LES SOURCES DE FINANCEMENT, REPRISE D’ENTREPRISE

La reprise d’entreprise permet à une ou plusieurs personnes d’être propriétaire et dirigeant d’entreprise. Si pour les uns, reprendre une entreprise est facile, d’autres pensent plutôt le contraire à cause des moyens de financement à trouver.

Pour faire reprendre une entreprise, il faut avoir des moyens financiers. Qu’ils soient personnels ou provenant d’apports extérieurs, ces moyens constituent la clé de la reprise. Pas de moyens financiers, pas de rachat d’entreprise.

D’où l’importance de bien évaluer votre cible pour vous permettre d’avoir une idée du prix de rachat de l’entreprise et pouvoir constituer la somme nécessaire pour la reprise. Il est également recommandé de bien connaitre les différentes étapes de la transmission entreprise pour que les moyens de financement soient disponibles en temps et en heure.

Les sources de financement pour vous aider dans votre reprise sont diverses :

Apport personnel

Pour racheter une entreprise, il faut un apport de 20 à 35% du prix de vente de l’entreprise parfois plus, tout dépend de la taille de votre cible et de la situation économique.

L’apport personnel est très apprécié par le cédant pour sa simplicité. Néanmoins, il est fortement conseillé de ne pas faire un apport à 100% dans un processus de rachat d’entreprise au risque de se priver d’autres sources disponibles et aujourd’hui peu onéreuses.

L’autofinancement peut provenir de différents canaux :

  • L’épargne personnelle, qui constitue l’argent que vous avez mis de côté dans le but de réaliser cette reprise.
  • L’aide de vos amis et proches peut aussi être un atout indispensable en vous faisant des donations ou des prêts.
  • Ouvrir le capital à d’autres personnes, c’est-à-dire permettre à des tiers d’investir au sein de l’entreprise que vous souhaitez reprendre. En retour, ils seront détenteurs d’actions ou de parts dans la société (associés ou actionnaires en fonction de la nature de la société). Leur entrée ou non est directement lié au niveau d’indépendance que vous souhaitez avoir dans la gestion de l’entreprise que vous rachetez.

Aides disponibles

Concernant les aides à la reprise d’entreprise, il en existe plusieurs. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre région ou de votre commune.

Ces aides peuvent être les suivantes :

  • Prêts d’honneur : Prêts à zéro taux octroyés aux repreneurs à titre personnel. Dans ces conditions, ils sont considérés par les autres financeurs comme faisant partie de l’apport personnel. Cette initiative a été mise en place par BpiFrance pour venir en aide aux personnes qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise. Il s’adresse uniquement aux personnes physiques qui ont leur foyer fiscal en France. Les réseaux d’accompagnement de ces prêts sont Initiative France et Réseau Entreprendre.
  • Aides publiques : Elles émanent des Autorités administratives. Vous pouvez bénéficier de l’aide de l’État ou de votre région. Renseignez-vous pour savoir à quelles aides vous avez droit.

Voici quelques aides disponibles accordées sous conditions:

Financement par endettement

Comme dans la majorité des cas, l’apport personnel et les aides et subventions ne sont pas suffisantes pour financer la totalité de la reprise, il convient de recourir à un ou plusieurs prêts auprès des établissements de crédit.

La BpiFrance : La Banque Publique d’Investissement France peut vous accorder un prêt allant de 40.000 à 650.000 € pour la reprise d’une PME (Petite et Moyenne Entreprise). Ce prêt a une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les deux premières années. Mais, il s’accompagne obligatoirement d’un prêt bancaire de 5 ans maximum. Ce prêt ne peut excéder 40% du montant total des financements mis en place.

Les banques : elles sont là pour prêter main forte aux personnes qui Sont à la recherche de financements complémentaires pour finaliser leur reprise. Ces prêts moyennant des frais permettent de réaliser des projets. L’endettement permet donc de compléter le montant d’achat de votre cible. Renseignez-vous auprès de votre banque sur les taux d’intérêt, les durée et les frais de dossiers et d’assurance avant tout engagement.

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NOUVEAUTÉS SUR LE PROJET DE LOI DES FINANCES 2022 (PLF 2022)

Le projet de loi des finances 2022 (PLF 2022) dévoile les nouvelles mesures pour faciliter la transmission d’entreprise. Ces dispositifs permettent d’accompagner les chefs d’entreprise. De la formation, à la transmission d’entreprise jusqu’au départ à la retraite.

Transmission d’entreprises :

La transmission d’entreprise est dorénavant facilitée par l’aménagement de diverses mesures à destination des chefs d’entreprise.

D’une manière générale, propriétaire exploitant peut bénéficier des exonérations mises en place par la loi lorsqu’il décide de vendre son entreprise.

Dans le cas particulier d’une cession de fonds de commerce, le cédant peut bénéficier d’une exonération fiscale lorsqu’il réalise une plus-value dans les cas suivants :

  • Exonération totale pour la cession d’un fonds de commerce ou des éléments d’actifs cédés si leur valeur de cession est inférieure à 500 000 €.
  • Exonération partielle pour la cession d’un fonds de commerce ou des éléments d’actifs cédés si leur valeur de cession est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.

Il faut rappeler que ces seuils étaient respectivement de 300 000 € et 500 000 €.

Une autre mesure importante concerne l’amortissement comptable du fonds commercial.

Actuellement, les amortissements comptables ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Grâce à la nouvelle mesure, il sera désormais possible de déduire du résultat imposable de l’entreprise l’amortissement pratiqué en comptabilité pour les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023.

Ce dispositif permet de rendre plus attractif la cession des fonds de commerce.

Si un projet de cession est en cours, il est donc judicieux de valoriser à nouveau son entreprise. Il sera de même utile de se faire accompagner par des professionnels au fait de ces nouvelles mesures.

Formation des dirigeants d’entreprises :

Le crédit d’impôt formation est un dispositif qui permet au chef d’entreprise d’acquérir de nouvelles compétences.

Les chefs d’entreprises pourront toujours bénéficier de l’aide pour la formation sous forme de crédit d’impôt. En 2022, ce crédit calculé au titre de l’année civile concernée pour les dirigeants des microentreprises sera doublé.

Pour avoir une idée du montant, il faut multiplier le nombre d’heures de formation par le taux horaire du Smic. A noter que la durée de formation dans chaque entreprise ne doit pas dépasser 40 heures par an.

Tous les chefs d’entreprises (entrepreneur individuel, gérant de société, directeur général etc.) peuvent bénéficier de cette mesure.

En revanche, seuls les dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés et un montant du bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros peuvent en bénéficier.

Départ à la retraite :

Pour les dirigeants ayant rencontré des difficultés à la suite de la Covid-19 pour céder leur entreprise, la loi rallonge la période d’abattement fiscal de 500 000€ sur les plus-values de cession. Cet allongement temporaire passe de 24 à 36 mois entre la cession et le départ à la retraite.

Pour bénéficier de cette option, le dirigeant doit faire valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2021. Une seule condition prévaut cependant dans ce cas : Le départ en retraite doit précéder la cession des titres.

Par ailleurs, pour mieux comprendre toutes les mesures mises en place, je vous invite à cliquer ici.

Autres mesures :

  • Désormais l’entrepreneur pourra déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité et bénéficier de tous ses droits. Contrairement à aujourd’hui où il faut attendre 90 jours pour la déclaration et l’obtention des attestions nécessaires. Les charges seront donc réduites pour les nouveaux entrepreneurs.
  • Allongement des délais pour le choix de régime d’imposition permettant aux indépendants ou aux entreprises soumises au régime des micro-BIC de prendre la meilleure décision sur leur régime d’imposition. Actuellement, les entrepreneurs doivent faire leur choix les 1er février de chaque année entre le régime réel simplifié ou le régime normal d’imposition. A compter du 1er janvier 2022, ils pourront le faire au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, soit en pratique au mois de mai ou de juin de l’année suivante.

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