Franchise et fonds de commerce valorisation et choix?

franchise et fonds de commerce

Qu’est-ce qu’une franchise ? 

 

Une franchise est un contrat commerciale par lequel un franchiseur s’engage à fournir au franchisé une marque, un savoir faire, et une assistance en contrepartie d’une rémunération. 

En 2018, en France il y avait 2004 franchiseurs pour 75 193 franchisés. Les secteurs d’activité de l’alimentaire et de l’équipement de la personne représente plus de 30% des franchisés.

 

La franchise et le fonds de commerce du franchisé 

Les éléments du fonds de commerce appartenant au franchiseur 

Certains éléments du fonds de commerce du franchisé appartiennent au franchiseur : le nom commercial, la marque et le nom d’enseigne du commerce. Le franchisé a uniquement le droit d’exploitation de ces éléments. Dans ce cas, la valeur du fonds de commerce du franchisé dépend en partie du renouvellement du contrat de franchise. 

 

Le cas particulier de la clientèle 

Depuis l’arrêt Trévisan , la clientèle du fonds de commerce est divisé en clientèle locale et nationale.

 

La clientèle locale appartient au franchisé alors que la clientèle nationale appartient au franchiseur. En effet, la clientèle nationale serait attaché à la notoriété de la marque du franchiseur, alors que la la clientèle local serait attaché au élément mis en oeuvre par le franchisé.

La cession d’un fonds de commerce sous contrat de franchise

Le contrat de franchise est dit “intuitu personae”, c’est à dire en considération de la personne. Cela donne certains droit au franchiseur:

 

  • La clause d’agrément : cette clause implique que le futur repreneur doit-être accepté par le franchiseur. La cession d’un fonds de commerce sous franchise doit donc être un accord tripartite (cédant, repreneur, franchiseur)
  • La clause de préférence ou préemption : cette clause donne le droit au franchiseur de racheter le fonds de commerce par préférence à toute autres personnes. 

 

Avantages et inconvénients d’un fonds de commerce en franchise

 

Avantages Inconvénients 
Notoriété un coût plus élevé
Savoir faire  perte de liberté, obligation de suivre les directives du franchiseur 
accompagnement et formation  cession plus contraignante

 

En conclusion, un fonds de commerce sous franchise permet de démarrer une affaire plus rapidement et plus facilement, en reprenant le concept du franchiseur. Cependant, il est impossible de dévier de ce concept pour le franchisé. Retrouver ici les meilleurs franchises.

 

Le conseil de Vincent de la société AVALOR « avant de vous choisir une franchise évaluez le fonds de commerce d’un autre franchisé de la même enseigne ou concurrent ».

Article rédigé par Vincent VACHET.

Cet été je suis décidé, je vends mon entreprise. Quelle fiscalité?

fiscalité entreprise

Quelle est la fiscalité lors d’une cession de titre et de parts sociales?

Lors d’une cession de titres, le cédant est imposable sur la plus-value des titres. 

La plus value correspond à la différence entre le prix de cession des titres net des frais et taxes et le prix d’acquisition. L’imposition sur la plus-value se fait l’année suivant la cession. 

 

Le cédant à le choix entre 2 taux d’impositions sur la plus-value.

 

D’une part, un taux forfaitaire, “flat-tax”, de 30%.

 Ce taux comprend un prélèvement forfaitaire unique à 12,8% et des prélèvement sociaux au taux de 17,2%.

 

D’autre part, le cédant peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (global). C’est à dire s’appliquant à tous les revenus mobiliers.

 

Impôt sur le revenu prélèvements sociaux Contribution Hauts Revenus 
Option 1 12,8% 17,2% (CSG) 3% ou  4%
Option 2 Barème progressif allant de 0% à 45% 17,2% (CSG) dont 6,8% déductibles  3% ou  4%

 

De plus dans le cas de l’option 2, il existe certains abattements pour les titres éligibles acquis avant le 31 Décembre 2017. 

 

D’une part, l’abattement de droit commun. 

 

Durée de détention des titres  entre 2 et 8 ans 8 ans et plus 
Taux d’abattement 50% 65%

D’autre part, l’abattement renforcé : 

-cet abattement est applicable lorsque les titres sont ceux d’une petite ou moyenne entre (PME) de moins de 10 ans (par rapport à la date de cession)

 

Durée de détention des titres entre 1 et  moins de 4 ans  au moins 4 ans et moins de 8 ans 8 ans et plus
Taux d’abattement 50% 65% 85%

 

Le cas particulier FISCALITÉ du départ en retraite 

Enfin un abattement de 500 000€ est applicable sous certaines conditions strictes pour les cédant faisant valoir leurs droits à la retraite. Cet abattement est applicable quel que soit l’option choisie, mais n’est pas cumulable avec les autres abattements.

 

Le cas particulier de cession de petites entreprises

Sous certaines conditions, les petites entreprises sont exonérées partiellement ou totalement d’impôt sur la plus-value. 

Cette exonération ne concerne que les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.

L’activité doit être exercé à titre professionnel, pendant au moins 5 ans.

 

CA HT inférieur à 250 000€ entre 250 000€ et 350 000 €
Entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements exonération totale exonération partielle 

 

CA HT inférieur à 90 000€ entre 90 000€ et 126 000€
Entreprises de prestations de services exonération totale exonération partielle

Vincent VACHET

Société AVALOR

L’Avalorisation : les méthodes d’évaluation de l’entreprise

méthodes de valorisation

Evaluation et méthodes de valorisation

La méthodologie de valorisation d’AVALOR s’appuie sur 5 méthodes de valorisation parmi celles les plus couramment utilisées dans le domaine de l’évaluation d’entreprise.

En matière de normes et de principes de valorisation, ses sources sont aussi bien gouvernementales qu’issues de l’ensemble des experts de la profession qui écrivent très régulièrement sur le sujet. L’actualisation des coefficients et des méthodes de calcul utilisées évolue régulièrement en fonction des données et informations disponibles sur le marché.

Quelles méthodes choisir pour bien évaluer son entreprise?

Le choix de ces méthodes répond à trois axes d’étude et de réflexion : la Rentabilité, la Capacité financière et la Valeur patrimoniale.

Rentabilité :

Pour l’axe « Rentabilité », AVALOR fonde son analyse sur l’EBEE (Excédent Brut d’Exploitation Economique), le REX ou Résultat d’Exploitation et enfin le RNET ou Résultat Net reconstitué afin de neutraliser l’impact des résultats exceptionnels sur opérations en capital qui pourraient venir fausser l’amplitude des résultats.

Méthodes des multiples

AVALOR applique ensuite la méthode des multiples en tenant compte d’une fourchette de valeur propre à chaque secteur d’activité pour la valorisation par l’EBE, le REX et le RNET. Les multiples varient en fonction du code APE de l’entreprise étudiée.

CAF = Capacité financière

Pour l’axe « Capacité financière », AVALOR retient comme élément de base la CAF ou Capacité d’Autofinancement et s’appuie à nouveau sur la méthode des multiples sectoriels.

Le GOODWILL c’est la Valeur patrimoniale

Pour l’axe « Valeur patrimoniale », AVALOR retient l’approche par le Goodwill qui s’appuie dans un premier temps sur la détermination d’un ANCC (actif Net Comptable Corrigé) propre à l’entreprise auquel vient s’ajouter dans un deuxième temps une rente de Goodwill (somme d’une anticipation des résultats futurs).