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Une SCI peut-elle bénéficier du Pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal mis en place pour faciliter la transmission des entreprises. Il permet une exonération de 75% des droits de donation ou de succession sur la valeur des titres d’une société sous certaines conditions. Ce mécanisme est principalement destiné aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Dans cet article, nous allons voir si la SCI (Société Civile Immobilière) peut bénéficier de ce dispositif.

A. Les critères d’éligibilité du pacte Dutreil

Pour qu’une société bénéficie du Pacte Dutreil, il faut respecter les conditions suivantes :

Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Les associés doivent signer un engagement collectif de conservation des titres 34% pour une société cotée et une société non cotée.
En cas de transmission, il faut un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de 4 ans.
L’un des héritiers ou donataires doit occuper une fonction de direction pendant au moins 3 ans après la transmission.

B. La SCI classique n’est pas éligible au pacte Dutreil

Le but d’une SCI classiques est la gestion et la détention de biens immobiliers en location nue. L’administration fiscale considère que la SCI classique ne remplit pas les critères d’éligibilité du Pacte Dutreil. Une SCI classique ne relève pas des activités définies par l’article 787 du CGI (Code Général des Impôts (CGI).

C. A quel moment une SCI peut-elle être éligible ?

Bien que la SCI classique ne réponde pas aux critères de mise en place du Pacte Dutreil, certaines SCI peuvent en bénéficier sous certaines conditions :

La holding animatrice : à condition qu’elle possède des entreprises commerciales et détiennent donc des participations. Tout en assurant un rôle actif dans la gestion de ses filles.
La SCI qui fait de la location meublée professionnelle : elle doit avoir des revenus issus de son activité supérieur à 23.000 euros par an et ces revenus doivent représenter la moitié des revenus du foyer fiscal soit 50%.

D. Alternative pour réduire l’assiette taxable des droits de transmission pour une SCI

Vous pouvez réduire progressivement les droits de donation de votre SCI en mettant en place un mécanisme de transmission. Ce mécanisme consiste à démembrer les parts de votre SCI en usufruit ou nue-propriété.

Il s’agit dans ce cas de :

Transmettre la nue-propriété de vos parts à vos ayants-droits ou donataires.
Conserver l’usufruit en tant que donateur et continuer de percevoir les revenus locatifs.

Cette stratégie permet d’optimiser la fiscalité.

Pour conclure, il faut retenir qu’une SCI classique n’est pas éligible au Pacte Dutreil car elle exerce une activité civile et non commerciale. Cependant, une SCI avec une activité de location meublée professionnelle ou une holding animatrice pourraient, sous certaines conditions, bénéficier du dispositif.

Dans le cadre d’une transmission de patrimoine immobilier, il est souvent plus pertinent d’utiliser d’autres stratégies, comme la donation avec réserve d’usufruit pour optimiser la fiscalité.

Avant toute décision, il est recommandé de consulter un professionnel afin de choisir la meilleure stratégie en fonction des objectifs.

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Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal avantageux permettant d’exonérer 75% de la valeur des titres lors de la transmission d’entreprises. Il faut respecter certaines conditions pour bénéficier de cet avantage telles que la conservation et la gestion des titres. La société doit également exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. La mise en place du pacte Dutreil est donc pertinente dans plusieurs situations où la pérennité de l’entreprise et l’optimisation fiscale sont des enjeux majeurs.

A – Transmission par donation

La donation permet de transmettre de son vivant tout ou partie des titres d’une entreprise à ses héritiers ou à des tiers. Elle permet d’anticiper la succession tout en bénéficiant d’un cadre fiscal allégé grâce au Pacte Dutreil.

1. Anticipation de la succession et réduction des droits de donation

Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75% sur la valeur des titres transmis, ce qui réduit considérablement les droits de donation. Par exemple :

Un dirigeant souhaitant transmettre progressivement ses parts ou actions à ses enfants tout en gardant un contrôle sur l’entreprise.
Un dirigeant planifiant une transmission anticipée avec réserve d’usufruit, pour conserver les revenus générés par l’entreprise.

2. Maintien du contrôle et de la stabilité de l’entreprise

La donation avec un engagement de conservation permet d’éviter la dispersion du capital et d’assurer une gestion stable.

Une entreprise familiale qui souhaite verrouiller la transmission et éviter la revente immédiate des titres.
Une transmission en plusieurs étapes pour limiter l’impact fiscal et assurer une transition au fil de l’eau.

B – Transmission par succession

La succession intervient au décès du dirigeant et peut générer des droits de mutation importants. Le Pacte Dutreil permet d’atténuer cette charge fiscale pour les héritiers tout en assurant la continuité de l’entreprise.

1. Préservation du patrimoine familial

Sans planification, les héritiers peuvent être contraints de vendre des titres pour payer les droits de succession. Le Pacte Dutreil réduit cette pression financière.

Une entreprise familiale où les héritiers souhaitent poursuivre l’exploitation sans être pénalisés par une fiscalité excessive.
Une structure nécessitant un maintien des titres dans la famille pour garantir la pérennité de l’activité.

2. Éviter le démembrement et la dispersion du capital

Grâce au Pacte Dutreil, les héritiers bénéficiaires s’engagent à conserver les titres, garantissant ainsi une stabilité de la gouvernance.

Un dirigeant qui souhaite structurer la succession pour que l’entreprise reste sous le contrôle familial.
Une société dans laquelle la transmission aux enfants doit se faire sans perturbation de la gestion.

Le respect de ces conditions, à savoir, la continuité de l’exploitation de la société, occuper un poste de dirigeant et la conservation des titres sur certaine période permet de bénéficier de l’exonération fiscal.

Simulateur Pacte Dutreil

C – Transmission d’une holding

Les sociétés holdings animatrices, qui en plus de détenir des participations dans d’autres entreprises jouent un rôle actif dans la gestion et la direction de leurs filiales. Ces sociétés peuvent également bénéficier du dispositif Dutreil.

Par exemple, une holding familiale qui possède plusieurs entreprises opérationnelles et souhaite optimiser leur transmission.

Conclusion

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal incontournable pour faciliter la transmission des entreprises, qu’elle soit réalisée par donation ou par succession ou encore par le biais du holding animatrice. Sa mise en application est particulièrement recommandée dans un cadre familial. L’objectif étant de préparer une succession en douceur ou pour garantir la stabilité d’une société à long terme. Une planification rigoureuse et le respect des conditions légales sont essentiels pour bénéficier pleinement des avantages du Pacte Dutreil.

Vous souhaitez mettre en place le pacte Dutreil, notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner.

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La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) : Un outil stratégique pour la Transmission d’Entreprises

Transmission Universelle du Patrimoine – Avalor

Dans un environnement économique où les entreprises doivent souvent se réorganiser ou se transmettre, la transmission universelle de patrimoine (TUP) s’impose comme une solution efficace et adaptée.

Ce dispositif juridique permet de transférer l’ensemble des actifs et passifs d’une entité à une autre de manière simplifiée. Souvent utilisé dans les contextes de restructuration ou de transmission d’entreprises, il présente de nombreux avantages tout en comportant certains risques.

Cet article propose une analyse détaillée pour mieux comprendre les modalités, les bénéfices mais aussi les enjeux de la transmission universelle de patrimoine (TUP).

1. Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération par laquelle tous les biens, droits, obligations et contrats attachés à une entité juridique (une société) sont automatiquement transmis à une autre entité sans qu’il soit nécessaire de procéder à une cession individuelle des éléments constitutifs du patrimoine. Cette transmission est régie par des dispositions spécifiques du Code civil ou du Code de commerce, selon le pays.

La transmission universelle du patrimoine s’applique si et seulement si deux conditions sont réunies :

La société a un seul associé
Cet associé unique est une société (personne morale)

En France, l’article 1844-5 du Code civil prévoit que, lors de la dissolution sans liquidation d’une société unipersonnelle (comme une EURL ou une SASU), l’intégralité du patrimoine est transmise à l’associé unique.

2. Les modalités de la transmission universelle du patrimoine

a. Les Conditions Juridiques

Les conditions nécessaires pour réaliser une transmission de patrimoine :

Existence d’un acte juridique : La TUP doit être prévue par une décision formelle, rédiger un procès-verbal de dissolution.
Formaliser la dissolution sans liquidation : Contrairement à une dissolution classique, pour la TUP, les actifs et passifs sont directement transmis sans procéder à une cession des biens. La dissolution est publiée dans une annonce légale et la déclaration est déposée dans un guichet des formalités des entreprises.
Transparence et information : Obligation d’informer les créanciers qui disposent, dans certains cas, d’un droit d’opposition. Le délai étant de 30 jours dès la publication par le BODACC de la dissolution.

b. Les Effets du Transfert

Ensuite, les effets de la TUP sont immédiats et globaux :

Transmission automatique : Tous les éléments du patrimoine (matériels, immatériels, actifs, passifs) passent à la nouvelle entité sans formalités additionnelles.
Maintien des contrats : Les contrats en cours (baux, assurances, partenariats) continuent à produire leurs effets sous la responsabilité du bénéficiaire.

3. Les Avantages de la TUP

a. Simplification de la Transmission

D’une part, la TUP permet une transmission rapide et efficace. Plutôt que de réaliser une cession distincte pour chaque élément du patrimoine. Cela réduit significativement les délais et les coûts liés aux procédures administratives.

b. Optimisation Fiscale

D’autre part, la TUP peut offrir des avantages fiscaux non négligeables. Par exemple, en cas de fusion ou de restructuration, certains régimes fiscaux permettent de différer l’imposition des plus-values.

c. Continuité Juridique

Enfin, cette méthode garantit une continuité dans la gestion des activités. Les partenaires commerciaux et les employés ne subissent pas d’interruption, ce qui préserve la stabilité de l’entreprise.

4. Les Limites et Risques de la TUP

a. Opposition des Créanciers

Tout d’abord, les créanciers peuvent exercer un droit d’opposition s’ils estiment que l’opération met en péril le remboursement de leurs créances. Cette opposition peut retarder ou compliquer le transfert.

b. Transfert des Passifs

Ensuite, la TUP implique également la transmission des passifs. Le bénéficiaire devient responsable des dettes et obligations contractées par l’entité dissoute, ce qui peut représenter un risque financier significatif.

c. Complexité Juridique

Enfin, bien que simplifiant certains aspects, la TUP nécessite une expertise juridique et fiscale pour éviter les litiges ou erreurs dans l’évaluation des actifs et passifs.

5. Mise en Œuvre Pratique

Les étapes à suivre pour la transmission universelle de patrimoine :

a. Préparation Juridique

Tout d’abord, il est essentiel de consulter un avocat ou un notaire pour rédiger les actes juridiques nécessaires et garantir la conformité avec la réglementation en vigueur.

b. Information des Parties Prenantes

Il faut informer les parties concernées ( associés, créanciers, partenaires) de l’opération et des conséquences prévues. Cela inclut souvent une publication légale pour informer le public.

c. Enregistrement et Formalités

Enfin, l’enregistrement de l’opération se fait auprès des autorités compétentes (registre du commerce, services fiscaux). Ces formalités permettent d’officialiser le transfert.

En conclusion, la transmission universelle de patrimoine est un outil puissant pour la transmission ou la restructuration d’une entreprise. S’il offre des avantages indéniables en termes de simplification et de continuité, il requiert toutefois une préparation minutieuse pour anticiper les risques et respecter les obligations légales.

Avec un accompagnement juridique adapté, la TUP peut devenir un levier stratégique pour optimiser la gestion patrimoniale et assurer une transition fluide. II faut également noter qu’il est désormais obligatoire de publier au BODACC toute dissolution de société par la procédure de la transmission universelle du patrimoine.

Contactez notre équipe pour vous accompagner dans vos démarches.

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Par Salamata Diallo

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Avalor – Usufruit et Nue-propriété des parts sociales

Dans le cadre de la gestion patrimoniale et des stratégies de transmission d’entreprises, la dissociation entre usufruit et nue-propriété des parts sociales constitue un outil juridique fréquemment utilisé.

En effet, cette technique permet de répondre à divers objectifs, qu’ils soient fiscaux, familiaux ou financiers. Afin de mieux comprendre cette pratique, cet article explore en détail les concepts d’usufruit et de nue-propriété appliqués aux parts sociales, leur fonctionnement, leurs avantages et leurs implications.

1. Définition de l’Usufruit et de la Nue-Propriété

Pour commencer, l’usufruit et la nue-propriété sont des notions juridiques issues du droit de la propriété. Selon l’article 578 du Code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. En revanche, la nue-propriété, quant à elle, correspond à la propriété du bien, dépourvue du droit d’en jouir.

Lorsqu’il s’agit de parts sociales, cette dissociation permet de séparer les droits économiques (usufruit) des droits de propriété (nue-propriété) de l’entreprise.

2. Modalités de Répartition des Droits

a. Pour l’Usufruitier

Avantages :

Perception des revenus : L’usufruitier a droit aux dividendes produits par les parts sociales.

Vote en assemblée : Les droits de vote peuvent être répartis différemment selon les statuts de l’entreprise. En règle générale, l’usufruitier vote sur les questions concernant l’affectation des bénéfices.

Inconvénients :

Il ne peut pas vendre ou transmettre la nue-propriété sans l’accord du nu-propriétaire.

b. Pour le Nu-Propriétaire

Avantages :

Propriété des parts : Le nu-propriétaire conserve le titre de propriété.

Aucun souci de gestion : Ce rôle revient à l’usufruitier.

Vote sur les modifications structurelles : Le nu-propriétaire participe aux décisions concernant la structure de l’entreprise, telles que la modification des statuts ou la dissolution.

Inconvénients :

Le nu-propriétaire ne peut pas percevoir les revenus/dividendes qui en découlent tant que l’usufruit existe.

3. Avantages de la Dissociation

a. Optimisation Fiscale

La transmission de parts sociales en nue-propriété permet de réduire les droits de donation ou de succession. L’usufruit étant temporaire (souvent lié à la durée de vie de l’usufruitier), la valeur de la nue-propriété est inférieure à celle des parts sociales en pleine propriété.

b. Protection des Intérêts Familiaux

Cette technique permet au cédant (souvent le chef d’entreprise) de conserver un revenu régulier tout en organisant progressivement la transmission de son patrimoine.

c. Gestion Flexible

La dissociation permet d’adapter la gestion de l’entreprise aux besoins des parties concernées. Par exemple, les usufruitiers peuvent continuer à percevoir les dividendes pour subvenir à leurs besoins, tandis que les nu-propriétaires préparent l’avenir.

4. Inconvénients et Risques

Conflits Entre Usufruitiers et Nu-Propriétaires

Des tensions peuvent surgir concernant la gestion de l’entreprise ou l’affectation des bénéfices. Il est essentiel de prévoir des clauses statutaires claires pour éviter ces conflits.

b. Difficultés de Répartition des Pouvoirs

La distinction entre les droits de vote peut être source de confusion si elle n’est pas bien définie dans les statuts.

c. Fiscalité Complexe

Bien que la dissociation puisse offrir des avantages fiscaux, elle implique également des contraintes, notamment en matière de calcul de la valeur des droits d’usufruit et de nue-propriété.

5. Mise en Œuvre Pratique

Pour mettre en place cette stratégie, plusieurs étapes sont nécessaires :

a. Rédaction des Statuts

Tout d’abord, les statuts de l’entreprise doivent préciser les modalités de répartition des droits entre usufruitiers et nu-propriétaires, notamment en ce qui concerne le droit de vote et la répartition des bénéfices.

b. Valorisation des Droits

Ensuite, la valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété est effectuée en France selon un barème fiscal, article 669 du Code général des impôts.

Avant cela, il faut procéder à la valorisation des parts sociales de la société par votre Expert-Comptable ou par un tiers de confiance tels que les professionnels de la transmission.

c. Formalités Juridiques

Enfin, la dissociation des droits doit être actée par un acte juridique (donation, cession, etc.) et enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce.

Pour conclure, il faut retenir que l’usufruit et la nue-propriété constitue la pleine propriété des parts sociales. La dissociation entre usufruit et nue-propriété des parts sociales est une stratégie efficace pour optimiser la gestion et la transmission d’une entreprise.

Toutefois, elle nécessite une planification rigoureuse et un accompagnement juridique adapté pour éviter les écueils et garantir un équilibre entre les intérêts des usufruitiers et des nu-propriétaires. Ainsi, cette technique peut s’avérer être un outil précieux dans le cadre d’une gestion patrimoniale bien pensée.

Pour tout conseil et accompagnement, contactez-nous.

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Liens utiles :

Article 578 du Code civil

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Par Salamata Diallo