Les obligations lors de la vente de mon entreprise

Les obligations lors de la vente de mon entreprise
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Cession entreprise

Lorsque l’on cède son entreprise, beaucoup de questions se bousculent.

Avalor vous propose quelques réponses :

  • Est-ce que je dois prévenir mes salariés de mon souhait de vendre ?

Oui, les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant la vente pour pouvoir vous faire une offre. Si vous ne les prévenez pas, vous commétez une faute. Les salariés peuvent saisir la justice et demander réparation pour préjudice.

Si vous n’êtes pas le chef d’entreprise, vous devez l’informer (le délai court à partir de la cette information) qui doit à son tour en informer les salariés sans délai tout en leur précisant qu’ils peuvent faire une offre. Le chef d’entreprise sera tenu de faire connaitre à son tour, les propositions d’offre de rachat par un ou des salariés et ce, dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente(Article L. 23-10-3 du code du commerce – Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 204)

 

  • Est-ce que mes salariés sont prioritaires lors de la vente de mon entreprise ?

Si un ou plusieurs salariés décident de vous faire une offre, vous n’êtes pas obligé d’accepter. Ils n’ont pas de droit de préemption (Article L. 23-10-1 du code du commerce -Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 204)

  • Comment dois-je informer mes salariés de mon souhait de vendre ?

Tous les moyens sont possibles pour être certain que l’information est bien reçue. Une lettre recommandée avec accusé de réception est sans aucun doute le meilleur moyen de s’assurer que l’information sera reçue. Ce mode vous permet en outre de prouver la date de l’information (soit la date de la 1ere présentation de la lettre recommandée).

 

  • Est-ce que je suis tenu d’attendre 2 mois pour vendre mon entreprise ?

Dans l’absolu, non. Si tous les salariés ont fait connaitre leur souhait de ne pas faire d’offre alors, vous pouvez accepter une offre extérieure avant la fin des 2 mois.

Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

Article L. 23-10-3 du code du commerce

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 204

 

  • Est-ce que mes salariés informés ont une ou des obligations ?

Oui, les salariés informés de la vente ont une obligation de discrétion (idem membre du CE) sauf à l’égard des personnes dont ils ont besoin pour présenter une offre d’achat (Article L. 23-10-1 du code du commerce
Article L. 23-10-3 du code du commerce)

 

Bien entendu, lorsque vous décidez de vendre votre entreprise, nous vous conseillons vivement l’aide d’un expert pour vous guider dans le processus de vente (avocat, notaire, expert comptable, etc…liste non exhaustive, sont là pour vous aider).

AVALOR L’EVALUATION D’ENTREPRISE vous conseille également de faire une évaluation de votre entreprise avant toute démarche pour savoir si la vente est envisageable.

Si vous voulez allez plus loin…

 

Agnes JAMMES ROY

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