La Cour des comptes, dans un rapport publi\u00e9 le 26 septembre 2024, propose une r\u00e9forme des droits de succession. Elle vise \u00e0 rendre cette imposition plus \u00e9quitable tout en maintenant un \u00ab\u00a0rendement constant\u00a0\u00bb. Cette proposition s’inscrit dans un contexte de hausse significative des recettes fiscales issues des droits de succession. Elles ont augment\u00e9 de 137 % entre 2011 et 2023, passant de 7 \u00e0 16,6 milliards d’euros.<\/p>\n\n\n\n
La transmission d’entreprises familiales et les dispositifs fiscaux avantageux tels que le Pacte Dutreil sont au c\u0153ur de la r\u00e9flexion de la Cour des comptes. Le Pacte Dutreil permet aux h\u00e9ritiers de b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9ductions importantes sur les droits de succession. Lorsqu’il s’agit de la transmission d’une entreprise familiale, contribuant ainsi \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine entrepreneurial au sein des familles. Toutefois, la Cour critique ces dispositifs. Ils soulignent qu’ils profitent principalement aux m\u00e9nages les plus fortun\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Reforme fiscale loi de finance 2025 Fin du Pacte DUTREIL? <\/p>\n\n\n\n
Le rapport souligne que la transmission d’entreprises familiales, notamment \u00e0 travers le Pacte Dutreil, fait partie des dispositifs fiscaux qui pourraient \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s. Ce m\u00e9canisme permet actuellement une exon\u00e9ration de 75 % de la valeur des titres transmis sous certaines conditions, favorisant ainsi la continuit\u00e9 des entreprises dans le cadre familial. Cependant, la Cour consid\u00e8re que ces avantages fiscaux contribuent \u00e0 une r\u00e9duction de l’assiette de l’imp\u00f4t. Cela rend l’ensemble du syst\u00e8me in\u00e9quitable pour les autres contribuables.<\/p>\n\n\n\n
Malgr\u00e9 la proposition de r\u00e9vision des dispositifs fiscaux d\u00e9rogatoires, la Cour des comptes insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un produit fiscal constant. Toute r\u00e9duction des avantages fiscaux devrait \u00eatre compens\u00e9e par une baisse des taux ou par des \u00e9conomies dans d’autres domaines. En d’autres termes, l’objectif est d’am\u00e9liorer l’\u00e9quit\u00e9 sans diminuer les recettes de l’\u00c9tat, d\u00e9j\u00e0 mises \u00e0 rude \u00e9preuve par la situation des finances publiques.<\/p>\n\n\n\n
Un autre point soulev\u00e9 par la Cour est le manque de donn\u00e9es pr\u00e9cises et actualis\u00e9es sur les droits de succession. Ce manque de transparence rend difficile l\u2019\u00e9valuation exacte de l\u2019impact des dispositifs fiscaux, tels que le Pacte Dutreil, sur les finances publiques. La Cour appelle donc \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude statistique approfondie avant d\u2019envisager une quelconque \u00e9volution l\u00e9gislative.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9forme des droits de succession propos\u00e9e par la Cour des comptes s\u2019inscrit dans une volont\u00e9 de rendre cet imp\u00f4t plus \u00e9quitable, notamment en r\u00e9duisant les avantages fiscaux pour les gros h\u00e9ritages et la transmission d\u2019entreprises familiales. Toutefois, cette r\u00e9forme devrait se faire \u00e0 rendement constant, c\u2019est-\u00e0-dire sans diminuer les recettes globales de l\u2019\u00c9tat. La transmission d’entreprise reste un sujet sensible. La r\u00e9vision du Pacte Dutreil pourrait entra\u00eener des ajustements pour limiter ses b\u00e9n\u00e9fices aux plus grandes fortunes, tout en pr\u00e9servant le tissu entrepreneurial familial.<\/p>\n\n\n\n
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Notre conseil : il vous reste 4 mois pour prendre date Simuler directement le gains sur la fiscalit\u00e9 de la transmission d’entreprise, sans oublier de commander un rapport de valorisation de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 votre tiers de confiance.<\/p>\n\n\n\n
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Franck ALLARD-LATOUR<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"