Projet de loi de finances 2022 (PLF 2022): les mesures pour faciliter la transmission d’entreprise

Le gouvernement continue son projet de soutien aux travailleurs indépendants pour faciliter la transmission d’entreprise.

  • Déduire du résultat imposable les amortissements comptables des fonds commerciaux. Mais l’acquisition de ces fonds doit se faire entre 2022 et 2023.
  • Faciliter l’accès à la formation. Pour les chefs d’entreprise des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt sera doublé.
  • Exonérer les plus-values en cas de cession d’entreprise.

Amortissement comptable du fonds commercial acquis entre 2022 et 2023

Les amortissements comptables des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023 seront déduits du résultat imposable. Encore une nouvelle mesure qui vient ravir les chefs d’entreprise. Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises.

Mais qu’est-ce qu’un fonds commercial ?

Le fonds commercial est composé des éléments incorporels du fonds de commerce : la clientèle l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, etc.

Quelle différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?

Le fonds de commerce est un actif du bilan et est composé d’éléments corporels et incorporels. Le fonds commercial ne concerne que la partie des éléments immatériels. C’est donc le fonds de commerce qui englobe le fonds commercial. Le fonds commercial peut être en location, nantissement ou cession.

Jusqu’à maintenant et sauf cas spécifique, le fonds commercial n’est pas amortissable. Il pouvait l’être sous deux conditions :

  • Généralement, s’il avait une durée de vie limitée, à justifier, sinon il était interdit de l’amortir. Dans ce cas, il pouvait être amorti sur 10 ans.
  • Pour les petites entreprises, il était possible d’amortir le fonds commercial même si la durée de vie n’était pas limitée.

Pour mémoire, est considérée comme Petite Entreprise, toute entreprise qui remplie les conditions suivantes :

Total du bilan < 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires < 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice < 50

Cela sera désormais possible lorsque le fonds commercial est acquis entre 2022 et 2023. Cette mesure permet entre autres de soulager les chefs d’entreprise, d’encourager les personnes qui veulent lancer leur activité et surtout de relancer l’économie.

Facilité d’accès à la formation pour les chefs d’entreprise des micro entreprises

Pour les dirigeants des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt de la formation sera doublé. Il sera donc de 820 euros, actuellement il est de 410 euros.

Exonération des plus-values en cas de cession

Enfin, lors de la cession d’un élément d’actif immobilisé, il y a exonération maintenant des plus-values professionnelles sous respect de certaines conditions :

  • La nature de l’activité peut être aussi bien commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq (5) ans à la date de la cession.
  • Les recettes annuelles hors taxes doivent être inférieures ou égales à 250 000€ pour les activités de vente et 90 000€ pour toutes autres activités.

A lire: Le plan Griset pour les travailleurs indépendants.

Par Salamata DIALLO

LE RISQUE FISCAL D’UNE SOUS ÉVALUATION

Lors de la cession ou de la transmission d’entreprise, l’évaluation est une étape préalable essentielle à cette démarche: en effet une mauvaise évaluation peut entrainer un risque fiscal pour le cédant.

Qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou de parts de société, l’évaluation est primordiale.

Elle permet de donner un prix basé sur différentes méthodes d’évaluation et ainsi de positionner le cédant ou l’acquéreur dans son processus de vente ou de reprise. Elle détermine un juste prix pour le vendeur et l’acheteur.

Qu’est-ce qu’une sous-évaluation ?

C’est une estimation à la baisse d’une société, d’un fonds ou de titres. Elle donne un prix qui est en dessous du prix réel.

Pour le vendeur, elle peut être catastrophique, car le produit de la vente sera inférieur que ce que vaut effectivement son entreprise. Il va donc subir un manque à gagner.

Pour l’acheteur, elle peut être une belle opportunité. Il va acheter en dessous du prix réel.

  • Si Prix de vente > prix réel de vente, c’est une sur-évaluation. Dans ce cas le vendeur gagne par rapport à l’acheteur qui doit investir plus que la valeur économique de l’entreprise.
  • Si Prix de vente < prix réel de vente, c’est une sous-évaluation. Le vendeur perd tandis que l’acheteur gagne, il fait des économies sur son achat.

C’est quoi le risque en cas de sous-évaluation?

Dans certains cas, la sous-évaluation est considérée comme une fraude fiscale. D’abord, la part des plus-values éventuellement taxables pour le cédant se trouve mécaniquement réduite. Ensuite, le montant des droits de mutation à payer par le repreneur est proportionnellement diminué du montant de la sous-évaluation.

Une sous-évaluation fait donc rentrer moins d’argent dans les caisses de l’État.

En cas de contrôle, le travail contradictoire de valorisation s’effectue avant tout entre le contribuable cédant et l’administration fiscale.

Lorsque la cession se fait avec un tiers, le risque est limité. En effet, l’Administration fiscale peut se dire le cédant est pressé de vendre. Ou bien qu’il n’a pas intégré la totalité des éléments qualitatifs entrant dans sa valorisation.

En revanche, dans le cadre d’une transmission, le fisc sera plus regardant sur la « vraie » valeur de l’entreprise dès lors que le cédant connait le repreneur et que ce dernier appartient à la famille.

Dans ce cas, pour éteindre ce risque de transmission avec sous-valorisation, il peut s’avérer plus profitable de faire une donation entre vifs.

En définitive, une sous-évaluation, vous mettra des bâtons sur les roues. Non seulement vous pourriez avoir maille à partir avec l’Administration fiscale et vos projets potentiels résultants de la vente pourraient ne pas aboutir.

De surcroit, en cas de revalorisation post contrôle, vous pourriez ne pas profitez des mesures du plan GRISET.

Pour éviter d’en arriver à cette situation, il est recommandé de passer par les professionnels de l’évaluation et de la transmission d’entreprise ou des sites d’évaluations fiables.

LA VALORISATION D’UN SITE E-COMMERCE

Le e-commerce, achats et ventes sur internet sont devenus incontournables. Plusieurs personnes se lancent dans le commerce en ligne. Si certains rencontrent un grand succès, d’autres non.

La plupart des grands magasins possèdent des sites de ventes en ligne qui participent en grande partie à l’augmentation de leur chiffre d’affaires.

La crise sanitaire a fait exploser les ventes sur internet et désormais on ne peut s’en passer.

En 2020, les ventes en ligne ont généré 112 milliards d’euros, ce qui montre le potentiel de ce marché.

Qu’est-ce qu’une e-boutique ?

Un site de e-commerce est le contraire d’une boutique physique.

Avant s’il fallait se déplacer, depuis maintenant deux décennies vous pouvez commander des produits, lire des articles, revendre en un clic depuis votre canapé. Ces sites proposent les mêmes services qu’en magasin et parfois même plus.

Différence entre un fonds de commerce physique et un fonds de commerce numérique ?

Le fonds de commerce d’une e-boutique diffèrent de celui d’un fonds de commerce physique par certains éléments. Le site internet, le nombre de visite du site, son contenu, son référencement etc.

Il faut également rappeler que la boutique en ligne ne possède pas certains éléments corporels tels que le local commercial, le matériel, le droit au bail (élément incorporel qui est un élément important du fonds de commerce) etc.

Quels sont les éléments à prendre en compte pour bien valoriser un site e-commerce ?

Pour bien évaluer un fonds de commerce, il faut prendre en compte plusieurs éléments tels que :

Pour le fonds e-commerce, on peut ajouter :

  • Le référencement naturel (SEO);
  • Le contenu (avoir un thème bien précis) et de la qualité;
  • L’âge du site (ancienneté);
  • Le pourcentage de visite (mais le plus important serait les acheteurs potentiels donc la fidélité des clients);
  • Il faut également un service après vente irréprochable (SAV)

Pour évaluer un fonds de commerce, il existe plusieurs méthodes qui vous permettront de connaitre sa valeur. Et pour le fonds de commerce d’un commerce en ligne, il faudra ajouter les éléments précédemment.

Il est également recommandé de faire appel aux professionnels de vente des sites marchands qui sont les mieux placés pour évaluer votre e-commerce.

A noter que le commerce en ligne fait désormais partie des secteurs qui rapportent à l’économie du pays.

Bonne nouvelle, le gouvernement a mis en place des mesures pour accompagner les indépendants, c’est le moment donc de se lancer.

Le 6 octobre 2021 Salamata DIALLO.