La Cour des comptes, dans un rapport publié le 26 septembre 2024, propose une réforme des droits de succession. Elle vise à rendre cette imposition plus équitable tout en maintenant un « rendement constant ». Cette proposition s’inscrit dans un contexte de hausse significative des recettes fiscales issues des droits de succession. Elles ont augmenté de 137 % entre 2011 et 2023, passant de 7 à 16,6 milliards d’euros.
Contexte et enjeux fiscaux selon la cour des comptes
La transmission d’entreprises familiales et les dispositifs fiscaux avantageux tels que le Pacte Dutreil sont au cœur de la réflexion de la Cour des comptes. Le Pacte Dutreil permet aux héritiers de bénéficier de réductions importantes sur les droits de succession. Lorsqu’il s’agit de la transmission d’une entreprise familiale, contribuant ainsi à la préservation du patrimoine entrepreneurial au sein des familles. Toutefois, la Cour critique ces dispositifs. Ils soulignent qu’ils profitent principalement aux ménages les plus fortunés.
La transmission d’entreprise dans le viseur
Reforme fiscale loi de finance 2025 Fin du Pacte DUTREIL?
Le rapport souligne que la transmission d’entreprises familiales, notamment à travers le Pacte Dutreil, fait partie des dispositifs fiscaux qui pourraient être révisés. Ce mécanisme permet actuellement une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis sous certaines conditions, favorisant ainsi la continuité des entreprises dans le cadre familial. Cependant, la Cour considère que ces avantages fiscaux contribuent à une réduction de l’assiette de l’impôt. Cela rend l’ensemble du système inéquitable pour les autres contribuables.
Une réforme à rendement constant
Malgré la proposition de révision des dispositifs fiscaux dérogatoires, la Cour des comptes insiste sur la nécessité de maintenir un produit fiscal constant. Toute réduction des avantages fiscaux devrait être compensée par une baisse des taux ou par des économies dans d’autres domaines. En d’autres termes, l’objectif est d’améliorer l’équité sans diminuer les recettes de l’État, déjà mises à rude épreuve par la situation des finances publiques.
Les données fiscales et la difficulté d’une réforme précise
Un autre point soulevé par la Cour est le manque de données précises et actualisées sur les droits de succession. Ce manque de transparence rend difficile l’évaluation exacte de l’impact des dispositifs fiscaux, tels que le Pacte Dutreil, sur les finances publiques. La Cour appelle donc à la réalisation d’une étude statistique approfondie avant d’envisager une quelconque évolution législative.
La réforme des droits de succession proposée par la Cour des comptes s’inscrit dans une volonté de rendre cet impôt plus équitable, notamment en réduisant les avantages fiscaux pour les gros héritages et la transmission d’entreprises familiales. Toutefois, cette réforme devrait se faire à rendement constant, c’est-à-dire sans diminuer les recettes globales de l’État. La transmission d’entreprise reste un sujet sensible. La révision du Pacte Dutreil pourrait entraîner des ajustements pour limiter ses bénéfices aux plus grandes fortunes, tout en préservant le tissu entrepreneurial familial.
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Franck ALLARD-LATOUR
