Projet de loi de finances 2022 (PLF 2022): les mesures pour faciliter la transmission d’entreprise

Le gouvernement continue son projet de soutien aux travailleurs indépendants pour faciliter la transmission d’entreprise.

  • Déduire du résultat imposable les amortissements comptables des fonds commerciaux. Mais l’acquisition de ces fonds doit se faire entre 2022 et 2023.
  • Faciliter l’accès à la formation. Pour les chefs d’entreprise des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt sera doublé.
  • Exonérer les plus-values en cas de cession d’entreprise.

Amortissement comptable du fonds commercial acquis entre 2022 et 2023

Les amortissements comptables des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023 seront déduits du résultat imposable. Encore une nouvelle mesure qui vient ravir les chefs d’entreprise. Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises.

Mais qu’est-ce qu’un fonds commercial ?

Le fonds commercial est composé des éléments incorporels du fonds de commerce : la clientèle l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, etc.

Quelle différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?

Le fonds de commerce est un actif du bilan et est composé d’éléments corporels et incorporels. Le fonds commercial ne concerne que la partie des éléments immatériels. C’est donc le fonds de commerce qui englobe le fonds commercial. Le fonds commercial peut être en location, nantissement ou cession.

Jusqu’à maintenant et sauf cas spécifique, le fonds commercial n’est pas amortissable. Il pouvait l’être sous deux conditions :

  • Généralement, s’il avait une durée de vie limitée, à justifier, sinon il était interdit de l’amortir. Dans ce cas, il pouvait être amorti sur 10 ans.
  • Pour les petites entreprises, il était possible d’amortir le fonds commercial même si la durée de vie n’était pas limitée.

Pour mémoire, est considérée comme Petite Entreprise, toute entreprise qui remplie les conditions suivantes :

Total du bilan < 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires < 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice < 50

Cela sera désormais possible lorsque le fonds commercial est acquis entre 2022 et 2023. Cette mesure permet entre autres de soulager les chefs d’entreprise, d’encourager les personnes qui veulent lancer leur activité et surtout de relancer l’économie.

Facilité d’accès à la formation pour les chefs d’entreprise des micro entreprises

Pour les dirigeants des micro entreprises, le montant du crédit d’impôt de la formation sera doublé. Il sera donc de 820 euros, actuellement il est de 410 euros.

Exonération des plus-values en cas de cession

Enfin, lors de la cession d’un élément d’actif immobilisé, il y a exonération maintenant des plus-values professionnelles sous respect de certaines conditions :

  • La nature de l’activité peut être aussi bien commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq (5) ans à la date de la cession.
  • Les recettes annuelles hors taxes doivent être inférieures ou égales à 250 000€ pour les activités de vente et 90 000€ pour toutes autres activités.

A lire: Le plan Griset pour les travailleurs indépendants.

Par Salamata DIALLO

Les étapes de la transmission d’entreprise ou de commerce

Vous avez un projet de transmission d’entreprise ou de commerce?

Vous souhaitez vous lancer dans ce projet d’acquisition ou de reprise mais vous ne savez pas par où commencer ?

Le projet de rachat ou de vente d’entreprise n’est pas chose aisée car il demande un minimum d’étapes essentielles à suivre et ce dans un ordre bien structuré.

Les étapes de la transmission d’entreprise ou commerce peuvent être vues depuis les deux côtés :

Du côté du cédant :

Lorsqu’une personne souhaite vendre une entreprise ou un commerce, la première chose à faire est son estimation. Elle permet d’avoir une fourchette de prix dans laquelle est comprise la valeur de votre société. Pour obtenir une estimation en quelques secondes cliquez ici.

La détermination du prix peut être revue à la hausse ou à la baisse par le vendeur selon différents critères :

  • Fourchette haute, par exemple lorsqu’il existe des clients récurrents (portefeuille fidèle et renouvelé).
  • Fourchette basse, lorsque l’entreprise est en situation de fragilité (manque de personnel, matières premières en rupture, etc…).

Ce prix sert de base pour entamer une négociation de vente avec les potentiels acheteurs.

A noter, qu’il existe une différence entre la valeur et le prix. L’estimation donne une fourchette de prix (entre un chiffre plancher et un plafond) et la valorisation donne la valeur de la société en fonction de certaines méthodes.

La méthode par l’EBE qui permet de déterminer le prix de vente de la société.

La méthode par la CAF qui, elle, permet de savoir à quelle hauteur la banque peut financer le rachat de l’entreprise. Elle est plus intéressante pour l’acquéreur en fonction de sa capacité financière.

Après l’étape d’estimation, il faut passer à l’étape de vente. Le cédant connait ce que vaut son entreprise ou son commerce, et va passer maintenant à la vente proprement dite.

Il peut choisir de vendre tout seul (vente directe) ou de se faire accompagner (vente indirecte).

La vente directe

Une vente directe ? c’est lorsque le cédant décide de se débrouiller seul pour la vente de son entreprise. C’est difficile en réalité car il ne connait pas les process et les écueils à éviter. Il risque de vendre sur la base d’un prix non fondé, d’où l’importance de l’estimation. Parfois même les cédants dévalorisent leur entreprise.

Comme l’a dit un jour un cédant, je cite : « Vendre son entreprise, c’est comme vendre son propre enfant ».

La vente indirecte

Une vente indirecte, c’est lorsque le cédant est accompagné par des professionnels de la transmission. Dans ce cas, il faut un mandat d’intermédiation pour permettre au cabinet de bien mener à terme son travail. En retour le cabinet perçoit une commission qui est financée par l’acheteur. C’est le même principe qu’un agent immobilier quand vous vendez votre appartement ou maison.

N.B Dans la plupart des cas, les commissions des cabinets d’intermédiation sont à la charge de l’acheteur et se calculent en plus du prix de vente.

En moyenne, le délai de vente d’une entreprise est compris entre 12 et 18 mois avec un accompagnement. Le processus de vente est long et souvent difficile.

Je vous invite également à lire la transmission d’une PME/TPE.

Du côté du repreneur

La première chose qu’il doit faire est de définir les domaines qui l’intéressent (industrie, service, etc…), la région où il est prêt à s’établir et enfin une liste des entreprises et commerces qui l’intéressent potentiellement.

Ensuite, il faut passer à l’estimation pour avoir une fourchette de valeurs et connaitre aussi le montant maximum que la banque peut financer sur la base de potentielles cibles (établies en amont). C’est l’étape primordiale de la valorisation, on ne peut vendre son entreprise ou commerce si on ne connait pas le prix. Si vous connaissez votre budget financier, vous pourrez cibler des entreprises qui sont dans votre enveloppe.

Le prix est un vecteur central, c’est l’élément de négociation entre le cédant et l’acquéreur.

Élaborer une fiche de cadrage en fonction des cibles potentielles. Généralement, il faut avoir entre 20 et 30% d’apport personnel pour que votre banque accepte de vous accompagner dans votre projet d’acquisition.

Nous vous recommandons fortement de vous inscrire dans un club de cédants et repreneurs (type CRA cédants et Repreneurs d’Affaires) qui propose des formations pour les cédants et repreneurs ou l’IRCE (Institut Régional des Chefs d’Entreprise). Votre CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) peut également vous aider dans votre démarche.

Les principaux conseillers du repreneur sont les avocats et les experts comptables. Néanmoins, en tant que repreneur, vous pouvez vous rapprocher d’un cabinet d’intermédiation dont l’expertise vous fera gagner du temps dans la recherche de cibles. Dans ce cas, vous signer une lettre d’intention d’achat, le repreneur s’engage vis à vis du cédant sur les modalités de reprise.

Il existe plusieurs cabinets dans le secteur de la transmission d’entreprise et de commerce. Tout dépend de la taille de la société que vous ciblez ou que vous vendez. Les cabinets ALJR ou VaLiEnte sont spécialisés dans les transmissions, ventes, rachats pour les PME/TPE. Pour les plus grandes entreprises, des cabinets nationaux peuvent vous aider type In Extenso Finance&Transmission.

Ces cabinets vous permettent d’avoir le juste prix pour vendre ou acheter et surtout ils négocient pour vous. Comme pour la vente ou l’achat d’une maison, l’agent immobilier a l’objectivité nécessaire pour voir le potentiel d’un bien sans la décoration. Pour une entreprise, c’est la même chose, votre conseiller vous aidera à mieux présenter votre dossier de reprise, à valoriser vos points forts et au final, à acheter bien et plus vite.

Salamata DIALLO

Plus value Exonération entreprise

Lors de la cession de titres ou de parts sociales détenues dans une entreprise soumise à l’IS, il y a exonération d’impôt sur les PV résultant de la cession pour les premiers 500 000€ de Plus values réalisés.

Exonération des plus values

Seuil des 500 k€ de plus value

Cela veut dire que jusqu’à 500 000€ de PV, il n’y a pas d’impôt sur le revenu à payer par le cédant (12,8%). En revanche, les contributions sociales (17,2%) restent dues dès le premier euro de Plus values.

Au-delà des premiers 500 000€ de PV, l’impôt de 12,8% est dû en plus des contributions sociales.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération

Il y a plusieurs conditions à remplir pour en bénéficier, notamment :

–         Le cédant doit vendre la totalité de ses parts sociales ou titres

–         Il ne doit plus exercer d’activité dans l’entreprise après la cession (activité salariée ou mandat social)

–         La cession doit intervenir dans les deux ans maximum autour de la date de départ en retraite

Exemples pour mieux comprendre le mécanisme d’exonération de la plus value

–         Si le départ à la retraite intervient avant la cession. Par exemple le 01/12/2020, l’exonération est valable pour toute cession intervenant entre le 01/12/2020 et le 30/11/2022

–         Si le départ à la retraite n’est pas effectif lors de la cession et que celle-ci intervient par exemple le 01/12/2020, la prise de retraite (date officielle de prise de retraite  telle que figurant dans la notification de retraite émise par la CNAV) doit intervenir au plus tard le 30/11/2022

Pour plus de détail :

Exonération de plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant (cci-paris-idf.fr)

Les bons conseils de Stéphane LE DUC pour le calcul de la plus value

Pour calculer la valeur de votre entreprise en vue de connaître le montant de votre plus value nous vous invitons à utiliser notre outil de valorisation flash

Idem pour la valeur de votre fonds de commerce vous pouvez aussi le faire en ligne et avoir une réponse instantannée

Cher Cédant pour votre cas particulier, je suggère un RDV ultérieur avec son avocat ou son notaire pour examiner sa situation fiscale personnelle

>> à lire aussi comment baisser la pression fiscale sur la transmission d’entreprise

Stéphane LE DUC Dirigeant et fondateur de la société AVALOR

Etes vous un cessionnaire entreprise ou commerce?

Cher cessionnaire*, nous vous faisons partager les informations que nous avons prises à l’occasion du salon des entrepreneurs de Marseille.

Conférence écoutée en animée par Fany de la CCI

  1. Fiche entrepreneuriale du cessionnaire

Avant de  chercher et reprendre une entreprise, cher cessionnaire nous vous invitons à faire un petit retour sur vous-même ?

Faites vous une matrice dite de fiche entrepreneuriale :  Motif Objectif Compétence.

  1. Ciblage Cadrage

Quel est l’entreprise idéale pour vous ? Nombre de kms ?…

  1. Planification :

    Pour trouver la bonne cible il faut en moyenne en voir 20. Vous en avez trouvé une ? Parfait fermez le dossier et recherchez en une autre. Ne jamais travailler sur une seule cible

  2. Avez-vous une bonne relation avec le cédant ?

    Partez à la rencontre des Femmes et Hommes. Avez-vous établi une relation de confiance ?

  3. Êtes vous sur que le cédant est vendeur ?

    Pour le savoir venez au 1er entretien avec la valorisation de son entreprise ou commerce et commercez à parler Argent. Avez vous une idée du prix de votre entreprise?

  4. Financement

    Ne négligez pas le montage financier ? Quelle est la valorisation de l’entreprise  et commerce ? Versus votre apport calculez sa valeur de reprenabilité. Comptez 20% minimum d’apport

Pour les fonds de commerce quelle est votre stratégie pour reconstituer la trésorerie ?

7 Privilégiez la relation entre votre expert-comptable et avocat.

Payez ce qui est finançable ?

  1. Reprise à la barre du tribunal de commerce?

    Oubliez la Reprise d’entreprise au tribunal de commerce. Pour une personne physique c’est compliqué. Certes vous n’achetez pas l’entreprise mais vous reprenez des salariés qu’il faut payer avant le 1 € de CA.

  2. Ne partez pas seul Constituez votre dream team qui va vous accompagner tout au long du process

Quelles sont les solutions apportées  par la CCI :

  1. Entretien individuel
  2. Inscription Transentreprise
  3. Pass Reprendre ou l’hyperciblage actif
  4. Transexpertise

Propos extrait de la conférence donnée par Fanny CHARAPOSSIAN CCI Région PROVENCE

Si vous voulez en savoir plus et vous avancer dans votre reprise d’entreprise comme cessionnaire rendez vous sur le salon TRANSFAIR le 22 novembre 2019