QU’EST-CE QUE L’APPORT-CESSION ?

Lorsqu’un dirigeant souhaite céder sa société, il peut le faire d’une autre façon que celle classique (c’est-à-dire où le cédant procède lui-même à la vente de sa société).

En effet, il existe un dispositif appelé l’apport-cession, il consiste à la création par le cédant d’une holding soumise à l’IS qui détient le contrôle et cette dernière par la suite procède à la vente de la société.

Autrement dit, c’est lorsque le cédant crée une holding, ensuite la holding se charge de la cession de la société ou des parts sociales/titres.

Après la cession, il peut réinvestir les fonds directement dans une activité rentable ou attendre plus tard pour le faire.

Les professionnels de la cession et transmission d’entreprises conseillent au cédant dans un premier temps de mettre cette somme dans une holding et par la suite cette holding va procéder à la cession des parts du cédant au repreneur.

Avantages de l’apport-cession :

Cette opération présente de nombreux avantages :

  • Premièrement, le repreneur ne paie pas de droits d’enregistrement.
  • Ensuite, la plus-value réalisée dans le cadre de cet apport  bénéficie d’un report d’imposition (le cédant ayant investi dans la holding qui ensuite procède à la vente réalise des bénéfices, cette plus-value n’est pas soumise directement à l’IS).

Qu’est-ce que le report d’impôts ?

C’est tout simplement, le fait de ne pas payer l’impôt immédiatement sur la plus-value réalisée mais de le faire ultérieurement.

  • Lorsque vous procédez à la cession des titres de la holding, la plus-value est immédiatement imposable ;
  • Deuxième situation, lorsque la holding cède les titres dans les trois années qui suivent l’apport, alors la plus-value est payée à condition que 60% du prix de cession soit réinvesti dans une activité opérationnelle dans les 24 mois qui suivent la cession.

Que se passe-t-il si vous ne faites rien avant ce délai ?

Deux cas se présentent également:

  • Soit la holding procède immédiatement à la cession (elle ne réalisera pas alors de plus-value et sans plus-value il n’y a pas d’imposition).
  • Soit pendant la première année ou les deux ans qui suivent, elle réalise une plus-value taxée au taux normal de 25%.

Le cédant-apporteur voit donc son report d’imposition disparaitre à la suite de cette cession. Il a donc les deux options citées au-dessus pour bénéficier pleinement du report d’impôts.

Mais il faut noter que lorsque la holding réinvestit dans une activité rentable, il est nécessaire qu’elle ait le contrôle de la société nouvellement acquise.

Autres solutions, il faut acquérir des parts d’un FCP (Fonds Commun de Placement) ou de sociétés de capital risque.

Que se passe t-il après trois années de détention ?

La holding cède des titres de participation qui bénéficient d’une exonération, taxation à l’IS de 3%.

Dans ce cas, le cédant-apporteur est libre de réinvestir dans l’activité ou le projet qui lui convient.

Il est donc clair que si les gens se tournent vers l’apport-cession c’est pour bénéficier du dispositif du report d’impôts.

Pour plus d’informations, veuillez visualiser cette vidéo.

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Par Salamata Diallo

QU’EST CE QUE LA LOCATION-GÉRANCE ?

Depuis la loi du 19 juillet 2019, la législation autorise la location-gérance du fonds de commerce. La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire met à disposition au locataire gérant son fonds de commerce moyennant des redevances. Le montant des redevances, la durée du contrat et autres conditions doivent nécessairement apparaitre dans le contrat.

Quel est l’intérêt de la location-gérance ?

  • Pour le propriétaire du fonds : il pourra bénéficier de revenus provenant de la location, tout en conservant la propriété de son fonds de commerce. Il peut s’il le souhaite exercer d’autres activités en parallèle.
  • Pour le locataire-gérant : d’un côté, il bénéficie d’une activité sans un énorme investissement (par rapport à un achat où il dépense plus). D’un autre côté, elle lui permet de tester la fiabilité et la rentabilité du fonds dans le cas où il voudrait opter pour un achat. Dans ce cas, il aura les idées plus claires s’il veut procéder à l’achat du fonds. Autrement dit la location-gérance équivaut à un investissement moins risqué par rapport à l’achat.

Conditions à respecter dans un contrat de location-gérance :

Les conditions vont à l’égard des deux parties.

  • Propriétaire du fonds : l’une des conditions à l’égard du propriétaire est d’informer le propriétaire des murs de l’utilisation par une tierce personne de ses locaux. L’autorisation du propriétaire des murs est obligatoire.
  • Locataire gérant : il doit exercer une activité en lien avec la destination du fonds. Il doit respecter l’objectif du fonds de commerce. Il doit également avoir le statut de commerçant et enfin être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers. Le but du locataire-gérant est d’accroitre la rentabilité du fonds.

La mise en place du contrat :

La location-gérance entraine la mise en place d’un contrat synallagmatique. Dans ce contrat, les deux parties doivent souligner plusieurs points essentiels.

  • Les parties au contrat : les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, fonction exercée, etc.) des deux parties doivent être stipulés dans le contrat. Il faut également souligner le nom de l’ancien propriétaire du fonds s’il a été racheté.
  • La durée du contrat : il s’agit de donner la durée exacte du contrat (déterminée ou indéterminée).
  • La résiliation : elle se fera en fonction du type de contrat. Contrat à durée déterminée, la résiliation se fera d’un commun accord des parties au contrat. Dans le cas où le contrat est à durée indéterminée, la résiliation se fera à la demande d’une des parties avec préavis.
  • La redevance : c’est le montant payé par le locataire-gérant au propriétaire du fonds de commerce. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur le montant de la redevance, déterminé en fonction du chiffre d’affaires ou du résultat obtenu. Le locataire gérant s’engage à payer le montant de la redevance à la date et aux modalités convenues. Le paiement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. En outre, le propriétaire doit garantir la jouissance paisible du fonds au locataire-gérant.

Autres démarches obligatoires :

Après la signature du contrat, il doit être publié dans un journal d’annonce légale. Cette publication doit être faite par les deux parties sous les 15 jours suivants la signature du contrat. La même publication est obligatoire à la fin du contrat. L’objectif de cette annonce est d’informer les partenaires du fonds de commerce de son changement de propriétaire.

Il faut retenir que le contrat de location-gérance concerne tous les éléments du fonds de commerce : éléments corporels et incorporels.

Si à la fin du contrat vous décidez d’acquérir le fonds de commerce, sachez qu’il existe des aides de reprise. Suite à la crise sanitaire, les entreprises peuvent obtenir une autre aide spécifique.

Enfin, il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels du métier pour la mise en place du contrat (avocat, notaire, expert-comptable, intermédiaire de la transmission, etc.).

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Quelle est la valorisation de mon fonds de commerce?

Par Salamata Diallo

AVALOR présente son logiciel d’évaluation au 77ème CONGRES DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

Congrès

Très bonne nouvelle ! Retrouvez AVALOR au 77ème Congrès de l’ordre des Experts-Comptables qui se tiendra du 28 au 30 septembre 2022 à PARIS. Notre stand sera à la Start Zone, partie réservée aux entreprises innovantes. Avalor vous présentera son logiciel d’évaluation dédié aux experts comptables.

En effet, cette année 6 000 congressistes et 2 000 collaborateurs dont 50 nouvelles marques et partenaires seront présents. C’est donc une occasion de remplir son carnet d’adresses.

Découvrez sur le STAND AVALOR votre module de valorisation Expert

AVALOR a développé depuis 4 ans un logiciel de valorisation pour vous expert-comptable. L’ordre nous a fait confiance il y’a 5 ans quand nous leur avons présenté notre projet de développer un module de démystification de l’évaluation d’entreprise. Objectif, simplifier l’évaluation des titres et fonds de commerce: estimation, valorisation, rapport détaillé. Nous sommes à vos côtés depuis toutes ces années avec plus de 15 000 évaluations et près de 6 000 comptes créés.

Les fonctionnalités et avantages du logiciel d’évaluation pour les experts comptables

Toutes les fonctionnalités ont été développées avec pour objectif de vous faire gagner du temps.

En moins de 10 secondes, obtenez un rapport détaillé de valorisation, avec tous les indicateurs sectoriels, le benchmark concurrentiel, la data room et bien entendu le scoring.

Vous pouvez exporter en PDF le rapport dans votre template et rajouter vos commentaires personnalisés.

Comment fonctionne AVALOR ?

Le transfert des données entre votre logiciel comptable et notre algorithme se fait par le protocole EDI FACT.

Il vous suffit d’importer trois années, l’algorithme calcule selon les 5 méthodes préconisées par BERCY.

Dans le rapport détaillé de valorisation, vous pouvez maintenant télécharger les liasses fiscales au format EXCEL.

Vous pouvez ainsi faire des retraitements directement dans les liasses et ainsi éditer une version brute et retraitée.

Rendez-vous au 77ème congrès des experts-comptables

Pour découvrir le logiciel SAAS de valorisation développé par Avalor, ne ratez pas ce rendez-vous incontournable.

Vous aurez la possibilité de rencontrer notre équipe sur place qui sera ravie de vous faire une démonstration avec des conditions spéciales, la création d’un compte gratuit et la souscription d’un abonnement pendant le congrès.

Également, lors de cette rencontre inédite, plénières, grandes conférences, ateliers, spectacles, expositions sont au planning.

Alors on se retrouve au mois de septembre à PARIS.

https://congres.experts-comptables.com/

QU’EST CE QUE LA VALORISATION D’ENTREPRISE ?

1) C’est quoi la valorisation d’une entreprise ?

La valorisation consiste à évaluer une entreprise afin de connaitre sa valeur patrimoniale ou ce qu’elle vaut sur le marché . La valorisation ne résulte pas d’un simple calcul à la portée de tout le monde. Dans la plupart des cas, il faut faire appel à des professionnels et des outils pour effectuer les retraitements nécessaires à partir des documents comptables.

2) Quand et pourquoi valoriser son entreprise ?

Valoriser une entreprise peut se faire à toutes les étapes de la vie de celle-ci. Elle peut être réalisée dans différents cas :

  • Lorsque le dirigeant souhaite simplement connaitre la valeur de son entreprise à un instant donné;
  • Lorsqu’il souhaite céder son entreprise;
  • Lorsqu’il souhaite acquérir une autre entreprise pour élargir son activité à partir d’opérations de fusion-acquisition;
  • A l’occasion de l’établissement des comptes annuels de la société;
  • Ou tout simplement lorsqu’il prépare son départ à la retraite.

3) Qu’est-ce qu’on valorise dans une entreprise ?

Dans une entreprise, on peut calculer sa performance économique et financière et sa capacité à créer de la valeur. C’est cette valorisation qui permet de déterminer une fourchette de prix sur le marché. On peut aussi valoriser ses actifs, le fonds de commerce ou encore le fonds commercial. En définitive, il s’agit d’évaluer ce que valent les éléments constitutifs l’entreprise.

4) La valorisation est faite par qui?

Le plus souvent, on fait appel à des professionnels pour valoriser une entreprise comme les experts-comptables, les professionnels et intermédiaires de la transmission. Ces professionnels utilisent généralement des outils dédiés pour faire de la valorisation. Chaque entreprise étant unique, cette démarche donne lieu à un accompagnement personnalisé.

5) Quelles sont les méthodes de valorisation d’une entreprise ?

Il est utile de rappeler qu’il y a plusieurs méthodes pour évaluer une entreprise. Les deux principales approches en matière de valorisation sont celle dite patrimoniale et celle par la rentabilité.

L’approche patrimoniale consiste à valoriser le patrimoine de l’entreprise et l’approche par la rentabilité se compose de plusieurs autres méthodes.

  • L’approche patrimoniale: Cette méthode se sert du bilan pour valoriser l’entreprise. En partant de l’actif et du passif, on effectue un certain nombre de retraitements pour obtenir la valeur nette de l’entreprise pour déterminer l’actif net comptable corrigé. Cette méthode est à la base de l’évaluation par le Goodwill encore appelée méthode d’évaluation mixte.
  • L’approche par la rentabilité: Cette méthode utilise la performance économique financière de l’entreprise et permet de déterminer sa valeur grâce à plusieurs indicateurs.

Ces indicateurs sont les suivants:

Veillez cliquez sur chaque indicateur pour avoir les détails:

Il faut enfin savoir que la valorisation d’une entreprise dépend de son secteur d’activité mais aussi de sa taille. Par exemple, à taille égale, une entreprise industrielle à forte intensité capitalistique n’aura pas la même valeur qu’une entreprise de négoce.

En définitive, ce qu’il faut retenir dans le cadre d’une cession ou d’une acquisition, et ce, quelle que soient les méthodes utilisées, c’est que la valorisation est le pilier fondamental du projet. Une valorisation mal faite influencera outre le prix d’achat ou de cession, les relations entre cédant et repreneur et pourra même avoir des conséquences fiscales en cas de sous évaluation.

Par Salamata DIALLO