Valorisation d’entreprise, clef de la Loi sur le Partage de la Valeur.

La loi n°1272, adoptée le 22/11/2023, vient sceller l’accord conclu entre les syndicats et le patronat en février sur le partage de la valeur. Cette nouvelle loi, a pour objectif d’associer les salariés aux performances des entreprises dans les TPE et PME et créer, par la suite, un levier supplémentaire pour le recrutement des salariés, car selon Dares, seulement 20 % des employés d’entreprises de moins de 50 salariés (soit plus d’un million en France) bénéficiaient d’un dispositif de « partage de la valeur » en 2020, contre 88,5 % des salariés d’entreprises de plus de 1 000 personnes. C’est pour cette raison qu’à partir de…

Pourquoi la valorisation d’entreprise est la clef de la Loi sur le Partage de la Valeur. La loi n°1272 sur le Partage de la Valeur a été adoptée le 22/11/2023. Elle vient sceller l’accord conclu entre les syndicats et le patronat en février sur le partage de la valeur. Cette nouvelle loi, a pour objectif d’associer les salariés aux performances des entreprises dans les TPE et PME. Cela permettrait de créer, par la suite, un levier supplémentaire pour le recrutement des salariés. Selon Dares, seulement 20 % des employés d’entreprises de moins de 50 salariés (soit plus d’un million en France) bénéficiaient d’un dispositif de « partage de la valeur » en 2020, contre 88,5 % des salariés d’entreprises de plus de 1 000 personnes.

Détails de la loi :

C’est pour cette raison qu’à partir de début janvier 2025, les entreprises ayant :

  • entre 11 et 49 salariés
  • dès lors qu’elles sont profitables (variation positive de 1% des bénéfices au cours de 3 exercices consécutifs),

devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Et en plus de cela et à titre volontaire, un « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » pourra être mis en place. Ce plan durera 3 ans ; un plan à la fois est autorisé. Il concernera tous les salariés avec au moins un an d’ancienneté. La valorisation de l’entreprise est au cœur de cette nouvelle loi, car la connaître, permet de mieux redistribuer à ses salariés et de mieux prévoir l’avenir. Ces dispositifs de partage de la valeur pourraient entrer dans le pack de recrutement au même titre que la voiture de fonction par exemple. Ces nouveautés encourageront l’embauche. Et ainsi, fidéliser des profils qui ne s’intéressaient pas aux PME.

La valorisation d’entreprise :

Première question que l’on peut se poser : comment valoriser une entreprise ? il existe 5 méthodes issues de Bercy (EBE, REX, Résultat NET, CAF et GOODWILL). Faire le choix de l’une d’entre elles permet d’éviter un refus de l’administration, voire une requalification.

Il est fondamental pour le dirigeant de connaître la valeur de son entreprise pour mettre en place ce processus sur trois années et de prendre en compte cette nouvelle charge dans ses dépenses. Car attention, l’amalgame est souvent fait entre la valeur de l’entreprise et les bénéfices de celle-ci. Pour rappel, une entreprise peut ne pas faire de bénéfices, mais voir sa valorisation augmenter. Par exemple, si l’entreprise diminue ses dettes, la valorisation augmente, mais pas ses bénéfices. La prime de partage de la valeur au sein de l’entreprise rentre dans la ligne des charges et peut influencer les bénéfices de celle-ci et donc les investissements futurs.

Pour préparer ce nouveau processus, encore en phase expérimentale, tous les dirigeants devraient connaitre la valorisation de leur entreprise et l’évolution de celle-ci au cours des trois années. Cela permettrait de préparer au mieux la distribution de la prime et l’impact sur les bénéfices de celle-ci. Pour mieux préparer l’avenir, contactez votre expert-comptable pour lui demander un rapport d’évaluation détaillé et ensuite une mise à jour annuelle. Nous lui préconisons l’utilisation du logiciel AVALOR, le 1er logiciel de valorisation des TPE & PME selon les méthodes de BERCY. Outils générant un rapport détaillé de valorisation permettant le pilotage du PPVE Plan de partage de la valorisation d’entreprise.

Ainsi, vous pouvez retrouver d’autres articles sur le blog, comme le dernier article posté en ligne : Transmission d’entreprise : ne pas attendre la retraite !

Transmission d’entreprise ne pas attendre la retraite !

Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a récemment créé un collectif consacré à la transmission d’entreprises. Actuellement constitué de 35 entités et EPCI, ce collectif vise à être la principale source d’information et d’assistance pour les dirigeants d’entreprise et les repreneurs potentiels.

La principale mission du collectif est d’éduquer le grand public et les chefs d’entreprise sur les ressources et les soutiens disponibles pour la cession ou l’acquisition d’une entreprise. L’initiative a vu le jour il y a un an, lorsque le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a défini sa stratégie dédiée à la transmission d’entreprises. Désormais, 35 organismes et EPCI participent au collectif avec pour objectifs de partager des connaissances, renforcer la collaboration sur le terrain, contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de transmission et enfin, promouvoir la cession et l’acquisition d’entreprises.

Un des défis majeurs pour transmettre sa société réside dans la préparation insuffisante des dirigeants. Beaucoup ne connaissent pas la valeur réelle de leur entreprise, et ce, bien avant d’envisager la retraite. Franck ALLARD LATOUR, président fondateur de la société AVALOR, qui développe le premier logiciel de valorisation Flash dédié aux TPE/PME & COMMERCE pour les professionnels du Chiffre, souligne : « La valorisation précise d’une entreprise est un élément clé pour sa transmettre dans de bonne conditions. Sans cette connaissance, les dirigeants naviguent à vue, ce qui peut mener à des évaluations sur ou sous-estimées. »

Andréa Brouille, vice-présidente de Nouvelle-Aquitaine en charge de l’économie, met en avant l’importance de ce sujet pour la dynamique économique de la région. Une transmission d’entreprise ratée peut entraîner des pertes d’emplois et de savoir-faire.

Des initiatives antérieures ont été lancées par diverses chambres consulaires pour soutenir la transmission d’entreprises. La CCI Bordeaux Gironde, par exemple, a récemment organisé un événement rassemblant vendeurs et acheteurs potentiels.

Le collectif aspire à rassembler, identifier et sensibiliser les dirigeants envisageant la cession de leurs entreprises. Des expérimentations basées sur des « bonnes pratiques » préexistantes sont à l’étude, incluant la création d’une base de données unifiée. Un budget de 200 000 à 300 000 euros sera dédié au collectif l’année prochaine, avec des actions concrètes prévues lors de trois réunions au premier semestre 2024.

La région Auvergne-Rhône-Alpes, 2ème leader sur le marché des cessions-acquisitions !

Cessions-acquisitions

Voici quelques chiffres clés :

  • 167 cessions-acquisitions
  • 15% de toutes les transactions en France métropolitaine
  • 100 opérations sur des sociétés d’une valeur supérieure à 5 millions d’euros
  • 47 opérations réalisées dans le domaine des technologies, des médias et des télécommunications
  • 25% des acquéreurs sont des fonds d´investissement

Ces chiffres sont tirés du Panorama 2022 publié par In Extenso et Epsilon Research. Ils reflètent le dynamisme croissant de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Auvergne-Rhône-Alpes maintient sa deuxième position en termes de nombre de transactions enregistrées. Avec 167 cessions-acquisitions recensées l’année dernière, soit 15 % de toutes les transactions en France métropolitaine. Même dans le contexte actuel plutôt défavorable, Auvergne-Rhône-Alpes conserve une dynamique solide en matière de fusions et acquisitions. De plus, le nombre de cessions d’entreprises recensées reste stable par rapport à 2021.

Un autre fait notable est que la majorité des acquisitions réalisées en 2022 ont porté sur des sociétés valorisées entre 5 et 50 millions d’euros. La région a enregistré 100 opérations d’une valeur supérieure à 5 millions d’euros.

Pour ce qui en est des secteurs d’activité, le secteur des technologies, des médias et des télécommunications (TMT) se positionne largement en tête. Au total, 47 opérations réalisées dans ce domaine dont plus d’un tiers dans le domaine des logiciels. Auvergne-Rhône-Alpes se distingue par la vitalité et l’attrait des entreprises technologiques présentes sur son territoire, selon les commentaires de Christophe Del Toso, directeur associé d’In Extenso Finance.

Côté acquéreur :

Trois acquisitions sur quatre sont réalisées par des sociétés cotées en bourse ou non. Cependant, la part des fonds d’investissement dans les transactions est en forte progression, atteignant 25 %, contre 16 % en 2021. Cette tendance est supérieure à la moyenne nationale qui se situe à 22 %.

Côté vendeur :

En 2021, les fonds d’investissement ne représentaient que 8 % des vendeurs. Cependant, l’année dernière, ils ont mené une stratégie active de cession de leurs participations dans la région. Ils représentent ainsi en 2022 21 % des vendeurs.

Auvergne-Rhône-Alpes conserve sa deuxième place en termes de transactions en France. Les secteurs des technologies, des médias et des télécommunications (TMT) se démarquent. La part croissante des fonds d’investissement dans les transactions témoigne de l’attrait continu de la région pour les investisseurs. La dynamique positive de la région en matière d’activités de fusion et acquisition se maintient.

À noter également, B-APPLI a racheté Pepper Bay, une entreprise bretonne du secteur de la TMT. Ainsi que My Spa qui a racheté le groupe EMALEXENCE, une société de Provence-Alpes côte d’azur, du secteur de la santé et la pharma. AVALOR a eu le plaisir de conseiller et accompagner les dirigeants de ces deux entreprises dans le processus de valorisation de leur société.

Pour voir le Panorama annuel des cessions & acquisitions de PME par In Extenso Finance

Par Eva PONSOT

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Qu’est-ce que l’apport-cession ?

Comprendre l’apport-cession

Lorsqu’un dirigeant souhaite céder sa société, il peut le faire d’une autre façon que celle classique (c’est-à-dire où le cédant procède lui-même à la vente de sa société).

En effet, il existe un dispositif appelé l’apport-cession, il consiste à la création par le cédant d’une holding soumise à l’IS qui détient le contrôle et cette dernière par la suite procède à la vente de la société.

Autrement dit, c’est lorsque le cédant crée une holding, ensuite la holding se charge de la cession de la société ou des parts sociales/titres.

Après la cession, il peut réinvestir les fonds directement dans une activité rentable ou attendre plus tard pour le faire.

Les professionnels de la cession et transmission d’entreprises conseillent au cédant dans un premier temps de mettre cette somme dans une holding et par la suite cette holding va procéder à la cession des parts du cédant au repreneur.

Avantages de l’apport-cession :

Cette opération présente de nombreux avantages :

  • Premièrement, le repreneur ne paie pas de droits d’enregistrement.
  • Ensuite, la plus-value réalisée dans le cadre de cet apport  bénéficie d’un report d’imposition (le cédant ayant investi dans la holding qui ensuite procède à la vente réalise des bénéfices, cette plus-value n’est pas soumise directement à l’IS).

Qu’est-ce que le report d’impôts ?

C’est tout simplement, le fait de ne pas payer l’impôt immédiatement sur la plus-value réalisée mais de le faire ultérieurement.

  • Lorsque vous procédez à la cession des titres de la holding, la plus-value est immédiatement imposable ;
  • Deuxième situation, lorsque la holding cède les titres dans les trois années qui suivent l’apport, alors la plus-value est payée à condition que 60% du prix de cession soit réinvesti dans une activité opérationnelle dans les 24 mois qui suivent la cession.

Que se passe-t-il si vous ne faites rien avant ce délai ?

Deux cas se présentent également:

  • Soit la holding procède immédiatement à la cession (elle ne réalisera pas alors de plus-value et sans plus-value il n’y a pas d’imposition).
  • Soit pendant la première année ou les deux ans qui suivent, elle réalise une plus-value taxée au taux normal de 25%.

Le cédant-apporteur voit donc son report d’imposition disparaitre à la suite de cette cession. Il a donc les deux options citées au-dessus pour bénéficier pleinement du report d’impôts.

Mais il faut noter que lorsque la holding réinvestit dans une activité rentable, il est nécessaire qu’elle ait le contrôle de la société nouvellement acquise.

Autres solutions, il faut acquérir des parts d’un FCP (Fonds Commun de Placement) ou de sociétés de capital risque.

Que se passe t-il après trois années de détention ?

La holding cède des titres de participation qui bénéficient d’une exonération, taxation à l’IS de 3%.

Dans ce cas, le cédant-apporteur est libre de réinvestir dans l’activité ou le projet qui lui convient.

Il est donc clair que si les gens se tournent vers l’apport-cession c’est pour bénéficier du dispositif du report d’impôts.

Pour plus d’informations, veuillez visualiser cette vidéo.

Vous pouvez également évaluer votre entreprise sur la plateforme d’estimation d’entreprise en ligne EasyValo, pas de saisie de documents, il vous suffit juste de saisir le numéro de SIREN.

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Salamata DIALLO