Le PLF 2027 ne modifie aucune règle de valorisation des titres. Il donne un poids fiscal plus conséquent à la valeur retenue à la date d’un apport, d’une donation ou d’une cession. Le texte déposé le 1er octobre 2026 reste un projet.
Aucun article du projet ne touche aux méthodes ou aux règles de valorisation des titres. Les recherches menées sur les textes et les analyses publiées n’en font apparaître aucun. Le Gouvernement a indiqué que le pacte Dutreil serait préservé.
L’impact en ce qui concerne l’évaluation est donc indirect.
Il passe par trois canaux :
- La valeur d’apport en cas d’apport-cession,
- La ventilation entre actifs opérationnels et somptuaires pour le Dutreil, et
- La valeur de cession dans le cadre du pacte Papin.
Apport-cession : la valeur d’apport devient une dette fiscale latente
L’article 5 remplace, à l’article 150-0 B ter du CGI, la « cession à titre onéreux » par la « transmission ». Une donation ou une succession des titres de la holding mettrait donc fin au report et rendrait la plus-value d’apport imposable, alors qu’elle peut aujourd’hui être définitivement effacée. La mesure s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.
Exemple : un dirigeant apporte en 2022 à sa holding des titres acquis 100 000 € et valant 5 M€. La plus-value d’apport de 4,9 M€ placée en report. S’il donne la holding à ses enfants en 2027, cette plus-value serait imposée immédiatement chez lui, au lieu d’être transférée aux enfants puis effacée après six ans de conservation.
Lors de l’évaluation, trois conséquences :
- La valeur retenue à la date de l’apport fixe le montant de l’impôt en report. Le dossier de preuve de cette valeur (méthode, comparables, date) devient une pièce centrale, parfois plusieurs années après l’opération.
- Une dette fiscale latente pèse sur la holding et son détenteur. Elle est à chiffrer dans les analyses patrimoniales et les projets de donation.
- Le texte prévoit un paiement échelonné optionnel sur cinq ans (art. 1681 G nouveau), ce qui influence l’arbitrage entre donner, vendre ou conserver.
Dutreil et holdings
Le taux d’exonération du pacte Dutreil reste à 75 % et le PLF 2027 n’y modifie pas. Le durcissement est venu de la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026 :
- L’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans, soit 8 ans au total avec l’engagement collectif de 2 ans.
- La fraction de valeur des titres représentative de sept catégories d’actifs somptuaires est exclue de l’exonération. A condition que ces actifs ne soient pas exclusivement affectés à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission et jusqu’à la fin de l’engagement. La chasse, la pêche, les véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, les bijoux, métaux précieux et objets d’art, les chevaux, les vins et alcools, et les logements et résidences sont entre autres ceux qui sont visés.
La trésorerie, les valeurs mobilières et les participations ne figurent pas dans cette liste. L’évaluation doit donc ventiler la valeur entre actifs opérationnels et actifs exclus, et conserver cette ventilation sur toute la durée de l’engagement.
Pacte Papin : une valeur de cession qui conditionne trois avantages
Pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 au profit de salariés, l’article 10 prévoit trois mesures dont le montant dépend du prix, donc de l’évaluation :
- L’abattement fixe du dirigeant partant à la retraite (art. 150-0 D ter) passerait de 500 000 € à 1 M€ sur la plus-value de cession, avec un engagement de direction et de conservation de 5 ans pour un repreneur au moins.
- Les droits d’enregistrement tomberaient à 0,1 % sur les fonds de commerce, clientèles et parts de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, pour les PME reprises par un salarié ayant 5 ans d’ancienneté sur les 10 dernières années.
- Un suramortissement de 30 % (60 % pour les microentreprises) s’appliquerait à certains équipements neufs acquis après la reprise.
Enfin, il faut retenir que le PLF 2027 a un enjeu fiscal plus direct : la valeur d’apport fixe l’impôt en report, la ventilation des actifs conditionne l’exonération Dutreil, et le prix de cession détermine les avantages du pacte Papin.
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Projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027)