LA LOCATION-GÉRANCE

Depuis la loi du 19 juillet 2019, la législation autorise la location-gérance du fonds de commerce. La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire met à disposition au locataire gérant son fonds de commerce moyennant des redevances. Le montant des redevances, la durée du contrat et autres conditions doivent nécessairement apparaitre dans le contrat.

Quel est l’intérêt de la location-gérance ?

  • Pour le propriétaire du fonds : il pourra bénéficier de revenus provenant de la location, tout en conservant la propriété de son fonds de commerce. Il peut s’il le souhaite exercer d’autres activités en parallèle.
  • Pour le locataire-gérant : d’un côté, il bénéficie d’une activité sans un énorme investissement (par rapport à un achat où il dépense plus). D’un autre côté, elle lui permet de tester la fiabilité et la rentabilité du fonds dans le cas où il voudrait opter pour un achat. Dans ce cas, il aura les idées plus claires s’il veut procéder à l’achat du fonds. Autrement dit la location-gérance équivaut à un investissement moins risqué par rapport à l’achat.

Conditions à respecter dans un contrat de location-gérance :

Les conditions vont à l’égard des deux parties.

  • Propriétaire du fonds : l’une des conditions à l’égard du propriétaire est d’informer le propriétaire des murs de l’utilisation par une tierce personne de ses locaux. L’autorisation du propriétaire des murs est obligatoire.
  • Locataire gérant : il doit exercer une activité en lien avec la destination du fonds. Il doit respecter l’objectif du fonds de commerce. Il doit également avoir le statut de commerçant et enfin être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers. Le but du locataire-gérant est d’accroitre la rentabilité du fonds.

La mise en place du contrat :

La location-gérance entraine la mise en place d’un contrat synallagmatique. Dans ce contrat, les deux parties doivent souligner plusieurs points essentiels.

  • Les parties au contrat : les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, fonction exercée, etc.) des deux parties doivent être stipulés dans le contrat. Il faut également souligner le nom de l’ancien propriétaire du fonds s’il a été racheté.
  • La durée du contrat : il s’agit de donner la durée exacte du contrat (déterminée ou indéterminée).
  • La résiliation : elle se fera en fonction du type de contrat. Contrat à durée déterminée, la résiliation se fera d’un commun accord des parties au contrat. Dans le cas où le contrat est à durée indéterminée, la résiliation se fera à la demande d’une des parties avec préavis.
  • La redevance : c’est le montant payé par le locataire-gérant au propriétaire du fonds de commerce. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur le montant de la redevance, déterminé en fonction du chiffre d’affaires ou du résultat obtenu. Le locataire gérant s’engage à payer le montant de la redevance à la date et aux modalités convenues. Le paiement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. En outre, le propriétaire doit garantir la jouissance paisible du fonds au locataire-gérant.

Autres démarches obligatoires :

Après la signature du contrat, il doit être publié dans un journal d’annonce légale. Cette publication doit être faite par les deux parties sous les 15 jours suivants la signature du contrat. La même publication est obligatoire à la fin du contrat. L’objectif de cette annonce est d’informer les partenaires du fonds de commerce de son changement de propriétaire.

Il faut retenir que le contrat de location-gérance concerne tous les éléments du fonds de commerce : éléments corporels et incorporels.

Si à la fin du contrat vous décidez d’acquérir le fonds de commerce, sachez qu’il existe des aides de reprise. Suite à la crise sanitaire, les entreprises peuvent obtenir une autre aide spécifique.

Enfin, il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels du métier pour la mise en place du contrat (avocat, notaire, expert-comptable, intermédiaire de la transmission, etc.).

A lire également:

Situation de la vente de fonds de commerce en France

Quelle est la valorisation de mon fonds de commerce?

Par Salamata Diallo

Situation de la vente de fonds de commerce

La crise sanitaire a impacté en général l’économie et particulièrement le secteur de la vente/cession d’entreprise des TPE/PME. Le secteur de la vente d’entreprise enregistre une tendance à la baisse.

En 2020, on observe une baisse des transactions (5320) de 10,5% et une augmentation du prix moyen 198 000 euros en 2020. Contrairement à 185 000 euros en 2018/2019.

Avant toute cession d’entreprise, il faut passer par la première étape qui est indispensable, la valorisation d’entreprise ou fonds de commerce. Une étape indispensable pour bien connaitre le prix de son entreprise ou fonds de commerce.

Les secteurs où les échanges de fonds de commerce sont les plus nombreux en 2020 :

SecteurNombre
Restauration traditionnelle4353
Restauration rapide2476
Débit de boisson2350
Boulangerie-pâtisserie1525
Coiffure1116

Les secteurs où les transactions sont les plus élevés en 2020 :

SecteursPrix de la transaction (en euros)
Pharmacie1 076 406
Hôtellerie339 503
Débit de tabac268780
Optique225 914
Concession automobile224 741

Les régions où les prix moyens de la cession sont les plus élevés au 1er trimestre 2021 :

RégionPrix moyen (en euros)
Pays de la Loire227 819
Ile de France226 705
Corse223 952
Bretagne214 563
Provence Alpes Côte d’Azur206 968

Age des cédants et repreneurs

Aujourd’hui, l’âge moyen des vendeurs est de 53 ans, ce qui est plus par rapport aux années antérieures où ils avaient la cinquantaine. Contrairement à l’acheteur qui lui, a un âge compris entre 42-43 ans.

Cet écart peut s’expliquer du fait que les vendeurs se préparent pour leur départ à la retraite tandis que la plupart des acheteurs abandonnent des postes dans des entreprises pour diriger leur propre affaire et par la suite à leur tour, ils se préparent pour la retraite.

A lire: Transmission d’une PM/TPE: les conditions pour réussir et Les-étapes de la transmission d’entreprise ou de commerce/

Source: Altares

Par Salamata DIALLO

LA VALORISATION D’UN SITE E-COMMERCE

Le e-commerce, achats et ventes sur internet sont devenus incontournables. Plusieurs personnes se lancent dans le commerce en ligne. Si certains rencontrent un grand succès, d’autres non.

La plupart des grands magasins possèdent des sites de ventes en ligne qui participent en grande partie à l’augmentation de leur chiffre d’affaires.

La crise sanitaire a fait exploser les ventes sur internet et désormais on ne peut s’en passer.

En 2020, les ventes en ligne ont généré 112 milliards d’euros, ce qui montre le potentiel de ce marché.

Qu’est-ce qu’une e-boutique ?

Un site de e-commerce est le contraire d’une boutique physique.

Avant s’il fallait se déplacer, depuis maintenant deux décennies vous pouvez commander des produits, lire des articles, revendre en un clic depuis votre canapé. Ces sites proposent les mêmes services qu’en magasin et parfois même plus.

Différence entre un fonds de commerce physique et un fonds de commerce numérique ?

Le fonds de commerce d’une e-boutique diffèrent de celui d’un fonds de commerce physique par certains éléments. Le site internet, le nombre de visite du site, son contenu, son référencement etc.

Il faut également rappeler que la boutique en ligne ne possède pas certains éléments corporels tels que le local commercial, le matériel, le droit au bail (élément incorporel qui est un élément important du fonds de commerce) etc.

Quels sont les éléments à prendre en compte pour bien valoriser un site e-commerce ?

Pour bien évaluer un fonds de commerce, il faut prendre en compte plusieurs éléments tels que :

Pour le fonds e-commerce, on peut ajouter :

  • Le référencement naturel (SEO);
  • Le contenu (avoir un thème bien précis) et de la qualité;
  • L’âge du site (ancienneté);
  • Le pourcentage de visite (mais le plus important serait les acheteurs potentiels donc la fidélité des clients);
  • Il faut également un service après vente irréprochable (SAV)

Pour évaluer un fonds de commerce, il existe plusieurs méthodes qui vous permettront de connaitre sa valeur. Et pour le fonds de commerce d’un commerce en ligne, il faudra ajouter les éléments précédemment.

Il est également recommandé de faire appel aux professionnels de vente des sites marchands qui sont les mieux placés pour évaluer votre e-commerce.

A noter que le commerce en ligne fait désormais partie des secteurs qui rapportent à l’économie du pays.

Bonne nouvelle, le gouvernement a mis en place des mesures pour accompagner les indépendants, c’est le moment donc de se lancer.

Le 6 octobre 2021 Salamata DIALLO.

Etes vous un cessionnaire entreprise ou commerce?

Cher cessionnaire*, nous vous faisons partager les informations que nous avons prises à l’occasion du salon des entrepreneurs de Marseille.

Conférence écoutée en animée par Fany de la CCI

  1. Fiche entrepreneuriale du cessionnaire

Avant de  chercher et reprendre une entreprise, cher cessionnaire nous vous invitons à faire un petit retour sur vous-même ?

Faites vous une matrice dite de fiche entrepreneuriale :  Motif Objectif Compétence.

  1. Ciblage Cadrage

Quel est l’entreprise idéale pour vous ? Nombre de kms ?…

  1. Planification :

    Pour trouver la bonne cible il faut en moyenne en voir 20. Vous en avez trouvé une ? Parfait fermez le dossier et recherchez en une autre. Ne jamais travailler sur une seule cible

  2. Avez-vous une bonne relation avec le cédant ?

    Partez à la rencontre des Femmes et Hommes. Avez-vous établi une relation de confiance ?

  3. Êtes vous sur que le cédant est vendeur ?

    Pour le savoir venez au 1er entretien avec la valorisation de son entreprise ou commerce et commercez à parler Argent. Avez vous une idée du prix de votre entreprise?

  4. Financement

    Ne négligez pas le montage financier ? Quelle est la valorisation de l’entreprise  et commerce ? Versus votre apport calculez sa valeur de reprenabilité. Comptez 20% minimum d’apport

Pour les fonds de commerce quelle est votre stratégie pour reconstituer la trésorerie ?

7 Privilégiez la relation entre votre expert-comptable et avocat.

Payez ce qui est finançable ?

  1. Reprise à la barre du tribunal de commerce?

    Oubliez la Reprise d’entreprise au tribunal de commerce. Pour une personne physique c’est compliqué. Certes vous n’achetez pas l’entreprise mais vous reprenez des salariés qu’il faut payer avant le 1 € de CA.

  2. Ne partez pas seul Constituez votre dream team qui va vous accompagner tout au long du process

Quelles sont les solutions apportées  par la CCI :

  1. Entretien individuel
  2. Inscription Transentreprise
  3. Pass Reprendre ou l’hyperciblage actif
  4. Transexpertise

Propos extrait de la conférence donnée par Fanny CHARAPOSSIAN CCI Région PROVENCE

Si vous voulez en savoir plus et vous avancer dans votre reprise d’entreprise comme cessionnaire rendez vous sur le salon TRANSFAIR le 22 novembre 2019