– difficulté à obtenir des statistiques fiables,
– avoir une information insuffisante tant pour les cédants que pour les repreneurs potentiels,
– un manque cruel de préparation dans les processus de transmission d’entreprise,
– des difficultés persistantes de financement,
– un cadre fiscal et économique inadapté et enfin
– une reprise interne par les salariés insuffisamment accompagnée pour être pleinement efficace
La revalorisation du pacte Dutreil pour sauver des milliers d’ETI :
« Nous avons souhaité balayer l’ensemble de la problématique de la transmission d’entreprise, les ETI, les PME et les TPE » a ainsi déclaré Michel Vaspart. Et Claude Nougein de souligner par ailleurs : « Nous nous sommes aperçus que les mauvaises transmissions provoquaient des dégâts terribles », la question devenant dès lors une véritable « urgence pour l’emploi. »
Un autre axe important de la proposition de loi sur la transmission d’entreprise consiste à supprimer purement et simplement l’obligation d’information préalable des employés en cas de cession.
La suppression de la loi Hamon sur l’information des salariés en cas de cession d’entreprise est envisagée :
Il s’agirait de favoriser les reprises internes, qui constituent un pourcentage non négligeable des transmissions.
« La loi Hamon de 2014, en établissant une obligation rigide d’information des salariés, a fragilisé ce mode de transmission » selon Michel Vaspart. « Le délai imposé [de deux mois avant la vente] est trop court pour permettre aux salariés de s’organiser tout en étant trop long pour ne pas fragiliser l’entreprise. (…) En effet, en révélant par avance qu’elle souhaite changer de propriétaire, l’entreprise devient vulnérable vis-à-vis de ses partenaires commerciaux. Une transmission interne se prépare très en amont et en toute confidentialité. »
Vous pourrez ainsi transmettre les bilans disponibles, non confidentiels et une évaluation de l’entreprise cible à vos partenaires en toute confidentialité et objectivité.