Etes vous un cessionnaire entreprise ou commerce?

Combien vaut votre entreprise?

Cher cessionnaire*, nous vous faisons partager les informations que nous avons prises à occasion du salon des entrepreneurs de Marseille.

 

Conférence écoutée en animée par Fany de la CCI

  1. Fiche entrepreneuriale du cessionnaire

Avant de  chercher et reprendre une entreprise, cher cessionnaire nous vous invitons à faire un petit retour sur vous-même ?

Faites vous une matrice dite de fiche entrepreneuriale :  Motif Objectif Compétence.

  1. Ciblage Cadrage

Quel est l’entreprise idéale pour vous ? Nombre de kms ?…

  1. Planification :

    Pour trouver la bonne cible il faut en moyenne en voir 20. Vous en avez trouvé une ? Parfait fermez le dossier et recherchez en une autre. Ne jamais travailler sur une seule cible

  2. Avez-vous une bonne relation avec le cédant ?

    Partez à la rencontre des Femmes et Hommes. Avez-vous établi une relation de confiance ?

  3. Etes vous sur que le cédant est vendeur ?

    Pour le savoir venez au 1er entretien avec la valorisation de son entreprise ou commerce et commercez à parler Argent. Avez vous une idée du prix de votre entreprise?

  4. Financement

    Ne négligez pas le montage financier ? Quelle est la valorisation de l’entreprise  et commerce ? Versus votre apport calculez sa valeur de reprenabilité. Comptez 20% minimum d’apport

Pour les fonds de commerce quelle est votre stratégie pour reconstituer la trésorie ?

7 Priviliégiez la relation entre votre expert-comptable et avocat.

Payez ce qui est finançable ?

  1. Reprise à la barre du tribunal de commerce?

    Oubliez la Reprise d’entreprise au tribunal de commerce. Pour une personne physique c’est compliqué. Certes vous n’achetez pas l’entreprise mais vous reprenez des salariés qu’il faut payer avant le 1 € de CA.

  2. Ne partez pas seul Constituez votre dream team qui va vous accompagner tout au long du process

Quelles sont les solutions apportées  par la CCI :

  1. Entretien individuel
  2. Inscription Transentreprise
  3. Pass Reprendre ou l’hyperciblage actif
  4. Transexpertise

 

 

Propos extrait de la conférence donnée par Fanny CHARAPOSSIAN CCI Région PROVENCE

Si vous voulez en savoir plus et vous avancer dans votre reprise d’entreprise comme cessionnaire rendez vous sur le salon TRANSFAIR le 22 novembre 2019

 

 

 

Formalité des cessions de fonds de commerces 

formalités transmissions commerces

 

La vente d’un fonds de commerce est soumise à des formalités et mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation.

Formalité de publicité 

Déclaration à la mairie 

Le cédant doit adresser une déclaration préalable à la mairie. En effet cela fait partie des formalités. Celle-ci pourra alors faire valoir son droit de préemption sous un délai de deux mois.

 

Déclaration dans un Journal d’Annonces Légales

L’acquéreur doit déclarer dans un journal d’annonces légales la cession du fonds de commerce dans un délai de quinze jours. Formalités qui peuvent se faire en ligne. 

 

Publication au BODACC

Le cessionnaire (acquéreur), doit ensuite solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de trois jours suivant la publication dans le journal d’annonce légale. De ce fait, le greffier pourra publier un avis dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Cette publication permet au créanciers de s’opposer à la cession dans un délai de 10 jours.

 

Mentions obligatoires de l’acte de vente (Formalités):

L’acte de vente doit comporter : 

  • le prix de vente du fonds 
  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • l’état des privilèges et nantissement;
  • les résultats d’exploitation, les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente ;
  • les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

L’enregistrement de l’acte de cession 

L’acquéreur du fonds doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. Cela permet de déterminer le montant des droits qui devront être acquittés. 

 

Droit d’enregistrement dans le cas d’une cession de fonds de commerce
Fraction du prix de cession Droit budgétaire Taxe

départementale

Taxe communale Cumul
N’excédant pas 23 000 € 0 0 0 0
Comprise entre 23 000 €

et 107 000 €

2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
Comprise entre 107 000 €

et 200 000 €

0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %

 

Les droits d’enregistrement sont le plus souvent payés par l’acquéreur, bien qu’il puisse en être autrement. Pour cela, l’acquéreur à un mois suivant la cession ou la prise de possession du fonds pour s’enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises. 

Le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.

 

Déclaration de la vente au CFE 

L’acheteur du fonds de commerce doit créer une nouvelle société ou déclarer un établissement secondaire s’il exerce déjà une activité.

Il a alors 30 jours pour s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises pour son immatriculation. (RCS, Siren …) 

 

 

entreprises/vosdroits/F22532

 

Fiscalité cession des fonds de commerce

fiscalité des entreprises


Fiscalité ? Lors d’une cession de fonds de commerce, quelle est la fiscalité ? Le cédant est imposable sur la plus-value générée à l’occasion de la vente. La plus-value est définie comme l’écart entre le prix de vente net des frais liés à la cession  et le prix d’origine du fonds de commerce. 

L’imposition variera en fonction du régime fiscal de l’entreprise qui vend le fonds de commerce. (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).

Cependant il existe des exonérations applicables sous certaines conditions. 

 

Cas ou l’entreprise cédant le fonds de commerce est soumise à l’Impôt sur le Revenu 

Plus-value à court terme (<2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis moins de deux ans. Dans ce cas, sa fiscalité : la plus-value de la cession est soumise à l’Impôt sur le Revenu. 

 

Plus-value à long-terme (>2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis plus de deux ans. Dans ce cas, la plus-value est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unitaire ou “flat-tax” . Ce taux comprend un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ainsi que la Contribution Social Généralisée (CSG) de 17,2%.

 

Plus-value Imposition 
court-terme (<2 ans) Impôt sur le Revenu (IR)
Long-terme (>2 ans) Flat-tax (30%) 

 

Cas ou l’entreprise cédant le fonds de commerce la fiscalité est celle l’Impôt sur les Sociétés.

 

Dans ce cas, il n’y a pas de distinction court-terme/long-terme. La plus value sera comprise dans le résultat de l’exercice en cours. Ce résultat sera imposable selon le barème de l’Impôt sur les Sociétés.

 

Les exonérations 

Exonération selon la durée de détention 

Au delà de la cinquième année de détention, un abattement de 10% est applicable chaque année. Si le fond a été détenu au moins 15 ans, l’exonération est totale.

 

Nombre d’années de détention 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Abattement Total 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Les exonérations pour les PME soumises à l’Impôt sur le Revenu

Des exonérations pour les PME de plus de 5 ans soumises à l’Impôt sur le revenu sont applicables sous certaines conditions d’activités et de recettes.

 

  • Cas des PME industrielles et commerciales de vente ou de fournitures de logements (sauf location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés)

 

Recettes Exonération
inférieur à 250 000€ Totale
entre 250 000€ et 350 000€ Partielle

 

  • Cas des PME de prestations de services 

 

Recettes Exonération
inférieur à 90 000€ Totale
entre 90 000€ et 126 000€ Partielle

 

Les exonérations pour les entreprises individuelles soumise à l’Impôt sur le Revenu et exerçant depuis plus de 5 ans 

Ces exonérations dépendent du prix de vente du fonds de commerce.

 

Prix Exonération
<300 000€ Totale
<500 000€ Partielle 

 

Les exonérations applicables en cas de départ à la retraite de l’exploitant 

Il existe une exonération totale dans le cadre d’un départ à la retraite de l’exploitant sous certaines conditions : 

  • l’entreprise doit être une PME relevant de l’Impôt sur le Revenu
  • L’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans
  • Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros
  • L’exploitant doit prendre sa retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession du fonds de commerce.
  • L’exploitant ne doit pas détenir plus de 50% des droits aux bénéfices de l’entreprise.

sources/liens:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000027795308&cidTexte=LEGITEXT000006069577

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302844&dateTexte=&categorieLien=cid

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6608DB60AEE61E2A4228E664B17029DA.tplgfr41s_3?idArticle=LEGIARTI000031011688&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532