Formalité des cessions de fonds de commerces 

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La vente d’un fonds de commerce est soumise à des formalités et mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation.

Formalité de publicité 

Déclaration à la mairie 

Le cédant doit adresser une déclaration préalable à la mairie. En effet cela fait partie des formalités. Celle-ci pourra alors faire valoir son droit de préemption sous un délai de deux mois.

 

Déclaration dans un Journal d’Annonces Légales

L’acquéreur doit déclarer dans un journal d’annonces légales la cession du fonds de commerce dans un délai de quinze jours. Formalités qui peuvent se faire en ligne. 

 

Publication au BODACC

Le cessionnaire (acquéreur), doit ensuite solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de trois jours suivant la publication dans le journal d’annonce légale. De ce fait, le greffier pourra publier un avis dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Cette publication permet au créanciers de s’opposer à la cession dans un délai de 10 jours.

 

Mentions obligatoires de l’acte de vente (Formalités):

L’acte de vente doit comporter : 

  • le prix de vente du fonds 
  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • l’état des privilèges et nantissement;
  • les résultats d’exploitation, les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente ;
  • les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

L’enregistrement de l’acte de cession 

L’acquéreur du fonds doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. Cela permet de déterminer le montant des droits qui devront être acquittés. 

 

Droit d’enregistrement dans le cas d’une cession de fonds de commerce
Fraction du prix de cession Droit budgétaire Taxe

départementale

Taxe communale Cumul
N’excédant pas 23 000 € 0 0 0 0
Comprise entre 23 000 €

et 107 000 €

2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
Comprise entre 107 000 €

et 200 000 €

0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %

 

Les droits d’enregistrement sont le plus souvent payés par l’acquéreur, bien qu’il puisse en être autrement. Pour cela, l’acquéreur à un mois suivant la cession ou la prise de possession du fonds pour s’enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises. 

Le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.

 

Déclaration de la vente au CFE 

L’acheteur du fonds de commerce doit créer une nouvelle société ou déclarer un établissement secondaire s’il exerce déjà une activité.

Il a alors 30 jours pour s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises pour son immatriculation. (RCS, Siren …) 

 

 

entreprises/vosdroits/F22532

 

Franchise et fonds de commerce valorisation et choix?

franchise et fonds de commerce

Qu’est-ce qu’une franchise ? 

 

Une franchise est un contrat commerciale par lequel un franchiseur s’engage à fournir au franchisé une marque, un savoir faire, et une assistance en contrepartie d’une rémunération. 

En 2018, en France il y avait 2004 franchiseurs pour 75 193 franchisés. Les secteurs d’activité de l’alimentaire et de l’équipement de la personne représente plus de 30% des franchisés.

 

La franchise et le fonds de commerce du franchisé 

Les éléments du fonds de commerce appartenant au franchiseur 

Certains éléments du fonds de commerce du franchisé appartiennent au franchiseur : le nom commercial, la marque et le nom d’enseigne du commerce. Le franchisé a uniquement le droit d’exploitation de ces éléments. Dans ce cas, la valeur du fonds de commerce du franchisé dépend en partie du renouvellement du contrat de franchise. 

 

Le cas particulier de la clientèle 

Depuis l’arrêt Trévisan , la clientèle du fonds de commerce est divisé en clientèle locale et nationale.

 

La clientèle locale appartient au franchisé alors que la clientèle nationale appartient au franchiseur. En effet, la clientèle nationale serait attaché à la notoriété de la marque du franchiseur, alors que la la clientèle local serait attaché au élément mis en oeuvre par le franchisé.

La cession d’un fonds de commerce sous contrat de franchise

Le contrat de franchise est dit “intuitu personae”, c’est à dire en considération de la personne. Cela donne certains droit au franchiseur:

 

  • La clause d’agrément : cette clause implique que le futur repreneur doit-être accepté par le franchiseur. La cession d’un fonds de commerce sous franchise doit donc être un accord tripartite (cédant, repreneur, franchiseur)
  • La clause de préférence ou préemption : cette clause donne le droit au franchiseur de racheter le fonds de commerce par préférence à toute autres personnes. 

 

Avantages et inconvénients d’un fonds de commerce en franchise

 

Avantages Inconvénients 
Notoriété un coût plus élevé
Savoir faire  perte de liberté, obligation de suivre les directives du franchiseur 
accompagnement et formation  cession plus contraignante

 

En conclusion, un fonds de commerce sous franchise permet de démarrer une affaire plus rapidement et plus facilement, en reprenant le concept du franchiseur. Cependant, il est impossible de dévier de ce concept pour le franchisé. Retrouver ici les meilleurs franchises.

 

Le conseil de Vincent de la société AVALOR « avant de vous choisir une franchise évaluez le fonds de commerce d’un autre franchisé de la même enseigne ou concurrent ».

Article rédigé par Vincent VACHET.