Suite à la parution de la nouvelle loi du 29 Novembre 2023 visant la mise en place d’un système de partage de la valeur de l’entreprise avec les salariés, un second projet de décret viendra préciser les modalités de dispositif.
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : informations aux salariés et affectation sur un plan d’épargne
Selon le projet de décret, les entreprises dotées d’un plan d’épargne devront informer les salariés des sommes versées en application du plan via une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionnera :
- Le montant de référence attribué à chaque salarié, ainsi que le critère de modulation appliqué, le cas échéant ;
- Le montant de la prime attribuée au salarié ;
- La retenue au titre de la CSG-CRDS ;
- La possibilité d’affecter la somme sur un plan d’épargne (PEE ou PER) ;
- Le délai pour demander cette affectation ;
- Le délai à partir duquel les droits issus de cet investissement sont négociables ou exigibles, ainsi que les cas où ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant ce délai ;
- Une note en annexe rappelant les règles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan.
Les salariés disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la fiche pour demander l’affectation des sommes sur un PEE ou un PER.
En cas de départ du salarié
Si un salarié quitte l’entreprise après l’expiration du délai de 3 ans mais avant le calcul et le versement de la prime, l’employeur devra lui demander son adresse et toute mise à jour de celle-ci. Si le salarié reste injoignable, les sommes lui revenant seront tenues à sa disposition pendant un an à compter de la date limite de versement de la prime. Passé ce délai, le salarié devra s’adresser à la Caisse des dépôts.
Pour bénéficier des exonérations, l’accord doit être déposé auprès de l’administration via la plateforme de téléprocédure « TéléAccord », avec la version signée par les parties.
Si le plan est mis en place par accord collectif, il faudra également déposer :
- Une copie du courrier ou récépissé daté de notification du texte à toutes les organisations représentatives ;
- Le procès-verbal des résultats du vote pour les accords soumis à l’approbation des salariés.
L’administration dispose de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires à la législation.