Projet de loi de finances 2022 (PLF 2022): les mesures pour faciliter la transmission d’entreprise

Le gouvernement continue son projet de soutien aux travailleurs indépendants pour faciliter la transmission d’entreprise.

  • Déduire du résultat imposable les amortissements comptables des fonds commerciaux. Mais l’acquisition de ces fonds doit se faire entre 2022 et 2023.
  • Faciliter l’accès à la formation. Pour les chefs d’entreprise des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt sera doublé.
  • Exonérer les plus-values en cas de cession d’entreprise.

Amortissement comptable du fonds commercial acquis entre 2022 et 2023

Les amortissements comptables des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023 seront déduits du résultat imposable. Encore une nouvelle mesure qui vient ravir les chefs d’entreprise. Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises.

Mais qu’est-ce qu’un fonds commercial ?

Le fonds commercial est composé des éléments incorporels du fonds de commerce : la clientèle l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, etc.

Quelle différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?

Le fonds de commerce est un actif du bilan et est composé d’éléments corporels et incorporels. Le fonds commercial ne concerne que la partie des éléments immatériels. C’est donc le fonds de commerce qui englobe le fonds commercial. Le fonds commercial peut être en location, nantissement ou cession.

Jusqu’à maintenant et sauf cas spécifique, le fonds commercial n’est pas amortissable. Il pouvait l’être sous deux conditions :

  • Généralement, s’il avait une durée de vie limitée, à justifier, sinon il était interdit de l’amortir. Dans ce cas, il pouvait être amorti sur 10 ans.
  • Pour les petites entreprises, il était possible d’amortir le fonds commercial même si la durée de vie n’était pas limitée.

Pour mémoire, est considérée comme Petite Entreprise, toute entreprise qui remplie les conditions suivantes :

Total du bilan < 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires < 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice < 50

Cela sera désormais possible lorsque le fonds commercial est acquis entre 2022 et 2023. Cette mesure permet entre autres de soulager les chefs d’entreprise, d’encourager les personnes qui veulent lancer leur activité et surtout de relancer l’économie.

Facilité d’accès à la formation pour les chefs d’entreprise des micro entreprises

Pour les dirigeants des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt de la formation sera doublé. Il sera donc de 820 euros, actuellement il est de 410 euros.

Exonération des plus-values en cas de cession

Enfin, lors de la cession d’un élément d’actif immobilisé, il y a exonération maintenant des plus-values professionnelles sous respect de certaines conditions :

  • La nature de l’activité peut être aussi bien commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq (5) ans à la date de la cession.
  • Les recettes annuelles hors taxes doivent être inférieures ou égales à 250 000€ pour les activités de vente et 90 000€ pour toutes autres activités.

A lire: Le plan Griset pour les travailleurs indépendants.

Par Salamata DIALLO

Les étapes de la transmission d’entreprise ou de commerce

Vous avez un projet de transmission d’entreprise ou de commerce?

Vous souhaitez vous lancer dans ce projet d’acquisition ou de reprise mais vous ne savez pas par où commencer ?

Le projet de rachat ou de vente d’entreprise n’est pas chose aisée car il demande un minimum d’étapes essentielles à suivre et ce dans un ordre bien structuré.

Les étapes de la transmission d’entreprise ou commerce peuvent être vues depuis les deux côtés :

Du côté du cédant :

Lorsqu’une personne souhaite vendre une entreprise ou un commerce, la première chose à faire est son estimation. Elle permet d’avoir une fourchette de prix dans laquelle est comprise la valeur de votre société. Pour obtenir une estimation en quelques secondes cliquez ici.

La détermination du prix peut être revue à la hausse ou à la baisse par le vendeur selon différents critères :

  • Fourchette haute, par exemple lorsqu’il existe des clients récurrents (portefeuille fidèle et renouvelé).
  • Fourchette basse, lorsque l’entreprise est en situation de fragilité (manque de personnel, matières premières en rupture, etc…).

Ce prix sert de base pour entamer une négociation de vente avec les potentiels acheteurs.

A noter, qu’il existe une différence entre la valeur et le prix. L’estimation donne une fourchette de prix (entre un chiffre plancher et un plafond) et la valorisation donne la valeur de la société en fonction de certaines méthodes.

La méthode par l’EBE qui permet de déterminer le prix de vente de la société.

La méthode par la CAF qui, elle, permet de savoir à quelle hauteur la banque peut financer le rachat de l’entreprise. Elle est plus intéressante pour l’acquéreur en fonction de sa capacité financière.

Après l’étape d’estimation, il faut passer à l’étape de vente. Le cédant connait ce que vaut son entreprise ou son commerce, et va passer maintenant à la vente proprement dite.

Il peut choisir de vendre tout seul (vente directe) ou de se faire accompagner (vente indirecte).

La vente directe

Une vente directe ? c’est lorsque le cédant décide de se débrouiller seul pour la vente de son entreprise. C’est difficile en réalité car il ne connait pas les process et les écueils à éviter. Il risque de vendre sur la base d’un prix non fondé, d’où l’importance de l’estimation. Parfois même les cédants dévalorisent leur entreprise.

Comme l’a dit un jour un cédant, je cite : « Vendre son entreprise, c’est comme vendre son propre enfant ».

La vente indirecte

Une vente indirecte, c’est lorsque le cédant est accompagné par des professionnels de la transmission. Dans ce cas, il faut un mandat d’intermédiation pour permettre au cabinet de bien mener à terme son travail. En retour le cabinet perçoit une commission qui est financée par l’acheteur. C’est le même principe qu’un agent immobilier quand vous vendez votre appartement ou maison.

N.B Dans la plupart des cas, les commissions des cabinets d’intermédiation sont à la charge de l’acheteur et se calculent en plus du prix de vente.

En moyenne, le délai de vente d’une entreprise est compris entre 12 et 18 mois avec un accompagnement. Le processus de vente est long et souvent difficile.

Je vous invite également à lire la transmission d’une PME/TPE.

Du côté du repreneur

La première chose qu’il doit faire est de définir les domaines qui l’intéressent (industrie, service, etc…), la région où il est prêt à s’établir et enfin une liste des entreprises et commerces qui l’intéressent potentiellement.

Ensuite, il faut passer à l’estimation pour avoir une fourchette de valeurs et connaitre aussi le montant maximum que la banque peut financer sur la base de potentielles cibles (établies en amont). C’est l’étape primordiale de la valorisation, on ne peut vendre son entreprise ou commerce si on ne connait pas le prix. Si vous connaissez votre budget financier, vous pourrez cibler des entreprises qui sont dans votre enveloppe.

Le prix est un vecteur central, c’est l’élément de négociation entre le cédant et l’acquéreur.

Élaborer une fiche de cadrage en fonction des cibles potentielles. Généralement, il faut avoir entre 20 et 30% d’apport personnel pour que votre banque accepte de vous accompagner dans votre projet d’acquisition.

Nous vous recommandons fortement de vous inscrire dans un club de cédants et repreneurs (type CRA cédants et Repreneurs d’Affaires) qui propose des formations pour les cédants et repreneurs ou l’IRCE (Institut Régional des Chefs d’Entreprise). Votre CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) peut également vous aider dans votre démarche.

Les principaux conseillers du repreneur sont les avocats et les experts comptables. Néanmoins, en tant que repreneur, vous pouvez vous rapprocher d’un cabinet d’intermédiation dont l’expertise vous fera gagner du temps dans la recherche de cibles. Dans ce cas, vous signer une lettre d’intention d’achat, le repreneur s’engage vis à vis du cédant sur les modalités de reprise.

Il existe plusieurs cabinets dans le secteur de la transmission d’entreprise et de commerce. Tout dépend de la taille de la société que vous ciblez ou que vous vendez. Les cabinets ALJR ou VaLiEnte sont spécialisés dans les transmissions, ventes, rachats pour les PME/TPE. Pour les plus grandes entreprises, des cabinets nationaux peuvent vous aider type In Extenso Finance&Transmission.

Ces cabinets vous permettent d’avoir le juste prix pour vendre ou acheter et surtout ils négocient pour vous. Comme pour la vente ou l’achat d’une maison, l’agent immobilier a l’objectivité nécessaire pour voir le potentiel d’un bien sans la décoration. Pour une entreprise, c’est la même chose, votre conseiller vous aidera à mieux présenter votre dossier de reprise, à valoriser vos points forts et au final, à acheter bien et plus vite.

Salamata DIALLO

Valorisation passeport universel de la transmission?

Licence valorisation
Valorisation en illimité entreprise et commerce pour mieux transmettre

Cher repreneur d’entreprise, la valorisation est- elle devenue la clef qui vous ouvrira le porte de votre nouveau projet? Une reprise d’entreprise sans évaluation est un leurre dans votre parcours de repreneur et ce à plus d’un titre.

Pourquoi les comptes des entreprises sont-ils déposés en procédure dite confidentielle?

Depuis la loi Hamon, puis Macron et enfin le PACTE 2019, les experts comptables déposent par défaut les comptes de leurs clients (entreprise et ou commerce) en procédure confidentielle. Les données financières actualisées se raréfient. La vision que vous avez d’une entreprise sans la ou même les dernières années de vie financière est incomplète. Avec la crise sanitaire, ne pas avoir toutes les informations 2020 sur une entreprise, devient problématique. Comment se faire une idée réelle de ce que vous achetez ou vendez ?

Ces informations peuvent orienter votre choix d’aller plus loin dans votre processus (go, no-go), changer le prix de vente ou d’achat. Bref, Pour gagner du temps!

Comment faire pour contourner ce problème par la valorisation?

Avec AVALOR, vous avez la solution. En effet,  vous avez accès au scoring et à la fourchette de valorisation de votre cible, sur tous ses bilans et comptes de résultats disponibles au Greffe, et ce, en procédure publique mais aussi en procédure confidentielle. Avalor accède aux comptes, fait le calcul de valorisation selon les 5 méthodes données par BERCY et vous donne un prix de base  (méthode EBE, REX, CAF, Résultat net, Goodwill) dont la valeur de financement (méthode CAF).  La valorisation est la première étape du ciblage-cadrage d’une entreprise. Comme un fil rouge tout au long de votre négociation, l’évaluation vous accompagnera jusqu’au closing. Bien entendu, les données des tableaux de synthèse, SIG, etc… ne sont pas révélables mais les résultats du calcul de notre algorithme vous permettent d’avoir une base de discussion avec votre contre-partie (cédant ou cessionnaire).

Franck ALLARD LATOUR

Comment baisser la pression fiscale sur votre transmission d’€ntreprise?

Pression fiscale sur la transmission d’€ntreprise

Quels sont les abattements qui rendent possible de baisser la facture fiscale?

Sur le principe on paie des droits de mutation quand un bien change de patrimoine. Lors d’une donation ou succession les abattements fiscaux existent pour baisser la pression fiscale, en faveur des contribuable.

Pression fiscale sur les droits de transmission par succession

La pression fiscale se dégonfle dans certain cas, en d’autres termes exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant du défunt ou pacs (avec testament en faveur de ce dernier)

En complément, les droits sont dus avec abattements :

  • transmission entre parents et enfants abattement de 100 k€
  • + pour les plus modestes 15932 € pour la fraterie, 7967 € pour neveux et nieces
  • Pour tout autre héritier 1594 €

Donation anticipation fiscale

La donation est une transmission anticipée. Au moment ce cesser votre activité vous pouvez décider de transmettre société à un hérité, on est alors dans la cas d’une donation.

  • Exonération jusqu’à 100 000 € pour chaque parent, un enfant peut donc recevoir 200 000 € nets d’impôt.
  • Don de somme d’argents aux futurs héritiers à condition de réaliser ce versement avant 80 ans à des enfants majeurs exonération jusqu’à 31865 € cumulable avec celui de 100 000 €

En savoir plus sur les tranches fiscales des droits de mutations

Un fois l’abattement appliqué sur le montant transmis, les droits de mutation sont calculés en fonction du barème progressif. De plus le lien et degré de parenté rentrent en compte

https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/les-droits-de-mutation-titre-onereux-et-gratuit.html

Notre conseil : valorisez au plus juste votre entreprise ou commerce

-valorisation des titres : https://www.evaluation-entreprise.com/

-valorisation du fonds de commerce : https://www.evaluation-commerce.com/