RGPD impact pour les intermédaires en transmission d’entreprise suite (règlement sur la protection des données)

rgpd impact sur les professionnels de la transmission d’entreprise
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Après avoir vu le champ d’application du RGPD (règlement sur la protection des données),  continuons sur ce qui change pour les professionnels de la transmission d’entreprise.
Impact du RGPD sur les professionnels de la transmission
Les intermédiaires peuvent utiliser des pseudonymes ou crypter leurs données transmises et limiter l’accès aux utilisateurs avec des codes confidentiels. Là encore, les procédures d’encodage devront être claires, automatiques, mathématiques et surtout définies par écrit en cas de contrôle.
Une personne dans l’organigramme doit être désignée responsable des conditions de transmission des informations, devra être capable de montrer tout ce qui est engagé (plan d’action) et devra pouvoir justifier les délais de conservation des informations par rapport à leur utilisation. Ce délai par exemple doit être le plus court possible et en tous cas, pas plus long que nécessaire.

Partie 2 Quelle est la responsabilité des acteurs? :

Les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) sont désormais responsabilisés. Ils doivent pouvoir prouver que tout a été mis en oeuvre, plan d’action à l’appui, pour éviter la divulgation d’informations confidentielles. Ces intermédiaires ont désormais un devoir de prudence et de confidentialité. Cela les responsabilise sur le plan légal. C’est pourquoi vous recevez depuis quelques semaines de la part de  tous vos partenaires ayant accès à vos données personnelles, des demandes d’acceptation de changement. S’ils ne le font pas, les sanctions sont très lourdes.
Cette nouvelle régulation permettra également une action commune au niveau européen grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données. Elles pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux. Des sanctions financières renforcées seront appliquées.

Exemple de l’impact du RGPD

Introduction du principe des actions collectives :
Comme pour la législation sur les consommateurs, les associations de protection des droits et libertés des personnes en matière de protection des données auront la possibilité d’introduire des recours collectifs (class action par exemple pour facebook?).
Autre nouveauté, un droit à réparation des dommages matériels ou moraux .
Toute personne ayant subi un préjudice du fait d’une violation du DGPD a le droit d’obtenir du responsable du traitement des données une réparation du préjudice subi.
Les sanctions :
Les amendes administratives peuvent s’élever jusqu’à 20 000 000 EUR. Ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Le montant le plus élevé étant retenu.
Alors, TPE et PME tenez vous prêtes !

RGPD Conséquences pour les repreneurs et cédants d’affaires Partie 1

rgpd protection des données
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Le RGPD 2018 est arrivé ! Quelles conséquences pour les repreneurs et cédants d’affaires? que se passera-t-il pour les successions par exemple?

RGPD Champ d’application

Après les excuses publiques du célèbre Mark Zukerberg , Président de Facebook, pour l’utilisation de données personnelles de plusieurs millions de ses utilisateurs, un raz de marée s’est abattu sur la planète.
Heureusement, après ce battage médiatique, une réaction européenne commune est arrivée avec le vote d’un nouveau règlement , le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données, que vous pouvez retrouver là sur le site de l’UE : 

Alors, qu’est ce qui change avec le RGPD?

Premièrement, ce nouveau Règlement sera applicable à partir du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne et pour toutes les entreprises (y compris leurs comités d’entreprise), les administrations et les associations, qui traitent des données à caractère personnel. Les différents intervenants en matière de M&A (fusions et acquisitions) – acheteurs, vendeurs, intermédiaires et conseillers) – sont donc tous visés, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique.
Les fichiers déjà mis en oeuvre à cette date devront, d’ici là, être mis en conformité avec le Règlement.
Ce nouveau règlement vise à renforcer les droits des personnes physiques, notamment par l’officialisation d’un droit d’accès et donc à l’oubli des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ; L’expression du consentement est définie : les utilisateurs doivent être informés de l’usage de  leurs données. De plus ils
doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer.

Exemple d’impact pour les experts comptables

Ce qui veut dire que lorsque les experts comptables vont transmettre des dossiers de reprise. Toutes les informations concernant le personnel ou le dirigeant : salaires, identités, avantages et ancienneté par exemple,  seront à rendre anonymes. Sinon, la charge de la preuve du consentement incombe au responsable du traitement. La matérialisation de ce consentement ne doit pas être ambigüe. Si les informations ne sont pas anonymes, les salariés devront être informés et avoir donné leur consentement de façon explicite à l’utilisation de leurs données personnelles.  Ils doivent connaitre la finalité de l’utilisation des données. Ce qui, pour un processus de cession discret, est parfois compliqué!
Demain suite impact pour les intermédiaires en transmission d’entreprise…

IFI Impôt sur la fortune impacte sur la transmission d’entreprises

IFI transmission entreprise
Quelques changements avec l’IFI : les impacts sur la transmission d’entreprises
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IFI et une cession d’entreprise exonérée?

Si l’impot sur la fortune (ISF) a changé de nom pour devenir l’impot sur la fortune immobilière (IFI), c’est non seulement pour montrer une nouvelle voie dans ce domaine mais aussi pour inciter les français à investir dans les entreprises.
Apparemment, l’ISF constituait un rempart à la cession d’entreprise qui rendait vieillot notre marché de la transmission.

IFI et transmission modernisées fluidifiées?

Grâce aux nouvelles clauses de l’IFI, les successions seront plus fluides et plus modernes.
Retour en détail sur quelques changements :
Suite au rapport de 2 sénateurs en février 2017, il apparait que la technique de la donation avant cession pour diminuer  les plus-values imposables reste viable pour éviter une double taxation. Celle de l’apport cession pour profiter d’un report d’imposition conserve également tout son intérêt.
Depuis janvier 2018,  la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ses titres par un chef d’entreprise est soumise à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % +17,2 % de prélèvements sociaux. Ce qui ramène le taux d’imposition global à 30 %.
Toutefois, Il est possible de choisir une imposition au  barème progressif de l’impôt sur le revenu. Lorsque la vente porte sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018, le chef d’entreprise peut bénéficier  d’un abattement sur la plus value selon sa durée de détention.

IFI et abattement sur les titres cédés

L’abattement est de :
–  50 % lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans et
 – 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis plus de 8 ans.
Si la cession porte sur une PME de moins de 10 ans, l’abattement peut être renforcé jusqu’à 85 %.
Autre inconvénient de l’imposition progressive : l’option concerne la globalité du patrimoine de contribuable. Autrement dit,  elle s’impute sur l’ensemble des revenus du capital perçus au cours de l’année de la cession :  dividendes , intérêts, plus-values d’un portefeuille boursier…
« S’il souhaite profiter de l’abattement renforcé, le chef d’entreprise devra donc éviter, l’année de la cession, de se distribuer des dividendes, d’effectuer des arbitrages sur son portefeuille ou de faire un rachat sur son contrat d’assurance-vie ». Conseil de Sandrine Quilici, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Pictet Wealth Management.