ACTUALITE TRANSMISSION DES COMMMERCES - AVALOR Valorisation entreprise et fonds de commerce

Le régime fiscal de la cession d’un fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce consiste à la vente du fonds par le propriétaire à un potentiel acquéreur. Le fonds de commerce est composé de biens matériels et immatériels, sa cession entraine le transfert de propriété de ces biens mais également des conséquences fiscales du côté du cédant et du repreneur. La fiscalité de la cession d’un fonds de commerce est vue des deux parties : vendeur et repreneur. La composition du fonds de commerce :

Les éléments corporels : appelés également éléments matériels, ils se composent du matériel, de l’outillage, le mobilier etc.
Les éléments incorporels : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le brevet etc.

Du côté cédant :

Le vendeur du fonds de commerce est soumis à l’impôt sur les bénéfices, au paiement de la TVA et à l’acquittement de la CET (Contribution Économique et Territoriale).

L’impôt sur les sociétés ou l’IS :

elle est acquittée lorsque le cédant réalise une plus-value sur la cession de son fonds de commerce. C’est-à-dire lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur du fonds de commerce.
La plus-value peut être exonérée plusieurs raisons : un départ à la retraite, en fonction du montant des recettes de l’entreprise ou encore en fonction du prix de cession du fonds de commerce à condition que l’activité soit exercée dans l’entreprise pendant au moins 5 ans.

Selon la valeur du fonds transmis :

Exonération totale, lorsque le prix de cession est inférieur à 500 000 euros.
Lorsque le prix de cession est compris entre 500 000 et 1 000 000 euros, l’exonération est partielle.
Aucune exonération si le prix de cession est supérieur à 1 000 000 euros.

Pour un départ à la retraite :

Le cédant doit avoir exercé l’activité pendant au moins 5 ans ;
Faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans suivant la cession du fonds ;
L’entreprise doit être soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu ; comprendre moins de 250 salariés et réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

La cession d’un fonds de commerce est soumise à la TVA à condition que le vendeur soit assujetti à la TVA. Dans le cas contraire, le cédant peut être exonéré s’il est redevable à la TVA et si la cession porte sur l’intégralité du fonds.

La contribution économique et territoriale (CET) :

La contribution économique et territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Si la cession est conclue au 1er janvier de l’année, elle est acquittée par le repreneur. Et si elle a lieu en cours d’année elle est acquittée par l’exploitant le propriétaire du fonds.

Le dispositif du crédit-vendeur :

Uniquement possible pour les PME qui emploient moins de 50 salariés avec un total de chiffres d’affaires annuel ou de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Ce dispositif permet au cessionnaire de faire un paiement échelonné du fonds de commerce. Dans ce cas, le cédant bénéficie également d’un paiement différé de l’IS relevant de la plus-value de cession.

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Du côté repreneur :

Les droits d’enregistrement :

Ils représentent les droits ou frais à payer pour l’enregistrement du fonds de commerce. Cet enregistrement est effectué auprès du service des impôts. Le cessionnaire doit dans ce cas se munir des éléments suivants :

L’acte de cession de l’entreprise en 2 exemplaires ;
Le formulaire de déclaration de mutation du fonds de commerce en 3 exemplaires ;
Le formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires également.

Les droits d’enregistrement qui sont à la charge du repreneur dépendent du prix de cession du fonds de commerce.

Si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 23 000 euros, le repreneur ou cessionnaire ne paiera aucune somme.
Si la valeur du fonds est entre 23 001 et 200 000 euros, le cessionnaire devra payer des frais équivalent à 3%.
Si la valeur du fonds est supérieure à 200 00 euros, les frais représentent alors 5%.

N.B En cas de vente de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d’enregistrement.

La solidarité du repreneur

Le cessionnaire peut être responsable avec le cédant de l’acquittement de l’IS sur les bénéfices réalisés pendant l’exercice de la cession.

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Pour terminer, il faut retenir que le régime fiscal de la cession d’un fonds de commerce dépend de chaque pays et de la partie dont vous représenter cédant ou repreneur.

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Salamata DIALLO

Qu’est-ce que la valorisation d’entreprise ?

1) C’est quoi la valorisation d’une entreprise ?

La valorisation consiste à évaluer une entreprise afin de connaitre sa valeur patrimoniale ou ce qu’elle vaut sur le marché . La valorisation ne résulte pas d’un simple calcul à la portée de tout le monde. Dans la plupart des cas, il faut faire appel à des professionnels et des outils pour effectuer les retraitements nécessaires à partir des documents comptables.

2) Quand et pourquoi valoriser son entreprise ?

Valoriser une entreprise peut se faire à toutes les étapes de la vie de celle-ci. Elle peut être réalisée dans différents cas :

Lorsque le dirigeant souhaite simplement connaitre la valeur de son entreprise à un instant donné;
Lorsqu’il souhaite céder son entreprise;
Lorsqu’il souhaite acquérir une autre entreprise pour élargir son activité à partir d’opérations de fusion-acquisition;
A l’occasion de l’établissement des comptes annuels de la société;
Ou tout simplement lorsqu’il prépare son départ à la retraite.

3) Qu’est-ce qu’on valorise dans une entreprise ?

Dans une entreprise, on peut calculer sa performance économique et financière et sa capacité à créer de la valeur. C’est cette valorisation qui permet de déterminer une fourchette de prix sur le marché. On peut aussi valoriser ses actifs, le fonds de commerce ou encore le fonds commercial. En définitive, il s’agit d’évaluer ce que valent les éléments constitutifs l’entreprise.

Evaluation entreprise

4) La valorisation est faite par qui ?

Le plus souvent, on fait appel à des professionnels pour valoriser une entreprise comme les experts-comptables, les professionnels et intermédiaires de la transmission. Ces professionnels utilisent généralement des outils dédiés pour faire de la valorisation. Chaque entreprise étant unique, cette démarche donne lieu à un accompagnement personnalisé.

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5) Quelles sont les méthodes de valorisation d’une entreprise ?

Il est utile de rappeler qu’il y a plusieurs méthodes pour évaluer une entreprise. Les deux principales approches en matière de valorisation sont celle dite patrimoniale et celle par la rentabilité.

L’approche patrimoniale consiste à valoriser le patrimoine de l’entreprise et l’approche par la rentabilité se compose de plusieurs autres méthodes.

L’approche patrimoniale: Cette méthode se sert du bilan pour valoriser l’entreprise. En partant de l’actif et du passif, on effectue un certain nombre de retraitements pour obtenir la valeur nette de l’entreprise pour déterminer l’actif net comptable corrigé. Cette méthode est à la base de l’évaluation par le Goodwill encore appelée méthode d’évaluation mixte.
L’approche par la rentabilité: Cette méthode utilise la performance économique financière de l’entreprise et permet de déterminer sa valeur grâce à plusieurs indicateurs.

Ces indicateurs sont les suivants :

Veuillez cliquer sur chaque indicateur pour avoir les détails:

Il faut enfin savoir que la valorisation d’une entreprise dépend de son secteur d’activité mais aussi de sa taille. Par exemple, à taille égale, une entreprise industrielle à forte intensité capitalistique n’aura pas la même valeur qu’une entreprise de négoce.

En définitive, ce qu’il faut retenir dans le cadre d’une cession ou d’une acquisition, et ce, quelle que soient les méthodes utilisées, c’est que la valorisation est le pilier fondamental du projet. Une valorisation mal faite influencera outre le prix d’achat ou de cession, les relations entre cédant et repreneur et pourra même avoir des conséquences fiscales en cas de sous évaluation.

Salamata DIALLO

Nouveautés projet de loi des finances 2022 (PLF 2022)

Le projet de loi des finances 2022 (PLF 2022) dévoile les nouvelles mesures pour faciliter la transmission d’entreprise. Ces dispositifs permettent d’accompagner les chefs d’entreprise. De la formation, à la transmission d’entreprise jusqu’au départ à la retraite.

Transmission d’entreprises :

La transmission d’entreprise est dorénavant facilitée par l’aménagement de diverses mesures à destination des chefs d’entreprise.

D’une manière générale, propriétaire exploitant peut bénéficier des exonérations mises en place par la loi lorsqu’il décide de vendre son entreprise.

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Dans le cas particulier d’une cession de fonds de commerce, le cédant peut bénéficier d’une exonération fiscale lorsqu’il réalise une plus-value dans les cas suivants :

Exonération totale pour la cession d’un fonds de commerce ou des éléments d’actifs cédés si leur valeur de cession est inférieure à 500 000 €.
Exonération partielle pour la cession d’un fonds de commerce ou des éléments d’actifs cédés si leur valeur de cession est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.

Il faut rappeler que ces seuils étaient respectivement de 300 000 € et 500 000 €.

Une autre mesure importante concerne l’amortissement comptable du fonds commercial.

Actuellement, les amortissements comptables ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Grâce à la nouvelle mesure, il sera désormais possible de déduire du résultat imposable de l’entreprise l’amortissement pratiqué en comptabilité pour les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023.

Ce dispositif permet de rendre plus attractif la cession des fonds de commerce.

Si un projet de cession est en cours, il est donc judicieux de valoriser à nouveau son entreprise. Il sera de même utile de se faire accompagner par des professionnels au fait de ces nouvelles mesures.

Evaluation entreprise

Formation des dirigeants d’entreprises :

Le crédit d’impôt formation est un dispositif qui permet au chef d’entreprise d’acquérir de nouvelles compétences.

Les chefs d’entreprises pourront toujours bénéficier de l’aide pour la formation sous forme de crédit d’impôt. En 2022, ce crédit calculé au titre de l’année civile concernée pour les dirigeants des microentreprises sera doublé.

Pour avoir une idée du montant, il faut multiplier le nombre d’heures de formation par le taux horaire du Smic. A noter que la durée de formation dans chaque entreprise ne doit pas dépasser 40 heures par an.

Tous les chefs d’entreprises (entrepreneur individuel, gérant de société, directeur général etc.) peuvent bénéficier de cette mesure.

En revanche, seuls les dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés et un montant du bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros peuvent en bénéficier.

Départ à la retraite :

Pour les dirigeants ayant rencontré des difficultés à la suite de la Covid-19 pour céder leur entreprise, la loi rallonge la période d’abattement fiscal de 500 000€ sur les plus-values de cession. Cet allongement temporaire passe de 24 à 36 mois entre la cession et le départ à la retraite.

Pour bénéficier de cette option, le dirigeant doit faire valoir ses droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et 31 décembre 2021. Une seule condition prévaut cependant dans ce cas : Le départ en retraite doit précéder la cession des titres.

Par ailleurs, pour mieux comprendre toutes les mesures mises en place, je vous invite à cliquer ici.

Autres mesures :

Désormais l’entrepreneur pourra déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité et bénéficier de tous ses droits. Contrairement à aujourd’hui où il faut attendre 90 jours pour la déclaration et l’obtention des attestions nécessaires. Les charges seront donc réduites pour les nouveaux entrepreneurs.
Allongement des délais pour le choix de régime d’imposition permettant aux indépendants ou aux entreprises soumises au régime des micro-BIC de prendre la meilleure décision sur leur régime d’imposition. Actuellement, les entrepreneurs doivent faire leur choix les 1er février de chaque année entre le régime réel simplifié ou le régime normal d’imposition. A compter du 1er janvier 2022, ils pourront le faire au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, soit en pratique au mois de mai ou de juin de l’année suivante.

Départ à la retraite : évolution avec le projet de loi de finances 2022 (PLF 2022)

Salamata DIALLO

Départ à la retraite : Évolution avec le projet de loi de finances 2022 (PLF 2022)

L’âge légal pour le départ à la retraite est compris entre 60 et 62 ans selon la date de naissance. La retraite est le moment le plus attendu. Indépendants et dirigeants d’entreprise, désormais vous pouvez bénéficier de mesures adaptées. La crise sanitaire a donc son côté positif.

Les dispositifs prévus par la loi pour le départ à la retraite sont les suivants :

Exonération des plus-values sur la cession à titre onéreux d’une entreprise ou des parts d’une société

Cette exonération à lieu lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent ou précèdent la cession. Lorsqu’il y a cession d’entreprise à titre onéreux, c’est à dire avec une contrepartie monétaire résultant de la vente des parts de la société en totalité, le propriétaire bénéficie d’une exonération totale des plus-values réalisées sur la vente de son entreprise ou de ses parts dans la limite de 500 000€.

Allongement du délai entre le départ à la retraite et la cession allant de 24 à 36 mois

La loi accordait précédemment une durée de deux ans pour effectuer toutes les démarches nécessaires et ainsi profiter de la belle vie (la retraite). Aujourd’hui elle étend cette durée à 36 mois.

Cette nouvelle mesure est applicable si et seulement, ils ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, pas de panique, il vous reste encore quelques semaines, c’est donc le bon moment de déposer votre dossier. Le départ à la retraite se prépare. Évaluez votre entreprise ou commerce pour bien préparer la cession et vous faire bien accompagner.

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Cet allongement jusqu’à 36 mois permet de venir également en aide à ceux qui envisageaient de partir à la retraite en 2019, 2020 et 2021 mais qui ont rencontré des difficultés de cession à la suite de la crise sanitaire du Covid-19. En fonction de l’âge de départ à la retraite, cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

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