Fiscalité sur la transmission d’entreprise (Partie1)

Fiscalité de la transmission d’entreprise

Quand on vend son entreprise, on se pose la question régime fiscal. Il existe de nombreux dispositifs visant à alléger la fiscalité lors d’une transmission à titre onéreux. Il permettent de réduire les plus values à titre privé ou professionnel. Cette question fiscale se pose généralement en parallèle d’une réflexion plus large sur quand faire une évaluation d’entreprise.

Quelle est la fiscalité applicable ?

Il existe 4 dispositifs applicables en matière de plus-values professionnelles, exonérations :

En fonction du prix de cession
En cas de départ à la retraite du dirigeant
Des petites entreprises
Abattement sur la durée de détention d’immeuble

Exonération des petites entreprises :

Exonération d’IR (impôt sur le revenu) et Prélèvements sociaux : Totale CA HT moyen si CA moyen HT < 350 k€ ou 126 k€, le taux d’exonération est de :

Pour les ventes (350k€-recettes)/100k€
Pour les prestations de services (126k€-recettes/36 k€) B les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.

Qualité du cédant : EIRL soumise à l’IR, société exploitant ou associé

Régime fiscal d’exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant

Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values à court terme et moyen terme, montant exonéré non limité. Exonération étendue aux plus-values réalisées antérieurement et placées en report d’imposition. Les dirigeants qui envisagent de vendre leur entreprise avant la retraite ont intérêt à anticiper ce dispositif plusieurs mois avant la cession.

N.B L’exonération ne concerne pas les plus-values immobilières Pas d’exonération des prélèvements sociaux.

Qualité du cédant : EIRL soumise à l’IR, société exploitant ou associé

Fiscalité en fonction du prix de cession

Exonération de l’IS ou d’IR et de prélèvements sociaux des plus values à CT et LT :

Totale si valeurs des biens cédés < 300 k€

Partielle si valeur des biens cédés > 300 k€ et < 500 k€

Le taux d’exonération est de : (500 k€-valeurs des biens cédés)/200 k€

N.B : L’exonération ne concerne pas les plus values immobilières

Qualité du cédant structure ou société soumise à l’IR ou IS* *effectif<250 salariés et soit CA <50 M€ ou total bilan <43 Me capital non détenu à plus de 25% ou + par des entreprises répondant aux conditions ci dessus.

Abattement fiscal sur la durée de détention d’immeuble

Abattement des plus values à long terme de 10% pour chaque année de détention échue au-delà de la 5^ème.

Exonération définitive de l’IR de de prélèvement sociaux après 15 années de détentions révolues.

N.B les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.

Pour allez plus loin :
– Guide des notaires

Observatoire du CRA sur la transmission d’entreprise

Cédants et Repreneurs d’affaires

Le CRA qui est l’association des cédants et repreneurs d’ Affaires, vient d’éditer son nouvel observatoire de la transmission d’entreprises. Ce sont les entreprises transmises via leur réseau.

Le nombre de départ à la retraite augmente de 10%. En théorie cela devrait augmenter le nombre d’entreprises à vendre.

Quelques évolutions qualitatives de la transmission :

Le portrait type du repreneur était le cadre dirigeant qui était remercié et qui se mettait à la recherche de sa petite entreprise. Exercice compliqué parce que le repreneur quittait le confort de son statut de salarié pour se mettre en danger dans la peau du dirigeant.

Dans ce nouvel observatoire on peut noter que la reprise d’entreprise est souhaitée. Selon Bernard FRAIOLI président du CRA nos repreneurs n’attendent plus de se retrouver dans une situation difficile » l’aventure repreneuriale est un choix !

Quelques chiffres donnés par le CRA

7 000 entreprises sont à vendre par an

Age moyen de la reprise 45 ans

Les entreprises de plus petites tailles sont prisées en effet l’effectif en baisse de 30% par rapport à 2017 et une baisse de 4% du CA.

La reprise d’entreprise se féminises. Selon les bénévoles du CRA de plus de femmes passent par la formation du CRA.

Nous sommes encore loin de la parité avec seulement 7% de femmes. 50% des repreneurs ont un apports inférieur à 500K€.

Simulateur Pacte Dutreil

Stabilité sur la valorisation d’entreprise

Le CA des entreprises vendues est stable à 1 500 000 €
Le prix de transmission à 800K€
Nombre de personnes en moyennes 6

Les données de la transmission

Le chiffre d’affaires moyen des entreprises cédées baisse de 4% entre 2018 et 2017, passant de euros, après avoir baissé de 12% entre 2017 et 2016.
L’effectif moyen de ces entreprises, toutes activités confondues est de 6 personnes ; soit une baisse des effectifs de 30% par rapport à 2017.
La valeur moyenne de cession, toutes activités confondues, est stable : 839.000 euros, contre 844.000 euros en 2017.
Les femmes représentent 7% des adhérents repreneurs en 2018.
Les repreneurs, essentiellement diplômés du supérieur, ont en moyenne 45 ans.

Et l’apport personnel pour financer l’acquisition en 2018 est légèrement inférieur à celui de l’année précédente…

11% des repreneurs indiquent disposer d’un apport personnel inférieur à 100.000 euros;
12% d’un apport personnel supérieur à 500.000 euros;
62% d’un apport personnel compris entre 100.000 et 500.000 euros.

Le conseil AVALOR : ce que ne dit pas l’observatoire

Pour trouver votre entreprise par le CA cela devient mission impossible. De plus de 80% des entreprises déposent leur comptes en confidentiels sur 2018 la tranche 1.500 k€. Enfin le seul moyen est de faire du ciblage cadrage par la valorisation.

Evaluation entreprise

Retrouvez tous nos articles sur notre blog :

Service de valorisation d’entreprise en ligne, pourquoi passer par AVALOR ou EasyValo ?

Processus de transmission d’entreprise, quelle équipe ?

expert-comptable — Transmission d’entreprise

Savoir bien s’entourer tout au long du processus de transmission ?

Quel processus ?

Le processus de transmission est une étape à pas sous estimer! Elle implique de nombreux facteurs et y aller avec son équipe peut aller le poids des changements.

Quelles sont les processus ?

De la phase de réflexion à la signature puis ensuite lors de la poursuite d’activité dans un nouveau
contexte, l’important est de bien s’entourer.

Evaluation entreprise

Lors d’une vente, bien s’entourer implique :

De choisir des éléments en interne pour incarner ce nouveau souffle. Cette équipe dédiée aura, bien sur, le souci de générer de la trésorerie tout en préservant l’activité de la société (lors de l’entrée d’un fonds d’investissement par ex) ;

De dégager du temps pour cette équipe qui devra également mettre en place la cession: préparation
des dossiers, des audits, négociations entre les parties, suivi des dossiers avec les experts, visites des
locaux, etc…
De trouver des experts dans leurs domaines pour soutenir le processus de vente :
des compétences comptables, juridiques, légales, d’analyses financières. Il en faut pour étayer le dossier de vente, jusqu’à la signature et au delà…

Un expert-comptable pourra vous accompagner dans ce processus. Il faut demander au conseil national de l’ordre des experts comptables les coordonnées d’un spécialiste en transmission d’entreprise.

Simulateur Pacte Dutreil

Le conseil AVALOR : L’expert-comptable est « l’expert qui compte ». Voir témoignages

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Autres articles à lire :

Commentaires valorisation titres entreprises & fonds de commerce

Alain AVALOR

2019 Nouveautés sur la transmission : Création ou reprise d’entreprise

Bonne année et bonnes nouvelles : 2019 commence par une série de mesures qui vont aider à fluidifier la transmission d’entreprises. Création ou reprise d’entreprise, ces mesures sont les bienvenues pour les indépendants.

La première d’entre elles concerne tous les repreneurs et créateurs démissionnaires.

1er janvier 2019 : nouveautés pour les créateurs et repreneurs

Toute un série de mesures va assouplir le quotidien des repreneurs d’entreprise.

Plusieurs mesures provenant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et 2019 font parti du package « Liberté de choisir son avenir professionnel » loi PACTE.

Evaluation entreprise

L’ACCRE est accessible à tous y compris aux salariés démissionnaires !

L’aide à la création et reprise d’entreprise est désormais accessible à tous. Elle consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale en fonction des revenus du créateur. Si avant seuls les chômeurs, les moins de 25 ans et bénéficiaires de RSA pouvaient y prétendre.

Dès aujourd’hui, les nouveaux repreneurs, créateurs d’entreprise et salariés peuvent cependant y prétendre.

L’ACCRE devient l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise

Au 1er janvier 2019, tous les nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise et salariés peuvent en bénéficier. Disposition valable pour les micro-entrepreneurs, autres indépendants, SARL SAS…tous les statuts.

Par ailleurs, « Le dispositif d’exonération de cotisations sociales est prévu dans l’article L131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale. Il pourra bénéficier à toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle, ou qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée ».

Plus de détails sur les conditions pour en bénéficier.

Le droit au chômage après démission

Sous conditions, un salarié peut prétendre au chômage. Pour en bénéficier, il faut demander avant la démission un conseil en évolution professionnelle qui pourra aider à établir un projet de reconversion professionnelle.

Attention ! En revanche, 3 conditions sont à remplir :

Avoir 5 ans d’activité antérieure
Se reconvertir
Créer ou reprendre une entreprise

N’attendez plus et inscrivez vous comme demandeur d’emploi et mettez en œuvre votre projet de reprise d’entreprise. Mais avant, valorisez votre projet et votre cible et ce gratuitement.

Pour terminer, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels dans votre projet de reprise.

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