NOUVEAUTÉS SUR LE PROJET DE LOI DES FINANCES 2022 (PLF 2022)

Le projet de loi des finances 2022 (PLF 2022) dévoile les nouvelles mesures pour faciliter la transmission d’entreprise. Ces dispositifs permettent d’accompagner les chefs d’entreprise. De la formation, à la transmission d’entreprise jusqu’au départ à la retraite.

Transmission d’entreprises :

La transmission d’entreprise est dorénavant facilitée par l’aménagement de diverses mesures à destination des chefs d’entreprise.

D’une manière générale, propriétaire exploitant peut bénéficier des exonérations mises en place par la loi lorsqu’il décide de vendre son entreprise.

Dans le cas particulier d’une cession de fonds de commerce, le cédant peut bénéficier d’une exonération fiscale lorsqu’il réalise une plus-value dans les cas suivants :

  • Exonération totale pour la cession d’un fonds de commerce ou des éléments d’actifs cédés si leur valeur de cession est inférieure à 500 000 €.
  • Exonération partielle pour la cession d’un fonds de commerce ou des éléments d’actifs cédés si leur valeur de cession est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.

Il faut rappeler que ces seuils étaient respectivement de 300 000 € et 500 000 €.

Une autre mesure importante concerne l’amortissement comptable du fonds commercial.

Actuellement, les amortissements comptables ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Grâce à la nouvelle mesure, il sera désormais possible de déduire du résultat imposable de l’entreprise l’amortissement pratiqué en comptabilité pour les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023.

Ce dispositif permet de rendre plus attractif la cession des fonds de commerce.

Si un projet de cession est en cours, il est donc judicieux de valoriser à nouveau son entreprise. Il sera de même utile de se faire accompagner par des professionnels au fait de ces nouvelles mesures.

Formation des dirigeants d’entreprises :

Le crédit d’impôt formation est un dispositif qui permet au chef d’entreprise d’acquérir de nouvelles compétences.

Les chefs d’entreprises pourront toujours bénéficier de l’aide pour la formation sous forme de crédit d’impôt. En 2022, ce crédit calculé au titre de l’année civile concernée pour les dirigeants des microentreprises sera doublé.

Pour avoir une idée du montant, il faut multiplier le nombre d’heures de formation par le taux horaire du Smic. A noter que la durée de formation dans chaque entreprise ne doit pas dépasser 40 heures par an.

Tous les chefs d’entreprises (entrepreneur individuel, gérant de société, directeur général etc.) peuvent bénéficier de cette mesure.

En revanche, seuls les dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés et un montant du bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros peuvent en bénéficier.

Départ à la retraite :

Pour les dirigeants ayant rencontré des difficultés à la suite de la Covid-19 pour céder leur entreprise, la loi rallonge la période d’abattement fiscal de 500 000€ sur les plus-values de cession. Cet allongement temporaire passe de 24 à 36 mois entre la cession et le départ à la retraite.

Pour bénéficier de cette option, le dirigeant doit faire valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2021. Une seule condition prévaut cependant dans ce cas : Le départ en retraite doit précéder la cession des titres.

Par ailleurs, pour mieux comprendre toutes les mesures mises en place, je vous invite à cliquer ici.

Autres mesures :

  • Désormais l’entrepreneur pourra déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité et bénéficier de tous ses droits. Contrairement à aujourd’hui où il faut attendre 90 jours pour la déclaration et l’obtention des attestions nécessaires. Les charges seront donc réduites pour les nouveaux entrepreneurs.
  • Allongement des délais pour le choix de régime d’imposition permettant aux indépendants ou aux entreprises soumises au régime des micro-BIC de prendre la meilleure décision sur leur régime d’imposition. Actuellement, les entrepreneurs doivent faire leur choix les 1er février de chaque année entre le régime réel simplifié ou le régime normal d’imposition. A compter du 1er janvier 2022, ils pourront le faire au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, soit en pratique au mois de mai ou de juin de l’année suivante.

A lire aussi:

Projet de loi de finances 2022 (PLF 2022): les mesures pour faciliter la transmission d’entreprise

Départ à la retraite : évolution avec le projet de loi de finances 2022 (PLF 2022)

DIAGNOSTIC D’UNE ENTREPRISE A REPRENDRE

Faire un diagnostic d’une entreprise consiste à réaliser une étude approfondie de l’entreprise en tenant compte des facteurs internes et externes. Cette étude se fait avec le concours de professionnels.

Lors d’une acquisition d’entreprise, son diagnostic est nécessaire et s’effectue avant ou après la première évaluation de l’entreprise. Il permet ainsi au repreneur d’avoir une vision claire et précise sur sa future acquisition.

Le diagnostic d’une entreprise se fait dans plusieurs cas :

  • Lorsque le dirigeant ou un des actionnaires souhaite connaitre la situation de son entreprise dans un domaine précis ou dans le cadre d’un projet de cession ;
  • Lorsqu’un repreneur s’intéresse au rachat de la société ;
  • Lors d’opérations de fusion-acquisition.

Lors du rachat d’une entreprise ou du rachat partiel de titres ou de parts sociales, il est nécessaire de « très bien » connaitre la société que l’on souhaite acquérir ou dans laquelle on souhaite entrer avant de signer tout engagement.

L’acquéreur doit se poser plusieurs questions sur la société à reprendre. Il est conseillé de faire plusieurs analyses : financière, sociale, juridique, opérationnelle et environnementale.

Le diagnostic va au delà de la seule évaluation. Il permet à l’acquéreur de recueillir des informations plus complètes sur l’entreprise comme celles relatives à son secteur d’activité. Il dégage ses forces et ses faiblesses mais aussi les opportunités et menaces pour l’entreprise.

Ce sont ces différentes analyses qui aideront l’acquéreur à prendre la bonne décision.

Diagnostic financier

Le diagnostic financier prend en compte les éléments chiffrés qui caractérisent l’entreprise. Le bilan, le compte de résultat, les annexes mais aussi les rapports de gestion et les ratios financiers seront des appuis fondamentaux.

Ces documents permettent de connaître l’évolution du chiffre d’affaires, le niveau de la trésorerie et des créances. Ils informent sur le détail des dettes contractées et sur la capacité de l’entreprise à les rembourser. Ils donnent une photographie de la performance de l’entreprise et mettent en lumière ses points forts, ses fragilités et permettent de dégager ses perspectives.

Diverses questions peuvent également être posées à cette occasion :

  • L’entreprise a-t-elle reçu ou reçoit-elle des subventions ?
  • Comment le dirigeant se rémunère-t-il et à quelle hauteur ?
  • L’entreprise est-elle propriétaire de ses murs ou loue-t-elle ses locaux à une SCI (Société Civile Immobilière) appartenant aux actionnaires ?

Diagnostic social

Celui-ci permet à l’acquéreur d’obtenir des informations sur la situation de ses futurs collaborateurs. Les deux parties peuvent ainsi décider du maintien des contrats de travail des salariés (si ces derniers le souhaitent évidemment) ou non.

Il permet en outre de comprendre la situation sociale dans laquelle l’entreprise se trouve. Elle fera apparaître l’exitance de confits potentiels ou encore de litiges prud’hommaux dont il faudra tenir compte.

Avec ce diagnostic, c’est la possibilité d’identifier les salariés qui approchent l’âge de la retraite pour préparer leur remplacement.

C’est enfin le moyen de s’assurer que toutes les provisions financières liées à leur départ sont bien prises en compte.

Diagnostic juridique

Son objet est d’identifier et de vérifier le statut des contrats qui existent dans l’entreprise : contrats de travail, contrat(s) de bail, contrat(s) d’assurance, contrats avec les fournisseurs et les clients.

Il a pour but d’examiner leur adéquation et de leur conformité avec l’activité envisagée et de juger de leur pérennité.

La prise en compte de la législation et des règles qui régissent l’activité de l’entreprise et ses contrats est essentielle dans le cadre d’une reprise. Ne pas le faire peut conduire à de graves déconvenues ultérieures.

Diagnostic des moyens opérationnels et humains

Ce diagnostic va apporter d’importantes précisions à l’acquéreur. Il indique la nature, la quantité et la qualité des moyens opérationnels mis en œuvre par l’entreprise pour exercer son activité et atteindre ses objectifs.

Les immobilisations disponibles et leur emplacement exact dans l’entreprise doivent être contrôlés. Leur ancienneté, leur productivité, leur niveau de maintenance et de vétusté doivent être vérifiés. Il faudra alors identifier et planifier les éventuels remplacements et tenir compte des conséquences financières.

Avec ce diagnostic, l’acquéreur prend aussi connaissance des moyens humains dont il disposera à l’issue de la reprise. Cela concerne les salariés et/ou les intérimaires qui évoluent dans l’entreprise, les postes occupés et le niveau de qualification. Il donne enfin des précisions sur les rémunérations et la moyenne d’âge des employés.

Diagnostic environnemental

Aujourd’hui, toutes les entreprises font face aux enjeux environnementaux. Elles sont de plus en plus jugées sur leur respect de la réglementation et sur leur empreinte écologique.

Ce dernier diagnostic fait état de leur conformité avec les normes édictées pour leur activité (activité classifiée ou polluante) et du niveau de sécurité et de bien être de leurs salariés.

A titre d’exemple, l’acquéreur devra s’attacher à la juste application des conditions de travail pour les employés. Il devra aussi valider le respect des normes en matière d’hygiène et de sécurité. Enfin, la mise en place ou non de systèmes de réduction des déchets ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre seront des éléments à prendre en considération.

En conclusion, retenons que cette phase de diagnostic est essentielle lors de l’acquisition d’une entreprise. C’est une des étapes importantes qui vous permettra de confirmer ou pas la poursuite de votre projet de reprise.

A lire aussi : les étapes de transmission d’entreprise ou de commerce

Départ à la retraite : évolution avec le projet de loi de finances 2022 (PLF 2022)

L’âge légal pour le départ à la retraite est compris entre 60 et 62 ans selon la date de naissance. La retraite est le moment le plus attendu. Indépendants et dirigeants d’entreprise, désormais vous pouvez bénéficier de mesures adaptées. La crise sanitaire a donc son côté positif.

Les dispositifs prévus par la loi sont les suivants :

Exonération des plus-values sur la cession à titre onéreux d’une entreprise ou des parts d’une société

Cette exonération à lieu lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent ou précèdent la cession. Lorsqu’il y a cession d’entreprise à titre onéreux, c’est à dire avec une contrepartie monétaire résultant de la vente des parts de la société en totalité, le propriétaire bénéficie d’une exonération totale des plus-values réalisées sur la vente de son entreprise ou de ses parts dans la limite de 500 000€.

Allongement du délai entre le départ à la retraite et la cession allant de 24 à 36 mois

La loi accordait précédemment une durée de deux ans pour effectuer toutes les démarches nécessaires et ainsi profiter de la belle vie (la retraite). Aujourd’hui elle étend cette durée à 36 mois.

Cette nouvelle mesure est applicable si et seulement, ils ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, pas de panique, il vous reste encore quelques semaines, c’est donc le bon moment de déposer votre dossier. Le départ à la retraite se prépare. Évaluez votre entreprise ou commerce pour bien préparer la cession et vous faire bien accompagner.

Cet allongement jusqu’à 36 mois permet de venir également en aide à ceux qui envisageaient de partir à la retraite en 2019, 2020 et 2021 mais qui ont rencontré des difficultés de cession à la suite de la crise sanitaire du Covid-19. En fonction de l’âge de départ à la retraite, cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

A lire aussi: Projet de loi de Finances 2022: les mesures pour faciliter la transmission d’entreprise

Le plan Griset ou le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants

Par Salamata DIALLO

Situation de la vente de fonds de commerce

La crise sanitaire a impacté en général l’économie et particulièrement le secteur de la vente/cession d’entreprise des TPE/PME. Le secteur de la vente d’entreprise enregistre une tendance à la baisse.

En 2020, on observe une baisse des transactions (5320) de 10,5% et une augmentation du prix moyen 198 000 euros en 2020. Contrairement à 185 000 euros en 2018/2019.

Avant toute cession d’entreprise, il faut passer par la première étape qui est indispensable, la valorisation d’entreprise ou fonds de commerce. Une étape indispensable pour bien connaitre le prix de son entreprise ou fonds de commerce.

Les secteurs où les échanges de fonds de commerce sont les plus nombreux en 2020 :

SecteurNombre
Restauration traditionnelle4353
Restauration rapide2476
Débit de boisson2350
Boulangerie-pâtisserie1525
Coiffure1116

Les secteurs où les transactions sont les plus élevés en 2020 :

SecteursPrix de la transaction (en euros)
Pharmacie1 076 406
Hôtellerie339 503
Débit de tabac268780
Optique225 914
Concession automobile224 741

Les régions où les prix moyens de la cession sont les plus élevés au 1er trimestre 2021 :

RégionPrix moyen (en euros)
Pays de la Loire227 819
Ile de France226 705
Corse223 952
Bretagne214 563
Provence Alpes Côte d’Azur206 968

Age des cédants et repreneurs

Aujourd’hui, l’âge moyen des vendeurs est de 53 ans, ce qui est plus par rapport aux années antérieures où ils avaient la cinquantaine. Contrairement à l’acheteur qui lui, a un âge compris entre 42-43 ans.

Cet écart peut s’expliquer du fait que les vendeurs se préparent pour leur départ à la retraite tandis que la plupart des acheteurs abandonnent des postes dans des entreprises pour diriger leur propre affaire et par la suite à leur tour, ils se préparent pour la retraite.

A lire: Transmission d’une PM/TPE: les conditions pour réussir et Les-étapes de la transmission d’entreprise ou de commerce/

Source: Altares

Par Salamata DIALLO