La vente d’un fonds de commerce est soumise à des formalités et mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation.
Formalités de publicité
Déclaration à la mairie
Le cédant doit adresser une déclaration préalable à la mairie. En effet cela fait partie des formalités. Celle-ci pourra alors faire valoir son droit de préemption sous un délai de deux mois.
Déclaration dans un journal d’annonces légales
L’acquéreur doit déclarer dans un journal d’annonces légales la cession du fonds de commerce dans un délai de quinze jours. Formalités qui peuvent se faire en ligne.
Publication au BODACC
Le cessionnaire (acquéreur), doit ensuite solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de trois jours suivant la publication dans le journal d’annonce légale. De ce fait, le greffier pourra publier un avis dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Cette publication permet au créanciers de s’opposer à la cession dans un délai de 10 jours.
Mentions obligatoires de l’acte de vente (formalités)
L’acte de vente doit comporter :
- Le prix de vente du fonds
- Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
- L’état des privilèges et nantissement;
- Les résultats d’exploitation, les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente ;
- Les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).
L’enregistrement de l’acte de cession
L’acquéreur du fonds doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. Cela permet de déterminer le montant des droits qui devront être acquittés.
Droit d’enregistrement dans le cas d’une cession de fonds de commerce :
| Fraction du prix de cession | Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale | Cumul |
| N’excédant pas 23 000 € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Comprise entre 23 000 € et 107 000 € | 2 % | 0,60 % | 0,40 % | 3 % |
| Comprise entre 107 000 € et 200 000 € | 0,60 % | 1,40 % | 1 % | 3 % |
| Supérieure à 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1 % | 5 % |
Les droits d’enregistrement sont le plus souvent payés par l’acquéreur, bien qu’il puisse en être autrement. Pour cela, l’acquéreur à un mois suivant la cession ou la prise de possession du fonds pour s’enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises.
Le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.
Déclaration de la vente au CFE
L’acheteur du fonds de commerce doit créer une nouvelle société ou déclarer un établissement secondaire s’il exerce déjà une activité.
Il a alors 30 jours pour s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises pour son immatriculation (RCS, Siren …).
Article à lire : Bail commercial,tout ce qu’il faut savoir
