Cet été je suis décidé, je vends mon entreprise. Quelle fiscalité?

fiscalité entreprise

Quelle est la fiscalité lors d’une cession de titre et de parts sociales?

Lors d’une cession de titres, le cédant est imposable sur la plus-value des titres. 

La plus value correspond à la différence entre le prix de cession des titres net des frais et taxes et le prix d’acquisition. L’imposition sur la plus-value se fait l’année suivant la cession. 

 

Le cédant à le choix entre 2 taux d’impositions sur la plus-value.

 

D’une part, un taux forfaitaire, “flat-tax”, de 30%.

 Ce taux comprend un prélèvement forfaitaire unique à 12,8% et des prélèvement sociaux au taux de 17,2%.

 

D’autre part, le cédant peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (global). C’est à dire s’appliquant à tous les revenus mobiliers.

 

Impôt sur le revenu prélèvements sociaux Contribution Hauts Revenus 
Option 1 12,8% 17,2% (CSG) 3% ou  4%
Option 2 Barème progressif allant de 0% à 45% 17,2% (CSG) dont 6,8% déductibles  3% ou  4%

 

De plus dans le cas de l’option 2, il existe certains abattements pour les titres éligibles acquis avant le 31 Décembre 2017. 

 

D’une part, l’abattement de droit commun. 

 

Durée de détention des titres  entre 2 et 8 ans 8 ans et plus 
Taux d’abattement 50% 65%

D’autre part, l’abattement renforcé : 

-cet abattement est applicable lorsque les titres sont ceux d’une petite ou moyenne entre (PME) de moins de 10 ans (par rapport à la date de cession)

 

Durée de détention des titres entre 1 et  moins de 4 ans  au moins 4 ans et moins de 8 ans 8 ans et plus
Taux d’abattement 50% 65% 85%

 

Le cas particulier FISCALITÉ du départ en retraite 

Enfin un abattement de 500 000€ est applicable sous certaines conditions strictes pour les cédant faisant valoir leurs droits à la retraite. Cet abattement est applicable quel que soit l’option choisie, mais n’est pas cumulable avec les autres abattements.

 

Le cas particulier de cession de petites entreprises

Sous certaines conditions, les petites entreprises sont exonérées partiellement ou totalement d’impôt sur la plus-value. 

Cette exonération ne concerne que les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.

L’activité doit être exercé à titre professionnel, pendant au moins 5 ans.

 

CA HT inférieur à 250 000€ entre 250 000€ et 350 000 €
Entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements exonération totale exonération partielle 

 

CA HT inférieur à 90 000€ entre 90 000€ et 126 000€
Entreprises de prestations de services exonération totale exonération partielle

Vincent VACHET

Société AVALOR

Observatoire du CRA sur la transmission d’entreprise

cédants et repreneurs d’affaires

Le CRA qui est l’association des cédants et repreneurs d’ Affaires, vient d’éditer son nouvel observatoire de la transmission d’entreprises. Ce sont les entreprises transmises via leur réseau.

Le nombre de départ à la retraite augmente de 10%. En théorie cela devrait augmenter le nombre d’entreprises à vendre.

Quelques évolutions qualitatives de la transmission :

Le portrait type du repreneur était le cadre dirigeant qui était remercié et qui se mettait à la recherche de sa petite entreprise. Exercice compliqué parce que le repreneur quittait le confort de son statut de salarié pour se mettre en danger dans la peau du dirigeant.

Dans ce nouvel observatoire on peut noter que la reprise d’entreprise est souhaitée. Selon Bernard FRAIOLI président du CRA nos repreneurs n’attendent plus de se retrouver dans une situation difficile » l’aventure repreneuriale est un choix !

Quelques chiffres donnés par le CRA

7000 entreprises sont à vendre par an

Age moyen de la reprise 45 ans

LEs entreprises de plus petites tailles sont prisées en effet l’effectif en baisse de 30% par rapport à 2017 et une baisse de 4% du CA.

La reprise d’entreprise se féminises. Selon les bénévoles du CRA de plus de femmes passent par la formation du CRA.

Nous sommes encore loin de la parité avec seulement 7% de femmes.

50% des repreneurs ont un apports inférieur à 500 k€

Stabilité sur la valorisation d’entreprise

Le CA des entreprises vendues est stable à 1 500 000 €

Le prix de transmission à 800 k€

Nombre de personnes en moyennes 6

 

Les données de la transmission d’entreprise.

Le chiffre d’affaires moyen des entreprises cédées baisse de 4% entre 2018 et 2017, passant de  euros, après avoir baissé de 12% entre 2017 et 2016.
L’effectif moyen de ces entreprises, toutes activités confondues est de 6 personnes ; soit une baisse des effectifs de 30% par rapport à 2017.
La valeur moyenne de cession, toutes activités confondues, est stable : 839.000 euros, contre 844.000 euros en 2017.
Les femmes représentent 7% des adhérents repreneurs en 2018.
Les repreneurs, essentiellement diplômés du supérieur, ont en moyenne 45 ans.

Et l’apport personnel pour financer l’acquisition en 2018 est légèrement inférieur à celui de l’année précédente…

– 11% des repreneurs indiquent disposer d’un apport personnel inférieur à 100.000 euros,
– 12% d’un apport personnel supérieur à 500.000 euros,
– 62% d’un apport personnel compris entre 100.000 et 500.000 euros.

Le conseil AVALOR :  ce que ne dit pas l’observatoire

Pour trouver votre entreprise par le CA cela devient mission impossible. De plus de 80% des entreprises  déposent leur comptes en confidentiels sur 2018 la tranche 1.500 k€. Enfin le seul moyen est de faire du ciblage cadrage par la valorisation.

Processus de transmission quelle équipe?

expert-comptable

Savoir bien s’entourer tout au long du processus de transmission?

Quel processus?

LE processus de transmission est une étape à pas sous estimer! Elle implique de nombreux facteurs et y aller avec son équipe peut aller le poids des changements.

Quelles sont les étapes du processus ?

De la phase de réflexion à la signature puis ensuite lors de la poursuite d’activité dans un nouveau
contexte, l’important est de bien s’entourer.
Lors d’une vente, bien s’entourer implique :
– de choisir des éléments en interne pour incarner ce nouveau souffle. Cette équipe dédiée aura, bien sur, le souci de générer de la trésorerie tout en préservant l’activité de la société (lors de l’entrée d’un fonds d’investissement par ex) ;
– de dégager du temps pour cette équipe qui devra également mettre en place la cession: préparation
des dossiers, des audits, négociations entre les parties, suivi des dossiers avec les experts, visites des
locaux, etc…
– de trouver des experts dans leurs domaines pour soutenir le processus de vente :
des compétences comptables, juridiques, légales, d’analyses financières. Il en faut pour étayer le dossier de vente, jusqu’à la signature et au delà….

Un expert-comptable pourra vous accompagner dans ce processus.  Il faut demander au conseil supérieur de l’ordre des experts comptables les coordonnées d’un spécialiste en transmission d’entreprise.

LE conseil AVALOR : L’expert-comptable est « l’expert qui compte » Voir témoignages 

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Alain AVALOR