Importance du séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce

Séquestre du prix de cession du fonds de commerce

Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 4 décembre 2024, n°23-15.786) vient rappeler l’importance cruciale du séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce. Cette décision souligne les risques encourus par l’acquéreur qui paierait prématurément le vendeur, et ses implications sur la valorisation des fonds de commerce.

Le cadre légal de la cession de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est soumise à des règles strictes de publicité, visant à protéger les créanciers du vendeur. L’article L141-17 du Code de commerce stipule que l’acquéreur qui paie son vendeur sans respecter ces formalités n’est pas libéré à l’égard des tiers.

Les faits de l’espèce

Dans l’affaire jugée, l’acquéreur avait versé une partie du prix dès la signature du compromis. Il a ensuite payé directement au vendeur une partie du solde lors de la réitération de l’acte. Ne séquestrant qu’une fraction du prix.

La position de la Cour de cassation

La Haute juridiction confirme que le paiement effectué avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers est inopposable aux créanciers du vendeur. Et ce, qu’ils aient ou non valablement fait opposition (10 jours suivant la publication de la vente).

Implications pour la valorisation des fonds de commerce

Cette décision a des répercussions importantes sur la valorisation des fonds de commerce :

Risque accru pour l’acquéreur : L’acquéreur s’expose à devoir payer deux fois s’il ne respecte pas scrupuleusement la procédure de séquestre.
Nécessité d’une évaluation précise du passif : La valorisation doit tenir compte des actifs, mais aussi des potentielles créances non révélées.
Impact sur les négociations : Les parties devront être particulièrement vigilantes quant aux modalités de paiement du prix.
Importance accrue du rôle du séquestre : Un séquestre fiable avec une mission précise deviennent des éléments clés de la transaction.

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Recommandations pour les professionnels

Face à cette jurisprudence, il est vivement conseillé de :

Prévoir systématiquement le séquestre de l’intégralité du prix pendant au moins la durée du délai d’opposition des créanciers.
Effectuer une due diligence approfondie sur le passif du fonds de commerce.
Inclure des clauses de garantie de passif robustes dans l’acte de cession.
Sensibiliser les parties aux risques liés à un paiement prématuré.

En conclusion, cette décision renforce l’importance d’une approche prudente et rigoureuse dans la valorisation et la cession des fonds de commerce.

En effet, elle souligne que la valeur d’un fonds de commerce ne se limite pas à ses actifs. Mais, il doit également prendre en compte les mécanismes de protection des créanciers prévus par la loi.

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