{"id":3924,"date":"2025-02-07T16:46:06","date_gmt":"2025-02-07T15:46:06","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.evaluation-entreprise.com\/?p=3924"},"modified":"2026-01-20T10:42:29","modified_gmt":"2026-01-20T09:42:29","slug":"valorisation-des-fonds-de-commerce-limportance-du-sequestre-du-prix-de-cession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.evaluation-entreprise.com\/index.php\/2025\/02\/07\/valorisation-des-fonds-de-commerce-limportance-du-sequestre-du-prix-de-cession\/","title":{"rendered":"Valorisation des fonds de commerce : L’importance du s\u00e9questre du prix de cession (Partie 2)"},"content":{"rendered":"\n
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S\u00e9questre du prix de cession du fonds de commerce<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Un r\u00e9cent arr\u00eat de la Cour de cassation (Cass. com., 4 d\u00e9cembre 2024, n\u00b023-15.786) vient rappeler l’importance cruciale du s\u00e9questre du prix de cession d’un fonds de commerce. Cette d\u00e9cision souligne les risques encourus par l’acqu\u00e9reur qui paierait pr\u00e9matur\u00e9ment le vendeur, et ses implications sur la valorisation des fonds de commerce.<\/p>\n\n\n\n

Le cadre l\u00e9gal de la cession de fonds de commerce<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La cession d’un fonds de commerce est soumise \u00e0 des r\u00e8gles strictes de publicit\u00e9, visant \u00e0 prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers du vendeur. L’article L141-17 du Code de commerce stipule que l’acqu\u00e9reur qui paie son vendeur sans respecter ces formalit\u00e9s n’est pas lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des tiers.<\/p>\n\n\n\n

Les faits de l’esp\u00e8ce<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans l’affaire jug\u00e9e, l’acqu\u00e9reur avait vers\u00e9 une partie du prix d\u00e8s la signature du compromis. Il a ensuite pay\u00e9 directement au vendeur une partie du solde lors de la r\u00e9it\u00e9ration de l’acte. Ne s\u00e9questrant qu’une fraction du prix.<\/p>\n\n\n\n

La position de la Cour de cassati<\/strong>on<\/h3>\n\n\n\n

La Haute juridiction confirme que le paiement effectu\u00e9 avant l’expiration du d\u00e9lai d’opposition des cr\u00e9anciers est inopposable aux cr\u00e9anciers du vendeur. Et ce, qu’ils aient ou non valablement fait opposition (10 jours suivant la publication de la vente).<\/p>\n\n\n\n

Implications pour la valorisation des fonds de commerce<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision a des r\u00e9percussions importantes sur la valorisation des fonds de commerce :<\/p>\n\n\n\n

  1. Risque accru pour l’acqu\u00e9reur<\/strong> : L’acqu\u00e9reur<\/a> s’expose \u00e0 devoir payer deux fois s’il ne respecte pas scrupuleusement la proc\u00e9dure de s\u00e9questre.<\/li>
  2. N\u00e9cessit\u00e9 d’une \u00e9valuation pr\u00e9cise du passif<\/strong> : La valorisation doit tenir compte des actifs, mais aussi des potentielles cr\u00e9ances non r\u00e9v\u00e9l\u00e9es.<\/li>
  3. Impact sur les n\u00e9gociations<\/strong> : Les parties devront \u00eatre particuli\u00e8rement vigilantes quant aux modalit\u00e9s de paiement du prix.<\/li>
  4. Importance accrue du r\u00f4le du s\u00e9questre<\/strong> : Un s\u00e9questre fiable avec une mission pr\u00e9cise deviennent des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la transaction.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    Recommandations pour les professionnels<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Face \u00e0 cette jurisprudence, il est vivement conseill\u00e9 de :<\/p>\n\n\n\n