NOUVEAUTÉS SUR LE PROJET DE LOI DES FINANCES 2022 (PLF 2022)

Le projet de loi des finances 2022 (PLF 2022) dévoile les nouvelles mesures pour faciliter la transmission d’entreprise. Ces dispositifs permettent d’accompagner les chefs d’entreprise. De la formation, à la transmission d’entreprise jusqu’au départ à la retraite.

Transmission d’entreprises :

La transmission d’entreprise est dorénavant facilitée par l’aménagement de diverses mesures à destination des chefs d’entreprise.

D’une manière générale, propriétaire exploitant peut bénéficier des exonérations mises en place par la loi lorsqu’il décide de vendre son entreprise.

Dans le cas particulier d’une cession de fonds de commerce, le cédant peut bénéficier d’une exonération fiscale lorsqu’il réalise une plus-value dans les cas suivants :

  • Exonération totale pour la cession d’un fonds de commerce ou des éléments d’actifs cédés si leur valeur de cession est inférieure à 500 000 €.
  • Exonération partielle pour la cession d’un fonds de commerce ou des éléments d’actifs cédés si leur valeur de cession est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.

Il faut rappeler que ces seuils étaient respectivement de 300 000 € et 500 000 €.

Une autre mesure importante concerne l’amortissement comptable du fonds commercial.

Actuellement, les amortissements comptables ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Grâce à la nouvelle mesure, il sera désormais possible de déduire du résultat imposable de l’entreprise l’amortissement pratiqué en comptabilité pour les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023.

Ce dispositif permet de rendre plus attractif la cession des fonds de commerce.

Si un projet de cession est en cours, il est donc judicieux de valoriser à nouveau son entreprise. Il sera de même utile de se faire accompagner par des professionnels au fait de ces nouvelles mesures.

Formation des dirigeants d’entreprises :

Le crédit d’impôt formation est un dispositif qui permet au chef d’entreprise d’acquérir de nouvelles compétences.

Les chefs d’entreprises pourront toujours bénéficier de l’aide pour la formation sous forme de crédit d’impôt. En 2022, ce crédit calculé au titre de l’année civile concernée pour les dirigeants des microentreprises sera doublé.

Pour avoir une idée du montant, il faut multiplier le nombre d’heures de formation par le taux horaire du Smic. A noter que la durée de formation dans chaque entreprise ne doit pas dépasser 40 heures par an.

Tous les chefs d’entreprises (entrepreneur individuel, gérant de société, directeur général etc.) peuvent bénéficier de cette mesure.

En revanche, seuls les dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés et un montant du bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros peuvent en bénéficier.

Départ à la retraite :

Pour les dirigeants ayant rencontré des difficultés à la suite de la Covid-19 pour céder leur entreprise, la loi rallonge la période d’abattement fiscal de 500 000€ sur les plus-values de cession. Cet allongement temporaire passe de 24 à 36 mois entre la cession et le départ à la retraite.

Pour bénéficier de cette option, le dirigeant doit faire valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2021. Une seule condition prévaut cependant dans ce cas : Le départ en retraite doit précéder la cession des titres.

Par ailleurs, pour mieux comprendre toutes les mesures mises en place, je vous invite à cliquer ici.

Autres mesures :

  • Désormais l’entrepreneur pourra déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité et bénéficier de tous ses droits. Contrairement à aujourd’hui où il faut attendre 90 jours pour la déclaration et l’obtention des attestions nécessaires. Les charges seront donc réduites pour les nouveaux entrepreneurs.
  • Allongement des délais pour le choix de régime d’imposition permettant aux indépendants ou aux entreprises soumises au régime des micro-BIC de prendre la meilleure décision sur leur régime d’imposition. Actuellement, les entrepreneurs doivent faire leur choix les 1er février de chaque année entre le régime réel simplifié ou le régime normal d’imposition. A compter du 1er janvier 2022, ils pourront le faire au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, soit en pratique au mois de mai ou de juin de l’année suivante.

A lire aussi:

Projet de loi de finances 2022 (PLF 2022): les mesures pour faciliter la transmission d’entreprise

Départ à la retraite : évolution avec le projet de loi de finances 2022 (PLF 2022)

LE RISQUE FISCAL D’UNE SOUS ÉVALUATION

Lors de la cession ou de la transmission d’entreprise, l’évaluation est une étape préalable essentielle à cette démarche: en effet une mauvaise évaluation peut entrainer un risque fiscal pour le cédant.

Qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou de parts de société, l’évaluation est primordiale.

Elle permet de donner un prix basé sur différentes méthodes d’évaluation et ainsi de positionner le cédant ou l’acquéreur dans son processus de vente ou de reprise. Elle détermine un juste prix pour le vendeur et l’acheteur.

Qu’est-ce qu’une sous-évaluation ?

C’est une estimation à la baisse d’une société, d’un fonds ou de titres. Elle donne un prix qui est en dessous du prix réel.

Pour le vendeur, elle peut être catastrophique, car le produit de la vente sera inférieur que ce que vaut effectivement son entreprise. Il va donc subir un manque à gagner.

Pour l’acheteur, elle peut être une belle opportunité. Il va acheter en dessous du prix réel.

  • Si Prix de vente > prix réel de vente, c’est une sur-évaluation. Dans ce cas le vendeur gagne par rapport à l’acheteur qui doit investir plus que la valeur économique de l’entreprise.
  • Si Prix de vente < prix réel de vente, c’est une sous-évaluation. Le vendeur perd tandis que l’acheteur gagne, il fait des économies sur son achat.

C’est quoi le risque en cas de sous-évaluation?

Dans certains cas, la sous-évaluation est considérée comme une fraude fiscale. D’abord, la part des plus-values éventuellement taxables pour le cédant se trouve mécaniquement réduite. Ensuite, le montant des droits de mutation à payer par le repreneur est proportionnellement diminué du montant de la sous-évaluation.

Une sous-évaluation fait donc rentrer moins d’argent dans les caisses de l’État.

En cas de contrôle, le travail contradictoire de valorisation s’effectue avant tout entre le contribuable cédant et l’administration fiscale.

Lorsque la cession se fait avec un tiers, le risque est limité. En effet, l’Administration fiscale peut se dire le cédant est pressé de vendre. Ou bien qu’il n’a pas intégré la totalité des éléments qualitatifs entrant dans sa valorisation.

En revanche, dans le cadre d’une transmission, le fisc sera plus regardant sur la « vraie » valeur de l’entreprise dès lors que le cédant connait le repreneur et que ce dernier appartient à la famille.

Dans ce cas, pour éteindre ce risque de transmission avec sous-valorisation, il peut s’avérer plus profitable de faire une donation entre vifs.

En définitive, une sous-évaluation, vous mettra des bâtons sur les roues. Non seulement vous pourriez avoir maille à partir avec l’Administration fiscale et vos projets potentiels résultants de la vente pourraient ne pas aboutir.

De surcroit, en cas de revalorisation post contrôle, vous pourriez ne pas profitez des mesures du plan GRISET.

Pour éviter d’en arriver à cette situation, il est recommandé de passer par les professionnels de l’évaluation et de la transmission d’entreprise ou des sites d’évaluations fiables.

Comment baisser la pression fiscale sur votre transmission d’€ntreprise?

Pression fiscale sur la transmission d’€ntreprise

Quels sont les abattements qui rendent possible de baisser la facture fiscale?

Sur le principe on paie des droits de mutation quand un bien change de patrimoine. Lors d’une donation ou succession les abattements fiscaux existent pour baisser la pression fiscale, en faveur des contribuable.

Pression fiscale sur les droits de transmission par succession

La pression fiscale se dégonfle dans certain cas, en d’autres termes exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant du défunt ou pacs (avec testament en faveur de ce dernier)

En complément, les droits sont dus avec abattements :

  • transmission entre parents et enfants abattement de 100 k€
  • + pour les plus modestes 15932 € pour la fraterie, 7967 € pour neveux et nieces
  • Pour tout autre héritier 1594 €

Donation anticipation fiscale

La donation est une transmission anticipée. Au moment ce cesser votre activité vous pouvez décider de transmettre société à un hérité, on est alors dans la cas d’une donation.

  • Exonération jusqu’à 100 000 € pour chaque parent, un enfant peut donc recevoir 200 000 € nets d’impôt.
  • Don de somme d’argents aux futurs héritiers à condition de réaliser ce versement avant 80 ans à des enfants majeurs exonération jusqu’à 31865 € cumulable avec celui de 100 000 €

En savoir plus sur les tranches fiscales des droits de mutations

Un fois l’abattement appliqué sur le montant transmis, les droits de mutation sont calculés en fonction du barème progressif. De plus le lien et degré de parenté rentrent en compte

https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/les-droits-de-mutation-titre-onereux-et-gratuit.html

Notre conseil : valorisez au plus juste votre entreprise ou commerce

-valorisation des titres : https://www.evaluation-entreprise.com/

-valorisation du fonds de commerce : https://www.evaluation-commerce.com/

Fiscal le point sur la transmission d’entreprise (Partie 1)

Fiscalité de la transmission d’entreprise

Quand on vend son entreprise, on se pose la question régime fiscal. Il existe de nombreux dispositifs visant à alléger la fiscalité lors d’une transmission à titre onéreux. Il permettent de réduire les plus values à titre privé ou professionnel.

Quelle est la fiscalité applicable?

Il existe 4 dispositifs applicables en matière de plus value professionnelles, exonérations :

  • en fonction du prix de cession
  • en cas de départ à la retraite du dirigeant
  • des petites entreprises
  • abattement sur la durée de détention d’immeuble

Exonération des petites entreprises :

Exonération d’IR et Prélèvements sociaux : Totale CA HT moyen tielle si CA moyen HT < 350 k€ ou 126 k€ Le taux d’exonération est de Pour les ventes (350k€-recettes)/100k€Pour les prestations de services (126k€-recettes/36 k€) B les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.  

Qualité du cédant EIRL soumise à l’IR, société exploitant ou associé  

Régime fiscal d’exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant

Exonération d’IR des + values à CT et MT Montant exonéré non limité. Exonération étendue aux plus-values réalisées antérieurement et placées en report d’imposition. NB l’exonération ne concerne pas les plus values immobilieres Pas d’exonération des prélèvements sociaux

Qualité du cédant : EIRL soumise à l’IR, société exploitant ou associé  

Fiscalité en fonction du prix de cession

Exonération de l’IS ou d’IR et de prélèvements sociaux des plus values à CT et LT :

-totale si valeurs des biens cédés  

-partielle si valeur des biens cédés> 300 k€ et < 500 k€

Le taux d’exonération est de : (500 k€-valeurs des biens cédés)/200 k€

NB : l’exonération ne concerne pas les plus values immobilières

Qualité du cédant structures ou société soumies à ‘iR ou IS* *effectif<250 salariés et soit CA <50 M€ ou total bilan <43 Me capital non détenu à plus de 25% ou + par des entreprises répondant aux conditions ci dessus

Abattement fiscal sur la durée de détention d’immeuble

Abattement des plus values à long terme de 10% pour chaque année de détention échue au-delà de la 5ème

Exonération définitive de l’IR de de prélèvement sociaux après 15 années de détentions révolues

NB les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.Pour la fiscalité sur les fonds de commerce cliquez ici

Pour allez plus loin

Retrouvez en cliquant sur les liens la Fiscalité des fonds de commerce selon valorisation

Guide des notaires

https://www.notaires.fr/fr/entreprise/transmission-reprise/transmission-reprise-et-cession-d%E2%80%99une-entreprise

Transmission à titre gratuit

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit