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Fiscalité sur la transmission d’entreprise (Partie1)

Fiscalité de la transmission d’entreprise

Quand on vend son entreprise, on se pose la question régime fiscal. Il existe de nombreux dispositifs visant à alléger la fiscalité lors d’une transmission à titre onéreux. Il permettent de réduire les plus values à titre privé ou professionnel. Cette question fiscale se pose généralement en parallèle d’une réflexion plus large sur quand faire une évaluation d’entreprise.

Quelle est la fiscalité applicable ?

Il existe 4 dispositifs applicables en matière de plus-values professionnelles, exonérations :

En fonction du prix de cession
En cas de départ à la retraite du dirigeant
Des petites entreprises
Abattement sur la durée de détention d’immeuble

Exonération des petites entreprises :

Exonération d’IR (impôt sur le revenu) et Prélèvements sociaux : Totale CA HT moyen si CA moyen HT < 350 k€ ou 126 k€, le taux d’exonération est de :

Pour les ventes (350k€-recettes)/100k€
Pour les prestations de services (126k€-recettes/36 k€) B les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.

Qualité du cédant : EIRL soumise à l’IR, société exploitant ou associé

Régime fiscal d’exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant

Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values à court terme et moyen terme, montant exonéré non limité. Exonération étendue aux plus-values réalisées antérieurement et placées en report d’imposition. Les dirigeants qui envisagent de vendre leur entreprise avant la retraite ont intérêt à anticiper ce dispositif plusieurs mois avant la cession.

N.B L’exonération ne concerne pas les plus-values immobilières Pas d’exonération des prélèvements sociaux.

Qualité du cédant : EIRL soumise à l’IR, société exploitant ou associé

Fiscalité en fonction du prix de cession

Exonération de l’IS ou d’IR et de prélèvements sociaux des plus values à CT et LT :

Totale si valeurs des biens cédés < 300 k€

Partielle si valeur des biens cédés > 300 k€ et < 500 k€

Le taux d’exonération est de : (500 k€-valeurs des biens cédés)/200 k€

N.B : L’exonération ne concerne pas les plus values immobilières

Qualité du cédant structure ou société soumise à l’IR ou IS* *effectif<250 salariés et soit CA <50 M€ ou total bilan <43 Me capital non détenu à plus de 25% ou + par des entreprises répondant aux conditions ci dessus.

Abattement fiscal sur la durée de détention d’immeuble

Abattement des plus values à long terme de 10% pour chaque année de détention échue au-delà de la 5^ème.

Exonération définitive de l’IR de de prélèvement sociaux après 15 années de détentions révolues.

N.B les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.

Pour allez plus loin :
– Guide des notaires

Fiscalité cession des fonds de commerce

Fiscalité ? Lors d’une cession de fonds de commerce, quelle est la fiscalité ? Le cédant est imposable sur la plus-value générée à l’occasion de la vente. La plus-value est définie comme l’écart entre le prix de vente net des frais liés à la cession et le prix d’origine du fonds de commerce.

L’imposition variera en fonction du régime fiscal de l’entreprise qui vend le fonds de commerce. (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).

Cependant il existe des exonérations applicables sous certaines conditions.

Cas où l’entreprise cédant le fonds de commerce est soumise à l’impôt sur le revenu

Plus-value à court terme (<2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis moins de deux ans. Dans ce cas, sa fiscalité : la plus-value de la cession est soumise à l’Impôt sur le Revenu.

Plus-value à long-terme (>2 ans)

Le fonds de commerce a été acquis ou est détenus depuis plus de deux ans. Dans ce cas, la plus-value est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unitaire ou “flat-tax” . Ce taux comprend un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ainsi que la Contribution Social Généralisée (CSG) de 17,2%.

Plus-value	Imposition
court-terme (<2 ans)	Impôt sur le Revenu (IR)
Long-terme (>2 ans)	Flat-tax (30%)

Plus-value

Simulateur Pacte Dutreil

Cas où l’entreprise cédant le fonds de commerce est soumise à l’impôt sur les sociétés

Dans ce cas, il n’y a pas de distinction court-terme/long-terme. La plus value sera comprise dans le résultat de l’exercice en cours. Ce résultat sera imposable selon le barème de l’Impôt sur les Sociétés

Les exonérations

Exonération selon la durée de détention

Au delà de la cinquième année de détention, un abattement de 10% est applicable chaque année. Si le fond a été détenu au moins 15 ans, l’exonération est totale.

Nombre d’années de détention	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15
Abattement Total	10%	20%	30%	40%	50%	60%	70%	80%	90%	100%

Les exonérations pour les PME soumises à l’Impôt sur le Revenu

Des exonérations pour les PME de plus de 5 ans soumises à l’Impôt sur le revenu sont applicables sous certaines conditions d’activités et de recettes.

Cas des PME industrielles et commerciales de vente ou de fournitures de logements (sauf location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés).

Recettes	Exonération
inférieur à 250 000€	Totale
entre 250 000€ et 350 000€	Partielle

Cas des PME de prestations de services

Recettes	Exonération
inférieur à 90 000€	Totale
entre 90 000€ et 126 000€	Partielle

Les exonérations pour les entreprises individuelles soumise à l’Impôt sur le Revenu et exerçant depuis plus de 5 ans.

Ces exonérations dépendent du prix de vente du fonds de commerce.

Prix	Exonération
<300 000€	Totale
<500 000€	Partielle

Evaluation entreprise

Les exonérations applicables en cas de départ à la retraite de l’exploitant

Il existe une exonération totale dans le cadre d’un départ à la retraite de l’exploitant sous certaines conditions :

l’entreprise doit être une PME relevant de l’Impôt sur le Revenu
L’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans
Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros
L’exploitant doit prendre sa retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession du fonds de commerce.
L’exploitant ne doit pas détenir plus de 50% des droits aux bénéfices de l’entreprise.

Le pacte DUTREIL : cadre fiscal idéal pour la transmission

Le pacte DUTREIL fait bénéficier aux héritiers d’une exonération des droits de transmission ou des successions. Avantages et conditions détaillées ci-dessous.

Pacte DUTREIL dispositif d’abaissement des droits :

La signature du pacte Dutreil permet de baisser les droits de successions ou de donation sur 75% des actifs dans le cadre de la transmission. En clair les droits de succession sont calculés sur les 25% restants.

En complément au PACTE DUTREIL ; la succession avant les 70 ans du dirigeant

Si la succession est faite en pleine propriété avant les 70 ans du dirigeant vous pouvez encore réduire de moitié les frais. Dans ce cas, ils ne dépasseront pas les 5,6% de l’actif qui aura été transmis et ce indépendamment de la valeur de l’entreprise. Ceci est particulièrement intéressant dans le cadre de la transmission d’une PME.

Étaler le paiement des droits de succession sur 10 ans ! Vous pouvez étaler le paiement sur 10 ans avec un différé de 5 ans et un taux d’intérêt de 0,5%.

Conditions d’octroi de l’exonération DUTREIL

Durée de détention de l’entreprise plus de 2 ans sauf en cas de création ou acquisition gratuite pas de délai.
Ensuite les héritiers doivent prendre l’engagement de garder l’entreprise pendant 4 ans.
Un des repreneur doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à partir de la date de transmission.

Succession avec plusieurs héritiers : maintenez l’équité de valeur.

Simulateur Pacte Dutreil

Le donateur peut donner la totalité des titres à un seul de ses enfants moyennant une soulte entre frères et sœurs. Cette démarche a le gros avantage de maintenir l’équité entre les enfants sous réserve que l’évaluation de l’entreprise soit faite sans biais. Pour la valorisation du fonds de commerce cliquez ici.

Pacte DUTREIL Le conseil AVALOR :

Évaluer votre entreprise et demander conseil à votre notaire.

Respectez bien les Étapes :

A partir la date de transmission des titres
Engagement collectif des héritiers de conservation pendant 2 ans
Engagement de l’un des héritiers à conserver pendant 4 ans
Un des signataires doit exercer des fonctions de dirigeant pendant 4 ans

Prenez conseil auprès de votre avocat fiscaliste.

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Actualité au 27/09/2024 sur la réforme fiscale des transmissions d’entreprises qui va impacter le pacte DUTREIL

La fiscalité de la cession d’entreprise

Fiscalité : La transmission d’entreprise fait appel à différents régimes fiscaux. Attention à bien évaluer les frais de transmissions pour ne pas avoir un redressement. Le contexte reste favorable avec une fiscalité de la cession d’entreprise favorable. Quel est le schéma de cession, quelles sont les motivations du dirigeant ? Vente ou cession Retraite ? Dans l’article suivant nous traiterons de la transmission d’entreprise intra-familiale.

1. Fiscalité sur la vente des titres

Elle est soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) en cas de plus value. Abattement en fonction de la durée de détention. Attention à ne pas oublier les prélèvement sociaux CSHG et RDS.

En cas de cessions des titres c’est réintégré dans l’IR (impôt sur le revenu).

Pour une entreprise individuelle c’est le régime des plus-values professionnelles.

2. Fiscalité et départ à la retraite du cédant

Vendre son entreprise au moment du départ à la retraite du cédant suppose de bien évaluer la fiscalité de la cession, y compris pour le fonds de commerce associé. Un dirigeant qui prépare cette étape a intérêt à s’informer tôt : vendre son entreprise avant la retraite dans de bonnes conditions se prépare en amont.

Pour le départ à la retraite, la plus value, de la cession des parts sociales de sa PME, rentre dans l’IR du dirigeant cède l’intégralité des parts sociales de sa PME relevant de l’impôt sur le revenu avec une exonération des prélèvement sociaux si le dirigeant a travaillé plus de 5 ans dans l’entreprise avec fin de toute fonction. Le dirigeant a 24 mois avant et après la cession pour faire valoir son droit à la retraite avec moins de 50% des droits de votre 3 ans après la cession.

Les règles générales d’imposition de la plus-value professionnelle sont détaillées sur le site Service-Public, notamment les seuils d’exonération selon la valeur des éléments transmis.

3. Dans les deux cas de figure l’évaluation est clef : c’est le point de départ

En toute logique une entreprise en bonne santé génère une plus value lors de revente. Mais plusieurs questions se posent :

Comment évaluer le droit au bail, le fonds de commerce,
Que vendre : Vendre uniquement son fond de commerce ?
Quels sont les droits de mutations ?
Quel est le droit fiscal ?
Quelle est la fiscalité de la cession des parts sociales ?

Pour répondre à ces questions, notre page dédiée aux méthodes d’évaluation détaille les approches utilisées pour objectiver la valeur d’une entreprise avant cession.

Les régimes fiscaux applicables restent nombreux, et les chefs d’entreprise ont souvent du mal à s’y retrouver. Pourtant, la fiscalité de la cession d’entreprise reste plus accessible qu’il n’y paraît dès lors qu’elle est anticipée. En s’appuyant sur ses conseils habituels — experts-comptables et notaires — le dirigeant peut aborder sa transmission plus sereinement.

En amont de ces démarches, réaliser une évaluation d’entreprise permet de se faire une idée objective de la valeur de sa société avant d’entamer les discussions fiscales et juridiques liées à la cession.