Catégorie : Transmission d’entreprise

DIAGNOSTIC D’UNE ENTREPRISE A REPRENDRE

Faire un diagnostic d’une entreprise consiste à réaliser une étude approfondie de l’entreprise en tenant compte des facteurs internes et externes. Cette étude se fait avec le concours de professionnels.

Lors d’une acquisition d’entreprise, son diagnostic est nécessaire et s’effectue avant ou après la première évaluation de l’entreprise. Il permet ainsi au repreneur d’avoir une vision claire et précise sur sa future acquisition.

Le diagnostic d’une entreprise se fait dans plusieurs cas :

  • Lorsque le dirigeant ou un des actionnaires souhaite connaitre la situation de son entreprise dans un domaine précis ou dans le cadre d’un projet de cession ;
  • Lorsqu’un repreneur s’intéresse au rachat de la société ;
  • Lors d’opérations de fusion-acquisition.

Lors du rachat d’une entreprise ou du rachat partiel de titres ou de parts sociales, il est nécessaire de « très bien » connaitre la société que l’on souhaite acquérir ou dans laquelle on souhaite entrer avant de signer tout engagement.

L’acquéreur doit se poser plusieurs questions sur la société à reprendre. Il est conseillé de faire plusieurs analyses : financière, sociale, juridique, opérationnelle et environnementale.

Le diagnostic va au delà de la seule évaluation. Il permet à l’acquéreur de recueillir des informations plus complètes sur l’entreprise comme celles relatives à son secteur d’activité. Il dégage ses forces et ses faiblesses mais aussi les opportunités et menaces pour l’entreprise.

Ce sont ces différentes analyses qui aideront l’acquéreur à prendre la bonne décision.

Diagnostic financier

Le diagnostic financier prend en compte les éléments chiffrés qui caractérisent l’entreprise. Le bilan, le compte de résultat, les annexes mais aussi les rapports de gestion et les ratios financiers seront des appuis fondamentaux.

Ces documents permettent de connaître l’évolution du chiffre d’affaires, le niveau de la trésorerie et des créances. Ils informent sur le détail des dettes contractées et sur la capacité de l’entreprise à les rembourser. Ils donnent une photographie de la performance de l’entreprise et mettent en lumière ses points forts, ses fragilités et permettent de dégager ses perspectives.

Diverses questions peuvent également être posées à cette occasion :

  • L’entreprise a-t-elle reçu ou reçoit-elle des subventions ?
  • Comment le dirigeant se rémunère-t-il et à quelle hauteur ?
  • L’entreprise est-elle propriétaire de ses murs ou loue-t-elle ses locaux à une SCI (Société Civile Immobilière) appartenant aux actionnaires ?

Diagnostic social

Celui-ci permet à l’acquéreur d’obtenir des informations sur la situation de ses futurs collaborateurs. Les deux parties peuvent ainsi décider du maintien des contrats de travail des salariés (si ces derniers le souhaitent évidemment) ou non.

Il permet en outre de comprendre la situation sociale dans laquelle l’entreprise se trouve. Elle fera apparaître l’exitance de confits potentiels ou encore de litiges prud’hommaux dont il faudra tenir compte.

Avec ce diagnostic, c’est la possibilité d’identifier les salariés qui approchent l’âge de la retraite pour préparer leur remplacement.

C’est enfin le moyen de s’assurer que toutes les provisions financières liées à leur départ sont bien prises en compte.

Diagnostic juridique

Son objet est d’identifier et de vérifier le statut des contrats qui existent dans l’entreprise : contrats de travail, contrat(s) de bail, contrat(s) d’assurance, contrats avec les fournisseurs et les clients.

Il a pour but d’examiner leur adéquation et de leur conformité avec l’activité envisagée et de juger de leur pérennité.

La prise en compte de la législation et des règles qui régissent l’activité de l’entreprise et ses contrats est essentielle dans le cadre d’une reprise. Ne pas le faire peut conduire à de graves déconvenues ultérieures.

Diagnostic des moyens opérationnels et humains

Ce diagnostic va apporter d’importantes précisions à l’acquéreur. Il indique la nature, la quantité et la qualité des moyens opérationnels mis en œuvre par l’entreprise pour exercer son activité et atteindre ses objectifs.

Les immobilisations disponibles et leur emplacement exact dans l’entreprise doivent être contrôlés. Leur ancienneté, leur productivité, leur niveau de maintenance et de vétusté doivent être vérifiés. Il faudra alors identifier et planifier les éventuels remplacements et tenir compte des conséquences financières.

Avec ce diagnostic, l’acquéreur prend aussi connaissance des moyens humains dont il disposera à l’issue de la reprise. Cela concerne les salariés et/ou les intérimaires qui évoluent dans l’entreprise, les postes occupés et le niveau de qualification. Il donne enfin des précisions sur les rémunérations et la moyenne d’âge des employés.

Diagnostic environnemental

Aujourd’hui, toutes les entreprises font face aux enjeux environnementaux. Elles sont de plus en plus jugées sur leur respect de la réglementation et sur leur empreinte écologique.

Ce dernier diagnostic fait état de leur conformité avec les normes édictées pour leur activité (activité classifiée ou polluante) et du niveau de sécurité et de bien être de leurs salariés.

A titre d’exemple, l’acquéreur devra s’attacher à la juste application des conditions de travail pour les employés. Il devra aussi valider le respect des normes en matière d’hygiène et de sécurité. Enfin, la mise en place ou non de systèmes de réduction des déchets ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre seront des éléments à prendre en considération.

En conclusion, retenons que cette phase de diagnostic est essentielle lors de l’acquisition d’une entreprise. C’est une des étapes importantes qui vous permettra de confirmer ou pas la poursuite de votre projet de reprise.

A lire aussi : les étapes de transmission d’entreprise ou de commerce

Liste d’entreprises à rependre

Projet de loi de finances 2022 (PLF 2022): les mesures pour faciliter la transmission d’entreprise

Le gouvernement continue son projet de soutien aux travailleurs indépendants pour faciliter la transmission d’entreprise.

  • Déduire du résultat imposable les amortissements comptables des fonds commerciaux. Mais l’acquisition de ces fonds doit se faire entre 2022 et 2023.
  • Faciliter l’accès à la formation. Pour les chefs d’entreprise des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt sera doublé.
  • Exonérer les plus-values en cas de cession d’entreprise.

Amortissement comptable du fonds commercial acquis entre 2022 et 2023

Les amortissements comptables des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023 seront déduits du résultat imposable. Encore une nouvelle mesure qui vient ravir les chefs d’entreprise. Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises.

Mais qu’est-ce qu’un fonds commercial ?

Le fonds commercial est composé des éléments incorporels du fonds de commerce : la clientèle l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, etc.

Quelle différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?

Le fonds de commerce est un actif du bilan et est composé d’éléments corporels et incorporels. Le fonds commercial ne concerne que la partie des éléments immatériels. C’est donc le fonds de commerce qui englobe le fonds commercial. Le fonds commercial peut être en location, nantissement ou cession.

Jusqu’à maintenant et sauf cas spécifique, le fonds commercial n’est pas amortissable. Il pouvait l’être sous deux conditions :

  • Généralement, s’il avait une durée de vie limitée, à justifier, sinon il était interdit de l’amortir. Dans ce cas, il pouvait être amorti sur 10 ans.
  • Pour les petites entreprises, il était possible d’amortir le fonds commercial même si la durée de vie n’était pas limitée.

Pour mémoire, est considérée comme Petite Entreprise, toute entreprise qui remplie les conditions suivantes :

Total du bilan < 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires < 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice < 50

Cela sera désormais possible lorsque le fonds commercial est acquis entre 2022 et 2023. Cette mesure permet entre autres de soulager les chefs d’entreprise, d’encourager les personnes qui veulent lancer leur activité et surtout de relancer l’économie.

Facilité d’accès à la formation pour les chefs d’entreprise des micro entreprises

Pour les dirigeants des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt de la formation sera doublé. Il sera donc de 820 euros, actuellement il est de 410 euros.

Exonération des plus-values en cas de cession

Enfin, lors de la cession d’un élément d’actif immobilisé, il y a exonération maintenant des plus-values professionnelles sous respect de certaines conditions :

  • La nature de l’activité peut être aussi bien commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq (5) ans à la date de la cession.
  • Les recettes annuelles hors taxes doivent être inférieures ou égales à 250 000€ pour les activités de vente et 90 000€ pour toutes autres activités.

A lire: Le plan Griset pour les travailleurs indépendants.

Par Salamata DIALLO

LE PLAN GRISET OU LE PLAN D’ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Plan GRISET

Présenté récemment par le ministre délégué aux PME ( Petites et Moyennes Entreprises) Alain GRISET qui porte son nom. Ce plan vient mettre du sourire aux indépendants.

L’objectif du plan GRISET dévoilé le 20 septembre 2021 à Gaillac dans le Tarn est d’améliorer les conditions des travailleurs indépendants. C’est-à-dire les accompagner de la création jusqu’à la transmission de leur entreprise.

Un plan unique qui comporte 20 mesures pour accompagner les professionnels indépendants sur le plan juridique et fiscal.

Ces mesures concernent entre autres :

L’ensemble de ces protections sera mis en place pour les indépendants pour les années à venir.

Reprise d’entreprise

Facilitée la transmission d’entreprise par diverses mesures d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de titres de la société détenus par les chefs d’entreprise. Déduire du résultat imposable les amortissements comptables des fonds de commerce acquis entre 2022 et 2023. Cette transmission sera améliorée du côté cédant et du côté du repreneur.

Patrimoine personnel

Du côté du patrimoine personnel, avant la mise en place de ce plan, sont protégés le logement et la résidence personnelle du chef d’entreprise.

Désormais le plan élargit la protection de tous les biens personnels des indépendants sans démarche particulière. Il permettra de limiter les risques que prennent les travailleurs indépendants.

Néanmoins, il faut souligner que le plan Griset a un coût, il est estimé jusqu’à 300 millions d’euros pour la mise en place de ces mesures.

Depuis le mois de mars les travailleurs indépendants touchés de plein fouet par la crise bénéficient des aides du gouvernement. Désormais ils bénéficieront d’une aide fixe sur le long terme.

Le gouvernement s’est finalement rendu compte que les aides mises en place pendant le covid peuvent finalement se faire sur une longue durée.

Ainsi les indépendants pourront avoir des mesures plus adaptées de la création à la transmission d’entreprise.

Assurance chômage

L’accès à l’assurance chômage, un peu moins de 1.000 indépendants en ont bénéficié jusqu’à aujourd’hui. Avec ce plan le chiffre va augmenter car les critères ne seront plus les mêmes.

Avant, le critère était d’avoir au moins 10.000€ revenus pendant deux années consécutives et être en liquidation judiciaire. Et maintenant, ils pourront bénéficier de six mois de chômage.

Il faut également noter qu’il existe plus de 3 millions de travailleurs d’indépendants en France et ce nombre augmente chaque jour. Ce plan s’adresse donc à la totalité de ces travailleurs sans exception.

L’objectif du plan est également de doubler le crédit d’impôt formation qui est estimé aujourd’hui à 410€ soit désormais à 820€ par an.

Pour le ministre: « Les indépendants méritent qu’on s’occupe d’eux car ils sont le cœur battant de l’économie des territoires ».

Ce plan sera défendu par le ministre des PME devant le parlement le 25 octobre en faveur des professions libérales, commerçants, artisans, PME etc. qu’il reconnait comme un sujet d’intérêt général.

Par Salamata DIALLO

Confidentialité des comptes annuels: les entreprises concernées

Procédure confidentielle quelles sont les entreprises concerneées?

Le dépôt des comptes annuels et de ses annexes auprès du greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs sociétés.

Certaines sont exemptées et bénéficient de l’option de confidentialité, c’est-à-dire leurs comptes ne sont pas rendus publics: les micro-entreprises.

Elles bénéficient de cette option et depuis quelques années les petites et moyennes entreprises rentrent dans la course. Désormais, elles peuvent ne pas dévoiler des informations sensibles aux concurrents, clients ou fournisseurs qui guettent le moindre mouvement.

Le droit de la confidentialité est encadré par la loi Macron2 de 2015 et la loi Pacte de 2019. Pour bénéficier de cette option, les entreprises doivent effectuer une demande au greffe du tribunal de commerce.

Micro-entreprises, confidentialité totale :

Selon le code de commerce les micro entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publics.

Les micro-entreprises, ce sont tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui n’ont pas dépassés deux des trois seuils suivants sur une année comptable. Il s’agit du total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.

Total du bilan : 350 000 euros

Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros

Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

Confidentialité des comptes pour les Petites entreprises :

Les petites entreprises sont tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas deux des trois les seuils cités ci-après au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle.

Ces entreprises déposent leur compte de résultat en option de confidentialité c’est à dire qu’il ne sera disponible que par les personnes à l’intérieur de la société

Les seuils sont les suivants:

Total du bilan : 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

Moyennes entreprises confidentialité simplifiée? :

L’article L.232-25 alinéas 3 et 4 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition de moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de son annexe.

La catégorie de moyennes entreprises a été introduite dans le code de commerce par l’article 47 de la loi Pacte.

« Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. »


Les moyennes entreprises: tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants , au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle:

Total du bilan : 20 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 4 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250

Entreprises appartenant aux grands groupes:

Les entreprises qui appartiennent aux grands groupes ne font pas l’objet de cette condition de confidentialité.

Sur ce, la société mère doit elle même déposer les comptes annuels. Elle ne bénéficie pas de l’option de confidentialité. Elle doit donc faire une publication de ses comptes.

En guise d’exemple, la filiale d’une firme multinationale.

Enfin, le dépôt des comptes annuels des entreprises au greffe des tribunaux de commerce est très important. Cette mise à disposition permettra aux tiers qui le souhaitent de solliciter ces comptes pour faire des valorisation dans le cadre d’une cession ou acquisition.

En 2018, on comptait 53,6% de bilans confidentiels selon infolegale contre 59,9% en 2019. Ce qui signifie que cette demande est à la hausse et le pourcentage a grimpé ces deux dernières années. Depuis janvier 2021, 65% des entreprises déposent leurs comptes en confidentiel. Pour en savoir plus https://blog.evaluation-entreprise.com/index.php/2019/02/26/comment-evaluer-une-entreprise-si-les-bilans-sont-confidentiels/

Nombreux sont à utiliser l’outil Avalor evaluation-entreprise.com ou evaluation-commerce.com qui fait une estimation rapide et gratuite des entreprises et commerces.

Par Salamata DIALLO