Transmission d’une PM/TPE : les conditions pour la réussir

Quelles sont les conditions d’une transmission d’entreprise réussie?

La transmission d’une entreprise marque un évènement important dans la vie d’une structure, qu’il faut préparer et suivre scrupuleusement. Voici les 5 conditions pour réussir la transmission de votre PME ou TPE, afin de tourner cette page sereinement.

Préparez votre transmission plusieurs années à l’avance dans quelles conditions?

Une transmission est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise, aussi importante à orchestrer pour vous que pour votre successeur. De ce fait, nous vous conseillons de non seulement la préparer en amont, mais aussi de vous le faire plusieurs années à l’avance. Entre trois et cinq ans avant sera une bonne moyenne, afin d’avoir le temps de pouvoir faire les démarches de transmission ou de revente sereinement, tout en continuant votre activité comme d’habitude et assurer la pérennité de votre entreprise.

Avant même de trouver un repreneur, il vous faudra faire des démarches telles que l’évaluation de votre entreprise ou de son fonds de commerce (pensez à utiliser nos calculateur !), mais également de contacter la CCI ou CMA dont vous dépendez afin de vous renseigner sur toutes les démarches à faire. Également, réfléchissez à votre repreneur : souhaitez-vous transmettre votre entreprise à un membre de votre famille ? A l’un de vos salariés ? Souhaitez-vous la vendre au plus offrant ?

Si vous prenez la décision de la transmettre à un membre de votre famille, préparez en amont un plan de succession.

Si vous préférez la céder à un tiers (employé ou non), dans ce cas, vous pouvez ensuite réfléchir sur votre cession : transmettrez-vous toute l’entreprise ? Ou bien seulement les parts sociales ou le fonds de commerce ?

Enfin, préparez également vos employés à ce changement : prévenez-les en amont (1 ou 2 ans à l’avance) que vous transmettez votre entreprise dans un avenir proche.

Choisissez attentivement votre repreneur

Une fois que vous avez commencé à préparer votre transmission, c’est le moment de l’étape cruciale du choix de votre successeur.

Pour cela, nous n’avons pas de solution miracle à vous proposer : à vous de voir, en fonction de votre situation et de votre ressenti, quelle est la meilleure personne pour reprendre votre PME/TPE.

Si vous souhaitez faire de votre société un héritage, alors il est tout à fait normal de vouloir la transmettre à l’un de vos enfants. Seulement, faites attention à ce que l’heureux élu soit formé afin que votre « après » se passe au mieux pour votre société.

Pour asseoir la pérennité de votre entreprise tout en vous assurant qu’elle est entre les mains de quelqu’un qui connaît le marché, vos clients, et votre identité de marque, alors choisissez plutôt de la transmettre à l’un de vos employés.

Enfin, si vous souhaitez prendre votre retraite, ou démarrer un nouveau chapitre de votre vie professionnelle en toute sécurité financière, vous pouvez choisir de la revendre au plus offrant.

Faites-vous accompagner par un ou plusieurs professionnels dans quelles conditions?

Une fois que votre successeur est choisi, vous allez pouvoir entamer les démarches concrètes pour transmettre votre société conditions de passage obligé.

C’est une étape aussi compliquée qu’importante, notamment en termes de fiscalité et de droit. De ce fait, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un ou plusieurs professionnels pour tout d’abord l’estimer, et monter un dossier aussi complet que neutre qui servira de base à vos discussions — pour cela, nous pouvons vous aider !

Ensuite, n’hésitez pas à vous entourer d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable, voire les deux, qui vous épauleront dans toutes les étapes, jusqu’à la fin de la transmission.

A la crise sanitaire on a vu émerger des cabinet de transmission digital.

Retrouvez plus d’information sur https://www.reprisetransmission.fr/

Holding, Scop, location-gérance… Étudiez toutes les solutions de transmission en amont

En fonction de votre projet de transmission (à un membre de votre famille, à un employé, à un tiers…), différentes options s’offrent à vous :

  • Le pacte Dutreil, si vous cédez votre société à l’un ou plusieurs de vos enfants. Cela vous permet d’assurer la pérennité de votre entreprise (vos enfants auront des obligations d’engagement) et de bénéficier d’une exonération partielle des droits de donation.
  • La donation graduelle, pour transmettre votre TPE/PME à l’un ou plusieurs de vos enfants en deux temps, et vous assurer que votre entreprise reste bien dans la famille.
  • La donation totale, qui vous permet de céder votre entreprise en faisant bénéficier à vos enfants d’un abattement fiscal.
  • La création d’une société de holding, si vous souhaitez garder un pouvoir décisionnaire sur votre entreprise, mais également de limiter l’apport de votre repreneur. Celui-ci peut être l’un de vos enfants ou un de vos employés.
  • La création d’une Scop, qui vous permet de transmettre à l’un de vos employés et de maintenir les emplois au sein de votre structure, même après votre départ.
  • La location-gérance avec promesse de vente, si vous être propriétaire et créateur d’un commerce, et que vous souhaitez garder pendant un temps un regard sur votre société après l’avoir vendue à un tiers. Cette solution est aussi pratique pour rassurer la banque de votre repreneur : il pourra ainsi démontrer qu’il est apte à gérer cette société avant de la reprendre, tout en s’assurant une sécurité financière avant la revente totale.

Réussissez à vous détacher une fois la transmission effectuée

Une fois que vous avez passé le flambeau, notez que pour bien réussir la transmission de votre entreprise, il ne faudra pas oublier de vous en détacher ! En effet, même si celle-ci reste dans la famille, ou que vous gardez un droit de regard sur les décisions prises par votre repreneur, réussir une transmission c’est aussi savoir lâcher du lest, afin de laisser votre successeur faire les choix qui lui semble judicieux pour l’entreprise qui est aujourd’hui la sienne.

Evaluation gratuite? : vendre ou acheter au juste prix son entreprise son commerce ?

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Je mets en vente mon commerce dans lequel j’ai travaillé pendant 30 ans. Quel est ce le juste prix?  1ere Evaluation gratuite sur AVALOR : Je me lance.

Sur les 81000 entreprises vendues 4500 ont trouvées acquéreur c’est 10 fois plus plus les fonds de commerce avec près de 50 000 cessions par an.

On est actuellement dans une fenêtre favorable aux vendeurs.  On est en pleine mutation économique.  Il y a une incidence certaine de la taille de l’entreprise sur son prix de vente. Au plus l’entreprise est importante au plus les coefficients sont forts. En effet le poids du dirigeant est moindre et l’entreprise est organisée. Le prix est moins intuitu personae sur les hommes clefs.

Qu’en est il de la valorisation des titres de la société?. Sommes nous entre 5 et 9 fois l’EBITDA ? ou entre 3 et 5 fois s’il y a plus de Pertes ? Le conseil AVALOR ne vous focalisez pas sur un seul indicateur.

Pour la valorisation du fonds de commerce nous vous invitons à vous connecter sur notre plateforme

  • Cession en famille :

Un mode de transmission pas si naturel…de nombreux cédants préfèrent vendre à l’extérieur qu’à l’intérieur de leur entreprise. Vendre plus cher vu la fiscalité ce n’est pas un enjeu voir le pacte DUTREIL.

Départ à la retraite et cession

De 2 à 50 million d’€ de CA ce ne sont pas que les dirigeants. LA majorité des cédants en sont pas ceux qui partent à la retraite.  Seulement 21% ont plus de 60 ans et 8% plus de 70 ans.  La nouvelle génération de cédants est celle qui veut changer de secteur d’activité à la recherche de marché et de taille d’entreprise différents.

  • Secteur d’activité :

La demande varie fortement selon le secteur. Il y a des secteurs ou des concentrations fortes ce sont faites comme les pharmacies.  Il y a une forte pression sur les prix dans le secteur de l’agroalimentaire. Ce sont les personnes morales qui dans le cadre de ces concentrations font gonfler les prix. A titre d’exemple quelle est la valorisation de mon hôtel ?

Nouveau projet de loi pour la transmission d’entreprises

pacte dutreil

En marge des nombreux projets de lois en cours, une autre proposition suit son cours au sénat. Deux parlementaires, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi visant à supprimer l’information des salariés en cas de cession d’entreprise (information mise en place par la loi Hamon) et une exonération fiscale à 90% en lien avec le pacte Dutreil.
Ils ont identifié 6 grandes difficultés :
– difficulté à obtenir des statistiques fiables,
– avoir une information insuffisante tant pour les cédants que pour les repreneurs potentiels,
– un manque cruel de préparation dans les processus de transmission d’entreprise,
– des difficultés persistantes de financement,
– un cadre fiscal et économique inadapté et enfin
– une reprise interne par les salariés insuffisamment accompagnée pour être pleinement efficace

La revalorisation du pacte Dutreil pour sauver des milliers d’ETI :

Le 14 mars dernier, les deux sénateurs ont déposé leurs idées en vue de moderniser la transmission d’entreprise en France. Le projet porte sur le fait que la transmission d’entreprise garantit une longévité des entreprises qui est bien loin des chiffres de la création d’entreprises. Alors que les créations sont très favorisées, les sénateurs voudraient mettre l’accent sur la transmission.
« Nous avons souhaité balayer l’ensemble de la problématique de la transmission d’entreprise, les ETI, les PME et les TPE » a ainsi déclaré Michel Vaspart. Et Claude Nougein de souligner par ailleurs : « Nous nous sommes aperçus que les mauvaises transmissions provoquaient des dégâts terribles », la question devenant dès lors une véritable « urgence pour l’emploi. »
Leur proposition de loi comporte au total 27 mesures pour favoriser la transmission avec notamment la volonté de rendre plus avantageux le pacte Dutreil :
Michel Vaspart a déclaré à ce sujet : « Nous avons souhaité modifier le pacte Dutreil car nous nous sommes aperçus lors des auditions que les entreprises et les conseils des entreprises ne l’utilisaient pas beaucoup. (…) Il y a un problème d’information, d’assouplissement du dispositif. Il convient également de le rendre plus attractif dès lors que certains pays prévoient une exonération à 100 %. (…) Nous ne proposons pas un relèvement à 100 % car cela est inconstitutionnel en France. » Et le sénateur Claude Nougein de compléter : « Cette mesure sauverait des milliers d’ETI. »

Un autre axe important de la proposition de loi sur la transmission d’entreprise consiste à supprimer purement et simplement l’obligation d’information préalable des employés en cas de cession.

La suppression de la loi Hamon sur l’information des salariés en cas de cession d’entreprise est envisagée :

Il s’agirait de favoriser les reprises internes, qui constituent un pourcentage non négligeable des transmissions.
« La loi Hamon de 2014, en établissant une obligation rigide d’information des salariés, a fragilisé ce mode de transmission » selon Michel Vaspart. « Le délai imposé [de deux mois avant la vente] est trop court pour permettre aux salariés de s’organiser tout en étant trop long pour ne pas fragiliser l’entreprise. (…) En effet, en révélant par avance qu’elle souhaite changer de propriétaire, l’entreprise devient vulnérable vis-à-vis de ses partenaires commerciaux. Une transmission interne se prépare très en amont et en toute confidentialité. »

Pour bien préparer vos dossiers de reprise, Utilisez AVALOR.fr
Vous pourrez ainsi transmettre les bilans disponibles, non confidentiels et une évaluation de l’entreprise cible à vos partenaires en toute confidentialité et objectivité.
Article précédent sur le cadre fiscal idéal pour la transmission d’entreprise  pacte dutreil V1.
Pour en savoir plus sur ce sujet, c’est ici

Le pacte DUTREIL : cadre fiscal idéal pour la transmission.

pacte dutreil

Le pacte DUTREIL fait bénéficier aux héritiers d’un exonération des droits de transmission ou des successions. Avantages et conditions sont détaillées ci dessous.

Pacte DUTREIL  dispositif d’abaissement des droits :

La signature du pacte Dutreil permet de baisser les droits de successions ou de donation sur 75% des actifs dans le cadre de la transmission. En clair les droits de succession sont calculés sur les 25% restants.

En complément au PACTE DUTREIL ; La succession avant les 70 ans du dirigeant.

Si la succession est faite en pleine propriété avant les 70 ans du dirigeant vous pouvez encore réduire de moitié les frais. Dans ce cas ils ne dépasseront les 5,6% de l’actif qui aura été transmis et ce indépendamment de la valeur de l’entreprise. Ceci est particulièrement intéressant dans le cadre de la transmission d’une PME.

Etaler le paiement des droits de succession sur 10 ans ! Vous pouvez étaler le paiement sur 10 ans avec un différé de 5 ans et un taux d’intérêt de 0,5%

Conditions d’octroi de l’exonération DUTREIL

·         Durée de détention de l’entreprise plus de 2 ans  sauf en cas de création ou acquisition gratuite pas de délai.·         Ensuite les héritiers doivent prendre l’engagement de garder l’entreprise pendant 4 ans.

·         Un des repreneur doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à partir de la date de transmission.

Succession avec plusieurs héritiers :maintenez l’équité de valeur

Le donateur peut donner la totalité des titres à un seul de ses enfants moyennant une soulte entre frères et sœurs. Cette démarche a le gros avantage de maintenir l’équité entre les enfants sous réserve que l’évaluation de l’entreprise soit faite sans biais.  Pour la valorisation du fonds de commerce cliquez ici  

Pacte DUTREIL Le conseil AVALOR  :

Évaluer votre entreprise et demander conseil à votre notaire. 

Respectez bien les Étapes :

  1. A partir la date de transmission des titres
  2. Engagement collectif des héritiers de conservation pendant 2 ans
  3. Engagement de l’un des héritiers à conserver pendant 4 ans
  4. Un des signataires doit exercer des fonctions de dirigeant pendant 4 ans

Prenez conseil auprès de votre avocat fiscaliste.