Projet de loi de finances 2022 (PLF 2022): les mesures pour faciliter la transmission d’entreprise

Le gouvernement continue son projet de soutien aux travailleurs indépendants pour faciliter la transmission d’entreprise.

  • Déduire du résultat imposable les amortissements comptables des fonds commerciaux. Mais l’acquisition de ces fonds doit se faire entre 2022 et 2023.
  • Faciliter l’accès à la formation. Pour les chefs d’entreprise des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt sera doublé.
  • Exonérer les plus-values en cas de cession d’entreprise.

Amortissement comptable du fonds commercial acquis entre 2022 et 2023

Les amortissements comptables des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023 seront déduits du résultat imposable. Encore une nouvelle mesure qui vient ravir les chefs d’entreprise. Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises.

Mais qu’est-ce qu’un fonds commercial ?

Le fonds commercial est composé des éléments incorporels du fonds de commerce : la clientèle l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, etc.

Quelle différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?

Le fonds de commerce est un actif du bilan et est composé d’éléments corporels et incorporels. Le fonds commercial ne concerne que la partie des éléments immatériels. C’est donc le fonds de commerce qui englobe le fonds commercial. Le fonds commercial peut être en location, nantissement ou cession.

Jusqu’à maintenant et sauf cas spécifique, le fonds commercial n’est pas amortissable. Il pouvait l’être sous deux conditions :

  • Généralement, s’il avait une durée de vie limitée, à justifier, sinon il était interdit de l’amortir. Dans ce cas, il pouvait être amorti sur 10 ans.
  • Pour les petites entreprises, il était possible d’amortir le fonds commercial même si la durée de vie n’était pas limitée.

Pour mémoire, est considérée comme Petite Entreprise, toute entreprise qui remplie les conditions suivantes :

Total du bilan < 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires < 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice < 50

Cela sera désormais possible lorsque le fonds commercial est acquis entre 2022 et 2023. Cette mesure permet entre autres de soulager les chefs d’entreprise, d’encourager les personnes qui veulent lancer leur activité et surtout de relancer l’économie.

Facilité d’accès à la formation pour les chefs d’entreprise des micro entreprises

Pour les dirigeants des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt de la formation sera doublé. Il sera donc de 820 euros, actuellement il est de 410 euros.

Exonération des plus-values en cas de cession

Enfin, lors de la cession d’un élément d’actif immobilisé, il y a exonération maintenant des plus-values professionnelles sous respect de certaines conditions :

  • La nature de l’activité peut être aussi bien commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq (5) ans à la date de la cession.
  • Les recettes annuelles hors taxes doivent être inférieures ou égales à 250 000€ pour les activités de vente et 90 000€ pour toutes autres activités.

A lire: Le plan Griset pour les travailleurs indépendants.

Par Salamata DIALLO

Confidentialité des comptes annuels: les entreprises concernées

Procédure confidentielle quelles sont les entreprises concerneées?

Le dépôt des comptes annuels et de ses annexes auprès du greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs sociétés.

Certaines sont exemptées et bénéficient de l’option de confidentialité, c’est-à-dire leurs comptes ne sont pas rendus publics: les micro-entreprises.

Elles bénéficient de cette option et depuis quelques années les petites et moyennes entreprises rentrent dans la course. Désormais, elles peuvent ne pas dévoiler des informations sensibles aux concurrents, clients ou fournisseurs qui guettent le moindre mouvement.

Le droit de la confidentialité est encadré par la loi Macron2 de 2015 et la loi Pacte de 2019. Pour bénéficier de cette option, les entreprises doivent effectuer une demande au greffe du tribunal de commerce.

Micro-entreprises, confidentialité totale :

Selon le code de commerce les micro entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publics.

Les micro-entreprises, ce sont tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui n’ont pas dépassés deux des trois seuils suivants sur une année comptable. Il s’agit du total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.

Total du bilan : 350 000 euros

Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros

Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

Confidentialité des comptes pour les Petites entreprises :

Les petites entreprises sont tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas deux des trois les seuils cités ci-après au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle.

Ces entreprises déposent leur compte de résultat en option de confidentialité c’est à dire qu’il ne sera disponible que par les personnes à l’intérieur de la société

Les seuils sont les suivants:

Total du bilan : 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

Moyennes entreprises confidentialité simplifiée? :

L’article L.232-25 alinéas 3 et 4 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition de moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de son annexe.

La catégorie de moyennes entreprises a été introduite dans le code de commerce par l’article 47 de la loi Pacte.

« Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. »


Les moyennes entreprises: tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants , au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle:

Total du bilan : 20 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 4 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250

Entreprises appartenant aux grands groupes:

Les entreprises qui appartiennent aux grands groupes ne font pas l’objet de cette condition de confidentialité.

Sur ce, la société mère doit elle même déposer les comptes annuels. Elle ne bénéficie pas de l’option de confidentialité. Elle doit donc faire une publication de ses comptes.

En guise d’exemple, la filiale d’une firme multinationale.

Enfin, le dépôt des comptes annuels des entreprises au greffe des tribunaux de commerce est très important. Cette mise à disposition permettra aux tiers qui le souhaitent de solliciter ces comptes pour faire des valorisation dans le cadre d’une cession ou acquisition.

En 2018, on comptait 53,6% de bilans confidentiels selon infolegale contre 59,9% en 2019. Ce qui signifie que cette demande est à la hausse et le pourcentage a grimpé ces deux dernières années. Depuis janvier 2021, 65% des entreprises déposent leurs comptes en confidentiel. Pour en savoir plus https://blog.evaluation-entreprise.com/index.php/2019/02/26/comment-evaluer-une-entreprise-si-les-bilans-sont-confidentiels/

Nombreux sont à utiliser l’outil Avalor evaluation-entreprise.com ou evaluation-commerce.com qui fait une estimation rapide et gratuite des entreprises et commerces.

Par Salamata DIALLO

L’évaluation outil pour trouver des cibles?

Oui mais, pas que. Pour reprendre une entreprise, il faut d’abord trouver des cibles. Le levier de la valorisation est un outil pour retrouver de la visibilité financière sur les entreprises. 

Les cibles à reprendre :

Il existe deux marchés pour  trouver une entreprise :
  • Les annonces FUSACQ, bourse BPI, CRA et en petit nouveau pour les entreprises en procédure collective la nouvelle plateforme d’Infogreffe
  • L’approche directe
Le ciblage cadrage d’une entreprise c’est: -un marché, secteur d’activité, qui vous plaise; -tranche de CA ! (on ne parle plus Chiffre d’affaires car confidentiel); -une taille d’entreprise en fonction de votre apport personnel donc de la valorisation.

Quels outils, pour trouver la cible à reprendre

Sur notre plateforme nous vous invitons à utiliser notre outil de recherche avancée d’entreprise. Comment sélectionner une cible par rapport à son apport ? Comptez que 20 % d’apport personnel est demandé. La méthode de valorisation selon la CAF permet de calculer le niveau d’endettement (dette senior) acceptable pour l’entreprise. Exemple si vous avez un apport de 200 k€ : vous pouvez viser une entreprise qui a une valorisation comprise entre 700k€ et 1000 k€ par au-delà. Les valorisations que nous faisons sont des valorisations comptables qui servent de base à la négociation de votre cible entre cédants et repreneurs.  Nous ne prenons que les comptes disponible aux Greffes, qui  intègrent les valeurs des 3 ou 2 dernières liasses fiscales. Dans une première approche quand vous allez voir le cédant vous avez un prix de base. C’est vous qui faite le prix. Une évaluation cela se vend ! Beaucoup de cédants ne vont il pas vous recevoir pour avoir une idée du prix de leur entreprise ? L’intérêt de l’outil AVALOR est de benchmarker la valorisation entre votre cible versus ses concurrents. Vous n’avez pas que la valorisation de son entreprise mais aussi celle des concurrents ! Dans un deuxième temps quand il vous a communiqué ses comptes vous pouvez les réintégrer dans l’algorithme pour faire les retraitements nécessaires salaire dirigeant, stock voir guide.

AVALOR : 4  formules de valorisation des cibles

  1. Estimation gratuite Prévisualisation gratuite du rapport pour les titres ou le fonds de commerce.
  2. Rapport de valorisation détaillé de la cible: 300  €HT.
  3. Abonnement et vous faites au coup par coup vous ne payer que l’achat des liasses fiscales (500 € HT) ou les importez manuellement dans l’algorithme.
  4. La licence vous permet de faire autant de valorisation que vous voulez 250 € HT par mois engagement sur 12 mois. L’achat des liasses est inclus en illimité.

 Voir tarification.

Conseil AVALOR profitez de la licence qui vous permet de rechercher des cibles, en faisant des valorisations en illimitée analyse sectoriel… Par exemple quelle est la valeur moyenne de toutes les entreprises du code APE … sur la région,  sur la tranche de CA…

Bilans confidentiels comment évaluer une entreprise ?

 

 

bilans confidentiels

Pour 2019 selon les pronostics d’infolegales, 60% des entreprises devraient déposer leur bilan en confidentiel.

 

 

Bilans confidentiels le standard à terme?

 

« En ciblant uniquement les dates de clôture, nous constatons une corrélation directe en terme de proportionnalité entre le nombre de bilans confidentiels déposés et le nombre de bilans déclarés publics. » précise Frédéric Julien, Président d’Infolegale.

« Si l’on se penche sur les quelques 60 000 bilans déjà déposés établie dont 2018 est la date de clôture, nous comptabilisons environ 60% de bilans confidentiels. Cela constitue non seulement une étape symbolique importante, après le franchissement de la barre des 50% cette année, mais cette progression forte prouve que le mouvement n’est pas près de se stabiliser. »

Quelles sont les entreprises qui peuvent déposer en données confidentielles?

Il y a deux types de dépôts confidentialités ce qui entraîne la classification « données non révélables ». Vous pouvez déposer vos comptes en confidentiel (Bilan et compte de résultat) et en non révélable uniquement le compte de résultat.

 

Les entreprises concernées jusqu’ici par la confidentialité du dépôt des comptes sont :

  • Les sociétés commerciales remplissant au moins deux des critères suivants :
    • Un total du bilan inférieur à 350000€
    • Un chiffre d’affaires inférieur à 700000€
    • Moins de 10 salariés

 

  • Pour la confidentialité du compte de résultat il faut 2 des 3 critères ci dessous :

Un total de bilan de 4 millions d’euros
Un chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros
Moins de 50 salariés

Plus de détail sur le guide de formalités des entreprises

Comment valoriser financièrement une entreprise avec des bilans confidentiels?

Les professionnels en information de solvabilité (y compris valorisation d’entreprise) et prévention de défaillance ( scoring)  ont accès à la totalité des comptes de la société dans le cadre de la procédure confidentielle.

Vous pouvez obtenir la valorisation de l’entreprise selon les différentes méthodes préconisées par BERCY. En revanche les données du bilan sont non révélables.