Catégorie : ACTUALITE DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE
TOUTE L’ACTUALITE DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE
Mesures pour la mise en quarantaine de la transmission d’entreprise?

Des mesures exceptionnelles ont été prises afin de déroger aux règles habituelles de versement des IJSS et de maintien de salaire en cas d’une potentielle exposition au coronavirus.
Mesures d’Isolement des salariés
Un salarié peut être placé en isolement sous couvert d’un arrêt de travail délivré par un médecin habilité par l’ARS (Autorité Régionale de Santé).
L’indemnisation de l’arrêt de travail sera effectuée sur une durée maximale de 20 jours, sans condition d’ouverture de droit et sans application de délai de carence.
Le délai de carence est également supprimé pour les employeurs qui devront pratiquer le maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt.
Mesures pour les parents
La procédure est simplifiée pour les parents d’enfants de moins de 16 ans maintenus à domicile (y compris pour fermeture de l’établissement scolaire), mais l’indemnisation est identique.
Dans ce cas, le salarié peut se faire prescrire un arrêt de travail de 14 jours, sans passer par l’ARS. Cette dérogation s’applique à un seul parent mais peut être fractionné entre les 2 parents.
L’employeur ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.
L’indemnisation se fera après contrôle de la caisse, et déclaration de l’employeur sur le site dédié.
Mesures de soutien et d’accompagnement
En outre, le gouvernement a pris des mesures immédiates de soutien et d’accompagnement aux entreprises.
Ainsi, sont notamment mis en place des possibilités de recours à l’activité partielle et l’étalement des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui en auront besoin.
Emmanuel Macron vient d’annoncer que ce report ne nécessitera aucun justificatif. Si vous le souhaitez, je peux donc modifier le montant du télérèglement prévu au 15 mars.
J’attire votre attention sur la déclaration du Président ; l’administration pourrait éventuellement émettre des réserves sur cet effet d’annonce et attendre des justificatifs pour accorder la remise gracieuse des majorations.
Au-delà des mesures prises par le gouvernement, vous devez prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail).
A ce titre, vous pouvez être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise, notamment, limiter les déplacements professionnels et inciter les salariés qui le peuvent à exercer leur activité en télétravail (vous n’avez pas besoin de l’accord du salarié).
Vous devez également mettre à jour votre document d’évaluation des risques en fonction des mesures prises.
2020 Modification de l’ACRE retour à la case 2018

Rappel : avantages de l’ACRE
Pour les création d’activité et repreneurs d’entreprise l’ACRE, vous offre une exonération des cotisations sociales uniquement en micro entreprise. Au delà de cela L’ACRE connait des aménagement au 1er Janvier 2020. voir Décret
Aménagements le l’ACRE au 1er Janvier 2020
Taux d’exonération de cotisations sociales de 75% maintenu pour les microentreprises fondées avant le 1/01/2020 mais réduction la deuxième année à 25% puis à 10% la troisième année
Nouvelles conditions de mise en place de l’ACRE et exonération pour 1 an seulement fini pour les créateurs !
Après le 1er Janvier 2020, l’objectif est de se recentrer sur les jeunes, les bénéficiaires des minima sociaux (RSA). Les conditions d’attribution de l’exononération de charges sociales est donc soumise à conditions : le demandeur devra motiver sa demande.
-1ere uniquement Année au taux de 50% (on retourne au décret d’avant 2019)
Mais attention nouvel avantage si vous embauchez votre conjoint il en sera exonéré.
Rappel
- être demandeur d’emploi non-indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois lors de ces 18 derniers mois.
- percevoir l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
- percevoir l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le Revenu de solidarité active (RSA).
- avoir entre 18 et 25 ans révolus.
- avoir moins de 30 ans non-indemnisé ou être reconnu handicapé ; enfin, créer une entreprise implantée au sein d’une Zone urbaine sensible (ZUS).
Bref on retiendra de nouveau une instabilité fiscale : tout les ans cela change à croire que cela est fait pour éviter que l’on en fasse la demande?
En synthèse ACRE 2020 exonération de charges sociales
- fini pour les créateurs
- 1 an seulement pour les repreneurs et soumis à conditions !
- aménagement pour ceux qui auront créés ou repris avant le 1 janvier 2020.
Le conseil Avalor : quand vous allez reprendre votre entreprise ou commerce intégrez dans votre business plan l’exonération uniquement sur votre 1ere Année