Fiscalité ? Lors d’une cession de fonds de commerce, quelle est la fiscalité ? Le cédant est imposable sur la plus-value générée à l’occasion de la vente. La plus-value est définie comme l’écart entre le prix de vente net des frais liés à la cession et le prix d’origine du fonds de commerce.
L’imposition variera en fonction du régime fiscal de l’entreprise qui vend le fonds de commerce. (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).
Cependant il existe des exonérations applicables sous certaines conditions.
Cas ou l’entreprise cédant le fonds de commerce est soumise à l’Impôt sur le Revenu
Plus-value à court terme (<2 ans)
Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis moins de deux ans. Dans ce cas, sa fiscalité : la plus-value de la cession est soumise à l’Impôt sur le Revenu.
Plus-value à long-terme (>2 ans)
Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis plus de deux ans. Dans ce cas, la plus-value est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unitaire ou “flat-tax” . Ce taux comprend un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ainsi que la Contribution Social Généralisée (CSG) de 17,2%.
| Plus-value | Imposition |
| court-terme (<2 ans) | Impôt sur le Revenu (IR) |
| Long-terme (>2 ans) | Flat-tax (30%) |
Cas ou l’entreprise cédant le fonds de commerce la fiscalité est celle l’Impôt sur les Sociétés.
Dans ce cas, il n’y a pas de distinction court-terme/long-terme. La plus value sera comprise dans le résultat de l’exercice en cours. Ce résultat sera imposable selon le barème de l’Impôt sur les Sociétés.
Les exonérations
Exonération selon la durée de détention
Au delà de la cinquième année de détention, un abattement de 10% est applicable chaque année. Si le fond a été détenu au moins 15 ans, l’exonération est totale.
| Nombre d’années de détention | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 |
| Abattement Total | 10% | 20% | 30% | 40% | 50% | 60% | 70% | 80% | 90% | 100% |
Les exonérations pour les PME soumises à l’Impôt sur le Revenu
Des exonérations pour les PME de plus de 5 ans soumises à l’Impôt sur le revenu sont applicables sous certaines conditions d’activités et de recettes.
- Cas des PME industrielles et commerciales de vente ou de fournitures de logements (sauf location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés)
| Recettes | Exonération |
| inférieur à 250 000€ | Totale |
| entre 250 000€ et 350 000€ | Partielle |
- Cas des PME de prestations de services
| Recettes | Exonération |
| inférieur à 90 000€ | Totale |
| entre 90 000€ et 126 000€ | Partielle |
Les exonérations pour les entreprises individuelles soumise à l’Impôt sur le Revenu et exerçant depuis plus de 5 ans
Ces exonérations dépendent du prix de vente du fonds de commerce.
| Prix | Exonération |
| <300 000€ | Totale |
| <500 000€ | Partielle |
Les exonérations applicables en cas de départ à la retraite de l’exploitant
Il existe une exonération totale dans le cadre d’un départ à la retraite de l’exploitant sous certaines conditions :
- l’entreprise doit être une PME relevant de l’Impôt sur le Revenu
- L’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans
- Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros
- L’exploitant doit prendre sa retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession du fonds de commerce.
- L’exploitant ne doit pas détenir plus de 50% des droits aux bénéfices de l’entreprise.
sources/liens:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532