Catégorie : ACTUALITE DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE

Pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026, la procédure dite loi Hamon information des salariés ne s’applique plus de la même manière. En effet, la loi de simplification de la vie économique en a réduit le champ, le délai et la sanction. Désormais, seules les plus petites structures restent soumises à une information directe. Ce changement resserre le calendrier des cessions. Il renforce aussi l’intérêt d’une valorisation préparée très en amont.

Ce que prévoyait le dispositif avant la réforme

Le droit d’information préalable des salariés est né de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Son principe restait simple. Le cédant devait prévenir chaque salarié de son intention de vendre. Les salariés pouvaient alors présenter une offre de reprise.

Par la suite, la loi Macron du 6 août 2015 a supprimé la nullité de la cession en cas de manquement. Une amende civile plafonnée à 2 % du prix l’a remplacée. Jusqu’à cet été, le délai d’information restait fixé à deux mois. Le seuil, quant à lui, couvrait toutes les entreprises de moins de 250 salariés.

Loi Hamon information des salariés : les trois changements de la loi du 26 mai 2026

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a réécrit le dispositif à son article 22. Trois évolutions méritent l’attention des dirigeants. Elles portent sur le seuil, sur le délai et sur la sanction.

Un seuil désormais fixé à 50 salariés

Auparavant, la procédure visait les entreprises de moins de 250 salariés. Désormais, elle ne concerne plus que celles de moins de 50 salariés. Les entreprises de 50 à 250 salariés dotées d’un CSE échappent donc à l’information directe. En revanche, elles doivent informer et consulter leur comité social et économique. En l’absence de CSE, la procédure simplifiée continue de s’appliquer.

Les dirigeants de très petites structures restent donc en première ligne. Pour ces profils, les méthodes de valorisation d’une TPE méritent un examen attentif avant toute annonce.

Un délai d’information ramené à un mois

Le cédant devait auparavant prévenir ses salariés deux mois avant la vente. Ce délai passe maintenant à un mois. Concrètement, le calendrier de l’opération se resserre nettement. Le dirigeant dispose ainsi de moins de temps pour arbitrer entre plusieurs offres. Cette contrainte pousse donc à préparer le dossier bien plus tôt.

Une amende civile ramenée à 0,5 % du prix

Le manquement exposait jusqu’ici le cédant à une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente. Ce plafond descend à 0,5 %. Le risque financier diminue donc sensiblement. Toutefois, il ne disparaît pas. Sur une cession d’un montant élevé, la somme reste loin d’être symbolique.

Quelles ventes restent soumises à l’information des salariés

Le dispositif vise deux opérations précises. Il s’applique d’abord à la vente d’un fonds de commerce. Il couvre ensuite la cession de la majorité des parts sociales ou du capital d’une société.

Par ailleurs, plusieurs situations restent exclues. Les transmissions familiales n’entrent pas dans le champ du texte. Il en va de même des entreprises engagées dans une procédure de conciliation ou de sauvegarde. Enfin, les nouvelles règles ne valent que pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026. Pour les opérations signées avant cette date, l’ancien régime continue de produire ses effets.

Un délai plus court impose une valorisation prête en amont

Informer les salariés suppose d’annoncer un projet de vente crédible. Or un projet crédible repose sur un prix argumenté. Avec un délai réduit à un mois, l’improvisation devient risquée.

En pratique, le dirigeant a donc intérêt à disposer d’un chiffrage avant d’ouvrir la discussion. Cette anticipation évite deux écueils fréquents. Elle empêche d’abord l’annonce d’une fourchette que rien ne justifie. Elle réduit ensuite le risque de voir la négociation s’ouvrir sur une base contestée. Pour poser ces bases, mieux vaut en savoir plus sur la valorisation d’une entreprise avant d’engager la procédure.

Comment AVALOR chiffre l’entreprise avant l’information des salariés

La valorisation des titres, appuyée sur cinq méthodes

Le rapport détaillé AVALOR positionne la société sur un panel de cinq méthodes. Il retient l’EBE, le résultat d’exploitation, le résultat net, la CAF et le goodwill. AVALOR y ajoute l’actif net comptable corrigé, présenté dans le rapport comme la valeur plancher de l’entreprise.

Les multiples proviennent d’une base sectorielle construite par code APE et par tranche de chiffre d’affaires. Le taux d’actualisation combine ensuite un taux sans risque, l’OAT à 10 ans déflatée, et une prime de risque de marché. Avant l’application du multiple, l’EBE comptable fait l’objet de retraitements. L’objectif reste d’obtenir un EBE économique normatif, plus représentatif de la rentabilité réelle.

La valorisation du fonds de commerce, adossée aux cessions publiées

Pour un fonds de commerce, le raisonnement diffère. Le rapport s’appuie sur les transactions de fonds enregistrées et publiées au BODACC. Il rapproche l’entreprise des cessions les plus proches relevant du même code APE. Un pourcentage de prix rapporté au chiffre d’affaires du secteur en découle.

Le rapport précise également le nombre de transactions recensées et la date de la dernière opération connue. Une analyse financière complète ensuite l’ensemble. Le document restitue enfin une fourchette de valeur, avec une borne basse et une borne haute.

Un appui direct pour les cabinets comptables

Les experts-comptables interviennent souvent au moment précis où le dirigeant doit informer ses salariés. Le calendrier resserré leur laisse peu de marge. Un logiciel de valorisation d’entreprise pour experts-comptables permet alors de produire un dossier documenté rapidement.

Le rapport reste toutefois une étape préalable. Il ne remplace ni l’avis motivé du professionnel ni les audits qui accompagnent la transaction. Il donne en revanche une base chiffrée solide pour ouvrir la discussion avec les salariés.

Trois réflexes à adopter dès maintenant

• Vérifier l’effectif exact de l’entreprise ainsi que la présence d’un CSE.
• Situer la date de signature envisagée par rapport au 27 juillet 2026.
• Faire chiffrer l’entreprise avant d’informer les salariés, et non après.

Pour aller plus loin, la fiche publiée par Service Public Entreprendre résume la réforme. Le texte lui-même figure à l’article 22 de la loi du 26 mai 2026 sur Légifrance.