Projet de loi de finances 2022 (PLF 2022): les mesures pour faciliter la transmission d’entreprise

Le gouvernement continue son projet de soutien aux travailleurs indépendants pour faciliter la transmission d’entreprise.

  • Déduire du résultat imposable les amortissements comptables des fonds commerciaux. Mais l’acquisition de ces fonds doit se faire entre 2022 et 2023.
  • Faciliter l’accès à la formation. Pour les chefs d’entreprise des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt sera doublé.
  • Exonérer les plus-values en cas de cession d’entreprise.

Amortissement comptable du fonds commercial acquis entre 2022 et 2023

Les amortissements comptables des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023 seront déduits du résultat imposable. Encore une nouvelle mesure qui vient ravir les chefs d’entreprise. Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises.

Mais qu’est-ce qu’un fonds commercial ?

Le fonds commercial est composé des éléments incorporels du fonds de commerce : la clientèle l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, etc.

Quelle différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?

Le fonds de commerce est un actif du bilan et est composé d’éléments corporels et incorporels. Le fonds commercial ne concerne que la partie des éléments immatériels. C’est donc le fonds de commerce qui englobe le fonds commercial. Le fonds commercial peut être en location, nantissement ou cession.

Jusqu’à maintenant et sauf cas spécifique, le fonds commercial n’est pas amortissable. Il pouvait l’être sous deux conditions :

  • Généralement, s’il avait une durée de vie limitée, à justifier, sinon il était interdit de l’amortir. Dans ce cas, il pouvait être amorti sur 10 ans.
  • Pour les petites entreprises, il était possible d’amortir le fonds commercial même si la durée de vie n’était pas limitée.

Pour mémoire, est considérée comme Petite Entreprise, toute entreprise qui remplie les conditions suivantes :

Total du bilan < 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires < 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice < 50

Cela sera désormais possible lorsque le fonds commercial est acquis entre 2022 et 2023. Cette mesure permet entre autres de soulager les chefs d’entreprise, d’encourager les personnes qui veulent lancer leur activité et surtout de relancer l’économie.

Facilité d’accès à la formation pour les chefs d’entreprise des micro entreprises

Pour les dirigeants des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt de la formation sera doublé. Il sera donc de 820 euros, actuellement il est de 410 euros.

Exonération des plus-values en cas de cession

Enfin, lors de la cession d’un élément d’actif immobilisé, il y a exonération maintenant des plus-values professionnelles sous respect de certaines conditions :

  • La nature de l’activité peut être aussi bien commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq (5) ans à la date de la cession.
  • Les recettes annuelles hors taxes doivent être inférieures ou égales à 250 000€ pour les activités de vente et 90 000€ pour toutes autres activités.

A lire: Le plan Griset pour les travailleurs indépendants.

Par Salamata DIALLO

LE RISQUE FISCAL D’UNE SOUS ÉVALUATION

Lors de la cession ou de la transmission d’entreprise, l’évaluation est une étape préalable essentielle à cette démarche: en effet une mauvaise évaluation peut entrainer un risque fiscal pour le cédant.

Qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou de parts de société, l’évaluation est primordiale.

Elle permet de donner un prix basé sur différentes méthodes d’évaluation et ainsi de positionner le cédant ou l’acquéreur dans son processus de vente ou de reprise. Elle détermine un juste prix pour le vendeur et l’acheteur.

Qu’est-ce qu’une sous-évaluation ?

C’est une estimation à la baisse d’une société, d’un fonds ou de titres. Elle donne un prix qui est en dessous du prix réel.

Pour le vendeur, elle peut être catastrophique, car le produit de la vente sera inférieur que ce que vaut effectivement son entreprise. Il va donc subir un manque à gagner.

Pour l’acheteur, elle peut être une belle opportunité. Il va acheter en dessous du prix réel.

  • Si Prix de vente > prix réel de vente, c’est une sur-évaluation. Dans ce cas le vendeur gagne par rapport à l’acheteur qui doit investir plus que la valeur économique de l’entreprise.
  • Si Prix de vente < prix réel de vente, c’est une sous-évaluation. Le vendeur perd tandis que l’acheteur gagne, il fait des économies sur son achat.

C’est quoi le risque en cas de sous-évaluation?

Dans certains cas, la sous-évaluation est considérée comme une fraude fiscale. D’abord, la part des plus-values éventuellement taxables pour le cédant se trouve mécaniquement réduite. Ensuite, le montant des droits de mutation à payer par le repreneur est proportionnellement diminué du montant de la sous-évaluation.

Une sous-évaluation fait donc rentrer moins d’argent dans les caisses de l’État.

En cas de contrôle, le travail contradictoire de valorisation s’effectue avant tout entre le contribuable cédant et l’administration fiscale.

Lorsque la cession se fait avec un tiers, le risque est limité. En effet, l’Administration fiscale peut se dire le cédant est pressé de vendre. Ou bien qu’il n’a pas intégré la totalité des éléments qualitatifs entrant dans sa valorisation.

En revanche, dans le cadre d’une transmission, le fisc sera plus regardant sur la « vraie » valeur de l’entreprise dès lors que le cédant connait le repreneur et que ce dernier appartient à la famille.

Dans ce cas, pour éteindre ce risque de transmission avec sous-valorisation, il peut s’avérer plus profitable de faire une donation entre vifs.

En définitive, une sous-évaluation, vous mettra des bâtons sur les roues. Non seulement vous pourriez avoir maille à partir avec l’Administration fiscale et vos projets potentiels résultants de la vente pourraient ne pas aboutir.

De surcroit, en cas de revalorisation post contrôle, vous pourriez ne pas profitez des mesures du plan GRISET.

Pour éviter d’en arriver à cette situation, il est recommandé de passer par les professionnels de l’évaluation et de la transmission d’entreprise ou des sites d’évaluations fiables.

Plus value Exonération

Lors de la cession de titres ou de parts sociales détenues dans une entreprise soumise à l’IS, il y a exonération d’impôt sur les PV résultant de la cession pour les premiers 500 000€ de Plus values réalisés.

Exonération des plus values

Seuil des 500 k€ de plus value

Cela veut dire que jusqu’à 500 000€ de PV, il n’y a pas d’impôt sur le revenu à payer par le cédant (12,8%). En revanche, les contributions sociales (17,2%) restent dues dès le premier euro de Plus values.

Au-delà des premiers 500 000€ de PV, l’impôt de 12,8% est dû en plus des contributions sociales.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération

Il y a plusieurs conditions à remplir pour en bénéficier, notamment :

–         Le cédant doit vendre la totalité de ses parts sociales ou titres

–         Il ne doit plus exercer d’activité dans l’entreprise après la cession (activité salariée ou mandat social)

–         La cession doit intervenir dans les deux ans maximum autour de la date de départ en retraite

Exemples pour mieux comprendre le mécanisme d’exonération de la plus value

–         Si le départ à la retraite intervient avant la cession. Par exemple le 01/12/2020, l’exonération est valable pour toute cession intervenant entre le 01/12/2020 et le 30/11/2022

–         Si le départ à la retraite n’est pas effectif lors de la cession et que celle-ci intervient par exemple le 01/12/2020, la prise de retraite (date officielle de prise de retraite  telle que figurant dans la notification de retraite émise par la CNAV) doit intervenir au plus tard le 30/11/2022

Pour plus de détail :

Exonération de plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant (cci-paris-idf.fr)

Les bons conseils de Stéphane LE DUC pour le calcul de la plus value

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Cher Cédant pour votre cas particulier, je suggère un RDV ultérieur avec son avocat ou son notaire pour examiner sa situation fiscale personnelle

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Stéphane LE DUC Dirigeant et fondateur de la société AVALOR