Nouveau projet de loi pour la transmission d’entreprises

pacte dutreil
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En marge des nombreux projets de lois en cours, une autre proposition suit son cours au sénat. Deux parlementaires, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi visant à supprimer l’information des salariés en cas de cession d’entreprise (information mise en place par la loi Hamon) et une exhonération fiscale à 90% en lien avec le pacte Dutreil.
Ils ont identifié 6 grandes difficultés :
– difficulté à obtenir des statistiques fiables,
– avoir une information insuffisante tant pour les cédants que pour les repreneurs potentiels,
– un manque cruel de préparation dans les processus de transmission d’entreprise,
– des difficultés persistantes de financement,
– un cadre fiscal et économique inadapté et enfin
– une reprise interne par les salariés insuffisamment accompagnée pour être pleinement efficace

La revalorisation du pacte Dutreil pour sauver des milliers d’ETI :

Le 14 mars dernier, les deux sénateurs ont déposé leurs idées en vue de moderniser la transmission d’entreprise en France. Le projet porte sur le fait que la transmission d’entreprise garantit une longévité des entreprises qui est bien loin des chiffres de la création d’entreprises. Alors que les créations sont très favorisées, les sénateurs voudraient mettre l’accent sur la transmission.
« Nous avons souhaité balayer l’ensemble de la problématique de la transmission d’entreprise, les ETI, les PME et les TPE » a ainsi déclaré Michel Vaspart. Et Claude Nougein de souligner par ailleurs : « Nous nous sommes aperçus que les mauvaises transmissions provoquaient des dégâts terribles », la question devenant dès lors une véritable « urgence pour l’emploi. »
Leur proposition de loi comporte au total 27 mesures pour favoriser la transmission avec notamment la volonté de rendre plus avantageux le pacte Dutreil :
Michel Vaspart a déclaré à ce sujet : « Nous avons souhaité modifier le pacte Dutreil car nous nous sommes aperçus lors des auditions que les entreprises et les conseils des entreprises ne l’utilisaient pas beaucoup. (…) Il y a un problème d’information, d’assouplissement du dispositif. Il convient également de le rendre plus attractif dès lors que certains pays prévoient une exonération à 100 %. (…) Nous ne proposons pas un relèvement à 100 % car cela est inconstitutionnel en France. » Et le sénateur Claude Nougein de compléter : « Cette mesure sauverait des milliers d’ETI. »

Un autre axe important de la proposition de loi sur la transmission d’entreprise consiste à supprimer purement et simplement l’obligation d’information préalable des employés en cas de cession.

La suppression de la loi Hamon sur l’information des salariés en cas de cession d’entreprise est envisagée :

Il s’agirait de favoriser les reprises internes, qui constituent un pourcentage non négligeable des transmissions.
« La loi Hamon de 2014, en établissant une obligation rigide d’information des salariés, a fragilisé ce mode de transmission » selon Michel Vaspart. « Le délai imposé [de deux mois avant la vente] est trop court pour permettre aux salariés de s’organiser tout en étant trop long pour ne pas fragiliser l’entreprise. (…) En effet, en révélant par avance qu’elle souhaite changer de propriétaire, l’entreprise devient vulnérable vis-à-vis de ses partenaires commerciaux. Une transmission interne se prépare très en amont et en toute confidentialité. »

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Article précédent sur le cadre fiscal ideal pour la transmission d’entreprise  pacte dutreil V1.
Pour en savoir plus sur ce sujet, c’est ici

Le pacte DUTREIL : cadre fiscal idéal pour la transmission.

pacte dutreil

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Le pacte DUTREIL fait bénéficier aux héritiers d’un exonération des droits de transmission ou des successions. Avantages et conditions sont détaillées ci dessous.

Pacte DUTREIL  dispositif d’abaissement des droits :

La signature du pacte Dutreil permet de baisser les droits de successions ou de donation sur 75% des actifs dans le cadre de la transmission. En clair les droits de succession sont calculés sur les 25% restants.

En complément au PACTE DUTREIL ; La succession avant les 70 ans du dirigeant.

Si la succession est faite en pleine propriété avant les 70 ans du dirigeant vous pouvez encore réduire de moitié les frais. Dans ce cas ils ne dépasseront les 5,6% de l’actif qui aura été transmis et ce indépendamment de la valeur de l’entreprise. Ceci est particulièrement intéressant dans le cadre de la transmission d’une PME.

Etaler le paiement des droits de succession sur 10 ans ! Vous pouvez étaler le paiement sur 10 ans avec un différé de 5 ans et un taux d’intérêt de 0,5%

Conditions d’octroi de l’exonération DUTREIL

·         Durée de détention de l’entreprise plus de 2 ans  sauf en cas de création ou acquisition gratuite pas de délai.·         Ensuite les héritiers doivent prendre l’engagement de garder l’entreprise pendant 4 ans.

·         Un des repreneur doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à partir de la date de transmission.

Succession avec plusieurs héritiers :maintenez l’équité de valeur

Le donateur peut donner la totalité des titres à un seul de ses enfants moyennant une soulte entre frères et sœurs. Cette démarche a le gros avantage de maintenir l’équité entre les enfants sous réserve que l’évaluation de l’entreprise soit faite sans biais.  Pour la valorisation du fonds de commerce cliquez ici  

Pacte DUTREIL Le conseil AVALOR  :

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Respectez bien les Etapes :

  1. A partir la date de transmission des titres
  2. Engagement collectif des héritiers de conservation pendant 2 ans
  3. Engagement de l’un des héritiers à conserver pendant 4 ans
  4. Un des signataires doit exercer des fonctions de dirigeant pendant 4 ans

Prenez conseil auprès de votre avocat fiscaliste.