Le pacte DUTREIL : cadre fiscal idéal pour la transmission.

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Le pacte DUTREIL : cadre fiscal idéal pour la transmission.
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Le pacte DUTREIL fait bénéficier aux héritiers d’un exonération des droits de transmission ou des successions. Avantages et conditions sont détaillées ci dessous.

Pacte DUTREIL  dispositif d’abaissement des droits :

La signature du pacte Dutreil permet de baisser les droits de successions ou de donation sur 75% des actifs dans le cadre de la transmission. En clair les droits de succession sont calculés sur les 25% restants.

En complément au PACTE DUTREIL ; La succession avant les 70 ans du dirigeant.

Si la succession est faite en pleine propriété avant les 70 ans du dirigeant vous pouvez encore réduire de moitié les frais. Dans ce cas ils ne dépasseront les 5,6% de l’actif qui aura été transmis et ce indépendamment de la valeur de l’entreprise. Ceci est particulièrement intéressant dans le cadre de la transmission d’une PME.

Etaler le paiement des droits de succession sur 10 ans ! Vous pouvez étaler le paiement sur 10 ans avec un différé de 5 ans et un taux d’intérêt de 0,5%

Conditions d’octroi de l’exonération DUTREIL

 

·         Durée de détention de l’entreprise plus de 2 ans  sauf en cas de création ou acquisition gratuite pas de délai.·         Ensuite les héritiers doivent prendre l’engagement de garder l’entreprise pendant 4 ans.

·         Un des repreneur doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à partir de la date de transmission.

Succession avec plusieurs héritiers :maintenez l’équité de valeur.

Le donateur peut donner la totalité des titres à un seul de ses enfants moyennant une soulte entre frères et sœurs. Cette démarche a le gros avantage de maintenir l’équité entre les enfants sous réserve que l’évaluation de l’entreprise soit faite sans biais.

 

Pacte DUTREIL Le conseil AVALOR  :

 

Evaluer votre entreprise et demander conseil à votre notaire

Respectez bien les Etapes :

  1. A partir la date de transmission des titres
  2. Engagement collectif des héritiers de conservation pendant 2 ans
  3. Engagement de l’un des héritiers à conserver pendant 4 ans
  4. Un des signataires doit exercer des fonctions de dirigeant pendant 4 ans

Prenez conseil auprès de votre avocat fiscaliste.

 

Signature de la cession : Les pièges à éviter après la reprise.

 

 

 

Enfin, vous vous êtes lancé, l’ancien propriétaire était d’accord sur votre proposition et vous avez signé tous les 2 un protocole. Vous êtes le nouveau propriétaire officiellement, après la signature.

piege de la transmission

Signature de la cession : Les pièges à éviter après la reprise.
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Les pièges à éviter après la reprise.

 

  • Garder l’ex dirigeant plus d’un an après la signature.

 

Autant nous vous conseillons de faire une tournée des clients et des fournisseurs avec lui pour qu’il vous présente et justifie le changement. Autant le garder plus longtemps peut être une source de conflits. Quand il y a 2 coqs dans la basse- cour, il faut en sacrifier un. N’oubliez pas que bien souvent, l’entreprise est son bébé. Il l’a crée parfois en sacrifiant sa vie personnelle. Il a peut être conceptualisé le fait qu’il avait vendu mais parfois dans les faits….C’est vous qui devenez le grain de sable dans sa chaussure. Il oublie qu’il est devenu un salarié comme les autres.

 

  • Garder l’ex dirigeant,sa femme ou son fils au poste de Directeur Financier.

 

Après la signature, ne JAMAIS laisser les cordons de la bourse à quelqu’un dont vous n’êtes pas sûr à 250%. Ce poste est tellement stratégique que nous vous conseillons de changer le salarié en poste si vous avez le moindre doute. L’avenir de VOTRE entreprise en dépend. Le DAF est en liaison constante avec vos soutiens financiers, vos fournisseurs et vos plus gros clients, donc pas d’imprudence.

 

  • Ne jamais critiquer l’action de l’ancienne équipe dirigeante devant les clients ou les fournisseurs. Vous ne pouvez pas connaitre la nature de leurs liens. Il se peut que le plus gros client de votre entreprise soit aussi le neveu de l’ancien dirigeant ! Dites simplement que votre action sera différente…

 

  • Ne jamais parler de votre rémunération auprès de vos salariés. Si c’est trop faible, vous perdrez tout crédit auprès d’eux. Si c’est trop élevé à leurs yeux, vous perdrez aussi tout crédit. Donc dans tous les cas, protégez vous et ne parlez pas de votre salaire devant vos salariés. Ne laissez pas traîner de papiers sur la photocopieuse, non plus…

 

Dans tous les cas, la période de transition est une période critique pour l’entreprise qui voit son avenir se dessiner avec un nouveau dirigeant. Faites vous conseiller par des partenaires externes, votre expert-comptable, votre banquier, votre notaire et/ou votre avocat. Ils sont là pour vous donner des conseils objectifs. Mais n’oubliez pas que c’est VOUS qui prendrez les décisions.

 

Agnes JAMMES ROY

Acteurs clefs de la transmission : Experts comptables et CCI

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Acteurs clefs de la transmission : Experts comptables et CCI
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« Au départ :  Deux acteurs sont clefs dans la transmission d’entreprise les experts comptables et la CCI. Ils sont mobilisés pour que cédants et repreneurs fassent affaire !  »

La CCI est une source d’informations qui facilite des contacts.

 

La CCI a pour mission d’accompagner les dirigeants d’entreprises dans leurs démarches.  Sur le terrain, elles ont des conseillers spécialisés et spécialistes de la transmission. « Ils répondent présents pour vous orienter vers des experts professionnels » selon Brank BERTHOUMIEUX, responsable du service reprise et transmission de la CCI PARIS ILE_DE_FRANCE.

En amont sur les affaires, la CCI vous aidera :

– à repérer des cibles dans le cadre de ses bourses de la transmission, et

– en vous formant pour préparer le reprise, à devenir dirigeant.

Les experts-comptables des acteurs au plus proche de vous !

Donc, un dirigeant qui veut céder doit  anticiper

-détections de repreneurs

-préparation des comptes

aide à la recherche de financement

Enfin, Le cédant peut se reposer sur son expert comptable qui saura le conseiller et l’accompagner en établissant une feuille de route.

Selon Serge ANOUCHIAN , comptable et commissaire aux comptes « par sa connaissance fine de l’entreprise et sa proximité avec le dirigeant, il est le mieux à même de préparer, accompagner et suivre l’opération.

Alors, qui sont les autres experts ?

Réseaux de reprises, avocats, notaires, CRA constituent un éco-système qui saura vous accompagner en parlant le langage de la réussite de votre transmission. Ils vont de l’identification de repreneurs au conseil fiscal et patrimonial du cédant.

Le conseil AVALOR en 15 secondes CHRONO : un acteur qui vous fait gagner du temps

Cédant : En amont de votre transmission, pensez à évaluer votre entreprise en toute indépendance de vos conseillers, faites-vous votre propre idée.  Souvenez vous que vous êtes clients de votre expert comptable à qui vous demandez une évaluation…

Repreneur : Gagnez du temps. Ne passez par votre journée à remplir des tableaux  pour vous faire des valorisations. A la fin de journée vous demander si votre calcul est juste. Pour finir:  Pensez à évaluer une entreprise et ses concurrents.