Le RGPD 2018 est arrivé ! Quelles conséquences pour les repreneurs et cédants d’affaires? que se passera-t-il pour les successions par exemple?
RGPD Champ d’application
Après les excuses publiques du célèbre Mark Zukerberg , président de Facebook, pour l’utilisation de données personnelles de plusieurs millions de ses utilisateurs. Un raz de marée s’est abattu sur la planète.
Heureusement, après ce battage médiatique, une réaction européenne commune est arrivée avec le vote d’un nouveau règlement. Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données, que vous pouvez retrouver là sur le site de l’UE.
Alors, qu’est ce qui change avec le RGPD?
Premièrement, ce nouveau règlement sera applicable à partir du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne et pour toutes les entreprises (y compris leurs comités d’entreprise), les administrations et les associations, qui traitent des données à caractère personnel.
Les différents intervenants en matière de M&A (fusions et acquisitions) – acheteurs, vendeurs, intermédiaires et conseillers) – sont donc tous visés, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique.
Les fichiers déjà mis en œuvre à cette date devront, d’ici là, être mis en conformité avec le Règlement.
Ce nouveau règlement vise à renforcer les droits des personnes physiques, notamment par l’officialisation d’un droit d’accès et donc à l’oubli des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ; L’expression du consentement est définie : les utilisateurs doivent être informés de l’usage de leurs données. De plus ils
doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer.
Exemple d’impact pour les experts comptables
Ce qui veut dire que lorsque les experts-comptables vont transmettre des dossiers de reprise. Toutes les informations concernant le personnel ou le dirigeant : salaires, identités, avantages et ancienneté par exemple, seront à rendre anonymes. Sinon, la charge de la preuve du consentement incombe au responsable du traitement. La matérialisation de ce consentement ne doit pas être ambigüe. Si les informations ne sont pas anonymes, les salariés devront être informés. Ensuite, donner leur consentement de façon explicite à l’utilisation de leurs données personnelles. Ils doivent connaitre la finalité de l’utilisation des données. Ce qui, pour un processus de cession discret, est parfois compliqué!
Demain suite impact pour les intermédiaires en transmission d’entreprise…
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