Selon les données du gouvernement français, près de la moitié des dirigeants de PME ont dépassé l’âge de 65 ans. Cette donnée souligne l’importance croissante de la transmission anticipée d’entreprise. Pour faciliter ce processus, le dispositif Dutreil a établi par la loi n°2003-721 en 2003. Ce dispositif offre des avantages fiscaux considérables, particulièrement adaptés aux transmissions anticipées familiales.
1. Premier avantage du PACTE DUTREIL : Exonération de 75% sur les droits de mutation
Premièrement, l’article 787 B du Code Général des Impôts (1) propose une exonération significative de 75% sur les droits de mutations. Cette exonération est basée sur la valeur fiscale des droits de transmission. Elle est conditionnée à un engagement collectif de conservation (donataire) et un engagement individuel de conservation (receveur). Cet engagement formel permet une stabilité de l’actionnariat (2). Il convient de noter que ce dispositif n’est pas accessible à certaines entreprises, telles que les SCI.
2. Deuxième avantage : Réduction supplémentaire de 50% avant 70 ans
Deuxièmement, une réduction supplémentaire de 50% sur les droits de donation est accordée, si le Pacte Dutreil est réalisé avant les 70 ans. Cette réduction n’est plus applicable au-delà de cet âge, soulignant l’importance de planifier la transmission anticipée pour maximiser les avantages fiscaux.
3. Troisième avantage : Abattement de 100 000 euros tous les 15 ans
Troisièmement, cet avantage fiscal donne droit tous les 15 ans pour les enfants et/ou l’épouse(x) à un abattement de 100 000 euros. Cette mesure renforce ainsi l’attrait du Pacte Dutreil, c’est considérée comme un atout majeur pour réduire la charge fiscale associée à la transmission d’entreprise.
Informations Additionnelles
La première étape cruciale est la valorisation de l’entreprise, elle permet d’entamer le processus de transmission anticipée. Cette évaluation permet de déterminer la valeur réelle de l’entreprise, notre outil interne peut vous donner le coût de celui-ci de manière précise. Ceci facilite ainsi la mise en place efficace du Pacte Dutreil.
La transmission anticipée d’entreprise avec le Pacte Dutreil assure la continuité familiale et optimise la fiscalité. Pour plus d’informations, contactez-nous et valorisez votre entreprise ici : https://www.commissaire-apports.com/dutreil.aspx
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Bibliographie :
1- Article 787 C du Code Général des Impôts : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20211221
2- Article 790 D du Code général des Impôts : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20170213
ACTUALITE : Reforme fiscale transmission entreprise 2025