Quelle est la valorisation de mon fonds de commerce ?

Quelle est la valeur de mon commerce?

La valorisation du fonds de commerce peut se baser sur le chiffre d’affaires des 3 dernières années. Les experts comptables utilisent cette méthodologie. On y applique un coefficient pondérateur par type d’activité.

La valorisation financière et comptable sert de base pour fixer le prix de cession

L’estimation fournie s’ajuste des facteurs qui vont augmenter ou diminuer les prix de vente du commerce. L’emplacement est un facteur essentiel, en fonction de la localisation on affinera la valeur de cession. Il fait partie des critère d’exploitation.

Quels sont les composants du fonds de commerce?

Les éléments d’actifs qui constituent le FDC sont :

La clientèle (fichier) le droit au bail, le matériel, la notoriété de l’enseigne si elle est locale, régionale, nationale, le site internet, les contrats, les machines.

Le stock ne fait pas partie du fonds : évaluation à part. Il fera quand même partie de la valeur de rachat avec un audit propre.

La valeur de rachat peut être décomposée de la valeur de chacun des éléments.

Critères de négociation du fonds acheteur vendeur:

Pour vous faire une offre l’acheteur va vous demander votre bail et la date d’échéance. Va-t-il pouvoir le renégocier ? Quelle est la valeur du droit au bail s’il y en a un ?

Le repreneur va venir visiter votre local pour vérifier l’état, la mise en conformité, l’accessibilité, le diagnostic amiante. Va-t-il devoir faire des travaux ? Quel en sera le montant ?

Pour l’exploitation du commerce, le listing des machines ou outils avec les contrats de maintenance et d’entretien est à joindre afin de provisionner le montant des réparations ou remplacement à faire sur l’année à venir.

Le successeur reprend les contrats de travail avec le fonds. Qui est l’homme clef ? Si c’est le dirigeant qui part à la retraite qui est son successeur ? Voir article sur le Départ à la retraite, évolution avec le PLF 2022

La valeur des marchandises est un élément de négociation dont il faut fixer le montant au plus tôt. C’est souvent un point d’accrochage entre cédant et repreneur.

Obligation d’information des parties, des évolutions 2020 et à venir sur 2021

Toute information doit être transmise sur l’évolution par exemple de la réglementation, l’implantation d’un concurrent.

Il en est de même sur l’impact de la crise sanitaire de la COVID-19 qui aura une influence sur le prix de cession en fonction du secteur concerné et de l’effet du confinement, couvre feu. On pense en particulier à la valorisation d’un restaurant.

Comment calcule t-on le prix net vendeur ?

Une fois le prix de vente fixé entre acquéreur et repreneur le prix net de vente est le prix de vente négocié moins les frais dont les frais d’intermédiation, acte, main levée et le passif à liquider. Le prix de cession est ensuite mis sous séquestre jusqu’à 5 mois. La durée de mise sous séquestre descend à 3 mois dès paiement des créanciers.

Le constat AVALOR :

Avec la crise sanitaire, la seule évaluation par le CA a ses limites. La tendance tend à la valorisation par l’exploitation. On combine les 5 méthodologies données par BERCY et son guide. Sur ces 5 méthodes deux sont plus particulièrement prises en compte. La valorisation par la méthode de l’EBE (fourchette de prix) et la valorisation par la méthode de la CAF (fourchette par le financement, la capacité de l’entreprise à rembourser sa dette) . Des retraitements comptables s’ appliquent comme celui du salaire du dirigeant.

Voir la Méthodologie des Experts-Comptables pour évaluer le fonds de commerce.

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Pour valoriser un fonds de commerce, il est important d’évaluer les éléments qui le composent. Ils sont regroupés en deux grandes familles d’immobilisations :

  • Les éléments corporels qui sont les biens matériels.
  • Les incorporels sont immatériels (actif non monétaire identifiable) : marques, brevets (si dépôt INPI), concessions et licences d’exploitation, fonds de commerce.

Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels (non physiques)

  • Le portefeuille clients est la principale composante du chiffre d’affaires. Ce sont les clients qui achètent ou utilisent les services du commerçant ou artisan.
  • La marque est le nom ou la devanture ou l’enseigne sur laquelle l’activité est exploitée et auprès desquels les clients se font connaitre: c’est généralement celui qui est indiqué au RCS registre du commerce et des sociétés.
  • Le droit au bail est une composante dont la valeur est fonction du prix marché. Si le loyer est en dessous du prix marché, on peut justifier d’un droit c’est-à-dire une somme d’argent qui vient compenser.
  • Les autorisations administratives, licence IV par exemple pour les bars, on les valorise dans le fonds.
  • Nom de domaine, site internet, les marques et brevets se valorisent et transmises dans le fonds.

Le conseil AVALOR :

Les incorporels ne se valorisent pas tous dans les bilans. Les brevets le sont, en revanche la réputation du commerçant ne l’est pas. Ensuite, pour les valoriser, il faut faire un audit client afin d’inventorier l’ensemble des éléments cités ci dessus.

Les éléments corporels du fonds :

  1. Le matériel apparait dans la rubrique actifs immobilisés qui constitue l’ensemble des éléments pour l’exploitation du fonds : les machines, les outils, les véhicules, le mobilier de bureau, terrain …).
  2. Le stock de marchandises apparait dans l’actif circulant, pour la vente attention on peut juste le déprécier et ne pas le surévaluer s’il a pris de la valeur : c’est le principe de prudence.

Le conseil AVALOR :

A la vente du fonds, le transfert a lieu. Par ailleurs, pour calculer il existe différentes méthodes d’évaluation. Nous avons donc ces deux grandes familles de valorisation qu’il faut nécessairement connaitre :

  • La valorisation par les titres c’est la capacité de l’entreprise à générer des revenus donc de la richesse, cela met également en valeur la capacité de l’entreprise à rembourser la dette senior. Des retraitements sont à prendre en compte.

Retrouvez la cession du fonds de commerce en 9 points clefs.

Enfin, pour concrétiser votre projet, vous pouvez également vous faire accompagner par des professionnels pour la valorisation de votre commerce.

combien vaut mon commerce

Êtes-vous un cessionnaire entreprise ou fonds de commerce ?

Cession entreprise ou fonds de commerce

Cher cessionnaire, nous vous faisons partager les informations que nous avons prises à l’occasion du salon des entrepreneurs de Marseille.

Conférence écoutée en animée par Fany de la CCI.

1. Fiche entrepreneuriale du cessionnaire

Avant de  chercher et reprendre une entreprise, cher cessionnaire nous vous invitons à faire un petit retour sur vous-même ?

Faites vous une matrice dite de fiche entrepreneuriale :  Motif Objectif Compétence.

2. Ciblage cadrage

Quelle est l’entreprise idéale pour vous ? Nombre de kms ? Etc.

3. Planification

Pour trouver la bonne cible il faut en moyenne en voir 20. Vous en avez trouvé une ? Parfait fermez le dossier et recherchez en une autre. Ne jamais travailler sur une seule cible.

4. Avez-vous une bonne relation avec le cédant ?

Partez à la rencontre des Femmes et Hommes. Avez-vous établi une relation de confiance ?

5. Êtes vous sûre que le cédant est vendeur ?

Pour le savoir venez au 1er entretien avec la valorisation de son entreprise ou commerce et commercez à parler Argent. Avez vous une idée du prix de votre entreprise?

6. Financement

Ne négligez pas le montage financier ? Quelle est la valorisation de l’entreprise  et commerce ? Versus votre apport calculez sa valeur de reprenabilité. Comptez 20% minimum d’apport

Pour les fonds de commerce quelle est votre stratégie pour reconstituer la trésorerie ?

7. Privilégiez la relation entre votre expert-comptable et avocat

Payez ce qui est finançable.

8. Reprise à la barre du tribunal de commerce ?

Oubliez la Reprise d’entreprise au tribunal de commerce. Pour une personne physique c’est compliqué. Certes vous n’achetez pas l’entreprise mais vous reprenez des salariés qu’il faut payer avant le 1 € de CA.

9. Ne partez pas seul Constituez votre dream team qui va vous accompagner tout au long du process

Quelles sont les solutions apportées  par la CCI :

  1. Entretien individuel
  2. Inscription Transentreprise
  3. Pass Reprendre ou l’hyperciblage actif
  4. Transexpertise

Propos extraits de la conférence donnée par Fanny CHARAPOSSIAN CCI Région PROVENCE.

Si vous voulez en savoir plus et vous avancer dans votre reprise d’entreprise comme cessionnaire rendez vous sur le salon TRANSFAIR le 22 novembre 2019.

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La vente d’un fonds de commerce est soumise à des formalités et mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation.

Formalités de publicité

Déclaration à la mairie

Le cédant doit adresser une déclaration préalable à la mairie. En effet cela fait partie des formalités. Celle-ci pourra alors faire valoir son droit de préemption sous un délai de deux mois.

Déclaration dans un journal d’annonces légales

L’acquéreur doit déclarer dans un journal d’annonces légales la cession du fonds de commerce dans un délai de quinze jours. Formalités qui peuvent se faire en ligne.

Publication au BODACC

Le cessionnaire (acquéreur), doit ensuite solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de trois jours suivant la publication dans le journal d’annonce légale. De ce fait, le greffier pourra publier un avis dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Cette publication permet au créanciers de s’opposer à la cession dans un délai de 10 jours.

Mentions obligatoires de l’acte de vente (formalités)

L’acte de vente doit comporter : 

  • Le prix de vente du fonds 
  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • L’état des privilèges et nantissement;
  • Les résultats d’exploitation, les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente ;
  • Les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

L’enregistrement de l’acte de cession

L’acquéreur du fonds doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. Cela permet de déterminer le montant des droits qui devront être acquittés.

Droit d’enregistrement dans le cas d’une cession de fonds de commerce :

Fraction du prix de cessionDroit budgétaireTaxe   départementaleTaxe communaleCumul
N’excédant pas 23 000 €0000
Comprise entre 23 000 €   et 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 %
Comprise entre 107 000 €   et 200 000 €0,60 %1,40 %1 %3 %
Supérieure à 200 000 €2,60 %1,40 %1 %5 %
Droit d’enregistrement cession commerce

Les droits d’enregistrement sont le plus souvent payés par l’acquéreur, bien qu’il puisse en être autrement. Pour cela, l’acquéreur à un mois suivant la cession ou la prise de possession du fonds pour s’enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises. 

Le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.

Déclaration de la vente au CFE 

L’acheteur du fonds de commerce doit créer une nouvelle société ou déclarer un établissement secondaire s’il exerce déjà une activité.

Il a alors 30 jours pour s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises pour son immatriculation (RCS, Siren …).

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