NOUVEAUTÉS SUR LE PROJET DE LOI DES FINANCES 2022 (PLF 2022)

Le projet de loi des finances 2022 (PLF 2022) dévoile les nouvelles mesures pour faciliter la transmission d’entreprise. Ces dispositifs permettent d’accompagner les chefs d’entreprise. De la formation, à la transmission d’entreprise jusqu’au départ à la retraite.

Transmission d’entreprises :

La transmission d’entreprise est dorénavant facilitée par l’aménagement de diverses mesures à destination des chefs d’entreprise.

D’une manière générale, propriétaire exploitant peut bénéficier des exonérations mises en place par la loi lorsqu’il décide de vendre son entreprise.

Dans le cas particulier d’une cession de fonds de commerce, le cédant peut bénéficier d’une exonération fiscale lorsqu’il réalise une plus-value dans les cas suivants :

  • Exonération totale pour la cession d’un fonds de commerce ou des éléments d’actifs cédés si leur valeur de cession est inférieure à 500 000 €.
  • Exonération partielle pour la cession d’un fonds de commerce ou des éléments d’actifs cédés si leur valeur de cession est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.

Il faut rappeler que ces seuils étaient respectivement de 300 000 € et 500 000 €.

Une autre mesure importante concerne l’amortissement comptable du fonds commercial.

Actuellement, les amortissements comptables ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Grâce à la nouvelle mesure, il sera désormais possible de déduire du résultat imposable de l’entreprise l’amortissement pratiqué en comptabilité pour les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2023.

Ce dispositif permet de rendre plus attractif la cession des fonds de commerce.

Si un projet de cession est en cours, il est donc judicieux de valoriser à nouveau son entreprise. Il sera de même utile de se faire accompagner par des professionnels au fait de ces nouvelles mesures.

Formation des dirigeants d’entreprises :

Le crédit d’impôt formation est un dispositif qui permet au chef d’entreprise d’acquérir de nouvelles compétences.

Les chefs d’entreprises pourront toujours bénéficier de l’aide pour la formation sous forme de crédit d’impôt. En 2022, ce crédit calculé au titre de l’année civile concernée pour les dirigeants des microentreprises sera doublé.

Pour avoir une idée du montant, il faut multiplier le nombre d’heures de formation par le taux horaire du Smic. A noter que la durée de formation dans chaque entreprise ne doit pas dépasser 40 heures par an.

Tous les chefs d’entreprises (entrepreneur individuel, gérant de société, directeur général etc.) peuvent bénéficier de cette mesure.

En revanche, seuls les dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés et un montant du bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros peuvent en bénéficier.

Départ à la retraite :

Pour les dirigeants ayant rencontré des difficultés à la suite de la Covid-19 pour céder leur entreprise, la loi rallonge la période d’abattement fiscal de 500 000€ sur les plus-values de cession. Cet allongement temporaire passe de 24 à 36 mois entre la cession et le départ à la retraite.

Pour bénéficier de cette option, le dirigeant doit faire valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2021. Une seule condition prévaut cependant dans ce cas : Le départ en retraite doit précéder la cession des titres.

Par ailleurs, pour mieux comprendre toutes les mesures mises en place, je vous invite à cliquer ici.

Autres mesures :

  • Désormais l’entrepreneur pourra déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité et bénéficier de tous ses droits. Contrairement à aujourd’hui où il faut attendre 90 jours pour la déclaration et l’obtention des attestions nécessaires. Les charges seront donc réduites pour les nouveaux entrepreneurs.
  • Allongement des délais pour le choix de régime d’imposition permettant aux indépendants ou aux entreprises soumises au régime des micro-BIC de prendre la meilleure décision sur leur régime d’imposition. Actuellement, les entrepreneurs doivent faire leur choix les 1er février de chaque année entre le régime réel simplifié ou le régime normal d’imposition. A compter du 1er janvier 2022, ils pourront le faire au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, soit en pratique au mois de mai ou de juin de l’année suivante.

A lire aussi:

Projet de loi de finances 2022 (PLF 2022): les mesures pour faciliter la transmission d’entreprise

Départ à la retraite : évolution avec le projet de loi de finances 2022 (PLF 2022)

Plus value Exonération entreprise

Lors de la cession de titres ou de parts sociales détenues dans une entreprise soumise à l’IS, il y a exonération d’impôt sur les PV résultant de la cession pour les premiers 500 000€ de Plus values réalisés.

Exonération des plus values

Seuil des 500 k€ de plus value

Cela veut dire que jusqu’à 500 000€ de PV, il n’y a pas d’impôt sur le revenu à payer par le cédant (12,8%). En revanche, les contributions sociales (17,2%) restent dues dès le premier euro de Plus values.

Au-delà des premiers 500 000€ de PV, l’impôt de 12,8% est dû en plus des contributions sociales.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération

Il y a plusieurs conditions à remplir pour en bénéficier, notamment :

–         Le cédant doit vendre la totalité de ses parts sociales ou titres

–         Il ne doit plus exercer d’activité dans l’entreprise après la cession (activité salariée ou mandat social)

–         La cession doit intervenir dans les deux ans maximum autour de la date de départ en retraite

Exemples pour mieux comprendre le mécanisme d’exonération de la plus value

–         Si le départ à la retraite intervient avant la cession. Par exemple le 01/12/2020, l’exonération est valable pour toute cession intervenant entre le 01/12/2020 et le 30/11/2022

–         Si le départ à la retraite n’est pas effectif lors de la cession et que celle-ci intervient par exemple le 01/12/2020, la prise de retraite (date officielle de prise de retraite  telle que figurant dans la notification de retraite émise par la CNAV) doit intervenir au plus tard le 30/11/2022

Pour plus de détail :

Exonération de plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant (cci-paris-idf.fr)

Les bons conseils de Stéphane LE DUC pour le calcul de la plus value

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>> à lire aussi comment baisser la pression fiscale sur la transmission d’entreprise

Stéphane LE DUC Dirigeant et fondateur de la société AVALOR

CMA et transmission d’ENTREPRISE EN AUVERGNE RHONE ALPES

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Tout ce qu’il faut savoir sur transmission d’entreprise avec plus de 60 000 entreprises qui seront transmises dans les 10 prochaines années.

Le magasine artisanat de la CMA dresse un portrait détaillé sur marché de la transmission.

1. Les chiffres clefs de la cession d’Entreprise source Artisanat par la CMA

1800 entreprises sont à vendre sur le site transentreprise.com le portail de la transmission.

40% des transmissions se font au moment du départ à la retraite

40% des cédants ont moins de 40 ans

22% des entreprises cédées ont été crées ou reprises il y a moins de 5 ans

600 entreprises sont en cours de diagnostic ou d’évaluation de fonds par les conseillers CMA.

60% des entreprises accompagnées ont un ca inférieur à 200 k€

33% de entreprises cédées ont été reprises ont été crées ou reprises il  y a plus de 20 ans.

2.  Ce que signifient ces chiffres selon la CMA?

Quand on compte le nombre d’entreprises à vendre, on voit que la transmettre est une étape importante dans sa vie personnelle et professionnelle. Anticiper et préparer en se posant les bonnes question sont les clefs de réussie de votre transmission.

 

3. Le Conseil Avalor pour la CMA

Chef d’entreprise et délégué CMA pensez à faire votre évaluation avant d’aller en rendez vous. Avez AVALOR vous un document d’évaluation purement financière et fiscale qui est la base du document de négociation de la transmission?  Profitez de votre première évaluation gratuite !

 

Tout ce qu’il faut savoir :

  1.  Quelles sont les différents types de transmission d’entreprises?
  2. Comment bien se préparer à la transmission?
  3. Quel est le rôle des experts : nous conseiller?
  4. Toutes les étapes de la cession? Diagnostic-communication sur la vente-rencontre de repreneurs potentiels.
  5. Impactes fiscales et patrimoniales de la transmission
  6. Et après la cession que se passe t-il? Comment bien se préparer ?

Pour allez plus loin contacter la CMA de votre région

Vous voulez en savoir plus et bien vous faire accompagner par un conseiller!

Dans le Rhône

transmission-reprise@cma-lyon.fr

Tel 04 72 43 43 13

 

Comment bien préparer son entreprise en vue d’une cession ?

Comment réussir sa cession? Comment évaluer son entreprise de façon efficace et rapide?
cession evaluation entreprise

 

La cession d’une société est un processus complexe demandant au cédant d’anticiper les difficultés. Par ailleurs, il doit en même temps valoriser au mieux l’existant : remise aux normes, recapitalisation, innovation, …

Enfin, ce processus nécessite entre 2 et 5 ans de préparation.

 

Une modernisation de l’existant

 

Afin de céder au meilleur prix et inspirer confiance au repreneur, une préparation préliminaire de l’entreprise est à effectuer. Ainsi, le temps requis pour cette préparation est souvent supérieur à 3 ans.

Ce temps est nécessaire puisque la modernisation doit être effectuée en ne négligeant pas le quotidien de l’entreprise.

Enfin, des embûches administratives et juridiques s’ajoutent souvent à cette liste comme par exemple séparer l’immobilier de l’exploitation, obtenir l’accord formel des associés, justifier de la propriété de la marque et des brevets, lever les cautions à courir sur les achats, régler les litiges en cours …

 

Anticiper pour être prêt le jour J

 

Comme pour une voiture que l’on va réviser et nettoyer avant de la vendre, la vente d’une entreprise se prépare en amont afin d’éviter d’être pris de cours le jour où un repreneur se présente.

Ainsi, un audit complet de l’entreprise est recommandé avant la cession.

En effet, le cédant doit identifier tous les potentiels freins à la vente et se mettre à la place du repreneur. Ils peuvent être de plusieurs natures : matériels, humains, structurels, financiers, conjoncturels, …

En outre, pendant toute la période de vente, il ne faudra pas oublier de faire vivre sa société au quotidien : il faut continuer à investir, innover et conquérir de nouveaux marchés.

 

Connaître la valeur de son entreprise

 

Avant de vendre, il est important de connaître la valeur de son entreprise.

Grâce à AVALOR, vous pourrez obtenir une évaluation de votre entreprise automatique et confidentielle.

L’algorithme AVALOR va chercher les 3 derniers bilans disponibles de votre société dans la base de donnée Infogreffe. Ensuite, il analyse ces bilans et comptes de résultat pour vous fournir une fourchette de valeur pour votre entreprise en se basant sur les cinq méthodes comptables les plus souvent utilisées pour l’évaluation : EBE, REX, RNET, CAF et Goodwill.

Ne perdez pas de temps : l’intelligence artificielle AVALOR vous évalue votre entreprise en moins de 15 secondes pour seulement 90€ HT.

Lionel JOST

 

Le 23 août 2017