Abattement fiscal : Les règles sur les plus values de cession changent en 2018 !
Quelles sont les conséquences de la loi de finance 2018 sur la transmission d’entreprise ? Va t-on vers une augmentation de l’impôt ?
Au moment du départ à la retraire un certain nombre d’abattements existent et la nouvelle loi de finance va les mettre à mal ! Prenez les bonnes décisions avant le 31 décembre à vos calculettes.
Départ à la retraite : abattement fiscal avant le 31/12/2017
Les plus values de cession de parts et d’actions ne sont pas taxées au régimes progressif de l’impôt sur le revenu. Suite à la mobilisation des pigeons, des abattements spécifiques existent pour ne pas faire passer dans la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu (IR).
Sur le prix de cession nette est appliqué un abattement fixe de 500 k€. Ensuite il y a un abattement proportionnel avec une majoration sur les actions ou parts de :
- 50 % entre 1 et 4 ans
- 65 % entre 4 et 8 ans
- 85 % au delà de 8 ans
Ces deux abattements fixe et proportionnel viennent diminuer très fortement l’impôt, en cas de plus value au moment de la cession et du départ à la retraite du cédant.
Attention au 1er Janvier 2018 fin du double abattement fiscal :
De ce que nous savons du projet de loi de finance 2018, c’est la suppression du dispositif existant. Avec un abattement unique et fixe de 500K€ pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
Au choix après cet abattement le cédant pourra soumettre la plus value résiduelle suite à cet abattement :
- Au taux forfaitaire unique ;
- Au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Moins de 10 ans et départ à retraire = plus-value avec abattement proportionnel majoré au barème progressif de l’IR.
Plus de 10 ans et départ à la retraire au taux forfaitaire unique de 30% ou plus-value avec abattement de 500K€ au barème progressif de l’IR.
Le conseil AVALOR : évaluez votre entreprise, estimez votre plus value et faites vos calculs !
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