Le pacte DUTREIL : cadre fiscal idéal pour la transmission.

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Le pacte DUTREIL : cadre fiscal idéal pour la transmission.
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Le pacte DUTREIL fait bénéficier aux héritiers d’un exonération des droits de transmission ou des successions. Avantages et conditions sont détaillées ci dessous.

Pacte DUTREIL  dispositif d’abaissement des droits :

La signature du pacte Dutreil permet de baisser les droits de successions ou de donation sur 75% des actifs dans le cadre de la transmission. En clair les droits de succession sont calculés sur les 25% restants.

En complément au PACTE DUTREIL ; La succession avant les 70 ans du dirigeant.

Si la succession est faite en pleine propriété avant les 70 ans du dirigeant vous pouvez encore réduire de moitié les frais. Dans ce cas ils ne dépasseront les 5,6% de l’actif qui aura été transmis et ce indépendamment de la valeur de l’entreprise. Ceci est particulièrement intéressant dans le cadre de la transmission d’une PME.

Etaler le paiement des droits de succession sur 10 ans ! Vous pouvez étaler le paiement sur 10 ans avec un différé de 5 ans et un taux d’intérêt de 0,5%

Conditions d’octroi de l’exonération DUTREIL

 

·         Durée de détention de l’entreprise plus de 2 ans  sauf en cas de création ou acquisition gratuite pas de délai.·         Ensuite les héritiers doivent prendre l’engagement de garder l’entreprise pendant 4 ans.

·         Un des repreneur doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à partir de la date de transmission.

Succession avec plusieurs héritiers :maintenez l’équité de valeur.

Le donateur peut donner la totalité des titres à un seul de ses enfants moyennant une soulte entre frères et sœurs. Cette démarche a le gros avantage de maintenir l’équité entre les enfants sous réserve que l’évaluation de l’entreprise soit faite sans biais.

 

Pacte DUTREIL Le conseil AVALOR  :

 

Evaluer votre entreprise et demander conseil à votre notaire

Respectez bien les Etapes :

  1. A partir la date de transmission des titres
  2. Engagement collectif des héritiers de conservation pendant 2 ans
  3. Engagement de l’un des héritiers à conserver pendant 4 ans
  4. Un des signataires doit exercer des fonctions de dirigeant pendant 4 ans

Prenez conseil auprès de votre avocat fiscaliste.

 

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