Confidentialité des comptes annuels: les entreprises concernées

Procédure confidentielle quelles sont les entreprises concerneées?

Le dépôt des comptes annuels et de ses annexes auprès du greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs sociétés.

Certaines sont exemptées et bénéficient de l’option de confidentialité, c’est-à-dire leurs comptes ne sont pas rendus publics: les micro-entreprises.

Elles bénéficient de cette option et depuis quelques années les petites et moyennes entreprises rentrent dans la course. Désormais, elles peuvent ne pas dévoiler des informations sensibles aux concurrents, clients ou fournisseurs qui guettent le moindre mouvement.

Le droit de la confidentialité est encadré par la loi Macron2 de 2015 et la loi Pacte de 2019. Pour bénéficier de cette option, les entreprises doivent effectuer une demande au greffe du tribunal de commerce.

Micro-entreprises, confidentialité totale :

Selon le code de commerce les micro entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publics.

Les micro-entreprises, ce sont tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui n’ont pas dépassés deux des trois seuils suivants sur une année comptable. Il s’agit du total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.

Total du bilan : 350 000 euros

Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros

Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

Confidentialité des comptes pour les Petites entreprises :

Les petites entreprises sont tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas deux des trois les seuils cités ci-après au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle.

Ces entreprises déposent leur compte de résultat en option de confidentialité c’est à dire qu’il ne sera disponible que par les personnes à l’intérieur de la société

Les seuils sont les suivants:

Total du bilan : 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

Moyennes entreprises confidentialité simplifiée? :

L’article L.232-25 alinéas 3 et 4 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition de moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de son annexe.

La catégorie de moyennes entreprises a été introduite dans le code de commerce par l’article 47 de la loi Pacte.

« Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. »


Les moyennes entreprises: tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants , au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle:

Total du bilan : 20 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 4 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250

Entreprises appartenant aux grands groupes:

Les entreprises qui appartiennent aux grands groupes ne font pas l’objet de cette condition de confidentialité.

Sur ce, la société mère doit elle même déposer les comptes annuels. Elle ne bénéficie pas de l’option de confidentialité. Elle doit donc faire une publication de ses comptes.

En guise d’exemple, la filiale d’une firme multinationale.

Enfin, le dépôt des comptes annuels des entreprises au greffe des tribunaux de commerce est très important. Cette mise à disposition permettra aux tiers qui le souhaitent de solliciter ces comptes pour faire des valorisation dans le cadre d’une cession ou acquisition.

En 2018, on comptait 53,6% de bilans confidentiels selon infolegale contre 59,9% en 2019. Ce qui signifie que cette demande est à la hausse et le pourcentage a grimpé ces deux dernières années. Depuis janvier 2021, 65% des entreprises déposent leurs comptes en confidentiel. Pour en savoir plus https://blog.evaluation-entreprise.com/index.php/2019/02/26/comment-evaluer-une-entreprise-si-les-bilans-sont-confidentiels/

Nombreux sont à utiliser l’outil Avalor evaluation-entreprise.com ou evaluation-commerce.com qui fait une estimation rapide et gratuite des entreprises et commerces.

Par Salamata DIALLO

L’évaluation outil pour trouver des cibles?

Accès à une utilisation illimitée des algorithmes de recherches et de valorisation
Oui mais, pas que. Pour reprendre une entreprise, il faut d’abord trouver des cibles. Le levier de la valorisation est un outil pour retrouver de la visibilité financière sur les entreprises. 

Les cibles à reprendre :

Il existe deux marchés pour  trouver une entreprise :
  • Les annonces FUSACQ, bourse BPI, CRA et en petit nouveau pour les entreprises en procédure collective la nouvelle plateforme d’Infogreffe
  • L’approche directe
Le ciblage cadrage d’une entreprise c’est: -un marché, secteur d’activité, qui vous plaise; -tranche de CA ! (on ne parle plus Chiffre d’affaires car confidentiel); -une taille d’entreprise en fonction de votre apport personnel donc de la valorisation.

Quels outils, pour trouver la cible à reprendre

Sur notre plateforme nous vous invitons à utiliser notre outil de recherche avancée d’entreprise. Comment sélectionner une cible par rapport à son apport ? Comptez que 20 % d’apport personnel est demandé. La méthode de valorisation selon la CAF permet de calculer le niveau d’endettement (dette senior) acceptable pour l’entreprise. Exemple si vous avez un apport de 200 k€ : vous pouvez viser une entreprise qui a une valorisation comprise entre 700k€ et 1000 k€ par au-delà. Les valorisations que nous faisons sont des valorisations comptables qui servent de base à la négociation de votre cible entre cédants et repreneurs.  Nous ne prenons que les comptes disponible aux Greffes, qui  intègrent les valeurs des 3 ou 2 dernières liasses fiscales. Dans une première approche quand vous allez voir le cédant vous avez un prix de base. C’est vous qui faite le prix. Une évaluation cela se vend ! Beaucoup de cédants ne vont il pas vous recevoir pour avoir une idée du prix de leur entreprise ? L’intérêt de l’outil AVALOR est de benchmarker la valorisation entre votre cible versus ses concurrents. Vous n’avez pas que la valorisation de son entreprise mais aussi celle des concurrents ! Dans un deuxième temps quand il vous a communiqué ses comptes vous pouvez les réintégrer dans l’algorithme pour faire les retraitements nécessaires salaire dirigeant, stock voir guide.

AVALOR : 4  formules de valorisation des cibles

  1. Estimation gratuite Prévisualisation gratuite du rapport pour les titres ou le fonds de commerce.
  2. Rapport de valorisation détaillé de la cible: 300  €HT.
  3. Abonnement et vous faites au coup par coup vous ne payer que l’achat des liasses fiscales (500 € HT) ou les importez manuellement dans l’algorithme.
  4. La licence vous permet de faire autant de valorisation que vous voulez 250 € HT par mois engagement sur 12 mois. L’achat des liasses est inclus en illimité.

 Voir tarification.

Commentaires valorisation titres entreprise & fonds de commerce

valorisation entreprise
Rapport de valorisation

Voici un exemple de commentaires personnalisés fait pour nos clients qui ont commandé une évaluation.

Commentaires valorisation des titres entreprise

Comme convenu, suite à notre entretien téléphonique de ce jour, la nouvelle valorisation 2019 se trouve dans votre compte client.

Elle tient compte du retraitement des engagements de crédit-bail au 31/12/2019 tels que reconstitués à partir des comptes prévisionnels 2020 que vous nous avez transmis (cf. fichier Excel joint).

Comme vous pourrez le voir, n’ayant pas d’informations disponibles concernant les 8 motos dont les contrats ont démarré en 2020, l’engagement correspondant n’a pas été valorisé et intégré. Voir guide des retraitements

Commentaires de retraitements Crédit bail

Après retraitement du crédit-bail pour sa valeur d’engagement restant dû est d’un montant de 200 K€ au 31/12/2019. Vous constaterez que les résultats adressés ne donnent plus une valorisation approchée que pour les méthodes d’évaluation par l’EBE et le Goodwill.

En effet, ce dernier s’ajoutant à l’endettement financier direct, la valeur financière résultante s’avère finalement être négative pour le REX et le RNET et la CAF.

De plus, il n’y a donc pas lieu de les faire figurer sur le graphique en terme de valorisation d’entreprise. Ceci n’aurait simplement pas de sens.

Commentaires sur la valorisation par le GOODWILL

Quant à la valorisation par le Goodwill, elle est directement affectée par la réduction de capital liée aux résultats des exercices antérieurs négatifs (éventuellement conséquence des transferts de valeur économique de la société d’exploitation vers la SCI ) mais n’est pas affectée par ce retraitement.

Pièces complémentaires

Pour parfaire notre analyse, pouvez vous d’obtenir les rapports de gestion établis par l’Expert-Comptable généralement reprennent les éléments de dettes et d’engagements. Il en est de même que d’autres éléments financiers. Tels que les effets escomptés non échus s’il y en a et qu’il faut retraiter aussi. Ils donnent en général aussi le détail des loyers et rémunérations. Autant d’éléments à prendre en compte lors de la valorisation, s’ils sont en distorsion avec les standards économiques pour l’activité étudiée.

Enfin, les PV d’AGO/AGE et résolutions sont une source d’information intéressante pour d’éventuels retraitements complémentaires. A condition qu’ils soient accessibles pour :

–         Les dividendes versés ou à verser

–         Les CCA qui ne semblent nuls en 2020

–         En l’occurrence la réduction de capital en 2019

–         Etc.

Pour aller plus loin

Pour suivre, je vous laisse prendre connaissance ces nouveaux éléments et revenir vers mon associé pour la suite des opérations à l’issue de votre RDV de demain.

En complément, je vous prépare la nouvelle valorisation avec l’exercice prévisionnel 2020. Etant entendu qu’avoir les réponses aux éléments cités plus haut serait préférable pour faire un travail complet en une seule fois.

En complément approche de valorisation par le fonds de commerce