Information en 2019 des salariés en cas de cession ?

En cas de cession d’une entreprise,l’information des salariés est elle obligatoire?

Sanction pour non respect de l’information?

Le non respect de l’information des salariés n’est pas directement sanctionnée. En revanche une information quotidienne des salariés dédouane le dirigeant d’obligations plus contraignantes. En clair elle n’est pas sanctionnée directement mais indirectement.

6 janvier 2019 : c’est la fin de l’expiration triennale de la loi Hamon article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Loi sur l’économie Sociale et Solidaire.  Dans un contexte de reprise il est obligatoire d’informer les salariés?. Quasi toutes les formes de société sont concernées. SNC, SCS, SARL EURL, SAS, SASU avec le seuil des entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50.

Lourdes amendes. Informer ses salariés c’est se dispenser d’une lourde amende pouvant aller jusqu’à 2% du montant de la vente. Dans le cadre de la vente du fonds de commerce ou de participation majoritaire il faut en informer les salariés deux mois avant la vente !

art. L. 141-23 et L. 23-10-1 et suivants du Code du commerce

 

Le conseil AVALOR,

Vous avez un projet de transmission? Vous n’avez pas encore informé vos salariés ?

Convoquez les salariés pour les informer de votre projet de transmission.  Pour éviter de bloquer l’entreprise, pensez à les informer  ! En les informant vous pourrez peut-être détecter des repreneurs dans votre entreprise.

En tant que chef d’entreprise nous vous invitons à remettre une note explicative à vos salariés sur leurs droits dans le cadre de la transmission.

Ne le faites pas par courrier uniquement convoquez les pour en discuter ! La discussion c’est jouer la carte de l’association avec vos salariés au delà de la loi. Annoncez le prix de vente de votre entreprise selon évaluation faite par votre expert comptable ou une entreprise indépendante comme AVALOR ! Toute votre entreprise au le même niveau d’information.

Note explicative : en savoir plus sur le droit d’information de vos salariés. L’avantage est pour vous de raccourcir le délai de réflexion des salariés en cas de renonciation. Vous pouvez ainsi leur présenter un projet de reprise sans effet de surprise !

Salariés, chef d’entreprise nous vous invitons à consulter le guide pratique

 

Equipe AVALOR le 30 janvier 2019

 

 

In Extenso et Avalor le duo gagnant de la Transmission d’entreprise

Offre globale transmission et valorisation

In Extenso a une équipe de 50 personnes dédiée à la transmission d’entreprise.  Ce sont les spécialistes en cession et transmission des PME.

Transmettre une entreprise c’est d’abord comprendre quels sont les enjeux du chefs d’entreprise?

5 étapes pour réussir sa transmission avec un agenda maîtrisé.

Etape 0 : Valorisation Flash et développement de valeur

Commencez par faire une valorisation flash de votre entreprise et de ses principaux concurrents : Objectif connaître la valeur « comptable  » de votre société sur son marché. Dans ces conditions est ce que je me lance dans la cession de mon entreprise?. Est ce que la valorisation de mon entreprise est conforme à mes attentes.? Enfin que puis je faire pour en augmenter la valeur?

Quel plan stratégique dois je mettre en place pour que mon entreprise soit valorisée à hauteur de mes attentes?

Etape 1 : Collecte des documents

Remise des documents d’approche (plaquette, teaser, Data Room) et  Etude du dossier.

Durée 1 mois

Etape 2 : Les experts In Extenso démarrent le process

Recherche et approche anonyme : Ciblage des repreneurs potentiels, quelle approche, remise des documents, signature engagement de confidentialité, envoi du mémorandum, Echange questions / Réponse

Durée 2-3 mois

Etape 3 : Négociation Cédants candidats à la reprise

Puis Réunion avec le management réception des offres indicatives

En savoir plus sur la méthode GLOBALE

Durée 2-3 mois

Etape 4 : Finalisation (closing)

Préparation du protocole de cession

Négociation des garanties d’actif et de passif

Signature des actes

Paiement et fin de l’opération

Durée 1-2 mois

 

Au final se faire accompagner par In Extenso c’est avoir une équipe de spécialistes en transmission d’entreprise qui aura le même objectif que vous. « Nous sommes à vos côté pour transmettre votre entreprise dans de bonnes conditions et assurer la pérennité de votre projet » .  Et c’est le leitmotiv des équipes.

La maîtrise de l’agenda est clef. Un processus de transmission est long et cela ne sert à rien de faire traîner.

Les femmes « repreneuses » prennent en main la transmission d’entreprise

repreneuses
reprendre au féminin

Les femmes repreneuses prennent en main la transmission d’entreprise

Les Repreneuses s’imposent !

En 10 ans on est passé de 30% à 40% des entreprises dirigées par des femmes.

Les femmes occupent une place de plus en plus importantes en interne

Le tendance suit pour les entreprises familiales au sein desquelles les femmes prennent le lead sur la transmission. Elles sont de plus en plus nombreuses à prendre la succession des entreprises crées par leur père ou leur grand père.

Entreprendre et reprendre au féminin mobilisation générale

L’objectif est de mettre fin à la politique de la succession naturelle vers le fils. Les services RH dans les entreprises doivent avoir une politique de mise au même niveau de confiance homme Femme.

En externe dans la vie privée ce sont les femmes qui stimulent l’envie de reprendre

de l’ICHEC précise que « les conjointes des dirigeants agissent comme des facilitateurs . Alors el                                                  les apparaissent comme des gardiennes du foyer et du patrimoine.

On les retrouve en première ligne de la transmission car c’est par elles que transitent les informations sur la transmission ainsi que les informations sur la vie d’entreprise. La valorisation du travail d’entrepreneur peut donner envie à une nouvelle génération de femme d’accéder au responsabilité de direction des entreprises.  Elle font naitres chez leurs enfants des vocations en espérant qu’ils aient une vie plus facile que leur père dirigeant.

Les femmes entrepreneuses bénéficient d’aides spécifiques. 

Accompagnement dédié

Aides financières adaptées : Garanties égalités femmes

Donc les manifestations réprise au féminin : Les lauérates 2018

 

Pour allez plus loin rendez vous sur la journée congres TRANSFAIR et bénéficiez des conseils dont la valorisation gratuits au féminin et masculin.