Information en 2019 des salariés en cas de cession ?

En cas de cession d’une entreprise,l’information des salariés est elle obligatoire?

Sanction pour non respect de l’information?

Le non respect de l’information des salariés n’est pas directement sanctionnée. En revanche une information quotidienne des salariés dédouane le dirigeant d’obligations plus contraignantes. En clair elle n’est pas sanctionnée directement mais indirectement.

6 janvier 2019 : c’est la fin de l’expiration triennale de la loi Hamon article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Loi sur l’économie Sociale et Solidaire.  Dans un contexte de reprise il est obligatoire d’informer les salariés?. Quasi toutes les formes de société sont concernées. SNC, SCS, SARL EURL, SAS, SASU avec le seuil des entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50.

Lourdes amendes. Informer ses salariés c’est se dispenser d’une lourde amende pouvant aller jusqu’à 2% du montant de la vente. Dans le cadre de la vente du fonds de commerce ou de participation majoritaire il faut en informer les salariés deux mois avant la vente !

art. L. 141-23 et L. 23-10-1 et suivants du Code du commerce

 

Le conseil AVALOR,

Vous avez un projet de transmission? Vous n’avez pas encore informé vos salariés ?

Convoquez les salariés pour les informer de votre projet de transmission.  Pour éviter de bloquer l’entreprise, pensez à les informer  ! En les informant vous pourrez peut-être détecter des repreneurs dans votre entreprise.

En tant que chef d’entreprise nous vous invitons à remettre une note explicative à vos salariés sur leurs droits dans le cadre de la transmission.

Ne le faites pas par courrier uniquement convoquez les pour en discuter ! La discussion c’est jouer la carte de l’association avec vos salariés au delà de la loi. Annoncez le prix de vente de votre entreprise selon évaluation faite par votre expert comptable ou une entreprise indépendante comme AVALOR ! Toute votre entreprise au le même niveau d’information.

Note explicative : en savoir plus sur le droit d’information de vos salariés. L’avantage est pour vous de raccourcir le délai de réflexion des salariés en cas de renonciation. Vous pouvez ainsi leur présenter un projet de reprise sans effet de surprise !

Salariés, chef d’entreprise nous vous invitons à consulter le guide pratique

 

Equipe AVALOR le 30 janvier 2019

 

 

2019 nouveautés sur la transmission et reprise d’entreprise

Bonne année et bonnes nouvelles : 2019 commence par une série de mesures qui vont aider à fluidifier la transmission.

La première d’entre elles concerne tous les repreneurs et créateurs démissionnaires

 1er janvier 2019 : nouveautés pour les créateurs et repreneurs.

Plusieurs mesures provenant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et 2019  font parti du package « Liberté de choisir son avenir professionnel » loi PACTE.

 

L’ACCRE est accessible à tous  y compris aux salariés démissionnaires!

L’AIDE à la création et reprise d’entreprise est désormais accessible à tous. Elle consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale en fonction des revenus du créateur. Seules les chômeurs, les moins de 25 ans et bénéficiaires sur RSA pouvaient y prétendre.

Des aujourd’hui pour les nouveaux repreneurs, créateurs d’entreprise et salariés peuvent y prétendre.

Le de 25 ans et, entre autres, les bénéficiaires du RSA pouvaient y prétendre.

L’ACCRE devient l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise

Au 1er janvier 2019, tous les nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise et salariés peuvent en bénéficier. Disposition valable pour les les micro-entrepreneurs,autres indépendants,  SARL SAS…tous les statuts.

« Le dispositif d’exonération de cotisations sociales eest prévu dans l’article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale. Il pourra donc bénéficier à toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle, ou qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée »

Plus de détail sur les conditions pour en bénéficier.

 

Le droit au chômage après démission

Sous conditions un salarié peut prétendre au chômage. Pour en bénéficier il faut demander avant la démission un conseil en évolution professionnelle qui pourra aider à établir un projet de reconversion professionnelle.

Attention 3 conditions sont à remplir

  • avoir 5 ans d’activité antérieure
  • se reconvertir
  • créer ou reprendre une entreprise
 Inscrivez vous comme demandeur d’emploi et mettez en oeuvre votre projet de reprise d’entreprise. Valorisez votre projet et votre cible et ce gratuitement.