Confidentialité des comptes annuels: les entreprises concernées

Procédure confidentielle quelles sont les entreprises concerneées?

Le dépôt des comptes annuels et de ses annexes auprès du greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs sociétés.

Certaines sont exemptées et bénéficient de l’option de confidentialité, c’est-à-dire leurs comptes ne sont pas rendus publics: les micro-entreprises.

Elles bénéficient de cette option et depuis quelques années les petites et moyennes entreprises rentrent dans la course. Désormais, elles peuvent ne pas dévoiler des informations sensibles aux concurrents, clients ou fournisseurs qui guettent le moindre mouvement.

Le droit de la confidentialité est encadré par la loi Macron2 de 2015 et la loi Pacte de 2019. Pour bénéficier de cette option, les entreprises doivent effectuer une demande au greffe du tribunal de commerce.

Micro-entreprises, confidentialité totale :

Selon le code de commerce les micro entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publics.

Les micro-entreprises, ce sont tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui n’ont pas dépassés deux des trois seuils suivants sur une année comptable. Il s’agit du total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.

Total du bilan : 350 000 euros

Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros

Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

Confidentialité des comptes pour les Petites entreprises :

Les petites entreprises sont tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas deux des trois les seuils cités ci-après au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle.

Ces entreprises déposent leur compte de résultat en option de confidentialité c’est à dire qu’il ne sera disponible que par les personnes à l’intérieur de la société

Les seuils sont les suivants:

Total du bilan : 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

Moyennes entreprises confidentialité simplifiée? :

L’article L.232-25 alinéas 3 et 4 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition de moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de son annexe.

La catégorie de moyennes entreprises a été introduite dans le code de commerce par l’article 47 de la loi Pacte.

« Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. »


Les moyennes entreprises: tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants , au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle:

Total du bilan : 20 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 4 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250

Entreprises appartenant aux grands groupes:

Les entreprises qui appartiennent aux grands groupes ne font pas l’objet de cette condition de confidentialité.

Sur ce, la société mère doit elle même déposer les comptes annuels. Elle ne bénéficie pas de l’option de confidentialité. Elle doit donc faire une publication de ses comptes.

En guise d’exemple, la filiale d’une firme multinationale.

Enfin, le dépôt des comptes annuels des entreprises au greffe des tribunaux de commerce est très important. Cette mise à disposition permettra aux tiers qui le souhaitent de solliciter ces comptes pour faire des valorisation dans le cadre d’une cession ou acquisition.

En 2018, on comptait 53,6% de bilans confidentiels selon infolegale contre 59,9% en 2019. Ce qui signifie que cette demande est à la hausse et le pourcentage a grimpé ces deux dernières années. Depuis janvier 2021, 65% des entreprises déposent leurs comptes en confidentiel. Pour en savoir plus https://blog.evaluation-entreprise.com/index.php/2019/02/26/comment-evaluer-une-entreprise-si-les-bilans-sont-confidentiels/

Nombreux sont à utiliser l’outil Avalor evaluation-entreprise.com ou evaluation-commerce.com qui fait une estimation rapide et gratuite des entreprises et commerces.

Par Salamata DIALLO

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