{"id":4222,"date":"2026-07-30T12:07:04","date_gmt":"2026-07-30T10:07:04","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.evaluation-entreprise.com\/?p=4222"},"modified":"2026-07-30T12:07:08","modified_gmt":"2026-07-30T10:07:08","slug":"loi-hamon-information-des-salaries-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.evaluation-entreprise.com\/index.php\/2026\/07\/30\/loi-hamon-information-des-salaries-2026\/","title":{"rendered":"Loi Hamon information des salari\u00e9s : ce qui change au 27 juillet 2026"},"content":{"rendered":"\n

Pour les ventes conclues apr\u00e8s le 27 juillet 2026, la proc\u00e9dure dite loi Hamon information des salari\u00e9s<\/strong> ne s’applique plus de la m\u00eame mani\u00e8re. En effet, la loi de simplification de la vie \u00e9conomique en a r\u00e9duit le champ, le d\u00e9lai et la sanction. D\u00e9sormais, seules les plus petites structures restent soumises \u00e0 une information directe. Ce changement resserre le calendrier des cessions. Il renforce aussi l’int\u00e9r\u00eat d’une valorisation pr\u00e9par\u00e9e tr\u00e8s en amont.<\/p>\n\n\n\n

Ce que pr\u00e9voyait le dispositif avant la r\u00e9forme<\/h2>\n\n\n\n

Le droit d’information pr\u00e9alable des salari\u00e9s est n\u00e9 de la loi du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l’\u00e9conomie sociale et solidaire. Son principe restait simple. Le c\u00e9dant devait pr\u00e9venir chaque salari\u00e9 de son intention de vendre. Les salari\u00e9s pouvaient alors pr\u00e9senter une offre de reprise.<\/p>\n\n\n\n

Par la suite, la loi Macron du 6 ao\u00fbt 2015 a supprim\u00e9 la nullit\u00e9 de la cession en cas de manquement. Une amende civile plafonn\u00e9e \u00e0 2 % du prix l’a remplac\u00e9e. Jusqu’\u00e0 cet \u00e9t\u00e9, le d\u00e9lai d’information restait fix\u00e9 \u00e0 deux mois. Le seuil, quant \u00e0 lui, couvrait toutes les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Loi Hamon information des salari\u00e9s : les trois changements de la loi du 26 mai 2026<\/h2>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique a r\u00e9\u00e9crit le dispositif \u00e0 son article 22. Trois \u00e9volutions m\u00e9ritent l’attention des dirigeants. Elles portent sur le seuil, sur le d\u00e9lai et sur la sanction.<\/p>\n\n\n\n

Un seuil d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 50 salari\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Auparavant, la proc\u00e9dure visait les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s. D\u00e9sormais, elle ne concerne plus que celles de moins de 50 salari\u00e9s. Les entreprises de 50 \u00e0 250 salari\u00e9s dot\u00e9es d’un CSE \u00e9chappent donc \u00e0 l’information directe. En revanche, elles doivent informer et consulter leur comit\u00e9 social et \u00e9conomique. En l’absence de CSE, la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e continue de s’appliquer.<\/p>\n\n\n\n

Les dirigeants de tr\u00e8s petites structures restent donc en premi\u00e8re ligne. Pour ces profils, les m\u00e9thodes de valorisation d\u2019une TPE<\/a> m\u00e9ritent un examen attentif avant toute annonce.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9lai d’information ramen\u00e9 \u00e0 un mois<\/h3>\n\n\n\n

Le c\u00e9dant devait auparavant pr\u00e9venir ses salari\u00e9s deux mois avant la vente. Ce d\u00e9lai passe maintenant \u00e0 un mois. Concr\u00e8tement, le calendrier de l’op\u00e9ration se resserre nettement. Le dirigeant dispose ainsi de moins de temps pour arbitrer entre plusieurs offres. Cette contrainte pousse donc \u00e0 pr\u00e9parer le dossier bien plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

Une amende civile ramen\u00e9e \u00e0 0,5 % du prix<\/h3>\n\n\n\n

Le manquement exposait jusqu’ici le c\u00e9dant \u00e0 une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente. Ce plafond descend \u00e0 0,5 %. Le risque financier diminue donc sensiblement. Toutefois, il ne dispara\u00eet pas. Sur une cession d’un montant \u00e9lev\u00e9, la somme reste loin d’\u00eatre symbolique.<\/p>\n\n\n\n

Quelles ventes restent soumises \u00e0 l’information des salari\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

Le dispositif vise deux op\u00e9rations pr\u00e9cises. Il s’applique d’abord \u00e0 la vente d’un fonds de commerce. Il couvre ensuite la cession de la majorit\u00e9 des parts sociales ou du capital d’une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, plusieurs situations restent exclues. Les transmissions familiales n’entrent pas dans le champ du texte. Il en va de m\u00eame des entreprises engag\u00e9es dans une proc\u00e9dure de conciliation ou de sauvegarde. Enfin, les nouvelles r\u00e8gles ne valent que pour les ventes conclues apr\u00e8s le 27 juillet 2026. Pour les op\u00e9rations sign\u00e9es avant cette date, l’ancien r\u00e9gime continue de produire ses effets.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9lai plus court impose une valorisation pr\u00eate en amont<\/h2>\n\n\n\n

Informer les salari\u00e9s suppose d’annoncer un projet de vente cr\u00e9dible. Or un projet cr\u00e9dible repose sur un prix argument\u00e9. Avec un d\u00e9lai r\u00e9duit \u00e0 un mois, l’improvisation devient risqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, le dirigeant a donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 disposer d’un chiffrage avant d’ouvrir la discussion. Cette anticipation \u00e9vite deux \u00e9cueils fr\u00e9quents. Elle emp\u00eache d’abord l’annonce d’une fourchette que rien ne justifie. Elle r\u00e9duit ensuite le risque de voir la n\u00e9gociation s’ouvrir sur une base contest\u00e9e. Pour poser ces bases, mieux vaut en savoir plus sur la valorisation d\u2019une entreprise<\/a> avant d’engager la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Comment AVALOR chiffre l’entreprise avant l’information des salari\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

La valorisation des titres, appuy\u00e9e sur cinq m\u00e9thodes<\/h3>\n\n\n\n

Le rapport d\u00e9taill\u00e9 AVALOR positionne la soci\u00e9t\u00e9 sur un panel de cinq m\u00e9thodes. Il retient l’EBE, le r\u00e9sultat d’exploitation, le r\u00e9sultat net, la CAF et le goodwill. AVALOR y ajoute l’actif net comptable corrig\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 dans le rapport comme la valeur plancher de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Les multiples proviennent d’une base sectorielle construite par code APE et par tranche de chiffre d’affaires. Le taux d’actualisation combine ensuite un taux sans risque, l’OAT \u00e0 10 ans d\u00e9flat\u00e9e, et une prime de risque de march\u00e9. Avant l’application du multiple, l’EBE comptable fait l’objet de retraitements. L’objectif reste d’obtenir un EBE \u00e9conomique normatif, plus repr\u00e9sentatif de la rentabilit\u00e9 r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n

La valorisation du fonds de commerce, adoss\u00e9e aux cessions publi\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Pour un fonds de commerce, le raisonnement diff\u00e8re. Le rapport s’appuie sur les transactions de fonds enregistr\u00e9es et publi\u00e9es au BODACC. Il rapproche l’entreprise des cessions les plus proches relevant du m\u00eame code APE. Un pourcentage de prix rapport\u00e9 au chiffre d’affaires du secteur en d\u00e9coule.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport pr\u00e9cise \u00e9galement le nombre de transactions recens\u00e9es et la date de la derni\u00e8re op\u00e9ration connue. Une analyse financi\u00e8re compl\u00e8te ensuite l’ensemble. Le document restitue enfin une fourchette de valeur, avec une borne basse et une borne haute.<\/p>\n\n\n\n

Un appui direct pour les cabinets comptables<\/h3>\n\n\n\n

Les experts-comptables interviennent souvent au moment pr\u00e9cis o\u00f9 le dirigeant doit informer ses salari\u00e9s. Le calendrier resserr\u00e9 leur laisse peu de marge. Un logiciel de valorisation d\u2019entreprise pour experts-comptables<\/a> permet alors de produire un dossier document\u00e9 rapidement.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport reste toutefois une \u00e9tape pr\u00e9alable. Il ne remplace ni l’avis motiv\u00e9 du professionnel ni les audits qui accompagnent la transaction. Il donne en revanche une base chiffr\u00e9e solide pour ouvrir la discussion avec les salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Trois r\u00e9flexes \u00e0 adopter d\u00e8s maintenant<\/h2>\n\n\n\n