Le pacte DUTREIL : cadre fiscal idéal pour la transmission.

pacte dutreil

Le pacte DUTREIL fait bénéficier aux héritiers d’un exonération des droits de transmission ou des successions. Avantages et conditions sont détaillées ci dessous.

Pacte DUTREIL  dispositif d’abaissement des droits :

La signature du pacte Dutreil permet de baisser les droits de successions ou de donation sur 75% des actifs dans le cadre de la transmission. En clair les droits de succession sont calculés sur les 25% restants.

En complément au PACTE DUTREIL ; La succession avant les 70 ans du dirigeant.

Si la succession est faite en pleine propriété avant les 70 ans du dirigeant vous pouvez encore réduire de moitié les frais. Dans ce cas ils ne dépasseront les 5,6% de l’actif qui aura été transmis et ce indépendamment de la valeur de l’entreprise. Ceci est particulièrement intéressant dans le cadre de la transmission d’une PME.

Etaler le paiement des droits de succession sur 10 ans ! Vous pouvez étaler le paiement sur 10 ans avec un différé de 5 ans et un taux d’intérêt de 0,5%

Conditions d’octroi de l’exonération DUTREIL

 

·         Durée de détention de l’entreprise plus de 2 ans  sauf en cas de création ou acquisition gratuite pas de délai.·         Ensuite les héritiers doivent prendre l’engagement de garder l’entreprise pendant 4 ans.

·         Un des repreneur doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à partir de la date de transmission.

Succession avec plusieurs héritiers :maintenez l’équité de valeur.

Le donateur peut donner la totalité des titres à un seul de ses enfants moyennant une soulte entre frères et sœurs. Cette démarche a le gros avantage de maintenir l’équité entre les enfants sous réserve que l’évaluation de l’entreprise soit faite sans biais.

 

Pacte DUTREIL Le conseil AVALOR  :

 

Evaluer votre entreprise et demander conseil à votre notaire

Respectez bien les Etapes :

  1. A partir la date de transmission des titres
  2. Engagement collectif des héritiers de conservation pendant 2 ans
  3. Engagement de l’un des héritiers à conserver pendant 4 ans
  4. Un des signataires doit exercer des fonctions de dirigeant pendant 4 ans

Prenez conseil auprès de votre avocat fiscaliste.

 

Acteurs clefs de la transmission : Experts comptables et CCI

acteurs de la transmission cci et experts comptables
reprise et transmissions quels acteurs?

« Au départ :  Deux acteurs sont clefs dans la transmission d’entreprise les experts comptables et la CCI. Ils sont mobilisés pour que cédants et repreneurs fassent affaire !  »

La CCI est une source d’informations qui facilite des contacts.

 

La CCI a pour mission d’accompagner les dirigeants d’entreprises dans leurs démarches.  Sur le terrain, elles ont des conseillers spécialisés et spécialistes de la transmission. « Ils répondent présents pour vous orienter vers des experts professionnels » selon Brank BERTHOUMIEUX, responsable du service reprise et transmission de la CCI PARIS ILE_DE_FRANCE.

En amont sur les affaires, la CCI vous aidera :

– à repérer des cibles dans le cadre de ses bourses de la transmission, et

– en vous formant pour préparer le reprise, à devenir dirigeant.

Les experts-comptables des acteurs au plus proche de vous !

Donc, un dirigeant qui veut céder doit  anticiper

-détections de repreneurs

-préparation des comptes

aide à la recherche de financement

Enfin, Le cédant peut se reposer sur son expert comptable qui saura le conseiller et l’accompagner en établissant une feuille de route.

Selon Serge ANOUCHIAN , comptable et commissaire aux comptes « par sa connaissance fine de l’entreprise et sa proximité avec le dirigeant, il est le mieux à même de préparer, accompagner et suivre l’opération.

Alors, qui sont les autres experts ?

Réseaux de reprises, avocats, notaires, CRA constituent un éco-système qui saura vous accompagner en parlant le langage de la réussite de votre transmission. Ils vont de l’identification de repreneurs au conseil fiscal et patrimonial du cédant.

Le conseil AVALOR en 15 secondes CHRONO : un acteur qui vous fait gagner du temps

Cédant : En amont de votre transmission, pensez à évaluer votre entreprise en toute indépendance de vos conseillers, faites-vous votre propre idée.  Souvenez vous que vous êtes clients de votre expert comptable à qui vous demandez une évaluation…

Repreneur : Gagnez du temps. Ne passez par votre journée à remplir des tableaux  pour vous faire des valorisations. A la fin de journée vous demander si votre calcul est juste. Pour finir:  Pensez à évaluer une entreprise et ses concurrents.

Bourse de la transmission : Osez Reprendre ou céder votre entreprise!

bourse transmission entreprise

Avec la Bourse de la transmission : que vous soyez repreneur ou cédant d’entreprise; cet événement est fait pour vous. Confidentialité et rencontre assurée. Comme vous ne voulez pas rester pas seul, venez rencontrer des experts ! Une manière unique de faire du matching en faisant rencontrer des cédants et repreneurs qui pourront échanger librement.

Côté Repreneur : la bourse de la reprise

Vous êtes repreneur et vous rêvez de trouver une entreprise

  • avec un portefeuille client étoffé,
  • des fournisseurs habituels
  • une équipe soudée ?

Avalor s’associe aux partenaires de la Métropole d’entrepreneurs. C’est l’occasion pendant la bourse de :

  • venir rencontrer des experts,
  • d’être mis en relation aves des cédants sélectionnés
  • de gagner du temps avec un évaluation instantanée sans que le prix soit un sujet tabou.

Cher Repreneur, ne perdez pas de temps, publiez votre annonce de reprise pour la bourse de la transmission.

Intéressé ? Pour vous inscrire, merci de remplir :

Vous voulez céder votre entreprise dans des conditions optimales.

Dès le début de votre processus, venez rencontrer en toute confidentialité des repreneurs potentiels qui sont à la recherche d’une entreprise comme la votre. Des le départ de votre processus de transmission, anticiper en évitant de vous disperser avec de nombreux acteurs. Alors cet événement est fait pour vos accompagner et vous conseillers :

-relation entre les héritiers

-valorisation de l’entreprise…

Ensuite, vous pouvez vous faire accompagner avec les experts de la Métropole d’entrepreneurs.

Cédants :votre offre de cession de votre entreprise à retourner à reprisetransmission@lyon-metropole.cci.fr

Le 19 décembre 2017 de 18h à 21h, à la CCI Lyon Métropole Place de la Bourse 69002 Lyon

Le programme de la soirée qui se mobilise pour la transmission d’entreprises !

Participation : 15 Euros pour les repreneurs et gratuit pour les cédants.

PROGRAMME

– 17h30 : Accueil
– 18h00 : Conférence
– 19h – 21h : Mise en relation des cédants et des repreneurs
– 19h30 : Cocktail