Catégorie : Transmission d’entreprise

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs

Le gouvernement a mis en place une plateforme d’aide pour les entrepreneurs : Entreprendre.Service-Public.fr. Ce site officiel facilite les démarches administratives à effectuer pour une entreprise. De la création à la clôture vous avez tous les éléments nécessaires pour la réussite de votre projet.

Dorénavant, tout est simplifié, à votre disposition toutes les informations sur les étapes de vie d’une entreprise sur un seul et même site.

Ces étapes sont entre autres :

1. Création d’entreprise:

Toute la préparation relative à la création d’entreprise : choix de la forme juridique, dénomination sociale, protection de votre idée et de vos produits. Ensuite, la détermination de la nature de l’activité, la recherche de financements, accompagnement pour la création, etc. Enfin, vous trouverez également des solutions pour :

  • L’immatriculation ;
  • L’assurance ;
  • L’ouverture de compte bancaire ;
  • La préparation des documents commerciaux ;
  • La mise en place des registres obligatoires de l’entreprise, etc.

2. Reprise d’entreprise :

Dans le cas où vous optez pour une reprise d’entreprise ou de fonds de commerce, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels pour :

  • La mise en place du projet et ciblage du type d’entreprise à reprendre ;
  • Le diagnostic de l’entreprise à reprendre ;
  • L’évaluation de l’entreprise à reprendre ;
  • La rédaction de la lettre d’intention d’achat ;
  • La recherche de financement ;
  • La négociation, rédaction et signature de l’acte de cession.

3. Gestion d’entreprise :

La réussite d’une activité est basée sur une bonne gestion. Sur le site, vous trouverez tous les éléments sur la gestion de votre entreprise.

  • Gestion des salariés (procédure d’embauche, déclaration des salariés) ;
  • Rémunération de l’entrepreneur ou du dirigeant (conditions différentes selon votre statut) ;
  • Changements dans l’entreprise (changement de nom, de dirigeant, de forme juridique ou de siège social, modification des statuts, etc.) ;
  • Fiscalité et cotisations (connaissance de la fiscalité des micro-entreprises et des cotisations sociales auprès des organismes sociaux tels que l’Urssaf, etc.).

4. Développement de l’entreprise :

Toutefois, une bonne gestion conduit au développement de votre entreprise. Cette étape consiste à l’agrandissement de votre entreprise au niveau national et international.

  • Faire connaitre son entreprise ;
  • Attirer de nouveaux clients ;
  • Ajouter des activités supplémentaires.

5. Clôture de l’entreprise:

Par ailleurs, concernant la clôture, vous trouverez tout ce qui concerne :

  • La cessation temporaire ou définitive ;
  • La liquidation judiciaire ;
  • La dissolution automatique de la société.

6. Transmission de votre entreprise ou fonds de commerce :

Identifier en amont votre statut à savoir associé ou entrepreneur individuel.

  • Préparation de la transmission ;
  • Choix du mode de cession ;
  • Sélection du repreneur.

7. Ce n’est pas tout, sur ce site vous avez accès à plusieurs démarches et outils. :

  • Les démarches en ligne sur les formalités des entreprises ;
  • La consultation du calendrier fiscal ;
  • Des simulateurs pour le calcul des cotisations sociales, de l’indemnisation (en cas d’activité partielle) ou vos revenus en tant que micro-entrepreneur.

Pour terminer, il est conseillé de bien se préparer avant d’entamer un projet de création ou de reprise. Se renseigner et se faire accompagner par les professionnels du métier.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur Entreprendre.Service-Public.fr

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Salamata DIALLO

Diagnostic d’une entreprise à reprendre

Diagnostic entreprise

Faire le diagnostic d’une entreprise consiste à réaliser une étude approfondie de l’entreprise en tenant compte de facteurs internes et externes. Cette étude se fait avec le concours de professionnels.

Lors d’une acquisition d’entreprise, son diagnostic est nécessaire et s’effectue avant ou après la première évaluation de l’entreprise. Il permet ainsi au repreneur d’avoir une vision claire et précise sur sa future acquisition.

Le diagnostic d’une entreprise se fait dans plusieurs cas :

  • Lorsque le dirigeant ou un des actionnaires souhaite connaitre la situation de son entreprise dans un domaine précis ou dans le cadre d’un projet de cession ;
  • Lorsqu’un repreneur s’intéresse au rachat de la société ;
  • Lors d’opérations de fusion-acquisition.

Lors du rachat d’une entreprise ou du rachat partiel de titres ou de parts sociales, il est nécessaire de « très bien » connaitre la société que l’on souhaite acquérir ou dans laquelle on souhaite entrer avant de signer tout engagement.

Evaluation entreprise

L’acquéreur doit se poser plusieurs questions sur la société à reprendre. Il est conseillé de faire plusieurs analyses : financière, sociale, juridique, opérationnelle et environnementale.

Le diagnostic va au delà de la seule évaluation de l’entreprise. Il permet à l’acquéreur de recueillir des informations plus complètes sur l’entreprise comme celles relatives à son secteur d’activité. Il dégage ses forces et ses faiblesses mais aussi les opportunités et menaces pour l’entreprise.

Ce sont ces différentes analyses qui aideront l’acquéreur à prendre la bonne décision.

Diagnostic financier

Le diagnostic financier prend en compte les éléments chiffrés qui caractérisent l’entreprise. Le bilan, le compte de résultat, les annexes mais aussi les rapports de gestion et les ratios financiers seront des appuis fondamentaux.

Ces documents permettent de connaître l’évolution du chiffre d’affaires, le niveau de la trésorerie et des créances. Ils informent sur le détail des dettes contractées et sur la capacité de l’entreprise à les rembourser. Ils donnent une photographie de la performance de l’entreprise et mettent en lumière ses points forts, ses fragilités et permettent de dégager ses perspectives.

Diverses questions peuvent également être posées à cette occasion :

  • L’entreprise a-t-elle reçu ou reçoit-elle des subventions ?
  • Comment le dirigeant se rémunère-t-il et à quelle hauteur ?
  • L’entreprise est-elle propriétaire de ses murs ou loue-t-elle ses locaux à une SCI (Société Civile Immobilière) appartenant aux actionnaires ?

Diagnostic social

Celui-ci permet à l’acquéreur d’obtenir des informations sur la situation de ses futurs collaborateurs. Les deux parties peuvent ainsi décider du maintien des contrats de travail des salariés (si ces derniers le souhaitent évidemment) ou non.

En outre, il permet de comprendre la situation sociale dans laquelle l’entreprise se trouve. Elle fera apparaître l’existence de confits potentiels ou encore de litiges prud’hommaux dont il faudra tenir compte.

Avec ce diagnostic, c’est la possibilité d’identifier les salariés qui approchent l’âge de la retraite pour préparer leur remplacement. Article sur le départ à la retraite

Enfin, c’est enfin le moyen de s’assurer que toutes les provisions financières liées à leur départ sont bien prises en compte.

Diagnostic juridique

Son objet est d’identifier et de vérifier le statut des contrats qui existent dans l’entreprise : contrats de travail, contrat(s) de bail, contrat(s) d’assurance, contrats avec les fournisseurs et les clients.

Il a pour but d’examiner leur adéquation et de leur conformité avec l’activité envisagée et de juger de leur pérennité.

La prise en compte de la législation et des règles qui régissent l’activité de l’entreprise et ses contrats est essentielle dans le cadre d’une reprise. Ne pas le faire peut conduire à de graves déconvenues ultérieures.

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Diagnostic des moyens opérationnels et humains

Ce diagnostic va apporter d’importantes précisions à l’acquéreur. Il indique la nature, la quantité et la qualité des moyens opérationnels mis en œuvre par l’entreprise pour exercer son activité et atteindre ses objectifs.

Les immobilisations disponibles et leur emplacement exact dans l’entreprise doivent être contrôlés. Leur ancienneté, leur productivité, leur niveau de maintenance et de vétusté doivent être vérifiés. Il faudra alors identifier et planifier les éventuels remplacements et tenir compte des conséquences financières.

Avec ce diagnostic, l’acquéreur prend aussi connaissance des moyens humains dont il disposera à l’issue de la reprise. Cela concerne les salariés et/ou les intérimaires qui évoluent dans l’entreprise, les postes occupés et le niveau de qualification. Il donne enfin des précisions sur les rémunérations et la moyenne d’âge des employés.

Diagnostic environnemental

Aujourd’hui, toutes les entreprises font face aux enjeux environnementaux. Elles sont de plus en plus jugées sur leur respect de la réglementation et sur leur empreinte écologique.

Ce dernier diagnostic fait état de leur conformité avec les normes édictées pour leur activité (activité classifiée ou polluante) et du niveau de sécurité et de bien être de leurs salariés.

A titre d’exemple, l’acquéreur devra s’attacher à la juste application des conditions de travail pour les employés. Il devra aussi valider le respect des normes en matière d’hygiène et de sécurité. Enfin, la mise en place ou non de systèmes de réduction des déchets ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre seront des éléments à prendre en considération.

En conclusion, retenons que cette phase de diagnostic est essentielle lors de l’acquisition d’une entreprise. C’est une des étapes importantes qui vous permettra de confirmer ou pas la poursuite de votre projet de reprise.

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Salamata DIALLO

Les mesures pour faciliter la transmission d’entreprise : projet de loi de finances 2022 (PLF 2022)

Transmission entreprise

Le gouvernement continue son projet de soutien aux travailleurs indépendants pour faciliter la transmission d’entreprise. Il a mis en place des mesures pour faciliter la transmission d’entreprise.

  • Déduire du résultat imposable les amortissements comptables des fonds commerciaux. Mais l’acquisition de ces fonds doit se faire entre 2022 et 2023.
  • Faciliter l’accès à la formation. Pour les chefs d’entreprise des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt sera doublé.
  • Exonérer les plus-values en cas de cession d’entreprise.

Amortissement comptable du fonds commercial acquis entre 2022 et 2023

Les amortissements comptables des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023 seront déduits du résultat imposable. Encore une nouvelle mesure qui vient ravir les chefs d’entreprise. Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises.

Mais qu’est-ce qu’un fonds commercial ?

Le fonds commercial est composé des éléments incorporels du fonds de commerce : la clientèle l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, etc.

Quelle différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?

Le fonds de commerce est un actif du bilan et est composé d’éléments corporels et incorporels. Le fonds commercial ne concerne que la partie des éléments immatériels. C’est donc le fonds de commerce qui englobe le fonds commercial. Le fonds commercial peut être en location, nantissement ou cession.

Evaluation entreprise

Jusqu’à maintenant et sauf cas spécifique, le fonds commercial n’est pas amortissable. Il pouvait l’être sous deux conditions :

  • Généralement, s’il avait une durée de vie limitée, à justifier, sinon il était interdit de l’amortir. Dans ce cas, il pouvait être amorti sur 10 ans.
  • Pour les petites entreprises, il était possible d’amortir le fonds commercial même si la durée de vie n’était pas limitée.

Pour mémoire, est considérée comme Petite Entreprise, toute entreprise qui remplie les conditions suivantes :

Total du bilan < 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires < 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice < 50

Cela sera désormais possible lorsque le fonds commercial est acquis entre 2022 et 2023. Cette mesure permet entre autres de soulager les chefs d’entreprise, d’encourager les personnes qui veulent lancer leur activité et surtout de relancer l’économie.

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Facilité d’accès à la formation pour les chefs d’entreprise des micro entreprises

Pour les dirigeants des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt de la formation sera doublé. Il sera donc de 820 euros, actuellement il est de 410 euros.

Exonération des plus-values en cas de cession

Enfin, lors de la cession d’un élément d’actif immobilisé, il y a exonération maintenant des plus-values professionnelles sous respect de certaines conditions :

  • La nature de l’activité peut être aussi bien commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq (5) ans à la date de la cession.
  • Les recettes annuelles hors taxes doivent être inférieures ou égales à 250 000€ pour les activités de vente et 90 000€ pour toutes autres activités.

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Le plan Griset ou le plan en faveur des travailleurs indépendants

Le projet de loi des finances 2022

Les sources de financement reprise entreprise

Salamata DIALLO

Le plan Griset ou le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants

Plan GRISET

Présenté récemment par le ministre délégué aux PME ( Petites et Moyennes Entreprises) Alain GRISET qui porte son nom. Le plan d’action en faveur des indépendants vient mettre du sourire à ces derniers.

L’objectif du plan GRISET dévoilé le 20 septembre 2021 à Gaillac dans le Tarn est d’améliorer les conditions des travailleurs indépendants. C’est-à-dire les accompagner de la création jusqu’à la transmission de leur entreprise.

Un plan unique qui comporte 20 mesures pour accompagner les professionnels indépendants sur le plan juridique et fiscal.

Ces mesures concernent entre autres :

  • La création et transmission d’entreprise ;
  • La protection du patrimoine personnel ;
  • La facilité d’accès à l’assurance chômage ;

L’ensemble de ces protections sera mis en place pour les indépendants pour les années à venir.

Reprise d’entreprise

Facilitée la transmission d’entreprise par diverses mesures d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de titres de la société détenus par les chefs d’entreprise. Déduire du résultat imposable les amortissements comptables des fonds de commerce acquis entre 2022 et 2023. Cette transmission sera améliorée du côté cédant et du côté du repreneur.

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Patrimoine personnel

Du côté du patrimoine personnel, avant la mise en place de ce plan, sont protégés le logement et la résidence personnelle du chef d’entreprise.

Désormais, le plan élargit la protection de tous les biens personnels des indépendants sans démarche particulière. Il permettra de limiter les risques que prennent les travailleurs indépendants.

Néanmoins, il faut souligner que le plan Griset a un coût, il est estimé jusqu’à 300 millions d’euros pour la mise en place de ces mesures.

Evaluation entreprise

Depuis le mois de mars les travailleurs indépendants touchés de plein fouet par la crise bénéficient des aides du gouvernement. Désormais ils bénéficieront d’une aide fixe sur le long terme.

Le gouvernement s’est finalement rendu compte que les aides mises en place pendant la crise du covid peuvent finalement se faire sur une longue durée.

Ainsi les indépendants pourront avoir des mesures plus adaptées de la création à la transmission d’entreprise.

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Assurance chômage

L’accès à l’assurance chômage, un peu moins de 1.000 indépendants en ont bénéficié jusqu’à aujourd’hui. Avec ce plan le chiffre va augmenter car les critères ne seront plus les mêmes.

Avant, le critère était d’avoir au moins 10.000€ revenus pendant deux années consécutives et être en liquidation judiciaire. Et maintenant, ils pourront bénéficier de six mois de chômage.

Il faut également noter qu’il existe plus de 3 millions de travailleurs d’indépendants en France et ce nombre augmente chaque jour. Ce plan s’adresse donc à la totalité de ces travailleurs sans exception.

L’objectif du plan est également de doubler le crédit d’impôt formation qui est estimé aujourd’hui à 410€ soit désormais à 820€ par an.

Pour le ministre: « Les indépendants méritent qu’on s’occupe d’eux car ils sont le cœur battant de l’économie des territoires ».

Ce plan sera défendu par le ministre des PME devant le parlement le 25 octobre en faveur des professions libérales, commerçants, artisans, PME etc. qu’il reconnait comme un sujet d’intérêt général.

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Salamata DIALLO