LE RISQUE FISCAL D’UNE SOUS ÉVALUATION

Lors de la cession ou de la transmission d’entreprise, l’évaluation est une étape préalable essentielle à cette démarche: en effet une mauvaise évaluation peut entrainer un risque fiscal pour le cédant.

Qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou de parts de société, l’évaluation est primordiale.

Elle permet de donner un prix basé sur différentes méthodes d’évaluation et ainsi de positionner le cédant ou l’acquéreur dans son processus de vente ou de reprise. Elle détermine un juste prix pour le vendeur et l’acheteur.

Qu’est-ce qu’une sous-évaluation ?

C’est une estimation à la baisse d’une société, d’un fonds ou de titres. Elle donne un prix qui est en dessous du prix réel.

Pour le vendeur, elle peut être catastrophique, car le produit de la vente sera inférieur que ce que vaut effectivement son entreprise. Il va donc subir un manque à gagner.

Pour l’acheteur, elle peut être une belle opportunité. Il va acheter en dessous du prix réel.

  • Si Prix de vente > prix réel de vente, c’est une sur-évaluation. Dans ce cas le vendeur gagne par rapport à l’acheteur qui doit investir plus que la valeur économique de l’entreprise.
  • Si Prix de vente < prix réel de vente, c’est une sous-évaluation. Le vendeur perd tandis que l’acheteur gagne, il fait des économies sur son achat.

C’est quoi le risque en cas de sous-évaluation?

Dans certains cas, la sous-évaluation est considérée comme une fraude fiscale. D’abord, la part des plus-values éventuellement taxables pour le cédant se trouve mécaniquement réduite. Ensuite, le montant des droits de mutation à payer par le repreneur est proportionnellement diminué du montant de la sous-évaluation.

Une sous-évaluation fait donc rentrer moins d’argent dans les caisses de l’État.

En cas de contrôle, le travail contradictoire de valorisation s’effectue avant tout entre le contribuable cédant et l’administration fiscale.

Lorsque la cession se fait avec un tiers, le risque est limité. En effet, l’Administration fiscale peut se dire le cédant est pressé de vendre. Ou bien qu’il n’a pas intégré la totalité des éléments qualitatifs entrant dans sa valorisation.

En revanche, dans le cadre d’une transmission, le fisc sera plus regardant sur la « vraie » valeur de l’entreprise dès lors que le cédant connait le repreneur et que ce dernier appartient à la famille.

Dans ce cas, pour éteindre ce risque de transmission avec sous-valorisation, il peut s’avérer plus profitable de faire une donation entre vifs.

En définitive, une sous-évaluation, vous mettra des bâtons sur les roues. Non seulement vous pourriez avoir maille à partir avec l’Administration fiscale et vos projets potentiels résultants de la vente pourraient ne pas aboutir.

De surcroit, en cas de revalorisation post contrôle, vous pourriez ne pas profitez des mesures du plan GRISET.

Pour éviter d’en arriver à cette situation, il est recommandé de passer par les professionnels de l’évaluation et de la transmission d’entreprise ou des sites d’évaluations fiables.

Différence entre la valeur et les valeurs d’une entreprise

Différence entre la valeur et les valeurs d’une entreprise

C’est quoi la valeur d’une entreprise?

La valeur d’une entreprise c’est le prix qui correspond à cette entreprise. Il s’agit de la valeur économique auquel l’entreprise peut être vendue ou achetée. Il permet aux dirigeants de savoir ce que vaut leur société.

En outre les valeurs d’une entreprise ce sont les principes sur lesquels reposent l’entreprise. Les valeurs d’une entreprise doivent être en parfaite cohérence avec l’activité et le message qu’elle véhicule. Ce message s’adresse à ses collaborateurs et partenaires : salariés, fournisseurs, clients, etc.

Différenciation entre valeur et valeurs d’une entreprise :

Il ne faut pas confondre la valeur de l’entreprise qui est numéraire et les valeurs de l’entreprise qui sont des principes permettant à l’entreprise de prendre des décisions parfois stratégiques.

Autre mode de différenciation, la valeur (économique) de l’entreprise est au singulier tandis que les valeurs de l’entreprise sont toujours au pluriel.

Chaque entreprise a un prix, une valeur unique et à l’opposé, elle n’a pas qu’une seule conviction mais plusieurs qui se coordonnent et visent le même objectif.

Les valeurs reflètent la vision de l’entreprise. Elles sont mises en place lors de la création de l’entreprise, elles constituent le soubassement ou le fondement de l’entreprise. Toutes les entreprises ont des valeurs sur lesquelles elles reposent et grâce auxquelles se tracent leurs stratégies de croissance et développement.

Comment calculer la valeur d’une entreprise :

La valeur d’une entreprise constitue ce que possède l’entreprise, une partie des ressources (actif financier) et du passif qui constitue la dette financière. Ces éléments peuvent être visualiser dans le bilan et leur somme permet de déterminer la valeur de l’entreprise.

Les convictions qui sont les valeurs de l’entreprise permettent d’augmenter la valeur de l’entreprise. Les valeurs reflètent la réalité de la société et permettent d’atteindre des objectifs spécifiques. Plus les valeurs expriment l’existence réelle de la société, plus la valeur de la société augmente.

Pour connaitre la valeur de sa société, l’outil Avalor fait la valorisation d’entreprise en cinq (5) méthodes simples et rapides:

  • Connaitre la valeur selon l’EBE;
  • Avec le résultat d’exploitation;
  • A partir du résultat net;
  • A partir de la CAF;
  • ET enfin à partir du Goodwill.

Plus de détails ici.

Pourquoi connaitre la valeur d’une société?

La connaissance de la valeur d’une société est importante et peut servir entre autres :

  • Pour un achat ;
  • La vente ;
  • Dans le cadre d’une fusion;
  • Connaitre combien vaut son entreprise ou mon commerce?
  • Connaitre la place de ses concurrents pour mieux se positionner.

Existe t-il des outils pour estimer une entreprise?

Pour connaitre la valeur de votre entreprise, vous avez la possibilité de contacter plusieurs professionnels. Les avocats spécialisés dans la transmission, les expert-comptables, les professionnels de la transmission et de la reprise etc.

Généralement, le rapport d’expert prend en moyenne 48 heures, mais il existe des outils innovants qui donnent l’estimation et la valorisation de votre entreprise en quelques secondes. Comme l’outil Avalor qui donne la valeur de vos entreprises et commerces en peu de temps.

Vite estimez gratuitement votre entreprise

Par Salamata DIALLO

Quelle est la valeur de mon entreprise au 1er janvier 2021?

Impact du COVID19 sur la valorisation des entreprises

Selon le guide de BERCY, pour la valorisation d’une entreprise, une prise en compte des 3 dernières années d’exercice est préconisée. Depuis Septembre, nous commençons à valoriser des sociétés qui intègrent dans leurs comptes l’impact de la crise sanitaire. Certaines d’entre elles n’ont pas facturé ou enregistré de commandes pendant plusieurs mois. Les conséquences négatives sur l’activité augmentent l’inquiétude des cédants et des repreneurs qui tentent de se rassurer en demandant une évaluation de leurs entreprises : Combien vaut mon entreprise si le chiffre d’affaires est en baisse ou nul ?

Avec l’approche de 2021, les demandes de valorisation sont en forte croissante +130% sur les derniers mois de 2020.

Valorisation miroir de la crise sanitaire?

L’exercice 2020 est donc un exercice « accident ». Nous sommes bien dans une crise sanitaire mais aussi dans une crise financière? Le risque n’est -il pas les deux crises finissent par se rejoindre.

Quel sera le prix de votre société en 2021?

Nos clients repreneurs et cédants nous demandent de calculer l’impact de la crise sur leur valorisation.

Les repreneurs sont à l’affut des bonnes affaires pour payer moins cher les entreprises ciblées. Et les cédant espèrent pouvoir attendre le retour des jours meilleurs en 2021 pour vendre en 2022. Nous constatons pourtant un réel dynamisme du marché de la transmission : Quand on a envie de vendre ou reprendre une entreprise, il existe des solutions pour acheter rapidement …le earn out en fait partie.

Intégrer le EARN OUT pour « habiller la valorisation »

Tous les spécialistes de la transmission parlent de complément de prix pour faciliter la vente de l’évaluation financière.

Mais comment le calculer? Quel est l’impact de la crise sur le montant de ce complément de prix?

La réponse AVALOR

Que ce soit sur la valorisation des titres ou du fonds de commerce , nous vous conseillons de faire une valorisation avant crise pour la période 2019/2018/2017 et une seconde valorisation post crise pour 2020/2019/2018.

Ces deux valorisations permettent d’avoir une image plus objective de la situation de l’entreprise à acheter ou céder. Le complément de prix pourra se faire sur le delta entre les deux valorisations.

Attention au re- re- reconfinement sur 2021 !

Avec un re confinement probable dès ce début 2021, la crise financière va sans doute s’accentuer. La valorisation de nos entreprises sera encore de nouveau à la baisse. En effet, si le 1er Trimestre 2021 repart sur les bases d’un confinement, la baisse d’activité ne se fera pas sur un an mais sur deux ans continus.

En contre partie, la demande est croissante chez les repreneurs. Toute une génération de cadres dirigeants, suite à la pandémie, se retrouve sur le marché de la transmission (changement de carrière, etc…). Nous le voyons avec une demande croissante de repreneurs qui font des valorisations sur notre plateforme : +36% sur 2020, avec 70% sur le dernier trimestre. Cela devrait contribuer au maintien des prix des entreprises de moins de 1 000 K€ de valorisation, aussi appelées les « very small caps ».

Le marché des prix s’annonce soutenu grâce à cette concurrence entre repreneurs.

Chers cédants, ne bradez pas vos entreprises. L’optimisme reste de mise.

Franck ALLARD LATOUR

Société AVALOR

CMA et transmission d’ENTREPRISE EN AUVERGNE RHONE ALPES

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Tout ce qu’il faut savoir sur transmission d’entreprise avec plus de 60 000 entreprises qui seront transmises dans les 10 prochaines années.

Le magasine artisanat de la CMA dresse un portrait détaillé sur marché de la transmission.

1. Les chiffres clefs de la cession d’Entreprise source Artisanat par la CMA

1800 entreprises sont à vendre sur le site transentreprise.com le portail de la transmission.

40% des transmissions se font au moment du départ à la retraite

40% des cédants ont moins de 40 ans

22% des entreprises cédées ont été crées ou reprises il y a moins de 5 ans

600 entreprises sont en cours de diagnostic ou d’évaluation de fonds par les conseillers CMA.

60% des entreprises accompagnées ont un ca inférieur à 200 k€

33% de entreprises cédées ont été reprises ont été crées ou reprises il  y a plus de 20 ans.

2.  Ce que signifient ces chiffres selon la CMA?

Quand on compte le nombre d’entreprises à vendre, on voit que la transmettre est une étape importante dans sa vie personnelle et professionnelle. Anticiper et préparer en se posant les bonnes question sont les clefs de réussie de votre transmission.

 

3. Le Conseil Avalor pour la CMA

Chef d’entreprise et délégué CMA pensez à faire votre évaluation avant d’aller en rendez vous. Avez AVALOR vous un document d’évaluation purement financière et fiscale qui est la base du document de négociation de la transmission?  Profitez de votre première évaluation gratuite !

 

Tout ce qu’il faut savoir :

  1.  Quelles sont les différents types de transmission d’entreprises?
  2. Comment bien se préparer à la transmission?
  3. Quel est le rôle des experts : nous conseiller?
  4. Toutes les étapes de la cession? Diagnostic-communication sur la vente-rencontre de repreneurs potentiels.
  5. Impactes fiscales et patrimoniales de la transmission
  6. Et après la cession que se passe t-il? Comment bien se préparer ?

Pour allez plus loin contacter la CMA de votre région

Vous voulez en savoir plus et bien vous faire accompagner par un conseiller!

Dans le Rhône

transmission-reprise@cma-lyon.fr

Tel 04 72 43 43 13