Depuis la loi du 19 juillet 2019, la législation autorise la location-gérance du fonds de commerce. La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire met à disposition au locataire gérant son fonds de commerce moyennant des redevances. Le montant des redevances, la durée du contrat et autres conditions doivent nécessairement apparaitre dans le contrat.
Quel est l’intérêt de la location-gérance ?
- Pour le propriétaire du fonds : il pourra bénéficier de revenus provenant de la location, tout en conservant la propriété de son fonds de commerce. Il peut s’il le souhaite exercer d’autres activités en parallèle.
- Pour le locataire-gérant : d’un côté, il bénéficie d’une activité sans un énorme investissement (par rapport à un achat où il dépense plus). D’un autre côté, elle lui permet de tester la fiabilité et la rentabilité du fonds dans le cas où il voudrait opter pour un achat. Dans ce cas, il aura les idées plus claires s’il veut procéder à l’achat du fonds. Autrement dit la location-gérance équivaut à un investissement moins risqué par rapport à l’achat.
Conditions à respecter dans un contrat de location-gérance
Les conditions vont à l’égard des deux parties :
- Propriétaire du fonds : l’une des conditions à l’égard du propriétaire est d’informer le propriétaire des murs de l’utilisation par une tierce personne de ses locaux. L’autorisation du propriétaire des murs est obligatoire.
- Locataire gérant : il doit exercer une activité en lien avec la destination du fonds. Il doit respecter l’objectif du fonds de commerce. Il doit également avoir le statut de commerçant et enfin être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers. Le but du locataire-gérant est d’accroitre la rentabilité du fonds.
La mise en place du contrat
La location-gérance entraine la mise en place d’un contrat synallagmatique. Dans ce contrat, les deux parties doivent souligner plusieurs points essentiels.
- Les parties au contrat : les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, fonction exercée, etc.) des deux parties doivent être stipulés dans le contrat. Il faut également souligner le nom de l’ancien propriétaire du fonds s’il a été racheté.
- La durée du contrat : il s’agit de donner la durée exacte du contrat (déterminée ou indéterminée).
- La résiliation : elle se fera en fonction du type de contrat. Contrat à durée déterminée, la résiliation se fera d’un commun accord des parties au contrat. Dans le cas où le contrat est à durée indéterminée, la résiliation se fera à la demande d’une des parties avec préavis.
- La redevance : c’est le montant payé par le locataire-gérant au propriétaire du fonds de commerce. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur le montant de la redevance, déterminé en fonction du chiffre d’affaires ou du résultat obtenu. Le locataire gérant s’engage à payer le montant de la redevance à la date et aux modalités convenues. Le paiement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. En outre, le propriétaire doit garantir la jouissance paisible du fonds au locataire-gérant.
Autres démarches obligatoires
Après la signature du contrat, il doit être publié dans un journal d’annonce légale. Cette publication doit être faite par les deux parties sous les 15 jours suivants la signature du contrat. La même publication est obligatoire à la fin du contrat. L’objectif de cette annonce est d’informer les partenaires du fonds de commerce de son changement de propriétaire.
Il faut retenir que le contrat de location-gérance concerne tous les éléments du fonds de commerce : éléments corporels et incorporels.
Si à la fin du contrat vous décidez d’acquérir le fonds de commerce, sachez qu’il existe des aides de reprise. Suite à la crise sanitaire, les entreprises peuvent obtenir une autre aide spécifique.
Enfin, il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels du métier pour la mise en place du contrat (avocat, notaire, expert-comptable, intermédiaire de la transmission, etc.).
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Salamata DIALLO