En cas de cession d’une entreprise, l’information des salariés est-elle obligatoire ?
Sanction pour non respect de l’information ?
Le non respect de l’information des salariés n’est pas directement sanctionnée. En revanche une information quotidienne des salariés dédouane le dirigeant d’obligations plus contraignantes. En clair elle n’est pas sanctionnée directement mais indirectement.
6 janvier 2019 : c’est la fin de l’expiration triennale de la loi Hamon article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Loi sur l’économie Sociale et Solidaire. Dans un contexte de reprise il est obligatoire d’informer les salariés?. Quasi toutes les formes de société sont concernées. SNC, SCS, SARL EURL, SAS, SASU avec le seuil des entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50.
Lourdes amendes. Informer ses salariés c’est se dispenser d’une lourde amende pouvant aller jusqu’à 2% du montant de la vente. Dans le cadre de la vente du fonds de commerce ou de participation majoritaire il faut en informer les salariés deux mois avant la vente !
art. L. 141-23 et L. 23-10-1 et suivants du Code du commerce.
Le conseil Avalor
Vous avez un projet de transmission? Vous n’avez pas encore informé vos salariés ?
Convoquez les salariés pour les informer de votre projet de transmission. Pour éviter de bloquer l’entreprise, pensez à les informer ! En les informant vous pourrez peut-être détecter des repreneurs dans votre entreprise.
En tant que chef d’entreprise nous vous invitons à remettre une note explicative à vos salariés sur leurs droits dans le cadre de la transmission.
Ne le faites pas par courrier uniquement convoquez les pour en discuter ! La discussion c’est jouer la carte de l’association avec vos salariés au delà de la loi. Annoncez le prix de vente de votre entreprise selon évaluation faite par votre expert comptable ou une entreprise indépendante comme AVALOR ! Toute votre entreprise au le même niveau d’information.
Note explicative : en savoir plus sur le droit d’information de vos salariés. L’avantage est pour vous de raccourcir le délai de réflexion des salariés en cas de renonciation. Vous pouvez ainsi leur présenter un projet de reprise sans effet de surprise !
Salariés, chef d’entreprise nous vous invitons à consulter le guide pratique.
Équipe AVALOR le 30 janvier 2019
Qu’est ce que le Leverage Buy Out ?
Plan Griset ou plan d’action en faveur des travailleurs indépendants