Fiscalité cession des fonds de commerce

fiscalité des entreprises


Fiscalité ? Lors d’une cession de fonds de commerce, quelle est la fiscalité ? Le cédant est imposable sur la plus-value générée à l’occasion de la vente. La plus-value est définie comme l’écart entre le prix de vente net des frais liés à la cession  et le prix d’origine du fonds de commerce. 

L’imposition variera en fonction du régime fiscal de l’entreprise qui vend le fonds de commerce. (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).

Cependant il existe des exonérations applicables sous certaines conditions. 

 

Cas ou l’entreprise cédant le fonds de commerce est soumise à l’Impôt sur le Revenu 

Plus-value à court terme (<2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis moins de deux ans. Dans ce cas, sa fiscalité : la plus-value de la cession est soumise à l’Impôt sur le Revenu. 

 

Plus-value à long-terme (>2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis plus de deux ans. Dans ce cas, la plus-value est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unitaire ou “flat-tax” . Ce taux comprend un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ainsi que la Contribution Social Généralisée (CSG) de 17,2%.

 

Plus-value Imposition 
court-terme (<2 ans) Impôt sur le Revenu (IR)
Long-terme (>2 ans) Flat-tax (30%) 

 

Cas ou l’entreprise cédant le fonds de commerce la fiscalité est celle l’Impôt sur les Sociétés.

 

Dans ce cas, il n’y a pas de distinction court-terme/long-terme. La plus value sera comprise dans le résultat de l’exercice en cours. Ce résultat sera imposable selon le barème de l’Impôt sur les Sociétés.

 

Les exonérations 

Exonération selon la durée de détention 

Au delà de la cinquième année de détention, un abattement de 10% est applicable chaque année. Si le fond a été détenu au moins 15 ans, l’exonération est totale.

 

Nombre d’années de détention 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Abattement Total 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Les exonérations pour les PME soumises à l’Impôt sur le Revenu

Des exonérations pour les PME de plus de 5 ans soumises à l’Impôt sur le revenu sont applicables sous certaines conditions d’activités et de recettes.

 

  • Cas des PME industrielles et commerciales de vente ou de fournitures de logements (sauf location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés)

 

Recettes Exonération
inférieur à 250 000€ Totale
entre 250 000€ et 350 000€ Partielle

 

  • Cas des PME de prestations de services 

 

Recettes Exonération
inférieur à 90 000€ Totale
entre 90 000€ et 126 000€ Partielle

 

Les exonérations pour les entreprises individuelles soumise à l’Impôt sur le Revenu et exerçant depuis plus de 5 ans 

Ces exonérations dépendent du prix de vente du fonds de commerce.

 

Prix Exonération
<300 000€ Totale
<500 000€ Partielle 

 

Les exonérations applicables en cas de départ à la retraite de l’exploitant 

Il existe une exonération totale dans le cadre d’un départ à la retraite de l’exploitant sous certaines conditions : 

  • l’entreprise doit être une PME relevant de l’Impôt sur le Revenu
  • L’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans
  • Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros
  • L’exploitant doit prendre sa retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession du fonds de commerce.
  • L’exploitant ne doit pas détenir plus de 50% des droits aux bénéfices de l’entreprise.

sources/liens:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000027795308&cidTexte=LEGITEXT000006069577

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302844&dateTexte=&categorieLien=cid

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6608DB60AEE61E2A4228E664B17029DA.tplgfr41s_3?idArticle=LEGIARTI000031011688&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532

 

Bail commercial ou bc : tout ce que vous devez savoir

bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location destiné à l’exploitation d’une activité commerciale (par exemple un fonds de commerce). Le bc vise à protéger le locataire. En effet celui-ci bénéficiera d’un plafonnement de loyer et d’un droit au renouvellement. L’éventuelle augmentation de loyer est particulièrement encadré.

 

L’objet du contrat

Par principe, le bc prévoit expressément l’objet et la nature de l’activité commerciale exercée. Cependant, il est possible de conclure un bail “tous commerce”. Dans ce cas, toute activité commerciale pourra être exercée. En général, un bail tous commerce aura une valeur plus élevé qu’un bail “mono activité”.

 

Par ailleurs, le contrat de bail doit inclure un état des risques naturels et technologiques ainsi que la répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le locataire et le bailleur. 

 

A noter: le caractère commercial ne dépend pas de l’activité exercée dans les locaux. En effet, lorsqu’un locataire exerce une activité commerciale via un bail non commercial, celui ci ne devient pas commercial et par conséquent ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux.

 

La durée du bail commercial

Par principe, un bail commercial à une durée minimum de 9 ans. Par exception, la durée minimum peut être inférieur à 9 ans. La location saisonnière permet un bail commercial de 3 à 6 mois pour les activités saisonnières. Le bail dérogatoire permet de s’engager sur une durée de 3 ans. Il n’existe pas de durée maximale, cependant un bail commercial ne peut pas être à durée indéterminée. 

 

La protection du locataire 

Le bail commerciale permet au locataire une stabilité nécessaire au commerce.

L’indemnité d’éviction

Le commerçant dépend de sa clientèle. Cette clientèle est rattachée à un lieux et emplacement. De ce fait, le commerçant à besoin d’un emplacement sécurisé. L’indemnité d’éviction permet de rendre dissuasif l’éviction et d’indemniser le préjudice lié à la perte de clientèle du commerçant. 

 

Le plafonnement des loyers 

Toujours dans un but de stabilité pour le commerçant, le bail commercial prévoit un plafonnement des loyers. C’est-à-dire que l’augmentation potentielle du loyer se fait tous les 3 ans et est indexé sur des indices.

 

Le droit au renouvellement 

A l’issue des 9 ans, le locataire à un droit au renouvellement. C’est à dire qu’il peut bénéficier d’un nouveau droit  pour une durée de 9 ans, avec un loyer plafonné. Dans le cas ou le bailleur refuse, il doit payer une indemnité d’éviction.

 

Le conseil Avalor : Si le fonds de commerce que vous ciblé contient un droit au bail, nous vous conseillons de prendre le temps de lire les différentes clauses qui lui sont attachées. Par ailleurs, le droit au bail représente la valeur minimale du fonds de commerce. 

Nous vous conseillons de nous contacter pour évaluer le droit au bail et le fonds de commerce.

Franchise et fonds de commerce valorisation et choix?

franchise et fonds de commerce

Qu’est-ce qu’une franchise ? 

 

Une franchise est un contrat commerciale par lequel un franchiseur s’engage à fournir au franchisé une marque, un savoir faire, et une assistance en contrepartie d’une rémunération. 

En 2018, en France il y avait 2004 franchiseurs pour 75 193 franchisés. Les secteurs d’activité de l’alimentaire et de l’équipement de la personne représente plus de 30% des franchisés.

 

La franchise et le fonds de commerce du franchisé 

Les éléments du fonds de commerce appartenant au franchiseur 

Certains éléments du fonds de commerce du franchisé appartiennent au franchiseur : le nom commercial, la marque et le nom d’enseigne du commerce. Le franchisé a uniquement le droit d’exploitation de ces éléments. Dans ce cas, la valeur du fonds de commerce du franchisé dépend en partie du renouvellement du contrat de franchise. 

 

Le cas particulier de la clientèle 

Depuis l’arrêt Trévisan , la clientèle du fonds de commerce est divisé en clientèle locale et nationale.

 

La clientèle locale appartient au franchisé alors que la clientèle nationale appartient au franchiseur. En effet, la clientèle nationale serait attaché à la notoriété de la marque du franchiseur, alors que la la clientèle local serait attaché au élément mis en oeuvre par le franchisé.

La cession d’un fonds de commerce sous contrat de franchise

Le contrat de franchise est dit “intuitu personae”, c’est à dire en considération de la personne. Cela donne certains droit au franchiseur:

 

  • La clause d’agrément : cette clause implique que le futur repreneur doit-être accepté par le franchiseur. La cession d’un fonds de commerce sous franchise doit donc être un accord tripartite (cédant, repreneur, franchiseur)
  • La clause de préférence ou préemption : cette clause donne le droit au franchiseur de racheter le fonds de commerce par préférence à toute autres personnes. 

 

Avantages et inconvénients d’un fonds de commerce en franchise

 

Avantages Inconvénients 
Notoriété un coût plus élevé
Savoir faire  perte de liberté, obligation de suivre les directives du franchiseur 
accompagnement et formation  cession plus contraignante

 

En conclusion, un fonds de commerce sous franchise permet de démarrer une affaire plus rapidement et plus facilement, en reprenant le concept du franchiseur. Cependant, il est impossible de dévier de ce concept pour le franchisé. Retrouver ici les meilleurs franchises.

 

Le conseil de Vincent de la société AVALOR « avant de vous choisir une franchise évaluez le fonds de commerce d’un autre franchisé de la même enseigne ou concurrent ».

Article rédigé par Vincent VACHET.