Fiscalité cession des fonds de commerce

fiscalité des entreprises


Fiscalité ? Lors d’une cession de fonds de commerce, quelle est la fiscalité ? Le cédant est imposable sur la plus-value générée à l’occasion de la vente. La plus-value est définie comme l’écart entre le prix de vente net des frais liés à la cession  et le prix d’origine du fonds de commerce. 

L’imposition variera en fonction du régime fiscal de l’entreprise qui vend le fonds de commerce. (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).

Cependant il existe des exonérations applicables sous certaines conditions. 

 

Cas ou l’entreprise cédant le fonds de commerce est soumise à l’Impôt sur le Revenu 

Plus-value à court terme (<2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis moins de deux ans. Dans ce cas, sa fiscalité : la plus-value de la cession est soumise à l’Impôt sur le Revenu. 

 

Plus-value à long-terme (>2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis plus de deux ans. Dans ce cas, la plus-value est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unitaire ou “flat-tax” . Ce taux comprend un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ainsi que la Contribution Social Généralisée (CSG) de 17,2%.

 

Plus-value Imposition 
court-terme (<2 ans) Impôt sur le Revenu (IR)
Long-terme (>2 ans) Flat-tax (30%) 

 

Cas ou l’entreprise cédant le fonds de commerce la fiscalité est celle l’Impôt sur les Sociétés.

 

Dans ce cas, il n’y a pas de distinction court-terme/long-terme. La plus value sera comprise dans le résultat de l’exercice en cours. Ce résultat sera imposable selon le barème de l’Impôt sur les Sociétés.

 

Les exonérations 

Exonération selon la durée de détention 

Au delà de la cinquième année de détention, un abattement de 10% est applicable chaque année. Si le fond a été détenu au moins 15 ans, l’exonération est totale.

 

Nombre d’années de détention 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Abattement Total 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Les exonérations pour les PME soumises à l’Impôt sur le Revenu

Des exonérations pour les PME de plus de 5 ans soumises à l’Impôt sur le revenu sont applicables sous certaines conditions d’activités et de recettes.

 

  • Cas des PME industrielles et commerciales de vente ou de fournitures de logements (sauf location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés)

 

Recettes Exonération
inférieur à 250 000€ Totale
entre 250 000€ et 350 000€ Partielle

 

  • Cas des PME de prestations de services 

 

Recettes Exonération
inférieur à 90 000€ Totale
entre 90 000€ et 126 000€ Partielle

 

Les exonérations pour les entreprises individuelles soumise à l’Impôt sur le Revenu et exerçant depuis plus de 5 ans 

Ces exonérations dépendent du prix de vente du fonds de commerce.

 

Prix Exonération
<300 000€ Totale
<500 000€ Partielle 

 

Les exonérations applicables en cas de départ à la retraite de l’exploitant 

Il existe une exonération totale dans le cadre d’un départ à la retraite de l’exploitant sous certaines conditions : 

  • l’entreprise doit être une PME relevant de l’Impôt sur le Revenu
  • L’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans
  • Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros
  • L’exploitant doit prendre sa retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession du fonds de commerce.
  • L’exploitant ne doit pas détenir plus de 50% des droits aux bénéfices de l’entreprise.

sources/liens:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000027795308&cidTexte=LEGITEXT000006069577

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302844&dateTexte=&categorieLien=cid

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6608DB60AEE61E2A4228E664B17029DA.tplgfr41s_3?idArticle=LEGIARTI000031011688&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532

 

Franchise et fonds de commerce valorisation et choix?

franchise et fonds de commerce

Qu’est-ce qu’une franchise ? 

 

Une franchise est un contrat commerciale par lequel un franchiseur s’engage à fournir au franchisé une marque, un savoir faire, et une assistance en contrepartie d’une rémunération. 

En 2018, en France il y avait 2004 franchiseurs pour 75 193 franchisés. Les secteurs d’activité de l’alimentaire et de l’équipement de la personne représente plus de 30% des franchisés.

 

La franchise et le fonds de commerce du franchisé 

Les éléments du fonds de commerce appartenant au franchiseur 

Certains éléments du fonds de commerce du franchisé appartiennent au franchiseur : le nom commercial, la marque et le nom d’enseigne du commerce. Le franchisé a uniquement le droit d’exploitation de ces éléments. Dans ce cas, la valeur du fonds de commerce du franchisé dépend en partie du renouvellement du contrat de franchise. 

 

Le cas particulier de la clientèle 

Depuis l’arrêt Trévisan , la clientèle du fonds de commerce est divisé en clientèle locale et nationale.

 

La clientèle locale appartient au franchisé alors que la clientèle nationale appartient au franchiseur. En effet, la clientèle nationale serait attaché à la notoriété de la marque du franchiseur, alors que la la clientèle local serait attaché au élément mis en oeuvre par le franchisé.

La cession d’un fonds de commerce sous contrat de franchise

Le contrat de franchise est dit “intuitu personae”, c’est à dire en considération de la personne. Cela donne certains droit au franchiseur:

 

  • La clause d’agrément : cette clause implique que le futur repreneur doit-être accepté par le franchiseur. La cession d’un fonds de commerce sous franchise doit donc être un accord tripartite (cédant, repreneur, franchiseur)
  • La clause de préférence ou préemption : cette clause donne le droit au franchiseur de racheter le fonds de commerce par préférence à toute autres personnes. 

 

Avantages et inconvénients d’un fonds de commerce en franchise

 

Avantages Inconvénients 
Notoriété un coût plus élevé
Savoir faire  perte de liberté, obligation de suivre les directives du franchiseur 
accompagnement et formation  cession plus contraignante

 

En conclusion, un fonds de commerce sous franchise permet de démarrer une affaire plus rapidement et plus facilement, en reprenant le concept du franchiseur. Cependant, il est impossible de dévier de ce concept pour le franchisé. Retrouver ici les meilleurs franchises.

 

Le conseil de Vincent de la société AVALOR « avant de vous choisir une franchise évaluez le fonds de commerce d’un autre franchisé de la même enseigne ou concurrent ».

Article rédigé par Vincent VACHET.

Valorisation vs valorisation

 
VALORISATION vs valorisation
Deux définitions pour le même mot valorisation, c’est assez rare pour être souligné !
Wikipédia nous donne cette approche ;

VALORISATION définition :

Par valorisation, (d’un élément matériel ou immatériel) on peut entendre :
• un processus de détermination de la valeur d’un objet, d’un actif, d’une entité. L’objectif est d’établir un prix.
• un processus visant à améliorer la valeur de cet objet, actif, entité : on parle alors de « valoriser » un bien immobilier, un patrimoine, des sous-produits, des déchets.
Nb : ne pas confondre Valorisation et Evaluation !

VALORISATION et AVALORISATION

Chez avalor, nous parlons du premier sens du mot valorisation. Nous vous aidons à donner une valeur à votre entreprise pour la vendre ou l’acheter. Nous sommes un partenaire neutre. Nous ne prenons pas partie pour l’un ou l’autre mais nous vous donnons un nuage de prix vous permettant de mettre en vente votre société à un prix réaliste ou bien d’acheter au bon prix. Grace à cette évaluation objective, c’est à dire ni trop élevée ni trop basse, mais correspondant à plusieurs critères (cinq au total), vous pouvez être certain que l’évaluation donnée correspond exactement à des éléments chiffrés. Ne dit-on pas que les chiffres ne mentent pas !
Pour le deuxième sens du mot évaluation, nous vous conseillons de voir votre expert comptable, votre avocat et/ou votre conseiller financier.
Selon la typologie de votre entreprise (service, industrie ou autres), ils vous aideront à améliorer votre bilan ou bien vous aideront à justifier les questions embarrassantes de vos acheteurs.
Vous pourrez ainsi par exemple, vous débarrasser de stocks encombrants qui « polluent » votre bilan et améliorer l’image que vous vous voulez donner aux acheteurs.
Dans les 2 sens du mot évaluation, ne restez pas seul et faites-vous conseiller. Il faut parfois accepter d’investir un peu pour gagner plus !
Stéphane Leduc