Lors de la cession de titres ou de parts sociales détenues dans une entreprise soumise à l’IS, il y a exonération d’impôts sur les plus-values résultant de la cession pour les premiers 500 000€ de plus-values réalisées.
Exonération de la plus-value
Seuil des 500K€ de plus-value
Cela veut dire que jusqu’à 500 000€ de PV, il n’y a pas d’impôt sur le revenu à payer par le cédant (12,8%). En revanche, les contributions sociales (17,2%) restent dues dès le premier euro de Plus values.
Au-delà des premiers 500 000€ de PV, l’impôt de 12,8% est dû en plus des contributions sociales.
Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de la plus-value :
Il y a plusieurs conditions à remplir pour en bénéficier, notamment :
Le cédant doit vendre la totalité de ses parts sociales ou titres
Il ne doit plus exercer d’activité dans l’entreprise après la cession (activité salariée ou mandat social)
La cession doit intervenir dans les deux ans maximum autour de la date de départ en retraite
Exemples pour mieux comprendre le mécanisme d’exonération de la plus-value :
Si le départ à la retraite intervient avant la cession. Par exemple le 01/12/2020, l’exonération est valable pour toute cession intervenant entre le 01/12/2020 et le 30/11/2022
Si le départ à la retraite n’est pas effectif lors de la cession et que celle-ci intervient par exemple le 01/12/2020, la prise de retraite (date officielle de prise de retraite telle que figurant dans la notification de retraite émise par la CNAV) doit intervenir au plus tard le 30/11/2022
Pour plus de détails :
Exonération de plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant (cci-paris-idf.fr)
Les bons conseils de Stéphane LE DUC pour le calcul de la plus value
Pour calculer la valeur de votre entreprise en vue de connaître le montant de votre plus value nous vous invitons à utiliser notre outil de valorisation flash …
Quels sont les abattements qui rendent possible de baisser la facture fiscale ?
Sur le principe on paie des droits de mutation quand un bien change de patrimoine. Lors d’une donation ou succession les abattements fiscaux existent pour baisser la pression fiscale, en faveur des contribuable.
Pression fiscale sur les droits de transmission par succession
La pression fiscale se dégonfle dans certains cas, en d’autres termes exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant du défunt ou pacs (avec testament en faveur de ce dernier).
En complément, les droits sont dus avec abattements :
Transmission entre parents et enfants abattement de 100K€
+ pour les plus modestes 15 932 € pour la fratrie, 7967 € pour neveux et nièces
Pour tout autre héritier 1594 €
Donation anticipation fiscale
La donation est une transmission anticipée. Au moment ce cesser votre activité vous pouvez décider de transmettre société à un hérité, on est alors dans la cas d’une donation.
Exonération jusqu’à 100 000 € pour chaque parent, un enfant peut donc recevoir 200 000 € nets d’impôt.
Don de somme d’argents aux futurs héritiers à condition de réaliser ce versement avant 80 ans à des enfants majeurs exonération jusqu’à 31 865 € cumulable avec celui de 100 000 €.
En savoir plus sur les tranches fiscales des droits de mutations
Un fois l’abattement appliqué sur le montant transmis, les droits de mutation sont calculés en fonction du barème progressif. De plus le lien et degré de parenté rentrent en compte.
Quelles sont les conditions d’une transmission d’entreprise réussie ?
La transmission d’une entreprise marque un évènement important dans la vie d’une structure, qu’il faut préparer et suivre scrupuleusement. Voici les 5 conditions pour réussir la transmission de votre PME ou TPE, afin de tourner cette page sereinement.
Préparez votre transmission plusieurs années à l’avance dans quelles conditions ?
Une transmission est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise, aussi importante à orchestrer pour vous que pour votre successeur. De ce fait, nous vous conseillons de non seulement la préparer en amont, mais aussi de vous le faire plusieurs années à l’avance. Entre trois et cinq ans avant sera une bonne moyenne, afin d’avoir le temps de pouvoir faire les démarches de transmission ou de revente sereinement, tout en continuant votre activité comme d’habitude et assurer la pérennité de votre entreprise.
Avant même de trouver un repreneur, il vous faudra faire des démarches telles que l’évaluation de votre entreprise ou de son fonds de commerce (pensez à utiliser nos calculateur !), mais également de contacter la CCI ou CMA dont vous dépendez afin de vous renseigner sur toutes les démarches à faire. Également, réfléchissez à votre repreneur : souhaitez-vous transmettre votre entreprise à un membre de votre famille ? A l’un de vos salariés ? Souhaitez-vous la vendre au plus offrant ?
Si vous prenez la décision de la transmettre à un membre de votre famille, préparez en amont un plan de succession.
Si vous préférez la céder à un tiers (employé ou non), dans ce cas, vous pouvez ensuite réfléchir sur votre cession : transmettrez-vous toute l’entreprise ? Ou bien seulement les parts sociales ou le fonds de commerce ?
Enfin, préparez également vos employés à ce changement : prévenez-les en amont (1 ou 2 ans à l’avance) que vous transmettez votre entreprise dans un avenir proche.
Choisissez attentivement votre repreneur
Une fois que vous avez commencé à préparer votre transmission, c’est le moment de l’étape cruciale du choix de votre successeur.
Pour cela, nous n’avons pas de solution miracle à vous proposer : à vous de voir, en fonction de votre situation et de votre ressenti, quelle est la meilleure personne pour reprendre votre PME/TPE.
Si vous souhaitez faire de votre société un héritage, alors il est tout à fait normal de vouloir la transmettre à l’un de vos enfants. Seulement, faites attention à ce que l’heureux élu soit formé afin que votre « après » se passe au mieux pour votre société.
Pour asseoir la pérennité de votre entreprise tout en vous assurant qu’elle est entre les mains de quelqu’un qui connaît le marché, vos clients, et votre identité de marque, alors choisissez plutôt de la transmettre à l’un de vos employés.
Enfin, si vous souhaitez prendre votre retraite, ou démarrer un nouveau chapitre de votre vie professionnelle en toute sécurité financière, vous pouvez choisir de la revendre au plus offrant.
Faites-vous accompagner par un ou plusieurs professionnels dans quelles conditions?
Une fois que votre successeur est choisi, vous allez pouvoir entamer les démarches concrètes pour transmettre votre société conditions de passage obligé.
C’est une étape aussi compliquée qu’importante, notamment en termes de fiscalité et de droit. De ce fait, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un ou plusieurs professionnels pour tout d’abord l’estimer, et monter un dossier aussi complet que neutre qui servira de base à vos discussions — pour cela, nous pouvons vous aider !
Ensuite, n’hésitez pas à vous entourer d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable, voire les deux, qui vous épauleront dans toutes les étapes, jusqu’à la fin de la transmission.
A la crise sanitaire on a vu émerger des cabinet de transmission digital.
Holding, Scop, location-gérance… Étudiez toutes les solutions de transmission en amont
En fonction de votre projet de transmission (à un membre de votre famille, à un employé, à un tiers…), différentes options s’offrent à vous :
Le pacte Dutreil, si vous cédez votre société à l’un ou plusieurs de vos enfants. Cela vous permet d’assurer la pérennité de votre entreprise (vos enfants auront des obligations d’engagement) et de bénéficier d’une exonération partielle des droits de donation.
La donation graduelle, pour transmettre votre TPE/PME à l’un ou plusieurs de vos enfants en deux temps, et vous assurer que votre entreprise reste bien dans la famille.
La donation totale, qui vous permet de céder votre entreprise en faisant bénéficier à vos enfants d’un abattement fiscal.
La création d’une société de holding, si vous souhaitez garder un pouvoir décisionnaire sur votre entreprise, mais également de limiter l’apport de votre repreneur. Celui-ci peut être l’un de vos enfants ou un de vos employés.
La création d’une Scop, qui vous permet de transmettre à l’un de vos employés et de maintenir les emplois au sein de votre structure, même après votre départ.
La location-gérance avec promesse de vente, si vous être propriétaire et créateur d’un commerce, et que vous souhaitez garder pendant un temps un regard sur votre société après l’avoir vendue à un tiers. Cette solution est aussi pratique pour rassurer la banque de votre repreneur : il pourra ainsi démontrer qu’il est apte à gérer cette société avant de la reprendre, tout en s’assurant une sécurité financière avant la revente totale.
Réussissez à vous détacher une fois la transmission effectuée
Une fois que vous avez passé le flambeau, notez que pour bien réussir la transmission de votre entreprise, il ne faudra pas oublier de vous en détacher ! En effet, même si celle-ci reste dans la famille, ou que vous gardez un droit de regard sur les décisions prises par votre repreneur, réussir une transmission c’est aussi savoir lâcher du lest, afin de laisser votre successeur faire les choix qui lui semble judicieux pour l’entreprise qui est aujourd’hui la sienne.
Quand on vend son entreprise, on se pose la question régime fiscal. Il existe de nombreux dispositifs visant à alléger la fiscalité lors d’une transmission à titre onéreux. Il permettent de réduire les plus values à titre privé ou professionnel.
Quelle est la fiscalité applicable ?
Il existe 4 dispositifs applicables en matière de plus-values professionnelles, exonérations :
En fonction du prix de cession
En cas de départ à la retraite du dirigeant
Des petites entreprises
Abattement sur la durée de détention d’immeuble
Exonération des petites entreprises :
Exonération d’IR (impôt sur le revenu) et Prélèvements sociaux : Totale CA HT moyen si CA moyen HT < 350 k€ ou 126 k€, le taux d’exonération est de :
Pour les ventes (350k€-recettes)/100k€
Pour les prestations de services (126k€-recettes/36 k€) B les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.
Qualité du cédant EIRL soumise à l’IR, société exploitant ou associé
Régime fiscal d’exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant
Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values à court terme et moyen terme, montant exonéré non limité. Exonération étendue aux plus-values réalisées antérieurement et placées en report d’imposition.
N.B L’exonération ne concerne pas les plus-values immobilières Pas d’exonération des prélèvements sociaux.
Qualité du cédant : EIRL soumise à l’IR, société exploitant ou associé
Fiscalité en fonction du prix de cession
Exonération de l’IS ou d’IR et de prélèvements sociaux des plus values à CT et LT :
Totale si valeurs des biens cédés
Partielle si valeur des biens cédés> 300 k€ et < 500 k€
Le taux d’exonération est de : (500 k€-valeurs des biens cédés)/200 k€
N.B : L’exonération ne concerne pas les plus values immobilières
Qualité du cédant structure ou société soumise à l’IR ou IS* *effectif<250 salariés et soit CA <50 M€ ou total bilan <43 Me capital non détenu à plus de 25% ou + par des entreprises répondant aux conditions ci dessus.
