Projet de loi de finances 2022 (PLF 2022): les mesures pour faciliter la transmission d’entreprise

Le gouvernement continue son projet de soutien aux travailleurs indépendants pour faciliter la transmission d’entreprise.

  • Déduire du résultat imposable les amortissements comptables des fonds commerciaux. Mais l’acquisition de ces fonds doit se faire entre 2022 et 2023.
  • Faciliter l’accès à la formation. Pour les chefs d’entreprise des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt sera doublé.
  • Exonérer les plus-values en cas de cession d’entreprise.

Amortissement comptable du fonds commercial acquis entre 2022 et 2023

Les amortissements comptables des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023 seront déduits du résultat imposable. Encore une nouvelle mesure qui vient ravir les chefs d’entreprise. Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises.

Mais qu’est-ce qu’un fonds commercial ?

Le fonds commercial est composé des éléments incorporels du fonds de commerce : la clientèle l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, etc.

Quelle différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?

Le fonds de commerce est un actif du bilan et est composé d’éléments corporels et incorporels. Le fonds commercial ne concerne que la partie des éléments immatériels. C’est donc le fonds de commerce qui englobe le fonds commercial. Le fonds commercial peut être en location, nantissement ou cession.

Jusqu’à maintenant et sauf cas spécifique, le fonds commercial n’est pas amortissable. Il pouvait l’être sous deux conditions :

  • Généralement, s’il avait une durée de vie limitée, à justifier, sinon il était interdit de l’amortir. Dans ce cas, il pouvait être amorti sur 10 ans.
  • Pour les petites entreprises, il était possible d’amortir le fonds commercial même si la durée de vie n’était pas limitée.

Pour mémoire, est considérée comme Petite Entreprise, toute entreprise qui remplie les conditions suivantes :

Total du bilan < 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires < 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice < 50

Cela sera désormais possible lorsque le fonds commercial est acquis entre 2022 et 2023. Cette mesure permet entre autres de soulager les chefs d’entreprise, d’encourager les personnes qui veulent lancer leur activité et surtout de relancer l’économie.

Facilité d’accès à la formation pour les chefs d’entreprise des micro entreprises

Pour les dirigeants des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt de la formation sera doublé. Il sera donc de 820 euros, actuellement il est de 410 euros.

Exonération des plus-values en cas de cession

Enfin, lors de la cession d’un élément d’actif immobilisé, il y a exonération maintenant des plus-values professionnelles sous respect de certaines conditions :

  • La nature de l’activité peut être aussi bien commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq (5) ans à la date de la cession.
  • Les recettes annuelles hors taxes doivent être inférieures ou égales à 250 000€ pour les activités de vente et 90 000€ pour toutes autres activités.

A lire: Le plan Griset pour les travailleurs indépendants.

Par Salamata DIALLO

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