Formalité des cessions de fonds de commerces 

formalités transmissions commerces

 

La vente d’un fonds de commerce est soumise à des formalités et mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation.

Formalité de publicité 

Déclaration à la mairie 

Le cédant doit adresser une déclaration préalable à la mairie. En effet cela fait partie des formalités. Celle-ci pourra alors faire valoir son droit de préemption sous un délai de deux mois.

 

Déclaration dans un Journal d’Annonces Légales

L’acquéreur doit déclarer dans un journal d’annonces légales la cession du fonds de commerce dans un délai de quinze jours. Formalités qui peuvent se faire en ligne. 

 

Publication au BODACC

Le cessionnaire (acquéreur), doit ensuite solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de trois jours suivant la publication dans le journal d’annonce légale. De ce fait, le greffier pourra publier un avis dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Cette publication permet au créanciers de s’opposer à la cession dans un délai de 10 jours.

 

Mentions obligatoires de l’acte de vente (Formalités):

L’acte de vente doit comporter : 

  • le prix de vente du fonds 
  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • l’état des privilèges et nantissement;
  • les résultats d’exploitation, les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente ;
  • les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

L’enregistrement de l’acte de cession 

L’acquéreur du fonds doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. Cela permet de déterminer le montant des droits qui devront être acquittés. 

 

Droit d’enregistrement dans le cas d’une cession de fonds de commerce
Fraction du prix de cession Droit budgétaire Taxe

départementale

Taxe communale Cumul
N’excédant pas 23 000 € 0 0 0 0
Comprise entre 23 000 €

et 107 000 €

2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
Comprise entre 107 000 €

et 200 000 €

0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %

 

Les droits d’enregistrement sont le plus souvent payés par l’acquéreur, bien qu’il puisse en être autrement. Pour cela, l’acquéreur à un mois suivant la cession ou la prise de possession du fonds pour s’enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises. 

Le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.

 

Déclaration de la vente au CFE 

L’acheteur du fonds de commerce doit créer une nouvelle société ou déclarer un établissement secondaire s’il exerce déjà une activité.

Il a alors 30 jours pour s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises pour son immatriculation. (RCS, Siren …) 

 

 

entreprises/vosdroits/F22532

 

Fiscalité cession des fonds de commerce

fiscalité des entreprises


Fiscalité ? Lors d’une cession de fonds de commerce, quelle est la fiscalité ? Le cédant est imposable sur la plus-value générée à l’occasion de la vente. La plus-value est définie comme l’écart entre le prix de vente net des frais liés à la cession  et le prix d’origine du fonds de commerce. 

L’imposition variera en fonction du régime fiscal de l’entreprise qui vend le fonds de commerce. (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).

Cependant il existe des exonérations applicables sous certaines conditions. 

 

Cas ou l’entreprise cédant le fonds de commerce est soumise à l’Impôt sur le Revenu 

Plus-value à court terme (<2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis moins de deux ans. Dans ce cas, sa fiscalité : la plus-value de la cession est soumise à l’Impôt sur le Revenu. 

 

Plus-value à long-terme (>2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis plus de deux ans. Dans ce cas, la plus-value est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unitaire ou “flat-tax” . Ce taux comprend un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ainsi que la Contribution Social Généralisée (CSG) de 17,2%.

 

Plus-value Imposition 
court-terme (<2 ans) Impôt sur le Revenu (IR)
Long-terme (>2 ans) Flat-tax (30%) 

 

Cas ou l’entreprise cédant le fonds de commerce la fiscalité est celle l’Impôt sur les Sociétés.

 

Dans ce cas, il n’y a pas de distinction court-terme/long-terme. La plus value sera comprise dans le résultat de l’exercice en cours. Ce résultat sera imposable selon le barème de l’Impôt sur les Sociétés.

 

Les exonérations 

Exonération selon la durée de détention 

Au delà de la cinquième année de détention, un abattement de 10% est applicable chaque année. Si le fond a été détenu au moins 15 ans, l’exonération est totale.

 

Nombre d’années de détention 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Abattement Total 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Les exonérations pour les PME soumises à l’Impôt sur le Revenu

Des exonérations pour les PME de plus de 5 ans soumises à l’Impôt sur le revenu sont applicables sous certaines conditions d’activités et de recettes.

 

  • Cas des PME industrielles et commerciales de vente ou de fournitures de logements (sauf location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés)

 

Recettes Exonération
inférieur à 250 000€ Totale
entre 250 000€ et 350 000€ Partielle

 

  • Cas des PME de prestations de services 

 

Recettes Exonération
inférieur à 90 000€ Totale
entre 90 000€ et 126 000€ Partielle

 

Les exonérations pour les entreprises individuelles soumise à l’Impôt sur le Revenu et exerçant depuis plus de 5 ans 

Ces exonérations dépendent du prix de vente du fonds de commerce.

 

Prix Exonération
<300 000€ Totale
<500 000€ Partielle 

 

Les exonérations applicables en cas de départ à la retraite de l’exploitant 

Il existe une exonération totale dans le cadre d’un départ à la retraite de l’exploitant sous certaines conditions : 

  • l’entreprise doit être une PME relevant de l’Impôt sur le Revenu
  • L’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans
  • Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros
  • L’exploitant doit prendre sa retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession du fonds de commerce.
  • L’exploitant ne doit pas détenir plus de 50% des droits aux bénéfices de l’entreprise.

sources/liens:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000027795308&cidTexte=LEGITEXT000006069577

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302844&dateTexte=&categorieLien=cid

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6608DB60AEE61E2A4228E664B17029DA.tplgfr41s_3?idArticle=LEGIARTI000031011688&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532

 

Bail commercial ou bc : tout ce que vous devez savoir

bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location destiné à l’exploitation d’une activité commerciale (par exemple un fonds de commerce). Le bc vise à protéger le locataire. En effet celui-ci bénéficiera d’un plafonnement de loyer et d’un droit au renouvellement. L’éventuelle augmentation de loyer est particulièrement encadré.

 

L’objet du contrat

Par principe, le bc prévoit expressément l’objet et la nature de l’activité commerciale exercée. Cependant, il est possible de conclure un bail “tous commerce”. Dans ce cas, toute activité commerciale pourra être exercée. En général, un bail tous commerce aura une valeur plus élevé qu’un bail “mono activité”.

 

Par ailleurs, le contrat de bail doit inclure un état des risques naturels et technologiques ainsi que la répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le locataire et le bailleur. 

 

A noter: le caractère commercial ne dépend pas de l’activité exercée dans les locaux. En effet, lorsqu’un locataire exerce une activité commerciale via un bail non commercial, celui ci ne devient pas commercial et par conséquent ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux.

 

La durée du bail commercial

Par principe, un bail commercial à une durée minimum de 9 ans. Par exception, la durée minimum peut être inférieur à 9 ans. La location saisonnière permet un bail commercial de 3 à 6 mois pour les activités saisonnières. Le bail dérogatoire permet de s’engager sur une durée de 3 ans. Il n’existe pas de durée maximale, cependant un bail commercial ne peut pas être à durée indéterminée. 

 

La protection du locataire 

Le bail commerciale permet au locataire une stabilité nécessaire au commerce.

L’indemnité d’éviction

Le commerçant dépend de sa clientèle. Cette clientèle est rattachée à un lieux et emplacement. De ce fait, le commerçant à besoin d’un emplacement sécurisé. L’indemnité d’éviction permet de rendre dissuasif l’éviction et d’indemniser le préjudice lié à la perte de clientèle du commerçant. 

 

Le plafonnement des loyers 

Toujours dans un but de stabilité pour le commerçant, le bail commercial prévoit un plafonnement des loyers. C’est-à-dire que l’augmentation potentielle du loyer se fait tous les 3 ans et est indexé sur des indices.

 

Le droit au renouvellement 

A l’issue des 9 ans, le locataire à un droit au renouvellement. C’est à dire qu’il peut bénéficier d’un nouveau droit  pour une durée de 9 ans, avec un loyer plafonné. Dans le cas ou le bailleur refuse, il doit payer une indemnité d’éviction.

 

Le conseil Avalor : Si le fonds de commerce que vous ciblé contient un droit au bail, nous vous conseillons de prendre le temps de lire les différentes clauses qui lui sont attachées. Par ailleurs, le droit au bail représente la valeur minimale du fonds de commerce. 

Nous vous conseillons de nous contacter pour évaluer le droit au bail et le fonds de commerce.