La cession d’un fonds de commerce consiste à la vente du fonds par le propriétaire à un potentiel acquéreur. Le fonds de commerce est composé de biens matériels et immatériels, sa cession entraine le transfert de propriété de ces biens mais également des conséquences fiscales du côté du cédant et du repreneur. La fiscalité de la cession d’un fonds de commerce est vue des deux parties : vendeur et repreneur. La composition du fonds de commerce :
- Les éléments corporels : appelés également éléments matériels, ils se composent du matériel, de l’outillage, le mobilier etc.
- Les éléments incorporels : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le brevet etc.
Du côté cédant :
Le vendeur du fonds de commerce est soumis à l’impôt sur les bénéfices, au paiement de la TVA et à l’acquittement de la CET (Contribution Économique et Territoriale).
L’impôt sur les sociétés ou l’IS :
elle est acquittée lorsque le cédant réalise une plus-value sur la cession de son fonds de commerce. C’est-à-dire lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur du fonds de commerce.
La plus-value peut être exonérée plusieurs raisons : un départ à la retraite, en fonction du montant des recettes de l’entreprise ou encore en fonction du prix de cession du fonds de commerce à condition que l’activité soit exercée dans l’entreprise pendant au moins 5 ans.
Selon la valeur du fonds transmis :
- Exonération totale, lorsque le prix de cession est inférieur à 500 000 euros.
- Lorsque le prix de cession est compris entre 500 000 et 1 000 000 euros, l’exonération est partielle.
- Aucune exonération si le prix de cession est supérieur à 1 000 000 euros.
Pour un départ à la retraite :
- Le cédant doit avoir exercé l’activité pendant au moins 5 ans ;
- Faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans suivant la cession du fonds ;
- L’entreprise doit être soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu ; comprendre moins de 250 salariés et réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
La cession d’un fonds de commerce est soumise à la TVA à condition que le vendeur soit assujetti à la TVA. Dans le cas contraire, le cédant peut être exonéré s’il est redevable à la TVA et si la cession porte sur l’intégralité du fonds.
La contribution économique et territoriale (CET) :
La contribution économique et territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Si la cession est conclue au 1er janvier de l’année, elle est acquittée par le repreneur. Et si elle a lieu en cours d’année elle est acquittée par l’exploitant le propriétaire du fonds.
Le dispositif du crédit-vendeur :
Uniquement possible pour les PME qui emploient moins de 50 salariés avec un total de chiffres d’affaires annuel ou de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Ce dispositif permet au cessionnaire de faire un paiement échelonné du fonds de commerce. Dans ce cas, le cédant bénéficie également d’un paiement différé de l’IS relevant de la plus-value de cession.
Du côté repreneur :
Les droits d’enregistrement :
Ils représentent les droits ou frais à payer pour l’enregistrement du fonds de commerce. Cet enregistrement est effectué auprès du service des impôts. Le cessionnaire doit dans ce cas se munir des éléments suivants :
- L’acte de cession de l’entreprise en 2 exemplaires ;
- Le formulaire de déclaration de mutation du fonds de commerce en 3 exemplaires ;
- Le formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires également.
Les droits d’enregistrement qui sont à la charge du repreneur dépendent du prix de cession du fonds de commerce.
- Si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 23 000 euros, le repreneur ou cessionnaire ne paiera aucune somme.
- Si la valeur du fonds est entre 23 001 et 200 000 euros, le cessionnaire devra payer des frais équivalent à 3%.
- Si la valeur du fonds est supérieure à 200 00 euros, les frais représentent alors 5%.
N.B En cas de vente de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d’enregistrement.
La solidarité du repreneur
Le cessionnaire peut être responsable avec le cédant de l’acquittement de l’IS sur les bénéfices réalisés pendant l’exercice de la cession.
Pour terminer, il faut retenir que le régime fiscal de la cession d’un fonds de commerce dépend de chaque pays et de la partie dont vous représenter cédant ou repreneur.
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Salamata DIALLO