Guide pour reprendre un fonds de commerce 

Guide pour reprendre un fonds de commerce 
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Selon le BODACC, environs 40 000 fonds de commerce ont changé de propriétaire en 2015.. 

Selon le rapport Fanny DOMBRE-COSTE datant de juillet 2015, 30 000 entreprises ont été reprises.

 

Comment procéder pour reprendre un fonds de commerce ? 

Reprendre un fonds de commerce n’est pas une mince affaire, et aura un impact considérable sur votre futur. Il est donc indispensable de mettre toutes les  chances de votre côté.

Bien se connaître 

Il s’agit ici de faire un bilan de vos qualités, de vos défauts, de vos connaissance (activité cible, gestion d’entreprise…) 

Il s’agit ensuite de mesurer sa motivation au regard des effort à fournir pour contrer vos lacunes dans certains domaines. En effet, il vous faudra peut-être vous former à la comptabilité ou à une nouvelle activité selon votre projet de reprise.

 

Définir sa future activité 

Il s’agit ici d’orienter votre motivation en fonction du secteur d’activité. En effet, reprendre une activité de boulangerie est différent de reprendre une activité de fleuriste. Chaque activité aura ses avantages et ses inconvénients. Notre conseil est de vous renseigner au maximum sur les activités qui vous intéressent et de les comparer à votre profil et vos envies.

 

Définir son budget et sa zone géographique

La zone géographique et le budget sont liés. En effet, en règle général, un même fonds de commerce aura un prix plus élevé en centre ville qu’en campagne. 

Par ailleur, il convient de définir la taille du fonds de commerce à reprendre et ses implications. Par exemple, un fonds de commerce avec un chiffre d’affaires élevés signifie généralement une affaire ingérable seul. Il faudra donc gérer son personnel.

 

Rechercher les offres  

Une fois tous vos critères définis, il convient de rechercher les différentes offres de fonds de commerce. Pour cela, il existe des “bourses du fonds de commerce” : (lien avec article ‘les principaux sites…”

 

Diagnostiquer et évaluer le fonds de commerce

Une fois votre cible trouvé, il convient de l’évaluer. Pour cela, nous vous recommandons dans un premier temps d’utiliser notre évaluation en ligne . Cela vous donnera un premier point d’appui pour débuter les négociations avec le cédant.

Par ailleurs, n’hésitez pas à questionner et vérifier le cédant ainsi que les commerces aux alentours. Il convient par la suite de faire appel à un expert pour plus de précisions.

 

Négocier

Une fois armé de votre évaluation Avalor, des informations sur le fonds récupérer via vos questions et vérifications sur place, proposer un première offre au cédant. Il s’en suivra des négociation sur le prix du fond de commerce mais également sur les conditions de vente (droit au bail, transmission ou non de certains contrat…).

 

Financer

En général, le rachat d’un fonds de commerce est financé  en partie par dette bancaire. Il s’agit donc de convaincre votre banque de votre projet. Mettez en avant vos qualités d’exploitant, la cohérence entre votre profil et l’activité,  la rentabilité et le volume de chiffre d’affaire du fonds. 

 

Formaliser

Une fois le financement trouvé, il convient de formaliser l’accord avec le cédant.(lien avec fiscalité et formalité de cession …). En effet, la cession/reprise de fonds de commerce est sujette à un formalisme juridique rigoureux en vu notamment de protéger les anciens créanciers. 

 

Créer son entreprise

Pour pouvoir exploiter le fonds de commerce, il vous faut créer une entreprise. Il vous faut donc choisir entre les différents statuts possibles : 

Entreprise individuelle (EI)

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société à responsabilité limités (SARL)

Société par action simplifiés (SAS)

Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société anonyme (SA)

Société en nom collectif (SNC)

Que signifie la reprise du FDC d’AIGLE AZUR et XL AIRWAYS?

XL AIRWAYS

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Liquidation, cession et reprise de fonds XL AIRWAYS

Quand les deux anciens dirigeants d’ AIR FRANCE indiquent vouloir reprendre que le fonds de commerce d’AIGLE AZUR et XL AIWAYS qu’est ce que cela signifie?

Dans un communiqué de presse ce matin on a pu lire que deux anciens dirigeants Lionel Guérin et Philippe Micouleau, proposent de reprendre la « totalité du fonds de commerce », 787 salariés et « un recentrage du réseau sur les lignes structurellement rentables, en particulier l’Algérie », selon l’offre de reprise Celle-ci est conditionnée à l’obtention d’un prêt participatif de 15 millions d’euros auprès de l’État.

Si on décode ils sont obligé des venir avec 10% de la somme au tribunal en chèque de banque de la valeur du fonds si elle est supérieure à 100 k€ qui semble être le cas. Pour valoriser...

Qu’est ce que cela signifie reprendre le fond de commerce?

Quels sont les avantages et inconvénients

Principal avantage l’acheteur laisse de côté le passif et rachète à un prix bradé le fonds c’est à dire les commandes à livrer. Il peut aussi bénéficier d’aides publiques de l’état type fonds de reclassement ou aides sur bassin d’emploi

Inconvénient il faut pouvoir disposer de la somme. Étonnant dans le cas qui nous concerne le rachat est conditionné à l’obtention d’un prêt? Le principal inconvénients est que les fournisseur et surtout clients peuvent être réticents. Racheter le fonds signifie que l’on rachète les commandes en cours mais aucune garantie n’est donnée quand aux commandes futures. Comment rétablir la confiance? Quelle est la stratégie de reconquête des clients et des fournisseurs?

 

Ce qui est inclus dans l’achat du fonds de commerce :

On rachète un lot qui comprend

les biens meubles relatifs au cycle d’exploitation de la compagnie aérienne

  • éléments incorporels du fonds nom de domaine, marque site internet, et bien sur la CRM avec le fichier CLIENT
  • Les autorisations administratives de vols et autres élements incorporels
  • le bail commercial et son renouvellement
  • les contrats de travail en cours
  • les contrats transmissibles type assurance

Ce qui n’est pas inclus dans le fonds de commerce:

Les créances les dettes et autres passif ne sont pas transmis…

Franck ALLARD-LATOUR

https://www.evaluation-commerce.com/

 

En savoir plus 

Formalité des cessions de fonds de commerces 

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formalités transmissions commerces

 

La vente d’un fonds de commerce est soumise à des formalités et mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation.

Formalité de publicité 

Déclaration à la mairie 

Le cédant doit adresser une déclaration préalable à la mairie. En effet cela fait partie des formalités. Celle-ci pourra alors faire valoir son droit de préemption sous un délai de deux mois.

 

Déclaration dans un Journal d’Annonces Légales

L’acquéreur doit déclarer dans un journal d’annonces légales la cession du fonds de commerce dans un délai de quinze jours. Formalités qui peuvent se faire en ligne. 

 

Publication au BODACC

Le cessionnaire (acquéreur), doit ensuite solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de trois jours suivant la publication dans le journal d’annonce légale. De ce fait, le greffier pourra publier un avis dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Cette publication permet au créanciers de s’opposer à la cession dans un délai de 10 jours.

 

Mentions obligatoires de l’acte de vente (Formalités):

L’acte de vente doit comporter : 

  • le prix de vente du fonds 
  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • l’état des privilèges et nantissement;
  • les résultats d’exploitation, les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente ;
  • les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

L’enregistrement de l’acte de cession 

L’acquéreur du fonds doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. Cela permet de déterminer le montant des droits qui devront être acquittés. 

 

Droit d’enregistrement dans le cas d’une cession de fonds de commerce
Fraction du prix de cession Droit budgétaire Taxe

départementale

Taxe communale Cumul
N’excédant pas 23 000 € 0 0 0 0
Comprise entre 23 000 €

et 107 000 €

2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
Comprise entre 107 000 €

et 200 000 €

0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %

 

Les droits d’enregistrement sont le plus souvent payés par l’acquéreur, bien qu’il puisse en être autrement. Pour cela, l’acquéreur à un mois suivant la cession ou la prise de possession du fonds pour s’enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises. 

Le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.

 

Déclaration de la vente au CFE 

L’acheteur du fonds de commerce doit créer une nouvelle société ou déclarer un établissement secondaire s’il exerce déjà une activité.

Il a alors 30 jours pour s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises pour son immatriculation. (RCS, Siren …) 

 

 

entreprises/vosdroits/F22532