Fiscal le point sur la transmission d’entreprise (Partie 1)

Fiscalité de la transmission d’entreprise

Quand on vend son entreprise, on se pose la question régime fiscal. Il existe de nombreux dispositifs visant à alléger la fiscalité lors d’une transmission à titre onéreux. Il permettent de réduire les plus values à titre privé ou professionnel.

Quelle est la fiscalité applicable?

Il existe 4 dispositifs applicables en matière de plus value professionnelles, exonérations :

  • en fonction du prix de cession
  • en cas de départ à la retraite du dirigeant
  • des petites entreprises
  • abattement sur la durée de détention d’immeuble

Exonération des petites entreprises :

Exonération d’IR et Prélèvements sociaux : Totale CA HT moyen tielle si CA moyen HT < 350 k€ ou 126 k€ Le taux d’exonération est de Pour les ventes (350k€-recettes)/100k€Pour les prestations de services (126k€-recettes/36 k€) B les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.  

Qualité du cédant EIRL soumise à l’IR, société exploitant ou associé  

Régime fiscal d’exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant

Exonération d’IR des + values à CT et MT Montant exonéré non limité. Exonération étendue aux plus-values réalisées antérieurement et placées en report d’imposition. NB l’exonération ne concerne pas les plus values immobilieres Pas d’exonération des prélèvements sociaux

Qualité du cédant : EIRL soumise à l’IR, société exploitant ou associé  

Fiscalité en fonction du prix de cession

Exonération de l’IS ou d’IR et de prélèvements sociaux des plus values à CT et LT :

-totale si valeurs des biens cédés  

-partielle si valeur des biens cédés> 300 k€ et < 500 k€

Le taux d’exonération est de : (500 k€-valeurs des biens cédés)/200 k€

NB : l’exonération ne concerne pas les plus values immobilières

Qualité du cédant structures ou société soumies à ‘iR ou IS* *effectif<250 salariés et soit CA <50 M€ ou total bilan <43 Me capital non détenu à plus de 25% ou + par des entreprises répondant aux conditions ci dessus

Abattement fiscal sur la durée de détention d’immeuble

Abattement des plus values à long terme de 10% pour chaque année de détention échue au-delà de la 5ème

Exonération définitive de l’IR de de prélèvement sociaux après 15 années de détentions révolues

NB les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.Pour la fiscalité sur les fonds de commerce cliquez ici

Pour allez plus loin

Retrouvez en cliquant sur les liens la Fiscalité des fonds de commerce selon valorisation

Guide des notaires

https://www.notaires.fr/fr/entreprise/transmission-reprise/transmission-reprise-et-cession-d%E2%80%99une-entreprise

Transmission à titre gratuit

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit

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