Quand on vend son entreprise, on se pose la question régime fiscal. Il existe de nombreux dispositifs visant à alléger la fiscalité lors d’une transmission à titre onéreux. Il permettent de réduire les plus values à titre privé ou professionnel.
Quelle est la fiscalité applicable ?
Il existe 4 dispositifs applicables en matière de plus-values professionnelles, exonérations :
- En fonction du prix de cession
- En cas de départ à la retraite du dirigeant
- Des petites entreprises
- Abattement sur la durée de détention d’immeuble
Exonération des petites entreprises :
Exonération d’IR (impôt sur le revenu) et Prélèvements sociaux : Totale CA HT moyen si CA moyen HT < 350 k€ ou 126 k€, le taux d’exonération est de :
- Pour les ventes (350k€-recettes)/100k€
- Pour les prestations de services (126k€-recettes/36 k€) B les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.
| Qualité du cédant EIRL soumise à l’IR, société exploitant ou associé |
Régime fiscal d’exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant
Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values à court terme et moyen terme, montant exonéré non limité. Exonération étendue aux plus-values réalisées antérieurement et placées en report d’imposition.
N.B L’exonération ne concerne pas les plus-values immobilières Pas d’exonération des prélèvements sociaux.
| Qualité du cédant : EIRL soumise à l’IR, société exploitant ou associé |
Fiscalité en fonction du prix de cession
Exonération de l’IS ou d’IR et de prélèvements sociaux des plus values à CT et LT :
- Totale si valeurs des biens cédés
- Partielle si valeur des biens cédés> 300 k€ et < 500 k€
Le taux d’exonération est de : (500 k€-valeurs des biens cédés)/200 k€
N.B : L’exonération ne concerne pas les plus values immobilières
Qualité du cédant structure ou société soumise à l’IR ou IS* *effectif<250 salariés et soit CA <50 M€ ou total bilan <43 Me capital non détenu à plus de 25% ou + par des entreprises répondant aux conditions ci dessus.
Abattement fiscal sur la durée de détention d’immeuble
Abattement des plus values à long terme de 10% pour chaque année de détention échue au-delà de la 5ème.
Exonération définitive de l’IR de de prélèvement sociaux après 15 années de détentions révolues.
N.B les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.
Pour allez plus loin
Retrouvez en cliquant sur les liens la Fiscalité des fonds de commerce selon valorisation
Guide des notaires