Pourquoi la valorisation d’entreprise est la clef de la Loi sur le Partage de la Valeur. La loi n°1272 sur le Partage de la Valeur a été adoptée le 22/11/2023. Elle vient sceller l’accord conclu entre les syndicats et le patronat en février sur le partage de la valeur. Cette nouvelle loi, a pour objectif d’associer les salariés aux performances des entreprises dans les TPE et PME. Cela permettrait de créer, par la suite, un levier supplémentaire pour le recrutement des salariés. Selon Dares, seulement 20 % des employés d’entreprises de moins de 50 salariés (soit plus d’un million en France) bénéficiaient d’un dispositif de « partage de la valeur » en 2020, contre 88,5 % des salariés d’entreprises de plus de 1 000 personnes.
Détails de la loi :
C’est pour cette raison qu’à partir de début janvier 2025, les entreprises ayant :
- entre 11 et 49 salariés
- dès lors qu’elles sont profitables (variation positive de 1% des bénéfices au cours de 3 exercices consécutifs),
devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Et en plus de cela et à titre volontaire, un « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » pourra être mis en place. Ce plan durera 3 ans ; un plan à la fois est autorisé. Il concernera tous les salariés avec au moins un an d’ancienneté. La valorisation de l’entreprise est au cœur de cette nouvelle loi, car la connaître, permet de mieux redistribuer à ses salariés et de mieux prévoir l’avenir. Ces dispositifs de partage de la valeur pourraient entrer dans le pack de recrutement au même titre que la voiture de fonction par exemple. Ces nouveautés encourageront l’embauche. Et ainsi, fidéliser des profils qui ne s’intéressaient pas aux PME.
La valorisation d’entreprise :
Première question que l’on peut se poser : comment valoriser une entreprise ? il existe 5 méthodes issues de Bercy (EBE, REX, Résultat NET, CAF et GOODWILL). Faire le choix de l’une d’entre elles permet d’éviter un refus de l’administration, voire une requalification.
Il est fondamental pour le dirigeant de connaître la valeur de son entreprise pour mettre en place ce processus sur trois années et de prendre en compte cette nouvelle charge dans ses dépenses. Car attention, l’amalgame est souvent fait entre la valeur de l’entreprise et les bénéfices de celle-ci. Pour rappel, une entreprise peut ne pas faire de bénéfices, mais voir sa valorisation augmenter. Par exemple, si l’entreprise diminue ses dettes, la valorisation augmente, mais pas ses bénéfices. La prime de partage de la valeur au sein de l’entreprise rentre dans la ligne des charges et peut influencer les bénéfices de celle-ci et donc les investissements futurs.
Pour préparer ce nouveau processus, encore en phase expérimentale, tous les dirigeants devraient connaitre la valorisation de leur entreprise et l’évolution de celle-ci au cours des trois années. Cela permettrait de préparer au mieux la distribution de la prime et l’impact sur les bénéfices de celle-ci. Pour mieux préparer l’avenir, contactez votre expert-comptable pour lui demander un rapport d’évaluation détaillé et ensuite une mise à jour annuelle. Nous lui préconisons l’utilisation du logiciel AVALOR, le 1er logiciel de valorisation des TPE & PME selon les méthodes de BERCY. Outils générant un rapport détaillé de valorisation permettant le pilotage du PPVE Plan de partage de la valorisation d’entreprise.
Ainsi, vous pouvez retrouver d’autres articles sur le blog, comme le dernier article posté en ligne : Transmission d’entreprise : ne pas attendre la retraite !