Plus value Exonération

Lors de la cession de titres ou de parts sociales détenues dans une entreprise soumise à l’IS, il y a exonération d’impôt sur les PV résultant de la cession pour les premiers 500 000€ de Plus values réalisés.

Exonération des plus values

Seuil des 500 k€ de plus value

Cela veut dire que jusqu’à 500 000€ de PV, il n’y a pas d’impôt sur le revenu à payer par le cédant (12,8%). En revanche, les contributions sociales (17,2%) restent dues dès le premier euro de Plus values.

Au-delà des premiers 500 000€ de PV, l’impôt de 12,8% est dû en plus des contributions sociales.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération

Il y a plusieurs conditions à remplir pour en bénéficier, notamment :

–         Le cédant doit vendre la totalité de ses parts sociales ou titres

–         Il ne doit plus exercer d’activité dans l’entreprise après la cession (activité salariée ou mandat social)

–         La cession doit intervenir dans les deux ans maximum autour de la date de départ en retraite

Exemples pour mieux comprendre le mécanisme d’exonération de la plus value

–         Si le départ à la retraite intervient avant la cession. Par exemple le 01/12/2020, l’exonération est valable pour toute cession intervenant entre le 01/12/2020 et le 30/11/2022

–         Si le départ à la retraite n’est pas effectif lors de la cession et que celle-ci intervient par exemple le 01/12/2020, la prise de retraite (date officielle de prise de retraite  telle que figurant dans la notification de retraite émise par la CNAV) doit intervenir au plus tard le 30/11/2022

Pour plus de détail :

Exonération de plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant (cci-paris-idf.fr)

Les bons conseils de Stéphane LE DUC pour le calcul de la plus value

Pour calculer la valeur de votre entreprise en vue de connaître le montant de votre plus value nous vous invitons à utiliser notre outil de valorisation flash

Idem pour la valeur de votre fonds de commerce vous pouvez aussi le faire en ligne et avoir une réponse instantannée

Cher Cédant pour votre cas particulier, je suggère un RDV ultérieur avec son avocat ou son notaire pour examiner sa situation fiscale personnelle

>> à lire aussi comment baisser la pression fiscale sur la transmission d’entreprise

Stéphane LE DUC Dirigeant et fondateur de la société AVALOR

Comment baisser la pression fiscale sur votre transmission d’€ntreprise?

Pression fiscale sur la transmission d’€ntreprise

Quels sont les abattements qui rendent possible de baisser la facture fiscale?

Sur le principe on paie des droits de mutation quand un bien change de patrimoine. Lors d’une donation ou succession les abattements fiscaux existent pour baisser la pression fiscale, en faveur des contribuable.

Pression fiscale sur les droits de transmission par succession

La pression fiscale se dégonfle dans certain cas, en d’autres termes exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant du défunt ou pacs (avec testament en faveur de ce dernier)

En complément, les droits sont dus avec abattements :

  • transmission entre parents et enfants abattement de 100 k€
  • + pour les plus modestes 15932 € pour la fraterie, 7967 € pour neveux et nieces
  • Pour tout autre héritier 1594 €

Donation anticipation fiscale

La donation est une transmission anticipée. Au moment ce cesser votre activité vous pouvez décider de transmettre société à un hérité, on est alors dans la cas d’une donation.

  • Exonération jusqu’à 100 000 € pour chaque parent, un enfant peut donc recevoir 200 000 € nets d’impôt.
  • Don de somme d’argents aux futurs héritiers à condition de réaliser ce versement avant 80 ans à des enfants majeurs exonération jusqu’à 31865 € cumulable avec celui de 100 000 €

En savoir plus sur les tranches fiscales des droits de mutations

Un fois l’abattement appliqué sur le montant transmis, les droits de mutation sont calculés en fonction du barème progressif. De plus le lien et degré de parenté rentrent en compte

https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/les-droits-de-mutation-titre-onereux-et-gratuit.html

Notre conseil : valorisez au plus juste votre entreprise ou commerce

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