Confidentialité des comptes annuels: les entreprises concernées

Procédure confidentielle quelles sont les entreprises concerneées?

Le dépôt des comptes annuels et de ses annexes auprès du greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs sociétés.

Certaines sont exemptées et bénéficient de l’option de confidentialité, c’est-à-dire leurs comptes ne sont pas rendus publics: les micro-entreprises.

Elles bénéficient de cette option et depuis quelques années les petites et moyennes entreprises rentrent dans la course. Désormais, elles peuvent ne pas dévoiler des informations sensibles aux concurrents, clients ou fournisseurs qui guettent le moindre mouvement.

Le droit de la confidentialité est encadré par la loi Macron 2 de 2015 et la loi Pacte de 2019. Pour bénéficier de cette option, les entreprises doivent effectuer une demande au greffe du tribunal de commerce.

Micro-entreprises, confidentialité totale :

Selon le code de commerce les micro entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publics.

Les micro-entreprises, ce sont tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui n’ont pas dépassés deux des trois seuils suivants sur une année comptable. Il s’agit du total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.

Total du bilan : 350 000 euros

Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros

Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

Confidentialité des comptes pour les Petites entreprises :

Les petites entreprises sont tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas deux des trois les seuils cités ci-après au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle.

Ces entreprises déposent leur compte de résultat en option de confidentialité c’est à dire qu’il ne sera disponible que par les personnes à l’intérieur de la société

Les seuils sont les suivants:

Total du bilan : 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

Moyennes entreprises confidentialité simplifiée? :

L’article L.232-25 alinéas 3 et 4 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition de moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de son annexe.

La catégorie de moyennes entreprises a été introduite dans le code de commerce par l’article 47 de la loi Pacte.

« Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. »


Les moyennes entreprises: tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants , au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle:

Total du bilan : 20 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 4 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250

Entreprises appartenant aux grands groupes:

Les entreprises qui appartiennent aux grands groupes ne font pas l’objet de cette condition de confidentialité.

Sur ce, la société mère doit elle même déposer les comptes annuels. Elle ne bénéficie pas de l’option de confidentialité. Elle doit donc faire une publication de ses comptes.

En guise d’exemple, la filiale d’une firme multinationale.

Enfin, le dépôt des comptes annuels des entreprises au greffe des tribunaux de commerce est très important. Cette mise à disposition permettra aux tiers qui le souhaitent de solliciter ces comptes pour faire des valorisation dans le cadre d’une cession ou acquisition.

En 2018, on comptait 53,6% de bilans confidentiels selon infolegales contre 46,7% en 2017. Ce qui signifie que cette demande est à la hausse et le pourcentage a certainement grimpé ces deux dernières années. Pour en savoir plus https://blog.evaluation-entreprise.com/index.php/2019/02/26/comment-evaluer-une-entreprise-si-les-bilans-sont-confidentiels/

Nombreux sont à utiliser l’outil Avalor evaluation-entreprise.com ou evaluation-commerce.com qui fait une estimation rapide et gratuite des entreprises et commerces.

Quelle est la valorisation de mon fonds de commerce?

Combien vaut mon magasin d'optique
Quelle est la valeur de mon commerce?

La valorisation du fonds de commerce peut se baser sur le chiffre d’affaires des 3 dernières années. Les experts comptables utilisent cette méthodologie On y applique un coefficient pondérateur par type d’activité.

La valorisation financière et comptable sert de base pour fixer le prix de cession.

L’estimation fournie s’ajuste des facteurs qui vont augmenter ou diminuer les prix de vente du commerce. L’emplacement est un facteur essentiel. en fonction de la localisation on affinera la valeur de cession. Il fait partie des critère d’exploitation

Quels sont les composants du fonds de commerce?

Les éléments d’actifs qui constituent le FDC sont :

la clientèle (fichier) le droit au bail, le matériel, la notoriété de l’enseigne si elle est locale, régionales, nationale, le site internet, les contrats, machines.

Le stock ne fait pas partie du fonds : évaluation à part. Il fera quand même partie de la valeur de rachat avec un audit propre.

La valeur de rachat peut être décomposée de la valeur de chacun des éléments.

Critères de négociation du fonds acheteur vendeur:

Pour vous faire une offre l’acheteur va vous demander votre bail et la date d’échéance. Va-t-il pouvoir le renégocier? Quelle est valeur du droit au bail s’il y en a un?

Le repreneur va venir visiter votre local pour vérifier l’état, la mise en conformité l’accessibilité, le diagnostic amiante. Va-t-il devoir faire des travaux? Quel en sera la montant?

Pour l’exploitation du commerce, le listing des machines ou outils avec les contrats de maintenance et d’entretien est à joindre afin de provisionner le montant des réparations ou remplacement à faire sur l’année à venir.

Le successeur reprend les contrats de travail avec le fonds. Qui est l’homme clef? Si c’est le dirigeant qui part à la retraite qui est son successeur?

La valeur des marchandises est un élément de négociation dont il faut fixer le montant au plus tôt. C’est souvent un point d’accrochage entre cédant et repreneur

Obligation d’information des parties des évolutions 2020 et à venir sur 2021

Toute information doit être transmise sur l’évolution par exemple de la réglementation, l’implantation d’un concurrent.

Il en est de même sur l’impact de la crise sanitaire de la COVID-19 qui aura une influence sur le prix de cession en fonction du secteur concerné en fonction de l’effet du confinement, couvre feu. On pense en particulier à la valorisation d’un restaurant.

Comment calcule t-on le prix net vendeur?

Une fois le prix de vente fixé entre acquéreur et repreneur le prix net vente est le prix de vente négocié moins les frais dont intermédiation, acte, main levée et le passif à liquider. Le prix de le cession est ensuite mis sous séquestre jusqu’à 5 mois. La durée de mise sous séquestre descend à 3 mois dès paiement des créanciers.

Le constat AVALOR :

Avec la crise sanitaire, la seul évaluation par le CA a ses limites. La tendance tend à la valorisation par l’exploitation. On combine les 5 méthodologies données par BERCY et son guide. Sur ces 5 méthodes deux sont plus particulièrement prises en compte. La valorisation par la méthode de l’EBE (fourchette de prix) et la valorisation par la méthode de la CAF (fourchette par le financement, la capacité de l’entreprise à rembourser sa dette) . Des retraitements comptables s’ appliquent comme celui du salaire du dirigeant.

Plus value Exonération

Lors de la cession de titres ou de parts sociales détenues dans une entreprise soumise à l’IS, il y a exonération d’impôt sur les PV résultant de la cession pour les premiers 500 000€ de Plus values réalisés.

Exonération des plus values

Seuil des 500 k€ de plus value

Cela veut dire que jusqu’à 500 000€ de PV, il n’y a pas d’impôt sur le revenu à payer par le cédant (12,8%). En revanche, les contributions sociales (17,2%) restent dues dès le premier euro de Plus values.

Au-delà des premiers 500 000€ de PV, l’impôt de 12,8% est dû en plus des contributions sociales.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération

Il y a plusieurs conditions à remplir pour en bénéficier, notamment :

–         Le cédant doit vendre la totalité de ses parts sociales ou titres

–         Il ne doit plus exercer d’activité dans l’entreprise après la cession (activité salariée ou mandat social)

–         La cession doit intervenir dans les deux ans maximum autour de la date de départ en retraite

Exemples pour mieux comprendre le mécanisme d’exonération de la plus value

–         Si le départ à la retraite intervient avant la cession. Par exemple le 01/12/2020, l’exonération est valable pour toute cession intervenant entre le 01/12/2020 et le 30/11/2022

–         Si le départ à la retraite n’est pas effectif lors de la cession et que celle-ci intervient par exemple le 01/12/2020, la prise de retraite (date officielle de prise de retraite  telle que figurant dans la notification de retraite émise par la CNAV) doit intervenir au plus tard le 30/11/2022

Pour plus de détail :

Exonération de plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant (cci-paris-idf.fr)

Les bons conseils de Stéphane LE DUC pour le calcul de la plus value

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Cher Cédant pour votre cas particulier, je suggère un RDV ultérieur avec son avocat ou son notaire pour examiner sa situation fiscale personnelle

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Stéphane LE DUC Dirigeant et fondateur de la société AVALOR