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Le pacte DUTREIL fait bénéficier aux héritiers d’un exonération des droits de transmission ou des successions. Avantages et conditions sont détaillées ci dessous.
La signature du pacte Dutreil permet de baisser les droits de successions ou de donation sur 75% des actifs dans le cadre de la transmission. En clair les droits de succession sont calculés sur les 25% restants.
Si la succession est faite en pleine propriété avant les 70 ans du dirigeant vous pouvez encore réduire de moitié les frais. Dans ce cas ils ne dépasseront les 5,6% de l’actif qui aura été transmis et ce indépendamment de la valeur de l’entreprise. Ceci est particulièrement intéressant dans le cadre de la transmission d’une PME.
Etaler le paiement des droits de succession sur 10 ans ! Vous pouvez étaler le paiement sur 10 ans avec un différé de 5 ans et un taux d’intérêt de 0,5%
· Durée de détention de l’entreprise plus de 2 ans sauf en cas de création ou acquisition gratuite pas de délai.· Ensuite les héritiers doivent prendre l’engagement de garder l’entreprise pendant 4 ans.
· Un des repreneur doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à partir de la date de transmission.
Succession avec plusieurs héritiers :maintenez l’équité de valeur.
Le donateur peut donner la totalité des titres à un seul de ses enfants moyennant une soulte entre frères et sœurs. Cette démarche a le gros avantage de maintenir l’équité entre les enfants sous réserve que l’évaluation de l’entreprise soit faite sans biais.
Evaluer votre entreprise et demander conseil à votre notaire.
Respectez bien les Etapes :
Prenez conseil auprès de votre avocat fiscaliste.
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« Au départ : Deux acteurs sont clefs dans la transmission d’entreprise les experts comptables et la CCI. Ils sont mobilisés pour que cédants et repreneurs fassent affaire ! »
La CCI a pour mission d’accompagner les dirigeants d’entreprises dans leurs démarches. Sur le terrain, elles ont des conseillers spécialisés et spécialistes de la transmission. « Ils répondent présents pour vous orienter vers des experts professionnels » selon Brank BERTHOUMIEUX, responsable du service reprise et transmission de la CCI PARIS ILE_DE_FRANCE.
En amont sur les affaires, la CCI vous aidera :
– à repérer des cibles dans le cadre de ses bourses de la transmission, et
– en vous formant pour préparer le reprise, à devenir dirigeant.
Donc, un dirigeant qui veut céder doit anticiper
-détections de repreneurs
-préparation des comptes
–aide à la recherche de financement
Enfin, Le cédant peut se reposer sur son expert comptable qui saura le conseiller et l’accompagner en établissant une feuille de route.
Selon Serge ANOUCHIAN , comptable et commissaire aux comptes « par sa connaissance fine de l’entreprise et sa proximité avec le dirigeant, il est le mieux à même de préparer, accompagner et suivre l’opération.
Alors, qui sont les autres experts ?
Réseaux de reprises, avocats, notaires, CRA constituent un éco-système qui saura vous accompagner en parlant le langage de la réussite de votre transmission. Ils vont de l’identification de repreneurs au conseil fiscal et patrimonial du cédant.
Cédant : En amont de votre transmission, pensez à évaluer votre entreprise en toute indépendance de vos conseillers, faites-vous votre propre idée. Souvenez vous que vous êtes clients de votre expert comptable à qui vous demandez une évaluation…
Repreneur : Gagnez du temps. Ne passez par votre journée à remplir des tableaux pour vous faire des valorisations. A la fin de journée vous demander si votre calcul est juste. Pour finir: Pensez à évaluer une entreprise et ses concurrents.