Le régime fiscal de la cession d’un fonds de commerce

Fiscalité cession fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce consiste à la vente du fonds par le propriétaire à un potentiel acquéreur. Le fonds de commerce est composé de biens matériels et immatériels, sa cession entraine le transfert de propriété de ces biens mais également des conséquences fiscales du côté du cédant et du repreneur. La fiscalité de la cession d’un fonds de commerce est vue des deux parties : vendeur et repreneur. La composition du fonds de commerce :

  • Les éléments corporels : appelés également éléments matériels, ils se composent du matériel, de l’outillage, le mobilier etc.
  • Les éléments incorporels : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le brevet etc.

Du côté cédant :

Le vendeur du fonds de commerce est soumis à l’impôt sur les bénéfices, au paiement de la TVA et à l’acquittement de la CET (Contribution Économique et Territoriale).

L’impôt sur les sociétés ou l’IS :

elle est acquittée lorsque le cédant réalise une plus-value sur la cession de son fonds de commerce. C’est-à-dire lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur du fonds de commerce.
La plus-value peut être exonérée plusieurs raisons : un départ à la retraite, en fonction du montant des recettes de l’entreprise ou encore en fonction du prix de cession du fonds de commerce à condition que l’activité soit exercée dans l’entreprise pendant au moins 5 ans.

Selon la valeur du fonds transmis :

  • Exonération totale, lorsque le prix de cession est inférieur à 500 000 euros.
  • Lorsque le prix de cession est compris entre 500 000 et 1 000 000 euros, l’exonération est partielle.
  • Aucune exonération si le prix de cession est supérieur à 1 000 000 euros.

Pour un départ à la retraite :

  • Le cédant doit avoir exercé l’activité pendant au moins 5 ans ;
  • Faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans suivant la cession du fonds ;
  • L’entreprise doit être soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu ; comprendre moins de 250 salariés et réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

La cession d’un fonds de commerce est soumise à la TVA à condition que le vendeur soit assujetti à la TVA. Dans le cas contraire, le cédant peut être exonéré s’il est redevable à la TVA et si la cession porte sur l’intégralité du fonds.

La contribution économique et territoriale (CET) :

La contribution économique et territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Si la cession est conclue au 1er janvier de l’année, elle est acquittée par le repreneur. Et si elle a lieu en cours d’année elle est acquittée par l’exploitant le propriétaire du fonds.

Le dispositif du crédit-vendeur :

Uniquement possible pour les PME qui emploient moins de 50 salariés avec un total de chiffres d’affaires annuel ou de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Ce dispositif permet au cessionnaire de faire un paiement échelonné du fonds de commerce. Dans ce cas, le cédant bénéficie également d’un paiement différé de l’IS relevant de la plus-value de cession.

Du côté repreneur :

Les droits d’enregistrement :

Ils représentent les droits ou frais à payer pour l’enregistrement du fonds de commerce. Cet enregistrement est effectué auprès du service des impôts. Le cessionnaire doit dans ce cas se munir des éléments suivants :

  • L’acte de cession de l’entreprise en 2 exemplaires ;
  • Le formulaire de déclaration de mutation du fonds de commerce en 3 exemplaires ;
  • Le formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires également.

Les droits d’enregistrement qui sont à la charge du repreneur dépendent du prix de cession du fonds de commerce.

  • Si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 23 000 euros, le repreneur ou cessionnaire ne paiera aucune somme.
  • Si la valeur du fonds est entre 23 001 et 200 000 euros, le cessionnaire devra payer des frais équivalent à 3%.
  • Si la valeur du fonds est supérieure à 200 00 euros, les frais représentent alors 5%.

N.B En cas de vente de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d’enregistrement.

La solidarité du repreneur

Le cessionnaire peut être responsable avec le cédant de l’acquittement de l’IS sur les bénéfices réalisés pendant l’exercice de la cession.

Pour terminer, il faut retenir que le régime fiscal de la cession d’un fonds de commerce dépend de chaque pays et de la partie dont vous représenter cédant ou repreneur.

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La location-gérance

Salamata DIALLO

Qu’est ce que la location-gérance ?

Depuis la loi du 19 juillet 2019, la législation autorise la location-gérance du fonds de commerce. La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire met à disposition au locataire gérant son fonds de commerce moyennant des redevances. Le montant des redevances, la durée du contrat et autres conditions doivent nécessairement apparaitre dans le contrat.

Quel est l’intérêt de la location-gérance ?

  • Pour le propriétaire du fonds : il pourra bénéficier de revenus provenant de la location, tout en conservant la propriété de son fonds de commerce. Il peut s’il le souhaite exercer d’autres activités en parallèle.
  • Pour le locataire-gérant : d’un côté, il bénéficie d’une activité sans un énorme investissement (par rapport à un achat où il dépense plus). D’un autre côté, elle lui permet de tester la fiabilité et la rentabilité du fonds dans le cas où il voudrait opter pour un achat. Dans ce cas, il aura les idées plus claires s’il veut procéder à l’achat du fonds. Autrement dit la location-gérance équivaut à un investissement moins risqué par rapport à l’achat.

Conditions à respecter dans un contrat de location-gérance

Les conditions vont à l’égard des deux parties :

  • Propriétaire du fonds : l’une des conditions à l’égard du propriétaire est d’informer le propriétaire des murs de l’utilisation par une tierce personne de ses locaux. L’autorisation du propriétaire des murs est obligatoire.
  • Locataire gérant : il doit exercer une activité en lien avec la destination du fonds. Il doit respecter l’objectif du fonds de commerce. Il doit également avoir le statut de commerçant et enfin être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers. Le but du locataire-gérant est d’accroitre la rentabilité du fonds.

La mise en place du contrat

La location-gérance entraine la mise en place d’un contrat synallagmatique. Dans ce contrat, les deux parties doivent souligner plusieurs points essentiels.

  • Les parties au contrat : les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, fonction exercée, etc.) des deux parties doivent être stipulés dans le contrat. Il faut également souligner le nom de l’ancien propriétaire du fonds s’il a été racheté.
  • La durée du contrat : il s’agit de donner la durée exacte du contrat (déterminée ou indéterminée).
  • La résiliation : elle se fera en fonction du type de contrat. Contrat à durée déterminée, la résiliation se fera d’un commun accord des parties au contrat. Dans le cas où le contrat est à durée indéterminée, la résiliation se fera à la demande d’une des parties avec préavis.
  • La redevance : c’est le montant payé par le locataire-gérant au propriétaire du fonds de commerce. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur le montant de la redevance, déterminé en fonction du chiffre d’affaires ou du résultat obtenu. Le locataire gérant s’engage à payer le montant de la redevance à la date et aux modalités convenues. Le paiement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. En outre, le propriétaire doit garantir la jouissance paisible du fonds au locataire-gérant.

Autres démarches obligatoires

Après la signature du contrat, il doit être publié dans un journal d’annonce légale. Cette publication doit être faite par les deux parties sous les 15 jours suivants la signature du contrat. La même publication est obligatoire à la fin du contrat. L’objectif de cette annonce est d’informer les partenaires du fonds de commerce de son changement de propriétaire.

Il faut retenir que le contrat de location-gérance concerne tous les éléments du fonds de commerce : éléments corporels et incorporels.

Si à la fin du contrat vous décidez d’acquérir le fonds de commerce, sachez qu’il existe des aides de reprise. Suite à la crise sanitaire, les entreprises peuvent obtenir une autre aide spécifique.

Enfin, il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels du métier pour la mise en place du contrat (avocat, notaire, expert-comptable, intermédiaire de la transmission, etc.).

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Salamata DIALLO

Situation de la cession des fonds de commerce

Situation cession fonds de commerce 2020

La crise sanitaire a impacté en général l’économie et particulièrement le secteur de la cession des fonds de commerce et des entreprises TPE/PME. Le secteur de la vente d’entreprise enregistre une tendance à la baisse.

En 2020, on observe une baisse des transactions (5320) de 10,5% et une augmentation du prix moyen 198 000 euros en 2020. Contrairement à 185 000 euros en 2018/2019.

Avant toute cession d’entreprise, il faut passer par la première étape qui est indispensable, la valorisation d’entreprise ou fonds de commerce. Une étape indispensable pour bien connaitre le prix de son entreprise ou fonds de commerce.

Les secteurs où les échanges de fonds de commerce sont les plus nombreux en 2020 :

SecteurNombre
Restauration traditionnelle4353
Restauration rapide2476
Débit de boisson2350
Boulangerie-pâtisserie1525
Coiffure1116

Les secteurs où les transactions sont les plus élevés en 2020 :

SecteursPrix de la transaction (en euros)
Pharmacie1 076 406
Hôtellerie339 503
Débit de tabac268780
Optique225 914
Concession automobile224 741

Les régions où les prix moyens de la cession sont les plus élevés au 1er trimestre 2021 :

RégionPrix moyen (en euros)
Pays de la Loire227 819
Ile de France226 705
Corse223 952
Bretagne214 563
Provence Alpes Côte d’Azur206 968

Age des cédants et repreneurs

Aujourd’hui, l’âge moyen des vendeurs est de 53 ans, ce qui est plus par rapport aux années antérieures où ils avaient la cinquantaine. Contrairement à l’acheteur qui lui, a un âge compris entre 42-43 ans.

Cet écart peut s’expliquer du fait que les vendeurs se préparent pour leur départ à la retraite tandis que la plupart des acheteurs abandonnent des postes dans des entreprises pour diriger leur propre affaire et par la suite à leur tour, ils se préparent pour la retraite.

>>A lire aussi: Transmission d’une PM/TPE: les conditions pour réussir et Les-étapes de la transmission d’entreprise ou de commerce/

Source : Altares

Salamata DIALLO

La valorisation d’un site e-commerce

Valorisation d’un site e-commerce

Le e-commerce ou achat et vente sur internet est devenu incontournable. Plusieurs personnes se lancent dans le commerce en ligne, si certains rencontrent un grand succès, d’autres non.

La plupart des grands magasins possèdent des sites de vente en ligne qui participent en grande partie à l’augmentation de leur chiffre d’affaires. La crise sanitaire a fait exploser les ventes sur internet et désormais on ne peut s’en passer.

En 2020, les ventes en ligne ont généré 112 milliards d’euros, ce qui montre le potentiel de ce marché.

Qu’est-ce qu’une e-boutique ?

Un site de e-commerce c’est le contraire d’une boutique physique.

Avant, s’il fallait se déplacer, depuis maintenant deux décennies vous pouvez commander des produits, lire des articles, revendre en un clic depuis votre canapé. Ces sites proposent les mêmes services qu’en magasin et parfois même plus.

Différence entre un fonds de commerce physique et un fonds de commerce numérique ?

Le fonds de commerce d’une e-boutique diffère de celui d’un fonds de commerce physique par certains éléments. Le site internet, le nombre de visite du site, le contenu, le référencement etc.

A rappeler que la boutique en ligne ne possède pas certains éléments corporels tels que le local commercial, le matériel, le droit au bail (élément incorporel qui est un élément important du fonds de commerce) etc.

Quels sont les éléments à prendre en compte pour bien valoriser un site e-commerce ?

Afin de bien évaluer un fonds de commerce, il faut prendre en compte plusieurs éléments tels que :

  • Chiffre d’affaires
  • Secteur d’activité
  • Emplacement

Pour le fonds e-commerce, on peut ajouter :

  • Référencement naturel (SEO);
  • Contenu et qualité (avoir un thème bien précis);
  • Age du site (ancienneté);
  • Pourcentage de visite (mais le plus important serait les acheteurs potentiels donc la fidélité des clients);
  • Service après vente irréprochable (SAV).

Pour évaluer un fonds de commerce, il existe plusieurs méthodes d’évaluation qui vous permettront de connaitre la valeur de votre commerce. Et pour le fonds d’un commerce en ligne, il faudra ajouter les éléments précédemment cités.

Par ailleurs, il est recommandé de faire appel aux professionnels de vente des sites marchands qui sont les mieux placés pour évaluer votre e-commerce.

A noter que le commerce en ligne fait désormais partie des secteurs qui rapportent à l’économie du pays.

Bonne nouvelle, le gouvernement a mis en place des mesures pour accompagner les indépendants, c’est le moment donc de se lancer.

Lien utiles :

Le e-commerce en 2020

>> A lire aussi : Formalités des cessions de fonds de commerce

Salamata DIALLO