LE RISQUE FISCAL D’UNE SOUS ÉVALUATION

Risque Fiscal

Lors de la cession ou transmission d’entreprise, il est très judicieux de procéder à l’étape préalable de la démarche de transmission d’entreprise: c’est l’évaluation. Une mauvaise évaluation peut entrainer un risque fiscal.

Qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou des parts de société, l’évaluation est primordiale.

Elle permet de donner un prix basé sur différentes méthodes d’évaluation. Ainsi situer le cédant ou l’acquéreur dans son processus de vente ou de reprise. Un prix juste pour le vendeur et l’acheteur.

Qu’est-ce qu’une sous-évaluation ?

C’est une estimation à la baisse d’une société, d’un fonds ou de titres. Elle donne un prix qui est en dessous du prix réel.

Pour le vendeur, elle peut être catastrophique, car il va gagner moins que ce que vaut son entreprise. Il va donc perdre de l’argent.

Pour l’acheteur, elle peut être une belle opportunité. Il va acheter en dessous du prix réel.

  • Si Prix de vente > prix réel de vente, c’est une sur-évaluation. Dans ce cas le vendeur gagne par rapport à l’acheteur qui dépense plus.
  • Si prix de vente < prix réel de vente, c’est une sous-évaluation. Le vendeur perd tandis que l’acheteur gagne, il fait des économies sur son achat.

C’est quoi le risque en cas de sous-évaluation?

Elle est considérée comme une fraude fiscale. Le travail de la justice s’effectue entre le contribuable et l’administration fiscale.

Dans certains cas, l’administration fiscale peut appliquer le droit de préemption pour faire respecter les dispositions légales.

Pour éviter d’en arriver à cette situation, il est recommandé de passer par les professionnels de l’évaluation et de la transmission d’entreprise ou des sites d’évaluations fiables.

En gros, une sous évaluation, vous mettra des bâtons sur les roues. Non seulement vous aurez la juridiction fiscale sur le dos et votre projet n’aboutira pas. Vous ne pourrez donc pas profitez des mesures du plan GRISET.

LA VALORISATION D’UN SITE E-COMMERCE

Le e-commerce, achats et ventes sur internet sont devenus incontournables. Plusieurs personnes se lancent dans le commerce en ligne. Si certains rencontrent un grand succès, d’autres non.

La plupart des grands magasins possèdent des sites de ventes en ligne qui participent en grande partie à l’augmentation de leur chiffre d’affaires.

La crise sanitaire a fait exploser les ventes sur internet et désormais on ne peut s’en passer.

En 2020, les ventes en ligne ont généré 112 milliards d’euros, ce qui montre le potentiel de ce marché.

Qu’est-ce qu’une e-boutique ?

Un site de e-commerce est le contraire d’une boutique physique.

Avant s’il fallait se déplacer, depuis maintenant deux décennies vous pouvez commander des produits, lire des articles, revendre en un clic depuis votre canapé. Ces sites proposent les mêmes services qu’en magasin et parfois même plus.

Différence entre un fonds de commerce physique et un fonds de commerce numérique ?

Le fonds de commerce d’une e-boutique diffèrent de celui d’un fonds de commerce physique par certains éléments. Le site internet, le nombre de visite du site, son contenu, son référencement etc.

Il faut également rappeler que la boutique en ligne ne possède pas certains éléments corporels tels que le local commercial, le matériel, le droit au bail (élément incorporel qui est un élément important du fonds de commerce) etc.

Quels sont les éléments à prendre en compte pour bien valoriser un site e-commerce ?

Pour bien évaluer un fonds de commerce, il faut prendre en compte plusieurs éléments tels que :

Pour le fonds e-commerce, on peut ajouter :

  • Le référencement naturel (SEO);
  • Le contenu (avoir un thème bien précis) et de la qualité;
  • L’âge du site (ancienneté);
  • Le pourcentage de visite (mais le plus important serait les acheteurs potentiels donc la fidélité des clients);
  • Il faut également un service après vente irréprochable (SAV)

Pour évaluer un fonds de commerce, il existe plusieurs méthodes qui vous permettront de connaitre sa valeur. Et pour le fonds de commerce d’un commerce en ligne, il faudra ajouter les éléments précédemment.

Il est également recommandé de faire appel aux professionnels de vente des sites marchands qui sont les mieux placés pour évaluer votre e-commerce.

A noter que le commerce en ligne fait désormais partie des secteurs qui rapportent à l’économie du pays.

Bonne nouvelle, le gouvernement a mis en place des mesures pour accompagner les indépendants, c’est le moment donc de se lancer.

Le 6 octobre 2021 Salamata DIALLO.

LE PLAN GRISET OU LE PLAN D’ACTION EN FAVEUR TRAVAILLEURS DES INDEPENDANTS

Plan GRISET

Présenté récemment par le ministre délégué aux PME ( Petites et Moyennes Entreprises) Alain GRISET qui porte son nom. Ce plan vient mettre du sourire aux indépendants.

L’objectif du plan GRISET dévoilé le 20 septembre 2021 à Gaillac dans le Tarn est d’améliorer les conditions des travailleurs indépendants. C’est-à-dire les accompagner de la création jusqu’à la transmission de leur entreprise.

Un plan unique qui comporte 20 mesures pour accompagner les professionnels indépendants sur le plan juridique et fiscal.

Ces mesures concernent entre autres :

L’ensemble de ces protections sera mis en place pour les indépendants pour les années à venir.

Reprise d’entreprise

Concernant la reprise d’entreprise, il y aura des fiscalités plus élevées qu’actuellement. Amortir les fonds de commerce sur les recettes. Cette transmission sera améliorée du côté cédant et du côté du repreneur.

Patrimoine personnel

Du côté du patrimoine personnel, avant la mise en place de ce plan, sont protégés le logement et la résidence personnelle.

Désormais le plan élargit la protection de tous les biens personnels des indépendants sans démarche particulière. Il permettra de limiter les risques que prennent les travailleurs indépendants.

Néanmoins, il faut souligner que ce plan a un coût, il est estimé jusqu’à 300 millions d’euros pour la mise en place de ces mesures.

Depuis le mois de mars les travailleurs indépendants touchés de plein fouet par la crise bénéficient des aides du gouvernement. Désormais ils bénéficieront d’une aide fixe sur le long terme.

Le gouvernement s’est finalement rendu compte que les aides mises en place pendant le covid peuvent finalement se faire sur une longue durée.

Ainsi les indépendants pourront avoir des mesures propres à eux. Des règles plus adaptées à leur taille de la création à la transmission de l’entreprise.

Assurance chômage

L’accès à l’assurance chômage, un peu moins de 1.000 indépendants en ont bénéficier jusqu’à aujourd’hui. Avec ce plan le chiffre va augmenter car les critères ne seront plus les mêmes.

Avant, le critère était d’avoir au moins 10.000 euros revenus pendant deux années consécutives et être en liquidation judiciaire. Et maintenant, ils pourront bénéficier de six mois de chômage.

Il faut également noter qu’il existe plus de 3 millions de travailleurs d’indépendants en France et ce nombre augmente chaque jour. Ce plan s’adresse donc à la totalité de ces travailleurs sans exception.

L’objectif de ce plan est également de doubler le crédit d’impôt formation qui est estimer aujourd’hui à 410 euros soit à 820 euros par an.

Pour le ministre: « Les indépendants méritent qu’on s’occupe d’eux car ils sont le cœur battant de l’économie des territoires ».

Ce plan sera défendu par le ministre des PME devant le parlement le 25 octobre en faveur des professions libérales, commerçants, artisans, PME etc. qu’il reconnait comme un sujet d’intérêt général.

Par Salamata DIALLO