2019 nouveautés sur la transmission et reprise d’entreprise

Bonne année et bonnes nouvelles : 2019 commence par une série de mesures qui vont aider à fluidifier la transmission.

La première d’entre elles concerne tous les repreneurs et créateurs démissionnaires

 1er janvier 2019 : nouveautés pour les créateurs et repreneurs.

Plusieurs mesures provenant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et 2019  font parti du package « Liberté de choisir son avenir professionnel » loi PACTE.

 

L’ACCRE est accessible à tous  y compris aux salariés démissionnaires!

L’AIDE à la création et reprise d’entreprise est désormais accessible à tous. Elle consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale en fonction des revenus du créateur. Seules les chômeurs, les moins de 25 ans et bénéficiaires sur RSA pouvaient y prétendre.

Des aujourd’hui pour les nouveaux repreneurs, créateurs d’entreprise et salariés peuvent y prétendre.

Le de 25 ans et, entre autres, les bénéficiaires du RSA pouvaient y prétendre.

L’ACCRE devient l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise

Au 1er janvier 2019, tous les nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise et salariés peuvent en bénéficier. Disposition valable pour les les micro-entrepreneurs,autres indépendants,  SARL SAS…tous les statuts.

« Le dispositif d’exonération de cotisations sociales eest prévu dans l’article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale. Il pourra donc bénéficier à toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle, ou qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée »

Plus de détail sur les conditions pour en bénéficier.

 

Le droit au chômage après démission

Sous conditions un salarié peut prétendre au chômage. Pour en bénéficier il faut demander avant la démission un conseil en évolution professionnelle qui pourra aider à établir un projet de reconversion professionnelle.

Attention 3 conditions sont à remplir

  • avoir 5 ans d’activité antérieure
  • se reconvertir
  • créer ou reprendre une entreprise
 Inscrivez vous comme demandeur d’emploi et mettez en oeuvre votre projet de reprise d’entreprise. Valorisez votre projet et votre cible et ce gratuitement. 

L’ AFE rejoint la BPI : Rééquilibrage création et transmission?

Réussite qui cache les mauvais chiffres de la transmission

Histoire de l’AFE

L’ANCE Agence Nationale pour la création d’Entreprise qui est devenu l’APCE puis l’AFE a été lancée par Raymond Barre en 1979 quand il était 1er Ministre. C’est son Ministre de l’industrie et du commerce Jean Pierre Prouteau qui en est à l’origine

Son objectif a toujours été de développer l’esprit de créer des entreprises chez les Français. En effet la France était en retard par rapport à ses voisins. L’idée de créer sa petite entreprise ne faisait pas partie des préoccupations des français à la fin des années 70.

Après 40 ans d’existence, l’AFE devient BPI Création Transmission:

L’objectif est partiellement atteint !

Il est atteint pour les créations d’entreprise, en revanche pour la reprise d’entreprise on est loin du compte

Avec près de 300 000 entreprises créées (Sociétés sous toutes ses formes) en 2017 contre moins de 100 000 en 2000 le compte y est. Les grandes écoles, les grandes entreprises ont toutes intégré un programme de création d’entreprise. Pole emploi est aussi mobilisé.

 

En ce qui concerne la reprise d’entreprise, on est loin du compte. Il reste beaucoup à faire.

Certes, créer une entreprise n’aura jamais été aussi simple mais en reprendre une n’aura jamais été aussi compliqué ! Tous les experts de la transmission sont mobilisés autour de la transmission afin de la fluidifier.

 

L’AFE rejoint BPI France. Pour Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance, cette fusion fait partie du plan stratégique de développement de l’agence. Il existe déjà une plate forme de transmission mais elle est essentiellement dédiée aux commerces.

 

Gageons que cette fusion donne de nouvelles ailes à la reprise d’entreprise. D’un côté, de plus en plus de cédants et de l’autre de plus en plus de repreneurs mais seulement une entreprise sur 4 est reprise.

Toute la profession espère un rééquilibrage entre la création et la transmission. A quoi sert il de créer une entreprise si on ne peut pas la transmettre ?

Stéphane Le Duc

Fondateur de la société AVALOR 

 

Le 23 décembre 2019

 

CONSULTATIONS offertes par des experts en transmission

CONSULTATIONS  pour les Entrepreneurs, chefs d’entreprise, cadres à la recherche d’un nouveau challenge,
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CONSULTATIONS Gratuites Au programme du salon TRANSFAIR,

Nos experts vous offres des consultations gratuites avec des notaires, des avocats, des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des conseillers de la CCI.

 

Au menu de la manifestation

• Évaluation gratuite de votre entreprise  ,
• Aide au financement,
• Conseils pour se préparer et anticiper sa transmission,
• Négociation entre cédant/repreneur,
• Optimisation fiscale et patrimoniale…

Un pool d’experts sera présent pour répondre à vos questions en toute confidentialité !

Consultations de 10h30 à 17h00
Inscription sur place – places limitées

INSCRIVEZ-VOUS ET DÉCOUVREZ
LE PROGRAMME

Autres manifestations pendant la quinzaine en local dans nos régions:

  • Dans le TARN  

Les Chambres consulaires organisent la 8ème édition du Forum de la Transmission et reprise d’entreprises le 23 novembre 

A noter que 36% des chefs d’entreprises on plus de 55 ans soit 25000 emplois ! 9 sur 10 n’ont pas encore de repreneur !

Pour plus d’informations : 

Contacts : CCI : Régine GRIMAL au 05 67 46 60 00 – mail : R.GRIMAL@tarn.cci.fr
CMA : Anne FAYRET au 05 63 48 43 74 – mail : anne.fayret@cm-tarn.fr
AD’OCC : Anabelle Califano – anabelle.califano@agence-adocc.com – 05 61 12 57 17

  • Au pays basque : des permanences juridiques gratuites sont organisées jusqu’au 30 décembre. Le format est simple 30 minutes et conseils individualisés de nos avocats spécialisés dans la transmission.

« Il faut plus de 6 mois pour reprendre ou céder son entreprise » la préparation est donc stratégique nous indique la CCI Pour en savoir plus