Guide pour reprendre un fonds de commerce 

Selon le BODACC, environs 40 000 fonds de commerce ont changé de propriétaire en 2015.. 

Selon le rapport Fanny DOMBRE-COSTE datant de juillet 2015, 30 000 entreprises ont été reprises.

 

Comment procéder pour reprendre un fonds de commerce ? 

Reprendre un fonds de commerce n’est pas une mince affaire, et aura un impact considérable sur votre futur. Il est donc indispensable de mettre toutes les  chances de votre côté.

Bien se connaître 

Il s’agit ici de faire un bilan de vos qualités, de vos défauts, de vos connaissance (activité cible, gestion d’entreprise…) 

Il s’agit ensuite de mesurer sa motivation au regard des effort à fournir pour contrer vos lacunes dans certains domaines. En effet, il vous faudra peut-être vous former à la comptabilité ou à une nouvelle activité selon votre projet de reprise.

 

Définir sa future activité 

Il s’agit ici d’orienter votre motivation en fonction du secteur d’activité. En effet, reprendre une activité de boulangerie est différent de reprendre une activité de fleuriste. Chaque activité aura ses avantages et ses inconvénients. Notre conseil est de vous renseigner au maximum sur les activités qui vous intéressent et de les comparer à votre profil et vos envies.

 

Définir son budget et sa zone géographique

La zone géographique et le budget sont liés. En effet, en règle général, un même fonds de commerce aura un prix plus élevé en centre ville qu’en campagne. 

Par ailleur, il convient de définir la taille du fonds de commerce à reprendre et ses implications. Par exemple, un fonds de commerce avec un chiffre d’affaires élevés signifie généralement une affaire ingérable seul. Il faudra donc gérer son personnel.

 

Rechercher les offres  

Une fois tous vos critères définis, il convient de rechercher les différentes offres de fonds de commerce. Pour cela, il existe des “bourses du fonds de commerce” : (lien avec article ‘les principaux sites…”

 

Diagnostiquer et évaluer le fonds de commerce

Une fois votre cible trouvé, il convient de l’évaluer. Pour cela, nous vous recommandons dans un premier temps d’utiliser notre évaluation en ligne . Cela vous donnera un premier point d’appui pour débuter les négociations avec le cédant.

Par ailleurs, n’hésitez pas à questionner et vérifier le cédant ainsi que les commerces aux alentours. Il convient par la suite de faire appel à un expert pour plus de précisions.

 

Négocier

Une fois armé de votre évaluation Avalor, des informations sur le fonds récupérer via vos questions et vérifications sur place, proposer un première offre au cédant. Il s’en suivra des négociation sur le prix du fond de commerce mais également sur les conditions de vente (droit au bail, transmission ou non de certains contrat…).

 

Financer

En général, le rachat d’un fonds de commerce est financé  en partie par dette bancaire. Il s’agit donc de convaincre votre banque de votre projet. Mettez en avant vos qualités d’exploitant, la cohérence entre votre profil et l’activité,  la rentabilité et le volume de chiffre d’affaire du fonds. 

 

Formaliser

Une fois le financement trouvé, il convient de formaliser l’accord avec le cédant.(lien avec fiscalité et formalité de cession …). En effet, la cession/reprise de fonds de commerce est sujette à un formalisme juridique rigoureux en vu notamment de protéger les anciens créanciers. 

 

Créer son entreprise

Pour pouvoir exploiter le fonds de commerce, il vous faut créer une entreprise. Il vous faut donc choisir entre les différents statuts possibles : 

Entreprise individuelle (EI)

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société à responsabilité limités (SARL)

Société par action simplifiés (SAS)

Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société anonyme (SA)

Société en nom collectif (SNC)

Que signifie la reprise du FDC d’AIGLE AZUR et XL AIRWAYS?

XL AIRWAYS

Liquidation, cession et reprise de fonds XL AIRWAYS

Quand les deux anciens dirigeants d’ AIR FRANCE indiquent vouloir reprendre que le fonds de commerce d’AIGLE AZUR et XL AIWAYS qu’est ce que cela signifie?

Dans un communiqué de presse ce matin on a pu lire que deux anciens dirigeants Lionel Guérin et Philippe Micouleau, proposent de reprendre la « totalité du fonds de commerce », 787 salariés et « un recentrage du réseau sur les lignes structurellement rentables, en particulier l’Algérie », selon l’offre de reprise Celle-ci est conditionnée à l’obtention d’un prêt participatif de 15 millions d’euros auprès de l’État.

Si on décode ils sont obligé des venir avec 10% de la somme au tribunal en chèque de banque de la valeur du fonds si elle est supérieure à 100 k€ qui semble être le cas. Pour valoriser...

Qu’est ce que cela signifie reprendre le fond de commerce?

Quels sont les avantages et inconvénients

Principal avantage l’acheteur laisse de côté le passif et rachète à un prix bradé le fonds c’est à dire les commandes à livrer. Il peut aussi bénéficier d’aides publiques de l’état type fonds de reclassement ou aides sur bassin d’emploi

Inconvénient il faut pouvoir disposer de la somme. Étonnant dans le cas qui nous concerne le rachat est conditionné à l’obtention d’un prêt? Le principal inconvénients est que les fournisseur et surtout clients peuvent être réticents. Racheter le fonds signifie que l’on rachète les commandes en cours mais aucune garantie n’est donnée quand aux commandes futures. Comment rétablir la confiance? Quelle est la stratégie de reconquête des clients et des fournisseurs?

 

Ce qui est inclus dans l’achat du fonds de commerce :

On rachète un lot qui comprend

les biens meubles relatifs au cycle d’exploitation de la compagnie aérienne

  • éléments incorporels du fonds nom de domaine, marque site internet, et bien sur la CRM avec le fichier CLIENT
  • Les autorisations administratives de vols et autres élements incorporels
  • le bail commercial et son renouvellement
  • les contrats de travail en cours
  • les contrats transmissibles type assurance

Ce qui n’est pas inclus dans le fonds de commerce:

Les créances les dettes et autres passif ne sont pas transmis…

Franck ALLARD-LATOUR

https://www.evaluation-commerce.com/

 

En savoir plus 

Fiscalité cession des fonds de commerce

fiscalité des entreprises


Fiscalité ? Lors d’une cession de fonds de commerce, quelle est la fiscalité ? Le cédant est imposable sur la plus-value générée à l’occasion de la vente. La plus-value est définie comme l’écart entre le prix de vente net des frais liés à la cession  et le prix d’origine du fonds de commerce. 

L’imposition variera en fonction du régime fiscal de l’entreprise qui vend le fonds de commerce. (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).

Cependant il existe des exonérations applicables sous certaines conditions. 

 

Cas ou l’entreprise cédant le fonds de commerce est soumise à l’Impôt sur le Revenu 

Plus-value à court terme (<2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis moins de deux ans. Dans ce cas, sa fiscalité : la plus-value de la cession est soumise à l’Impôt sur le Revenu. 

 

Plus-value à long-terme (>2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis plus de deux ans. Dans ce cas, la plus-value est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unitaire ou “flat-tax” . Ce taux comprend un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ainsi que la Contribution Social Généralisée (CSG) de 17,2%.

 

Plus-value Imposition 
court-terme (<2 ans) Impôt sur le Revenu (IR)
Long-terme (>2 ans) Flat-tax (30%) 

 

Cas ou l’entreprise cédant le fonds de commerce la fiscalité est celle l’Impôt sur les Sociétés.

 

Dans ce cas, il n’y a pas de distinction court-terme/long-terme. La plus value sera comprise dans le résultat de l’exercice en cours. Ce résultat sera imposable selon le barème de l’Impôt sur les Sociétés.

 

Les exonérations 

Exonération selon la durée de détention 

Au delà de la cinquième année de détention, un abattement de 10% est applicable chaque année. Si le fond a été détenu au moins 15 ans, l’exonération est totale.

 

Nombre d’années de détention 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Abattement Total 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Les exonérations pour les PME soumises à l’Impôt sur le Revenu

Des exonérations pour les PME de plus de 5 ans soumises à l’Impôt sur le revenu sont applicables sous certaines conditions d’activités et de recettes.

 

  • Cas des PME industrielles et commerciales de vente ou de fournitures de logements (sauf location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés)

 

Recettes Exonération
inférieur à 250 000€ Totale
entre 250 000€ et 350 000€ Partielle

 

  • Cas des PME de prestations de services 

 

Recettes Exonération
inférieur à 90 000€ Totale
entre 90 000€ et 126 000€ Partielle

 

Les exonérations pour les entreprises individuelles soumise à l’Impôt sur le Revenu et exerçant depuis plus de 5 ans 

Ces exonérations dépendent du prix de vente du fonds de commerce.

 

Prix Exonération
<300 000€ Totale
<500 000€ Partielle 

 

Les exonérations applicables en cas de départ à la retraite de l’exploitant 

Il existe une exonération totale dans le cadre d’un départ à la retraite de l’exploitant sous certaines conditions : 

  • l’entreprise doit être une PME relevant de l’Impôt sur le Revenu
  • L’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans
  • Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros
  • L’exploitant doit prendre sa retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession du fonds de commerce.
  • L’exploitant ne doit pas détenir plus de 50% des droits aux bénéfices de l’entreprise.

sources/liens:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000027795308&cidTexte=LEGITEXT000006069577

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302844&dateTexte=&categorieLien=cid

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6608DB60AEE61E2A4228E664B17029DA.tplgfr41s_3?idArticle=LEGIARTI000031011688&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532